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Le projet de numérisation des actes judiciaires va être contesté en justice

Le siège du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. [Gaëtan Bally - Keystone]
Plainte déposée contre le projet de numérisation judiciaire Justitia.Swiss / Le 12h30 / 2 min. / le 10 août 2021
Justitia.Swiss, le grand projet de numérisation des actes et documents judiciaires en Suisse, doit permettre un accès au droit plus aisé. Mais l'appel d'offres pour la réalisation de cette plateforme numérique lancé par la Confédération le mois dernier va être attaqué auprès du Tribunal administratif fédéral.

Cette plainte va être déposée par une entreprise zurichoise et par l'association Digitale Gesellschaft, qui avait déjà fait campagne avec succès cette année contre l'e-ID, le projet d'identité électronique.

>> Lire aussi: Le projet d'identité électronique (e-ID) a été balayé par le peuple suisse

Sur le fond, l'association est pourtant favorable à ce projet de numérisation de la justice.

Pas encore de base légale définitive

Cette plateforme, encadrée par l'Office fédéral de la justice, doit devenir le portail d'accès de la justice suisse, en favorisant l'accès en ligne à des documents et actes judiciaires pour les tribunaux, Ministères publics ou avocats. Un avant-projet de loi existe et une consultation a été menée.

Mais le directeur de Digitale Gesellschaft Eric Schönenberger regrette que l'appel d'offre soit lancé avant la création d'une base légale définitive.

"Le contenu de cette loi n'est pas encore clair, tout comme la conception exacte de cette plateforme", explique Eric Schönenberger. "Si on se procure déjà maintenant cette plateforme, qu'on investit en conséquence, il y a le risque qu'on doive tout recommencer, ou même que le législateur soit ensuite forcé de suivre ce qui a déjà été développé."

Pour le spécialiste, cela "bafoue notre système démocratique fondé sur le droit".

Manquements sur le cryptage de la communication

Eric Schönenberger critique aussi l'absence de cryptage de bout en bout ou d'une communication totalement sécurisée et confidentielle.

Responsable de ce grand projet, l'Office fédéral de la justice assure que la plateforme sera conçue de manière à accorder une grande importance à la sécurité et la protection des données.


L'entreprise retenue pour réaliser cette plateforme sera désignée
au début de l'année prochaine, à moins que le Tribunal
administratif fédéral n'accepte ce recours et suspende le projet.

Julien Bangerter/ebz

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