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Des entreprises attaquent la Confédération pour ses mesures anti-Covid

La task force Covid de la Confédération en séance le 28 février 2020 à Berne. [Peter Klaunzer - Keystone]
Des entreprises portent plainte contre la Confédération pour sa gestion de la crise sanitaire / La Matinale / 3 min. / le 10 juin 2021
La pandémie ralentit en Suisse, les indicateurs s'améliorent et les mesures s'allègent. Mais plusieurs entreprises ont déposé des actions en responsabilité contre la Confédération, pour sa politique contre le Covid.

Du côté des patrons, on fait les comptes. Et on demande des comptes aux autorités. Par exemple, deux restaurants, un genevois et un vaudois, ont porté plainte la semaine passée contre le Conseil fédéral. Il s'agit de deux établissements qui ont souffert des fermetures successives, mais qui n'ont reçu aucune indemnisation. Et trois autres s'apprêtent à le faire.

"Plus rien de viendra"

C'est l'avocat Gilles Robert Nicoud, basé à Lausanne, qui les représente. "Jusqu'à aujourd'hui, je pense que la plupart des établissements ont cru en la bonne foi des autorités. Tout s'est fait un peu en escalier: on a obtenu une chose après l'autre. Maintenant, on est arrivé au point où plus rien ne viendra", a-t-il expliqué jeudi dans La Matinale.

Et de poursuivre: "Les plafonds sont très difficiles à faire évoluer. Les jeunes entreprises sont très mal indemnisées. On est arrivé aux limites de ce que permet le processus politique. Donc ça ouvre la voie à des contestations juridiques".

Ses deux clients, en l'occurrence, n'ont reçu aucune indemnité, car ils ont réalisé un bénéfice comptable, alors même qu'ils ont perdu environ la moitié de leur chiffre d'affaires. Les deux restaurants demandent une participation à leurs charges fixes, soit quelques dizaines de milliers de francs. L'avocat prépare aussi trois autres plaintes pour des restaurants fraîchement ouverts.

Les restaurateurs ne sont pas les seuls à réclamer des dommages et intérêts à la Confédération. Les secteurs sont très variés, comme des entreprises de divertissement et de consulting par exemple.

Quinze demandes

Le Département fédéral des finances indique à la RTS avoir reçu à ce jour environ quinze demandes. Si les demandes sont rejetées, les entreprises peuvent saisir le Tribunal fédéral à Lausanne. Pour l'instant, une seule d'entre elles a reçu une réponse définitive, qui est négative.

Cette entreprise, c'est celle d'Urs Ledermann, une chaîne de pressing dans la région zurichoise. Elle a saisi le Tribunal fédéral. L'entreprise n'a pas été fermée pendant la pandémie, mais elle a perdu sa clientèle, notamment les hôtels. En l'espace de neuf mois, elle dit avoir subi une perte de 8 millions de francs. Elle a dû licencier quasiment la moitié de ses employés.

On a dit qu'il y avait davantage de risque de contagion dans les restaurants. D'accord, mais avec les concepts de protection, y a-t-il encore un risque plus élevé de contagion? Ça n'a jamais été étudié.

Isabelle Häner, professeure de droit

Elle demande donc 8 millions de francs à la Confédération. Le gouvernement a pris des mesures disproportionnées sans base légale suffisante, selon son avocat Patrik Kneubühl: "Les mesures n'auraient pas dû être d'une telle ampleur, aussi longues et étendues. Cela aurait suffi de mieux protéger les plus âgés - qui sont vraiment touchés, on ne le conteste pas".

Pas d'indicateurs solides

Selon lui, le Conseil fédéral a ordonné l'arrêt complet de certains secteurs mais n'a pas prouvé l'efficacité de cette mesure. Il cite l'expertise d'une professeure de droit zurichoise, Isabelle Häner, datée d'avril.

Elle estime aussi que les décisions ne reposaient pas sur des indicateurs solides. Un exemple: "On a dit qu'il y avait davantage de risque de contagion dans les restaurants. D'accord, mais avec les concepts de protection, y a-t-il encore un risque plus élevé de contagion? Ça n'a jamais été étudié".

L'association des fitness partage le même scepticisme: elle a financé la plainte d'un de ses membres car elle est persuadée que la fermeture des salles de sport ne repose sur aucune base scientifique.

Chances de succès réduites

Toutes ces procédures ont-elles une chance d'aboutir? Selon la professeure Isabelle Häner, les chances de succès sont plutôt réduites. Elle évoque un précédent en 2003, lors de l'épidémie de SRAS. Une délégation asiatique avait été astreinte à une quarantaine. Le Tribunal fédéral avait donné raison aux autorités.

Mais ce qui est sûr, c'est que si le Tribunal entre en matière, il y aura un vrai duel d'experts et un épilogue que beaucoup d'entreprises attendent impatiemment.

Sandrine Hochstrasser/jpr

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