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"Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord-cadre ne sont pas réunies"

Guy Parmelin, président de la Confédération, explique le refus du gouvernement de ratifier l'accord avec l'Union européenne [RTS]
Guy Parmelin, président de la Confédération, explique le refus du gouvernement de ratifier l'accord avec l'Union européenne / 19h30 / 3 min. / le 26 mai 2021
La Suisse ne signera finalement pas l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

"Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord ne sont pas réunies", écrit le gouvernement dans un communiqué. Les discussions avec l’Union européenne n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin. Des divergences substantielles demeurent en particulier sur la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’UE.

Les accords existants doivent toutefois être maintenus, estime le Conseil fédéral. C'est dans l'intérêt des deux parties. Le gouvernement part également du principe que la coopération entre la Suisse et l’UE se poursuivra, notamment dans les domaines de la santé et de l’électricité. Berne souhaite donc engager un dialogue politique avec Bruxelles sur la suite de la coopération.

Mesures d'atténuation

Pour limiter les conséquences négatives de la fin des négociations sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a déjà commencé à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d’atténuation. En juin 2019, il a activé la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, en réaction à la décision de l’UE de ne plus accorder l’équivalence boursière à la Suisse.

Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.

Le gouvernement souligne encore que la Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles. Le Conseil fédéral s’engagera pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse au Parlement, et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d’entente avec l’UE.

Longues négociations

Le sort de l'accord-cadre semblait toujours plus incertain depuis quelque temps. L'Union européenne estimait avoir mis un point final au texte en 2018, au terme de discussions entamées en 2014. Mais pas le Conseil fédéral. Trois points achoppaient: les aides d'Etat, les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE (voir l'encadré ci-dessous). L'idée de regrouper les accords bilatéraux sous la forme d'un accord-cadre remontait à 2002.

Les négociations, qui se sont toujours vu refuser cette appellation, ont repris et se sont étendues sur la longueur. Elles ont même épuisé un quatrième secrétaire d'Etat: Roberto Balzaretti a dû laisser sa place à Livia Leu. Les résultats n'ont pas été satisfaisants pour Berne.

Rencontre infructueuse

Porteuse d'espoir, la rencontre au sommet entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en avril n'a au final pas fait bouger les lignes. Chaque partie a réitéré sa position, attendant que l'autre fasse le premier pas.

Depuis, les voix se sont multipliées pour ne pas abandonner les relations avec l'Union européenne, principal partenaire économique de la Suisse. L'accord institutionnel ne semblait toutefois plus être l'unique solution. Mercredi, le Conseil fédéral a finalement tranché après plus de deux ans d'attente.

>> Lire aussi: Réactions politiques en Suisse suite à l'abandon de l'accord-cadre avec l'UE

ats/jpr

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Deux grands points de désaccord

Les désaccords entre la Suisse et l'Union européenne se sont cristallisés autour de deux points, a indiqué mercredi le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis devant la presse. Et de nommer les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE.

La Suisse et l'Union européenne étaient en théorie d'accord sur le principe "à travail égal, salaire égal", a précisé le conseiller fédéral. Il en était différemment dans la pratique. Sans les améliorations souhaitées par Berne, "il aurait été impossible de garantir les mesures d'accompagnement actuelles".

Une reprise intégrale de la directive relative aux droits des citoyens de l'UE aurait quant à elle signifié "un changement de paradigme" en matière de politique d'immigration, a-t-il poursuivi. Le Conseil fédéral n'en voulait pas. Le troisième point en suspens, les aides d'Etat, aurait pu être résolu, à condition qu'une solution ait été trouvée sur les deux autres points.

Le Conseil fédéral est conscient qu'un refus de signer l'accord-cadre peut engendrer une certaine érosion des relations avec l'Union européenne. Il a d'ailleurs pris des mesures visant à en atténuer les conséquences, a encore indiqué Ignazio Cassis.

La Suisse souhaite toutefois être traitée sur un pied d'égalité avec les autres pays tiers, notamment pour les programmes de recherche comme "Horizon Europe", pointe le ministre des affaires étrangères. Lier l'accord institutionnel avec d'autres programmes est "sans rapport".

L'Union européenne regrette la décision de la Suisse

La Commission européenne a dit "regretter" mercredi la décision de la Suisse de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre institutionnel qui doit régir leurs relations bilatérales.

"Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l'accord-cadre institutionnel une réalité", souligne l'exécutif européen dans un communiqué. Cet accord vise à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l'UE et instaurer un mécanisme de règlement des différends.