Les indemnités dues aux personnes acquittées coûtent des millions aux cantons
En Suisse, chaque prévenu partiellement ou complètement blanchi a droit à une indemnité. L’an dernier, Genève, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ont ainsi dû débourser près de 7 millions de francs, révèle la RTS.
En décembre 2020, le Tribunal fédéral confirmait en dernière instance l’acquittement d’une femme poursuivie pour escroquerie par métier, traite d’êtres humains, participation à une organisation criminelle et blanchiment d’argent.
Cette Roumaine âgée de 40 ans avait été arrêtée et placée en détention provisoire en février 2017, soupçonnée d’exploiter des prostituées. Elle avait été libérée près de deux ans plus tard, en décembre 2018, après avoir été acquittée sur toute la ligne par le Tribunal d’arrondissement de la Sarine.
Dans son jugement, ce tribunal fribourgeois de première instance lui avait alloué une indemnité de 40'000 francs "à titre de remboursement des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure", soit ses frais d’avocats, mais aussi une autre de près de 135'000 francs "à titre de réparation de son tort moral" pour sa détention injustifiée.
Trois types d’indemnités
En Suisse, et c’est l’article 429 du Code de procédure pénale (CPP) qui le dit, "si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement", il a droit à une indemnité.
Le CPP en prévoit trois différentes: une pour les frais d’avocats, une pour le dommage économique, et une pour le tort moral subi "en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté".
Les informations obtenues par la RTS auprès des pouvoirs judiciaires cantonaux montrent que ces indemnités se chiffrent en millions de francs chaque année.
Des centaines de prévenus indemnisés
L’an dernier, Genève, Fribourg, Vaud et Neuchâtel (voir ci-dessous) ont ainsi dû verser près de 7 millions de francs en tout à plusieurs centaines de prévenus partiellement ou complètement blanchis. Le Valais et le Jura n’ont pas été en mesure de nous fournir des chiffres.
Les indemnités liées aux frais d’avocats représentent la majeure partie de ces 7 millions de francs. Il faut dire que la facture peut vite prendre l’ascenseur. A Genève, par exemple, le taux horaire moyen pratiqué par les avocats tourne autour de 400 francs.
Concernant l’indemnité "pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure pénale", elle serait accordée avec parcimonie. "La jurisprudence en la matière est très restrictive", affirme Yvan Jeanneret, professeur de droit pénal à l’Université de Genève.
Pour ce qui est de l’indemnité liée à la détention injustifiée, le Tribunal fédéral considère qu’un montant de 200 francs par jour constitue un dédommagement approprié, mais cette somme peut être revue à la hausse ou à la baisse selon les circonstances. Les cantons romands n’ont pas été en mesure de nous dire combien de personnes ont bénéficié d’une telle indemnité l’an dernier.
Trop d’innocents poursuivis?
On le constate, les indemnités versées aux personnes qui font l’objet d’une instruction pénale représentent beaucoup d’argent. Est-ce à dire que la justice s’en prend trop souvent à des innocents?
Interrogé par le 19h30, le procureur général fribourgeois Fabien Gasser le conteste et met en avant la particularité du système judiciaire suisse. "Le Code de procédure pénale demande de mettre en prévention très rapidement les gens. Cela leur donne ainsi des droits importants, comme le droit de se taire, d’avoir accès au dossier ou de contester certaines décisions. Mais lorsqu’on est met rapidement une personne en prévention, on n’a évidemment pas la certitude d’avoir affaire au coupable. On se retrouve donc assez régulièrement à devoir mettre en prévention des personnes qu’on va ensuite acquitter, et à qui on va alors verser une indemnité."
Fabiano Citroni/boi
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Pourquoi les indemnités ont-elles explosé à Fribourg?
A Fribourg, l'an dernier, le montant total des indemnités versées en application de l’article 429 du Code de procédure pénale était de près de 2,1 millions de francs. Un montant trois fois plus élevé qu’en 2019, deux fois plus élevé qu’en 2018 et quatre fois plus élevé qu’en 2017.
Cela peut sembler surprenant, mais comme le confirme le Service de la justice fribourgeois, une seule affaire a fait exploser les compteurs: celle du Fonds de prévoyance de l’Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS).
Dans ce dossier qui a donné lieu à presque six ans de procédure, six personnes étaient poursuivies pour infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidé (LPP), mais ont finalement été innocentées.
Plusieurs arrêts du Tribunal cantonal sur cette affaire montrent que les six prévenus ont reçu plus de 1 million de francs d’indemnités en tout. Selon nos calculs, l’indemnité pour les frais d’avocats a dépassé les 500'000 francs. Celle pour le dommage économique subi aussi.