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L'initiative "anti-burqa" sera finalement mise en oeuvre au niveau fédéral

Une affiche de campagne pour le oui à l'initiative dite "anti-burqa" photographiée à Zurich. [Arnd Wiegmann - Reuters]
L'initiative "anti-burqa" sera mise en oeuvre au niveau fédéral / Le Journal horaire / 30 sec. / le 26 mars 2021
A la demande des cantons, c'est la Confédération qui mettra en oeuvre l'initiative dite "anti-burqa". La ministre de la justice Karin Keller-Sutter va soumettre au Conseil fédéral d'ici l'été un projet de consultation pour modifier le code pénal.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a déjà entamé les travaux en question, a indiqué le Département fédéral de justice et police (DFJP), vendredi, à Keystone-ATS.

Pour rappel, l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" a été approuvée à 51,2% par le peuple et les cantons le 7 mars. Ainsi, le voile intégral doit être interdit dans les espaces publics suisses.

La nouvelle disposition constitutionnelle n'est pas directement applicable, mais elle doit être mise en oeuvre au niveau législatif dans un délai de deux ans. L'initiative ne précise pas qui est responsable de cette mise en oeuvre. Cependant, les règles relatives à l'utilisation de l'espace public reviennent normalement aux cantons puisqu'ils ont la compétence policière.

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Pas de revendication des cantons

Peu après la votation, plusieurs cantons ont signalé qu'une mise en oeuvre uniforme et rapide de l'initiative au niveau fédéral serait plus appropriée. Selon le DFJP, une consultation menée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a confirmé de manière unanime que "les cantons ne revendiquent pas une mise en oeuvre cantonale de l'interdiction du voile intégral".

>> Réécouter l'interview de Christelle Luisier, conseillère d’Etat vaudoise, dans Forum:

Christelle Luisier est l'actuelle syndique de Payerne. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Initiative anti-burqa : L’application est un casse-tête entre cantons et Confédération / Forum / 4 min. / le 8 mars 2021

Dans une lettre adressée mercredi à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, les cantons ont donc demandé à la Confédération de mettre en oeuvre l'initiative. Vendredi, la cheffe du DFJP a confirmé ce qu'elle avait déjà annoncé le 15 mars lors de l'heure des questions au Conseil national: la Confédération est prête à élaborer une mise en oeuvre fédérale.

Plusieurs obstacles

Il n'est pas possible d'obtenir une réglementation uniforme si la mise en oeuvre revient aux cantons, selon le comité de la CCDJP. Elle estime que le risque de disparités en termes de sanctions est élevé, que les lois cantonales pourraient échouer en cas de référendum et que le délai de mise en oeuvre de deux ans pourrait ainsi ne pas être respecté.

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Au Conseil national il y a une dizaine de jours, la ministre de la justice avait indiqué que la mise en oeuvre au niveau fédéral posait également certains problèmes. Elle a pointé du doigt la manière de traiter les personnes qui se couvrent le visage lors de manifestations politiques ou sportives. Si la Confédération édicte une loi, les cantons n'auraient guère plus de marge de manœuvre.

L'interdiction du voile intégral est déjà en vigueur au Tessin et à St-Gall. Dans quinze cantons, il est interdit de se couvrir le visage.

ats/vajo

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