La salle du Conseil national. [Alessandro della Valle - Keystone]
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Une vingtaine d'objets validés lors des votations finales aux Chambres, dont la loi Covid

- Au dernier jour de la session vendredi 19 mars, les Chambres fédérales ont procédé aux votations finales de 22 objets discutés et approuvés durant trois semaines.

- La révision de la loi Covid-19, notamment, a été validée par le Parlement, qui s'est montré de nouveau plus généreux que le gouvernement. Il veut débloquer quelque deux milliards supplémentaires, notamment pour les indépendants.

- Les parlementaires étaient se sont réunis au Palais fédéral avec de nouvelles règles de protection, notamment des tests salivaires réguliers. Sur près de 2000 tests effectués durant les trois semaines de session, un seul s'est révélé positif.

- Parmi les autres sujets évoqués durant les séances, les Chambres ont décidé de renvoyer le projet de réforme de la politique agricole au Conseil fédéral. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a levé les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté".

- Le Conseil des Etats a aussi accepté de relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans dans la réforme de l'AVS. Les sénateurs ont également adopté une motion visant à mieux contrôler l'expansion du loup.

- Les conseillers nationaux ont décidé de rejeter l'initiative demandant l'interdiction de l'expérimentation animale et de ne pas renvoyer l'accord institutionnel à l'Union européenne.

Suivi assuré par RTSinfo

VENDREDI 19 MARS

Votations finales sur 22 objets

Au dernier jour de la session de printemps, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 22 objets validés lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

Le référendum contre la loi Covid-19 a déjà abouti. Le peuple devra se prononcer le 13 juin.

Le Parlement a adopté:

- La modification de la loi Covid-19 par 169 voix contre 13 et 13 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

- La modification de la loi sur l'assurance-chômage (prise en charge par la Confédération des coûts du chômage partiel en 2021) par 191 voix sans opposition et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La loi sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins par 140 voix contre 55 sans abstention, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.

- La loi relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, contre-projet indirect à l'initiative "pour des soins infirmiers forts", par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention.

- La loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides par 138 voix contre 48 et 9 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions.

- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ("initiative 99%") par 128 voix contre 66 sans abstention, et par 31 voix contre 13 sans abstention.

- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" par 119 voix contre 67 et 9 abstentions, et par 30 voix contre 13 sans abstention.

- La révision de la loi sur les cartels, contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" par 130 voix contre 57 et 7 abstentions, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention.

- La modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent par 120 voix contre 69 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La modification de la loi sur les EPF par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant un projet d'interropérabilité permettant aux polices de mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen par 153 voix contre 11 et 31 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.

- La modification de la loi sur les espèces protégées par 158 voix contre 2 et 35 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La modification de la loi sur les finances par 140 voix contre 53 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 1 sans abstention.

- La modification de la loi sur les stupéfiants par 136 voix contre 52 et 7 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- La loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales par 193 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral modifiant la convention AELE en vue de l'application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) par 190 voix contre 1 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral modifiant la liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie par 186 voix contre 7 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La convention de double imposition avec le Koweit par 141 voix contre 41 et 13 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La convention de double imposition avec le Bahreïn par 142 voix contre 39 et 14 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant la convention de sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine par 142 voix contre 53 sans abstention, et par 41 voix contre 3 sans abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

Tests Covid au Parlement

Un seul cas positif durant la session

Sur près de 2000 tests effectués durant la session fédérale de printemps à Berne, un seul s'est révélé positif, a indiqué vendredi le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE).

Au total, 834 tests ont été réalisés pour des parlementaires fédéraux et 1094 pour d'autres participants à la session, notamment des journalistes et des collaborateurs de l'administration fédérale. Un seul s'est révélé positif lors de la première semaine.

Le concept a contribué à la tenue réussie de cette session, a déclaré Andreas Aebi. Il sera possible dès lundi de continuer de se faire tester une fois par semaine au Palais fédéral et un kit de test sera distribué à cet effet.

Cette offre est valable jusqu'à la fin avril. Aucune décision n'a encore été prise pour la session spéciale du 3 au 5 mai et celle d'été.

Covid-19

Berne doit pouvoir piloter la collecte des données

Le Conseil national a tacitement adopté vendredi une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant de revoir la loi afin que la Confédération puisse piloter la collecte des données au niveau national en cas d'épidémie.

Pour le fondateur de Digitec, la Suisse a peiné pour affronter la pandémie de Covid-19 en raison de son retard numérique. Les cantons ont commencé beaucoup trop tard à tracer les contacts et n'ont pas suffisamment exploité les possibilités offertes par les applications de traçage.

Comme ce sont les cantons qui sont compétents dans ce domaine en vertu de la Constitution, le développement de solutions pour la collecte et le traitement des données a été disparate.

"En cas de pandémie, le fédéralisme devient une faiblesse dangereuse", selon l'élu. Il estime donc nécessaire de viser un système unique. Pour cela, la Confédération doit pouvoir édicter rapidement des prescriptions valables pour tout le pays.

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la proposition. La loi sur les épidémies et le traçage feront l'objet d'une analyse dans le cadre de l'évaluation de la gestion globale de la crise. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

JEUDI 18 MARS

Normes plus contraignantes pour les pesticides

L'utilisation des pesticides sera soumise à des normes plus contraignantes. Le Parlement a mis la touche finale jeudi à un projet visant à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de la commission de l'économie de la Chambre des cantons, constitue un "contre-projet très indirect" aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.

Le projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Dernière divergence éliminée

Jeudi, les Chambres ont éliminé la dernière divergence. La loi sur la protection des eaux doit désormais contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Mais cette mesure doit être soumise à une consultation.

Le Conseil des Etats a approuvé par 38 voix contre 3 cette proposition de la conférence de conciliation. Dans la foulée, le National a lui aussi dit "oui" sans opposition.

Les conséquences de cette mesure sont "extrêmement importantes" et ne concernent pas uniquement l'agriculture, a souligné Christian Levrat. Raison pour laquelle il est nécessaire d'organiser une procédure de consultation en bonne et due forme avant d'imposer une telle disposition aux cantons. Le Fribourgeois souhaite toutefois que cette procédure soit ouverte le plus vite possible.

Entreprises de la Confédération

Salaires des dirigeants limités

Les dirigeants des entreprises de la Confédération ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Le National a accepté jeudi, par 139 voix contre 44, un projet visant à plafonner leurs salaires à un million de francs.

Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d'administration ne devraient pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, doivent être pris en compte dans la rémunération.

Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, son salaire s'élève à environ un million. Les rémunérations des dirigeants des ex-régies ne devraient donc pas dépasser ce montant.

Les députés ont accepté d'entrer en matière sur le texte et se sont même montrés plus ambitieux. Par 98 voix contre 89, ils ont décidé de soumettre aux mêmes règles les autres entreprises de la Confédération, comme Swissmedic ou les Ecoles polytechniques fédérales.

Seuls le PLR et une partie du Centre se sont opposés au texte.

Les salaires des cadres supérieurs des entreprises appartenant à la Confédération ont pour la plupart légèrement baissé en 2019. L'ex-patron des CFF, Andreas Meyer, était le mieux payé et le seul dont la rémunération globale dépassait le million.

Le texte passe au Conseil des Etats.

Loi Covid-19

La révision est sous toit

Après un examen au pas de charge, la révision de la loi Covid-19 est sous toit. Le Parlement s'est montré de nouveau plus généreux que le gouvernement. Il veut débloquer quelque deux milliards supplémentaires, notamment pour les indépendants.

Pléthore de propositions sur la stratégie gouvernementale pour faire face à la crise, parfois largement commentées dans les médias, ont été examinées. Peu ont cependant passé la rampe. Pas question de museler la task force, d'inscrire une date de réouverture pour les restaurants, les théâtres ou les salles de fitness ou encore d'autoriser les magasins à ouvrir douze dimanches par an.

Les débats n'ont abouti qu'à des dispositions modérées sur le sujet. Le gouvernement devra veiller à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible. Les cantons bons élèves pourront eux bénéficier d'allègements.

>> Le sujet de Forum

Coronavirus: la session parlementaire de mars a-t-elle infléchi la stratégie de gestion du crise du Conseil fédéral? [RTS]
Coronavirus: la session parlementaire de mars a-t-elle infléchi la stratégie de gestion du crise du Conseil fédéral? / Forum (vidéo) / 2 min. / le 18 mars 2021

L'accent doit en outre être mis sur les tests, le traçage des contacts et la vaccination. Tous les volontaires pourront se faire vacciner d'ici fin mai. Un passeport d'immunité pourra voir le jour. Et la Confédération produire ou faire produire des vaccins.

Jeunes pousses soutenues

Le coeur de la révision réside lui dans l'aide aux cas de rigueur. Le projet prévoyait de quadrupler l'enveloppe à 10 milliards de francs. Le Parlement s'est montré un peu plus généreux, élargissant notamment le cercle des bénéficiaires. Les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020, et non le 1er mars comme le proposait le gouvernement, pourront être prises en compte.

La définition de cas de rigueur n'a elle finalement pas été revue. Les restaurants, commerces, cinémas et autres entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours seront automatiquement considérés comme tel. Les autres devront justifier d'un recul de 40% de leur chiffre d'affaires. La conférence de conciliation a tranché en faveur des sénateurs. Le National voulait assouplir les règles.

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La salle du Conseil national pendant les débats lors de la session de printemps. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le Parlement refuse d'assouplir les conditions d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par la crise / La Matinale / 1 min. / le 18 mars 2021

Loi sur les écoles polytechniques fédérales

Accord trouvé entre les deux Chambres

Le pilotage des écoles polytechniques fédérales (EPF) répondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les compétences de surveillance du Conseil des EPF seront revues. Le Parlement a mis sous toit la révision partielle de la loi sur les EPF.

La révision touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.

L'idée est de rendre les niveaux opérationnel et stratégique plus indépendants l'un de l'autre. Le Conseil des EPF ne pourra, par exemple, pas formuler des recommandations à l'intention des écoles et établissements de recherche sans les avoir auditionnés. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifiés et prendre des mesures si une violation du droit est constatée sans les avoir entendus.

Long désaccord

Deux points ont longtemps divisé le Parlement: les droits de recours et la commission de recours interne des EPF. Le National souhaitait que les écoles et les institutions de recherche aient un droit de recours contre les décisions du Conseil des EPF. Les sénateurs voulaient, eux, que les sept membres de la commission de recours interne des EPF soient élus par le Conseil fédéral et non pas par le Conseil des EPF.

Un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. Les écoles et les instituts de recherche pourront recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier pourra toutefois prendre une décision finale sur d'autres questions.

Le Conseil fédéral et non pas le Conseil des EPF se chargera en outre de la nomination des sept membres de la commission de recours interne des EPF et de son règlement. Cette solution garantit une meilleure gouvernance, a précisé Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. Après le National mardi, le Conseil des Etats a validé jeudi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation.

Harcèlement sexuel

Pas d'allègement du fardeau de la preuve

Les victimes de harcèlement sexuel ne doivent pas pouvoir bénéficier de l'allègement du fardeau de la preuve. Suivant le National, le Conseil des Etats a refusé par 28 voix contre 13 une initiative du canton de Genève en ce sens.

Le texte, intitulé "Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel", demande que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique également au harcèlement sexuel. Il est nécessaire de lutter contre le harcèlement sexuel, a souligné Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission, jugeant toutefois que les mesures déjà en place sont suffisantes.

Près d'un tiers des femmes et 10% des hommes ont été harcelés sexuellement au moins une fois dans leur vie professionnelle, a rappelé Lisa Mazzone (Verts/GE). Le cadre actuel n'est pas suffisant, selon la Genevoise. "Le problème existe, il est grave et il faut trouver des solutions rapides", a plaidé Marina Carobbio Guscetti (PS/TI), en vain.

Initiative "pour des soins infirmiers forts"

Un contre-projet accepté

La profession d'infirmier sera revalorisée. Le Parlement a mis sous toit jeudi le contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts". Après le National, le Conseil des Etats a accepté le compromis sur la facturation des soins.

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité la solution élaborée en conférence de conciliation. La dernière divergence concernait la facturation par les infirmières et les infirmiers de certaines prestations sans prescription ou mandat d'un médecin.

Le Conseil fédéral devra établir une liste des soins qui peuvent être fournis sans prescription ni mandat médical. De leur côté, les prestataires de soins et les assureurs devront conclure une convention destinée à surveiller le marché. Ils prendront des mesures correctrices en cas d'explosion des coûts. Le Conseil fédéral approuve également cette solution, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset.

L'initiative populaire, lancée en janvier 2017 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers, veut revaloriser le métier. Elle réclame des conditions plus attrayantes et des salaires appropriés surtout lors de la formation. Le texte a été rejeté tant par le Conseil fédéral que le Parlement.

Exigences reprises

Le contre-projet indirect reprend désormais plusieurs des exigences de l'initiative. Outre l'extension des compétences des infirmiers, il veut encourager la formation.

Les cantons verseront des aides aux étudiants en soins infirmiers pour les aider à subvenir à leurs besoins durant leur formation et encourager l'accès à ces études. La Confédération les soutiendra financièrement. Une enveloppe de 469 millions de francs pour huit ans est allouée à cet effet. Les cantons décideront des conditions et des montants des aides versées.

Alors que sa population vieillit, la Suisse peine à recruter du personnel soignant. Selon des estimations, 65'000 soignants manqueront d'ici 2030. Les besoins seront particulièrement importants dans les services d’aide et de soins à domicile, dans les cliniques de rééducation et dans les établissements médico-sociaux.

Tests salivaires au Parlement

653 tests cette semaine, aucun positif

Deux cent nonante-quatre tests salivaires contre le coronavirus ont été effectués par des élus fédéraux au cours de la troisième semaine de la session des Chambres. Aucun ne s'est révélé positif, indiquent jeudi sur Twitter les services du Parlement.

Par ailleurs, 359 tests ont été réalisés par d'autres participants à la session, notamment des journalistes et des collaborateurs de l'administration fédérale. Au total, 653 tests salivaires ont été faits, un chiffre proche de celui de la semaine précédente.

Les participants à la session peuvent se faire tester deux fois par semaine, le lundi et le mercredi. Les tests sont facultatifs, mais vivement recommandés. Ils viennent compléter le plan de protection en vigueur, sans pour autant remplacer les autres mesures. L'obligation de porter un masque de protection doit par exemple être respectée, même si le résultat du test est négatif.

Un membre du Conseil des Etats, Josef Dittli (PLR/UR), avait été testé positif lors de la première semaine de la session.

MERCREDI 17 MARS

Gestion de la crise du Covid-19 en question

Après un débat nourri sur la loi Covid-19, le National a listé ses doléances sur la gestion de la crise lors d'un débat urgent. Alain Berset a répondu que la vaccination constituait l'espoir le plus tangible, mais qu'on était encore à la merci d'une troisième vague.

A deux jours des décisions attendues du Conseil fédéral sur le deuxième paquet de mesures d'assouplissement, les députés ont critiqué mercredi la stratégie du gouvernement pour maîtriser la pandémie: traçage pas assez efficace, vaccination trop lente, déconfinement trop timide. L'UDC s'est livrée à un tir groupé de questions adressées au ministre de la santé.

>> Ecouter le sujet du 12h30

Le Conseil national refuse le projet du CF sur la réforme de l'agriculture suisse. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
La gestion de la pandémie de Covid-19 au cœur des débat au Conseil national / Le 12h30 / 2 min. / le 17 mars 2021

"Qui, il y a un an, aurait cru qu'on serait obligé de vivre comme ça aujourd'hui", a lancé Roland Büchel (UDC/SG) en allusion aux multiples restrictions des libertés privées et des libertés économiques.

Le Conseil fédéral réglemente dans le moindre détail toutes nos activités: "C'est disproportionné".

Nombreux regrets

Le PLR s'est montré lui dubitatif sur la stratégie de vaccination. Notre résultat en comparaison internationale n'est pas si fameux que ça, a relevé Olivier Feller (PLR/VD). Or l'immunité collective de la population est un préalable indispensable au retour à la normalité, selon lui.

D'autres comme Ruth Humbel (Centre/AG) se sont inquiétés du futur passeport Covid qu'elle souhaite unifié pour toute la Suisse. Dans l'optique des voyages, elle souhaite une approche coordonnée avec l'Europe. Jörg Mäder (PVL/ZH) a quant à lui regretté le manque de sérieux que la Suisse a apporté à la numérisation dans le domaine de la loi sur les épidémies.

Seul Balthasar Glättli (Verts/ZH) a montré de la compréhension pour la stratégie de la Confédération basée sur l'évaluation des risques: "On ne veut pas trébucher à l'aveugle dans la troisième vague", a-t-il dit. L'automne dernier, les cantons ont foncé vers la réouverture malgré les avertissements des scientifiques; le fédéralisme a ses limites, selon lui.

Les réponses d'Alain Berset

En réponse à toutes ces interventions, le conseiller fédéral Alain Berset a demandé de replacer les décisions dans leur contexte. "L'an dernier, on n'avait encore aucune idée de l'impact du Covid-19 sur notre vie. Depuis, un immense travail a été accompli", a-t-il dit, remerciant à nouveau la population, les acteurs de l'économie, les cantons et les administrations pour les efforts consentis.

Aujourd'hui, il y a des indices qu'une troisième vague pourrait être évitée. Mais les chiffres actuels ne vont pas dans la bonne direction. Trois des quatre critères fixés pour la réouverture ne sont pas remplis (incidence, taux de reproduction, lits en soins intensifs et taux de positivité), a rappelé le conseiller fédéral.

"Il s'agit d'indicateurs, nous ne voulons pas d'automatisme", a-t-il toutefois souligné. Le Conseil fédéral se prononcera vendredi. La campagne de vaccination est porteuse de beaucoup d'espoir. "C'est notre meilleure chance de sortir de la crise". Il a réitéré que la Suisse avait choisi la bonne stratégie dans ce domaine alors qu'au début il y avait plus de 120 projets en route.

Films et jeux vidéos

Vers une loi pour protéger les jeunes

Les jeunes doivent être mieux protégés contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Le National est entré en matière mercredi, par 115 voix contre 69, sur une loi visant à instaurer des règles nationales.

Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo et le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins de dix ans de plus que lui, pourra notamment accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.

Débats repoussés

Faute de temps, les débats se sont arrêtés peu après l'entrée en matière. Ils reprendront lors d'une session ultérieure. Le président de la Chambre, Andreas Aebi (UDC/BE), n'était toutefois pas en mesure de donner une date précise.

Quelques modifications devaient être apportées au projet gouvernemental. La commission souhaite notamment encadrer les microtransactions, à savoir les achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéos.

Publicité pour le tabac

Le Conseil national rejette l'initiative

Le Conseil national rejette l'initiative "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Ce texte est trop extrême, selon la majorité bourgeoise, qui lui préfère la loi sur les produits du tabac actuellement en discussion.

Déposée en 2019 et soutenue par une quarantaine d'organisations pour la santé, l'initiative populaire veut interdire toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes. La publicité serait interdite dans la presse écrite, sur Internet et les médias sociaux, les affiches, dans les cinémas et les points de vente ou lors de manifestations.

L'interdiction concernerait donc aussi les publicités destinées aux adultes mais accessibles aux plus jeunes. La promotion et le parrainage en faveur des produits du tabac ne seraient pas autorisés non plus. Les cigarettes électroniques seraient réglementées comme les cigarettes traditionnelles.

L'objectif est de protéger les plus jeunes des conséquences graves du tabagisme sur la santé. Selon des études, plus d'un fumeur sur deux (57%) a commencé à fumer alors qu'il était mineur.

Loi en discussion

S'alignant sur le Conseil fédéral, le Conseil national a décidé mercredi, par 96 voix contre 84, de recommander le "non" à ce texte. Pour la majorité, issue des rangs de l'UDC, du PLR et du Centre, des mesures sont nécessaires pour protéger les jeunes, mais elles doivent être inscrites dans le cadre de la loi sur les produits du tabac que le Parlement examine encore.

Impact de la pub

Pour les partisans de l'initiative, la publicité a un impact réel sur la consommation de tabac. La cible idéale est la jeunesse, une population particulièrement réceptive et sensible aux modes, a affirmé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Entrer dans la consommation de tabac entraîne les risques élevés d'une consommation à long terme.

La santé des plus vulnérables est un bien commun à protéger, a poursuivi Michel Matter (PVL/GE). "Notre responsabilité est de les protéger", a ajouté Isabelle Moret (PLR/VD).

Divergences

Le Conseil fédéral espère renverser la vapeur grâce à la loi sur les produits du tabac. La publicité pour le tabac est l'un des principaux points d'achoppement. Actuellement, celle-ci n'est interdite qu'à la radio et à la télévision. Le Conseil des Etats a décidé d'étendre l'interdiction aux journaux et sites Internet consultés par les mineurs.

Pour le Conseil national, la publicité ne devrait être interdite que dans les supports destinés aux moins de 18 ans. Elle serait en outre largement interdite dans les cinémas et dans l'espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public.

Pour le reste, les deux Chambres soutiennent l'élargissement à toute la Suisse de l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans ainsi que la base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges-limites.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Loi Covid-19

Les cas de rigueur divisent toujours le Parlement

Après trois rondes de débats, les parlementaires n'ont toujours pas trouvé de terrain d'entente sur la loi Covid-19. Les cas de rigueur, le coup de pouce aux locataires commerciaux ou encore le soutien des manifestations figurent parmi les principales pierres d'achoppement. Une conférence de conciliation devra trancher.

Mercredi, les députés ont toutefois fait plusieurs pas vers les sénateurs. Ils ont abandonné l'idée de redéfinir la notion de base de cas de rigueur. Une entreprise sera considérée comme telle, si elle affiche un recul de 40% de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle.

Dans des cas exceptionnels, cette limite pourra cependant être fixée à 25%. Le National a tenu à ajouter, par 113 voix contre 79, cette précision. La droite a tenté de biffer la proposition. Plus de deux milliards supplémentaires seront nécessaires, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). "Les 26 cantons devront définir les exceptions. Ce n'est tout simplement pas possible à mettre oeuvre", a souligné Ueli Maurer.

De manière générale, le ministre des finances a mis en garde contre une complication et une extension massives de la loi. "Les cantons n'ont pas été consultés. Or, ils devront prendre en charge entre 500 millions et 1,5 milliard supplémentaires. Des programmes d'austérité massifs seront inévitables dans les années prochaines."

Aucun dividende en cas de soutien

Les députés se sont en revanche rangés derrière les sénateurs sur plusieurs autres points concernant les cas de rigueur. Les entreprises bénéficiant d'un soutien fédéral ne pourront verser aucun dividende. Et celles réalisant un bénéfice opérationnel annuel pourront recevoir des contributions à fonds perdu excédant les coûts fixes non couverts.

A l'inverse, les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions, ne pourront pas obtenir des contributions à fonds perdu. Pas plus que les commerces, partiellement fermés à cause de la pandémie.

Le National propose encore deux compromis sur les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. Seules celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions devront fournir des prestations propres, en cas d'aide de plus de 5 millions. Les contributions à fonds perdu devront elles être remboursées intégralement en cas de cessation d'activité, de vente ou de faillite.

Coup de pouce pour les loyers

Les députés insistent également pour aider les locataires commerciaux. Par 105 voix contre 88, ils ont allongé les délais pour s'acquitter des loyers à 90 jours pour les commerçants et à 120 jours pour les fermiers.

Les contrats pourront en revanche être résiliés dans les temps habituels. Le National a finalement refusé de suspendre les résiliations pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après.

Les indépendants pourront également un peu souffler. Ils devront justifier d'une perte de 30%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019 pour obtenir des allocations pour perte de gain. Les députés ont tacitement accepté le compromis de la Chambre des cantons.

Politique agricole

Pascal Olivier: "Il y a beaucoup d’attentes au niveau de la société"

Invité mercredi dans La Matinale, le responsable de l’antenne romande de Bio-suisse Pascal Olivier exprime sa "déception", après la décision du National et du Conseil des Etats de suspendre la politique agricole de la Confédération, renvoyant le projet au Conseil fédéral. "Il y a beaucoup d'attentes au niveau de la société, notamment parmi toutes les personnes qui ont signé les initiatives pour éviter le recul de la biodiversité. Le gouvernement a également pris des engagements comme l'Accord de Paris sur le climat", souligne-t-il.

Celui qui est également ingénieur agronome ne cache également pas sa déception face à l’Union suisse des paysans (USP) qui n'a pas soutenu la réforme. "La population paysanne se sent un peu trahie par les dirigeants de l’USP, qui ne prennent que des décisions qui profitent à l’agrobusiness. La population paysanne est vraiment préoccupée par son image dans la société. Une image qui est de plus en plus ternie, alors que l'agriculture suisse a une bonne réputation."

Selon Pascal Olivier, la décision de geler le projet de réforme va "profiter" à la grande distribution: "Ce qui risque d’arriver rapidement, c'est que la grande distribution pose ses propres critères au lieu de l'Etat." Le responsable de l’antenne romande de Bio-suisse rejette les arguments sur les méfaits de ce projet sur l'auto-approvisionnement de la Suisse et sur le risque de réduire le revenu des agriculteurs. "S'ils se dirigent davantage vers des labels, qui ont une valeur ajoutée sur le marché, ils peuvent s'en sortir même avec les nouvelles conditions-cadres qui étaient prévues dans la loi."

>> L’interview complète de Pascal Olivier dans La Matinale:

L'invité de La Matinale (vidéo) - Pascal Olivier, responsable de l'antenne romande de Bio-suisse [RTS]
L'invité de La Matinale (vidéo) - Pascal Olivier, responsable de l'antenne romande de Bio-suisse / La Matinale / 12 min. / le 17 mars 2021

Politique agricole

Guy Parmelin "regrette" la décision du Parlement

La Parlement a enterré mardi la politique agricole PA22+. Par 100 voix contre 95, le Conseil national a suspendu le projet du Conseil fédéral, suivant la proposition du Conseil des Etats. Le gouvernement est chargé de présenter une nouvelle orientation d'ici 2022.

L'opposition est venue des rangs de l'UDC, du PLR et du Centre, reprochant au projet de ne pas être abouti, de manquer de vue d'ensemble et de détériorer la situation pour les familles paysannes.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge du dossier, dénonce un faux procès.

"Ce projet a été soumis à une large consultation. Il y a eu beaucoup d'adaptations. A la fin cela a abouti sur ce paquet très équilibré. Pour certaines raisons, certains ont trouvé de multiples défauts, mais je constate, avec un petit air narquois, qu'on essaye déjà de repêcher des éléments. C'est la politique, je le regrette. Je pense que ça va poser des problèmes, pas seulement à l'agriculture, mais au pays", déclare le président de la Confédération.

>> La réaction de Guy Parmelin dans La Matinale:

Le président Guy Parmelin, le 12 mars 2021. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Interview de Guy Parmelin après la suspension du projet de réforme de la politique agricole / La Matinale / 2 min. / le 17 mars 2021

MARDI 16 MARS

La réforme de la politique agricole renvoyée au Conseil fédéral

La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est gelée. Après le Conseil des Etats, le National a à son tour suspendu l'objet, le renvoyant au Conseil fédéral. La nouvelle loi devait rendre l'agriculture suisse plus écologique.

De justesse, par 100 voix contre 95, la Chambre du peuple a décidé de suspendre la politique agricole PA22+, chargeant le gouvernement de lui présenter une nouvelle orientation. Cette décision reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur d'une nouvelle stratégie qui devait notamment permettre à l'agriculture suisse d'être plus écologique.

>> Les précisions de Forum:

Le Conseil national balaie le projet de réforme de l’agriculture suisse [RTS]
Le Conseil national balaie le projet de réforme de l’agriculture suisse / Forum (vidéo) / 1 min. / le 16 mars 2021

Entrée en vigueur repoussée en 2025

Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

La PA22+ comprenait des mesures incontestées comme une meilleure couverture sociale pour les femmes paysannes. Mais les craintes d'une perte de revenus pour le secteur agricole, une réduction du degré d'autosuffisance, les contraintes liées aux importations ou une hausse de la charge administrative ont eu raison du projet.

>> Le débat entre Samuel Bendahan (PS/VD) et Jacques Nicolet (UDC/VD) dans Forum:

Echec du projet de réforme agricole du Conseil fédéral : débat entre Samuel Bendahan et Jacques Nicolet [RTS]
Echec du projet de réforme agricole du Conseil fédéral : débat entre Samuel Bendahan et Jacques Nicolet / Forum (vidéo) / 9 min. / le 16 mars 2021

Ilot de cherté

Un contre-projet indirect décidé

Les Suisses ne doivent plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté".

>> Relire également: Berne détaille son contre-projet à l'initiative pour des prix équitables

Le Conseil national s'est rallié à la position des Etats et a accepté par 141 voix contre 45 de biffer la "clause de réimportation". Introduite par la Chambre du peuple, elle voulait interdire que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.

Il sera tout de même possible de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger.

"On ne peut plus attendre"

Les deux Chambres se sont également accordées sur l'interdiction du blocage géographique privé. Cette mesure doit permettre d'acheter en ligne sans discrimination. Des exceptions sont désormais prévues sur le modèle de la réglementation de l'UE. Une solution a enfin été trouvée pour que "les consommateurs ne se fassent pas racketter", s'est réjouie Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).

Le National a accepté la version légèrement remaniée par les Etats par 146 voix contre 38. "L'avantage, c'est de pouvoir mettre en vigueur immédiatement cet article, les deux Chambres pensent qu’on ne peut plus attendre", a souligné Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a toutefois prévenu qu'il est impossible de garantir à quel point cet article aura des effets pour l'acheteur suisse. Par ailleurs, cet article s’inspire du droit européen, qui règle la question par deux règlements sur plus de 30 pages, ce qui est impossible à faire sur un article succinct, a estimé le conseiller fédéral.

Surcoût de 15 milliards de francs

Ce contre-projet est une réponse à l’initiative populaire "Stop à l’îlot de cherté: pour des prix équitables", qui veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. Tout le monde s’est énervé une fois d’avoir payé plus cher un produit en Suisse que ce qu’il aurait déboursé à l’étranger.

Selon une étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d’achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits.

Les initiants ont salué les mesures adoptées par le Parlement. Ils estiment que "les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse". L'initiative sera retirée si le contre-projet est adopté lors du vote final vendredi et si le référendum n’est pas saisi.

Harcèlement

Campagne de sensibilisation dans les EPF

Une campagne de sensibilisation sur le harcèlement doit être mise en place dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Le Conseil national a tacitement accepté mardi une motion de sa commission établie à la suite de nouveaux cas de harcèlement survenus dans les deux institutions. Le dossier part aux Etats.

Le Conseil fédéral doit charger le Conseil des EPF de mettre rapidement en oeuvre cette campagne, selon le texte. L'EPFZ a déjà pris des mesures après le licenciement d'une professeur d'astronomie accusée d'avoir tyrannisé des doctorants.

A la suite de cette affaire en 2019, le Conseil des EPF avait indiqué qu'il fallait surtout agir dans le domaine de la prévention et des compétences de conduite, ainsi que dans la gestion des conflits.

Transports publics

Le plafond d'endettement des CFF doit être relevé, selon le Conseil des Etats

Les CFF devraient voir leur plafond d'endettement relevé à court terme. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 30 voix contre 8, une motion de commission en ce sens. Les CFF ont suspendu, en début d'année, une série de projets immobiliers en raison de leur situation financière tendue. Des projets à Renens (VD) et Prilly (VD) étaient notamment concernés.

>> Relire: Les projets immobiliers des CFF à Renens et Prilly vont redémarrer

La décision a provoqué de vives réactions dans le monde politique. La commission des finances de la Chambre des cantons a déposé une motion, exigeant le relèvement du plafond d'endettement. L'objectif est d'éviter que des projets immobiliers rentables et importants pour les finances de l'ex-régie fédérale ne soient bloqués.

Fin février, les CFF ont annoncé la reprise de certains projets, grâce à un ajustement des modalités de financement. "Le taux d'endettement va toutefois continuer à s'aggraver", a mis en garde Olivier Français (PLR/VD). Les résultats de 2020 et les projections de 2021 le montrent.

>> Relire aussi: Les CFF accusent une perte record en 2020, année de Covid-19

Le Vaudois a par conséquent appelé à approuver le texte par esprit de provocation et pour pousser le Conseil fédéral à proposer des solutions pragmatiques et durables pour les entreprises ferroviaires rapidement.

"Les exigences de la motion sont remplies", lui a opposé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il n'est pas nécessaire d'adapter à court terme les objectifs stratégiques 2019-2022 des CFF, car ils autorisent déjà des dépassements temporaires de l'endettement. Une adaptation des plafonds pourra en revanche être examinée pour la période 2023 à 2026.

Ses arguments n'ont pas été entendus. Le texte passe au National.

Accès aux images satellites

Coopération bilatérale avec la France

La Suisse devrait améliorer son accès aux images satellites. Le Conseil des Etats a donné mardi à l'unanimité son feu vert à un accord-cadre prévoyant une coopération bilatérale avec la France. Leader européen en satellite d'observation de la terre, la France est en train de développer un nouveau système de satellites d'observation militaire, dénommé Composante spatiale optique (CSO). Elle a proposé son utilisation commune à divers Etats, dont la Suisse.

Berne a lancé en septembre 2019 des négociations avec Paris, qui ont abouti au projet sur la table. Avec cet accord, la Suisse se voit attribuer un droit de participation à la programmation des satellites. Ses commandes d'images et de données peuvent avoir une influence sur le programme, notamment sur les prises de vue des satellites CSO.

Berne bénéficie aussi d'un accès à 2% des images prises quotidiennement, ainsi qu'aux archives d'images du système, gérées par la France. En outre, un groupe de travail franco-suisse examinera quelles sont les options pour approfondir la collaboration sur les plans scientifiques et technologiques.

Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire pour l'ensemble du projet. Ce montant couvre notamment les droits de programmation et l'installation d'une station de réception en Suisse.

Neutralité préservée

Le premier des trois satellites CSO a été mis en orbite fin 2018. Le système et ses stations terrestres devraient être pleinement opérationnels en 2022.

Actuellement, la Suisse dépend des images et des données provenant de fournisseurs commerciaux. Le CSO renforcera l'indépendance de Berne dans ses décisions de politique de sécurité, a complété la ministre de la défense Viola Amherd.

Les données pourront également s'avérer très utiles pour la promotion de la paix, l'aide en cas de catastrophes et les interventions humanitaires. Une clause de suspension lui permet par ailleurs d'interrompre cette coopération en tout temps pour des motifs de neutralité.

Normes des eaux potables

Pas encore d'accord

L'utilisation des pesticides sera soumise à des normes plus contraignantes. Mais les Chambres fédérales peinent à boucler la nouvelle réglementation destinée à protéger les eaux potables. Le National a maintenu mardi une divergence avec le Conseil des Etats concernant les aires de captage des eaux.

Le projet vise à préserver les nappes phréatiques et répond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin. Les mesures doivent améliorer la qualité de l’eau et protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Deux divergences subsistaient

Dans la loi sur la protection des eaux, les cantons devraient être contraints de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Le National a maintenu cette disposition de justesse, par 98 voix contre 96 et 1 abstention.

La Chambre du peuple a en revanche accepté par 140 voix contre 55 d'obliger les agriculteurs et les producteurs à communiquer à la Confédération les livraisons d'engrais et les aliments concentrés pour animaux. Les Verts auraient souhaité soumettre les obligations d'annonce à tous les aliments pour animaux et d'engrais comme décidé initialement par le National. Leur proposition a été rejetée d'une voix. L'UDC voulait supprimer l'article.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Réforme de l'AVS

Nicolas Jutzet: "Cette réforme est loin de pérenniser l’AVS"

"Cette réforme est loin de pérenniser l'AVS. ‘AVS 2021', c'est plutôt ‘AVS 2001'", estime dans La Matinale Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes libéraux-radicaux suisses. Cette réforme répond à des enjeux qui étaient présents au début du siècle que nous aurions dû régler. La Suisse a vingt ans de retard. Ces détails comme les points de TVA sont finalement mineurs dans cette discussion."

Lundi, le Conseil des Etats décidait, par 29 voix contre 13, de limiter l'augmentation à 0,3 point de pourcentage, à 8% de la TVA pour financer l'AVS. Le Conseil fédéral préconisait à l'origine une hausse unique de 0,7 point.

>> En lire plus: Le Conseil des Etats dit oui à une retraite des femmes à 65 ans

Selon Nicolas Jutzet, le débat autour de la réforme de l'AVS "n'est pas à la hauteur des enjeux". Il salue toutefois le relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite pour les femmes. "La Suisse est avec la Pologne, l'un des derniers pays d'Europe à avoir un âge de la retraite différent entre les hommes et les femmes. Je n'ai pas l'impression que la Suisse doit suivre la politique d'égalité de la Pologne. Ma petite sœur et moi sommes capables de travailler le même nombre d'années", explique-t-il.

Age de départ à la retraite à 66 ans

Pour le vice-président des Jeunes PLR suisses, "les femmes ne sont pas si hostiles à une augmentation de l'âge de la retraite des femmes". Il en veut pour preuve la réforme Prévoyance 2020 "rejetée ou acceptée dans la même proportion chez les femmes et chez les hommes" en 2017.

"La démographie est tellement forte. Dans les dix années à venir, 800'000 personnes vont partir à la retraite. Cela représente une augmentation de 50% des retraités. Cette réformette qui nous est maintenant proposée à Berne, ce n'est que le début du chemin. Si nous voulons réellement assainir l'AVS, il vaudra aller beaucoup plus loin."

Dans une initiative, les Jeunes PLR suisses proposent un âge de départ à la retraite à 66 ans pour les femmes et les hommes, voire une indexation à l'espérance de vie. "Les meilleurs systèmes de retraite à l'étranger, qui sont dans les pays du Nord, prévoient une flexibilisation de l'âge de la retraite, une augmentation par paliers. La Suisse ferait simplement ce que les autres élèves à l'étranger ont mieux fait." Nicolas Jutzet estime que "la solution devrait certainement venir de l'extérieur du Parlement".

>> L'interview complète de Nicolas Jutzet dans La Matinale:

Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes PLR, évoque la réforme de l'AVS (vidéo) [RTS]
Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes PLR, évoque la réforme de l'AVS (vidéo) / La Matinale / 8 min. / le 16 mars 2021

Congé pré-natal

Trois semaines de congé avant l'accouchement?

Les femmes enceintes devraient bénéficier d'un congé de trois semaines avant l'accouchement selon la socialiste bernoise Flavia Wasserfallen. La conseillère nationale va déposer une motion cette semaine au Parlement, car pour l'instant en Suisse, les femmes enceintes sont censées travailler jusqu'au terme de leur grossesse.

En théorie, il faut être malade pour s'arrêter avant la naissance, et pourtant, selon un rapport du Conseil fédéral, seule une femme enceinte sur 6 travaille jusqu'au dernier jour. La grande majorité lève le pied au moins deux semaines avant le terme.

>> Les explications de Marielle Savoy dans La Matinale:

La conseillère nationale socialiste bernoise Flavia Wasserfallen. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Motion pour un congé pré-natal / La Matinale / 1 min. / le 16 mars 2021

LUNDI 15 MARS

Le Conseil des Etats pour une retraite des femmes à 65 ans

L'âge de la retraite des femmes devrait être fixé à 65 ans. Le Conseil des Etats a accepté par 30 voix contre 12 de relever l'âge de référence dans la réforme de l'AVS. La gauche s'y est opposée en vain, y voyant là un mauvais signal pour l'égalité.

Le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes devrait permettre de réaliser 1,4 milliard de francs d’économies dans l’AVS d’ici à 2030. Cette mesure est nécessaire, a estimé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

>> Les précisions du 19h30:

Le projet de relèvement à 65 ans de l'âge du départ à la retraite des femmes soumis au Conseil des Etats. [RTS]
Le projet de relèvement à 65 ans de l'âge du départ à la retraite des femmes soumis au Conseil des Etats. / 19h30 / 2 min. / le 15 mars 2021

Les femmes qui atteignent l'âge de la retraite touchent des rentes qui sont globalement inférieures d'un tiers à ce que touchent les hommes, a relevé Marina Carobbio (PS/TI). Cet écart est le reflet des inégalités salariales et des inégalités subies tout au long du parcours professionnel. Elles doivent aussi être prises en compte.

La réforme prône la solidarité. Ce projet d'harmonisation de l'âge de la retraite ne l'atteint pas, a poursuivi la Tessinoise. Après une vie de travail, les femmes doivent trouver durant leur retraite une vie digne, a renchéri Lisa Mazzone (Verts/GE). En Suisse romande, si le projet de prévoyance vieillesse 2020 a été rejeté en 2017, c'est avant tout à cause de ce point, a-t-elle rappelé.

Le ministre des Assurances sociales Alain Berset a lui aussi mis en avant l'échec devant le peuple des précédents projets de relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Pour le Conseil fédéral, ce n'est ni une évidence, ni un acquis, raison pour laquelle des compensations sont nécessaires.

>> Les élues divisées sur la question:

Au Parlement fédéral, les élues sont divisées sur la question du relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. [RTS]
Au Parlement fédéral, les élues sont divisées sur la question du relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. / 19h30 / 2 min. / le 16 mars 2021

Loi Covid

Les Chambres restent divisées

Les fronts bougent peu sur la loi Covid-19. Les sénateurs se sont de nouveau montrés restrictifs que les conseillers nationaux, notamment sur la définition des cas de rigueur.

Le Conseil des Etats ne veut pas changer la règlementation en vigueur. Une entreprise doit être considérée comme un cas de rigueur si elle affiche un recul de 40% de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle. Le National veut lui abaisser la limite à 30%.

"Une telle proposition engendrerait des coûts de 2,2 milliards de francs supplémentaires", a commenté Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Et elle serait difficile à mettre en oeuvre.

Les sénateurs ont encore maintenu plusieurs divergences concernant les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus. Aucun dividende ne pourra être versé en cas d'aide fédérale. Le Conseil des Etats refuse toute exception. Les entreprises, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, devront quant à elles rembourser les contributions à fonds perdu en cas de bénéfices.

Les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel pourront excéder les coûts fixes non couverts. Et les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions, ne pourront pas en recevoir.

Commerces, locataires et indépendants

Les commerces, partiellement fermés à cause de la pandémie, ne bénéficieront pas non plus d'aide. Le National voulait leur donner un coup de pouce, leur permettant d'obtenir des contributions à fonds perdu de 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019.

Les sénateurs refusent encore, par 28 voix contre 15, de soulager les locataires. Le National veut allonger les délais pour s'acquitter des loyers à 90 jours pour les commerçants et à 120 jours pour les fermiers. Pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après, les contrats ne devraient en outre pas être résiliés.

Les indépendants pourront quant à eux un peu souffler. Ils devront justifier d'une perte de 30%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019 pour obtenir des allocations pour perte de gain.

La droite a tenté d'en rester au droit en vigueur, alors que la gauche aurait voulu descendre à 20% pour s'aligner avec la Chambre du peuple. Les sénateurs ont toutefois opté pour la voie médiane, au grand dam d'Ueli Maurer.

Le dossier retourne au National.

Loi Covid

Clap de fin le 25 septembre en cas de non le 13 juin

Si la loi Covid-19 est rejetée en votation populaire le 13 juin, elle ne pourra valoir que jusqu'au 25 septembre. Le Conseil fédéral a précisé le scénario lundi en réponse à une question de Beat Flach (PVL/AG).

La loi Covid-19 en vigueur, adoptée par le Parlement en septembre dernier, a été déclarée urgente. Elle a été modifiée en décembre et est actuellement mise à jour durant cette session de printemps. Si le peuple dit non, la loi et toutes ses modifications tomberont à l'eau le 25 septembre prochain, indique le gouvernement.

D'un point de vue juridique, il y aurait quelques possibilités de rattrapage. Certaines dispositions pourraient être transférées dans une ou plusieurs lois non urgentes. Mais elles ne pourraient entrer en vigueur qu'après écoulement du délai référendaire, et si tant est qu'aucune votation ne soit demandée.

Des ordonnances constitutionnelles directes du Parlement ou du Conseil fédéral seraient aussi possibles. Mais il est clair que l'expiration de la loi Covid après un rejet du peuple en référendum ne remplirait pas en soi les conditions pour de telles ordonnances.

Affaire Crypto

Une commission d'enquête parlementaire n'est pas nécessaire

Une commission d'enquête parlementaire (CEP) n'est pas nécessaire pour faire la lumière sur l'affaire Crypto. Le Conseil national a rejeté par 122 voix contre 67 des initiatives parlementaires des groupes socialiste et des Verts.

Les deux textes demandaient l'instauration d'une CEP pour éclaircir l'affaire d'espionnage entourant l'entreprise zougoise Crypto. Il nous faut des réponses, a lancé Balthasar Glättli (Verts/ZH), regrettant de nombreuses omissions restantes dans le rapport de la délégation des commissions de gestion. "Ce qui est en jeu, c'est notre indépendance", selon le président du parti écologiste.

La délégation des commissions de gestion du Parlement a déjà fait la lumière sur l'essentiel de l'affaire dans un rapport publié en novembre, a souligné Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom du Bureau. Une CEP parviendrait aux mêmes conclusions, car tous les documents disponibles ont déjà été analysés, a indiqué le Valaisan.

Les révélations autour de la société Crytpo ont fait scandale en février 2020. La CIA et les services de renseignement allemands (BND) auraient, durant des dizaines d'années, intercepté des milliers de documents via les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto. Grâce à des appareils truqués, la CIA et le BND ont écouté les conversations de plus de 100 Etats étrangers.

Pandémie de coronavirus

Le Conseil fédéral répond aux critiques

Le Conseil fédéral a répondu aux critiques émises par certains parlementaires, notamment sur sa stratégie d'achat de vaccins. Le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a rejeté toutes les critiques de l'UDC suggérant un fiasco. Et de dénoncer des attaques personnelles à l'égard de Nora Kronig qui n'ont pas leur place au Parlement.

"Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les relations entre le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration soient correctes." Telle est l'entame de la réponse que le DFI a adressée en réponse à six questions de Thomas Aeschi (UDC/ZG) qui suggérait une série de fautes dans les commandes de vaccins contre le Covid-19.

Attaques personnelle condamnées

Le département rejette avec fermeté les attaques personnelles et les insinuations à l'encontre de Nora Kronig, la vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique. C'est le Conseil fédéral qui est responsable devant le Parlement en matière d'approvisionnement en vaccins. L'OFSP agit dans le cadre de ses mandats et de ses responsabilités.

La Suisse a mis en œuvre une stratégie misant sur plusieurs produits et s'est approvisionnée plus tôt que d'autres sur la base de besoins clairement définis. Elle a choisi les vaccins ARN de Pfizer/BioNTech et Moderna qui se révèlent aussi efficaces contre les variants.

Interrogé par Isabelle Moret (PLR/VD) sur le vaccin d'AstraZeneca, le DFI a rappelé que Swissmedic considérait les données actuelles sur ce produit insuffisantes notamment sur l'efficacité, la sécurité et la qualité.

En préambule à l'heure des questions, le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE) a aussi dénoncé les attaques personnelles dirigées contre des membres de l'administration fédérale. Il a dit son "désaccord", rappelant les députés à la correction. L'heure des questions ne doit pas servir à mettre au pilori des fonctionnaires, a-t-il dit-

JEUDI 11 MARS

Le National tient à aider les commerçants

Les commerçants durement touchés par la crise du coronavirus doivent bénéficier d'un coup de pouce pour payer leur loyer. Les députés ont insisté pour allonger les délais lors de leur deuxième examen de la révision de la loi Covid-19.

Le National estime que les locataires doivent avoir 90 jours pour s'acquitter de leur loyer et les fermiers 120 jours. Les contrats ne devront en outre pas être résiliés pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après.

"Il s'agit d'une relation privée entre les locataires et les propriétaires. L'Etat n'a pas à intervenir", a tenté de faire valoir Thomas Aeschi (UDC/ZG), appelant à suivre le Conseil des Etats. "La mesure ne coûte rien à personne", lui a opposé Cédric Wermuth (PS/AG).

Aide aux indépendants

Les indépendants doivent quant à eux pouvoir obtenir des allocations pour perte de gain plus facilement. Ils devront justifier d'une perte de 20%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019. La Chambre du peuple maintient sa proposition par 108 voix contre 82.

"La mesure mènera à des procès. Les cantons devront de nouveau examiner les dossiers", a tenté de contrer le ministre des Finances Ueli Maurer. "Cela créera une insécurité juridique." De manière générale, le conseiller fédéral a appelé à se rallier aux sénateurs, qui suivent une logique de compensation des cas de rigueur. Ses arguments n'ont pas été entendus.

Concernant les cas de rigueur, les entreprises doivent obtenir plus facilement une aide, selon le National, qui a tenu par 111 voix contre 78 à élargir le cercle des bénéficiaires. Un recul de 30% du chiffre d'affaires, et non 40%, doit être suffisant pour pouvoir recevoir les aides, selon les députés. Les sénateurs veulent eux en rester au droit en vigueur.

Le sport et la culture mieux aidés

Les députés tiennent encore à donner un coup de pouce aux organisateurs de manifestations publiques annulées, reportées ou restreintes. Ils ont toutefois fait un pas envers les sénateurs.

Plus question de libérer une enveloppe de 350 millions de francs. La Confédération devra seulement pouvoir prendre en charge une partie des coûts non couverts par d'autres mesures de soutien fédérales, des assurances ou des conventions d'annulation. La disposition concernerait les manifestations se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022.

Concernant les clubs sportifs, le National propose également, par 139 voix contre 47, un compromis. Les clubs bénéficiant d'une contribution correspondant à moins de 50% de la recette de billetterie ne seront pas tenus de baisser les salaires.

>> Les précisions du 12h30:

Le Parlement fait pression sur le Conseil fédéral pour un assouplissement. [Alessandro della Valle - KEYSTONE]Alessandro della Valle - KEYSTONE
Les mesures économiques face à la pandémie continuent de diviser le Parlement fédéral / Le 12h30 / 1 min. / le 11 mars 2021

Lutte contre l'inceste

Le Conseil fédéral interpellé

Quels moyens le Conseil fédéral entend-il mettre en place pour lutter contre les violences sexuelles commises sur les mineurs? Il est interpellé ce jeudi sur cette question par le groupe des Verts au Parlement et par des élus d'autres partis (PS, Centre, Vert'libéraux). Avec une demande concrète: présenter des pistes pour améliorer la situation.

Selon les signataires, il faut en faire plus pour lutter contre les agressions sexuelles sur les enfants, commises par des parents ou des personnes de confiance. Les victimes ne sont pas assez protégées et les auteurs mal accompagnés.

Avant de pouvoir agir, il faut d'abord être capable de dresser un constat complet, ce qui veut dire avoir des chiffres pour comprendre ce qui se passe réellement en Suisse.

Il s'agit aussi de faire de la prévention auprès des victimes, des familles, mais aussi des auteurs, dans les écoles ou les clubs de sport notamment. Et d'améliorer l'accès au système judiciaire pour les personnes aggressées.

>> L'interview de Léonore Porchet (Verts/VD) dans La Matinale:

L'inceste (image d'illustration). [photographee.eu - Depositphotos]photographee.eu - Depositphotos
Le Conseil fédéral interpellé jeudi sur les violences sexuelles contre les mineurs / La Matinale / 1 min. / le 11 mars 2021

MERCREDI 10 MARS

Pas de trophées d'animaux surexploités

La Suisse devrait interdire l'importation et le transit de trophées de chasse issus d'animaux victimes de surexploitation. Le Conseil national a accepté mercredi par 121 voix contre 60 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) en ce sens.

Cette interdiction concerne les animaux qui figurent dans les annexes I à III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). En se basant sur ces annexes, la Suisse montre qu'elle se limite à la préservation d'espèces en danger, par exemple

Médicaments issus de l'EEE

L'importation parallèle doit être élargie

Le Conseil national a validé par 137 voix contre 33 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui demande que l'importation parallèle de médicaments en provenance des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) soit élargie

En autorisant les importations parallèles des médicaments, les citoyens pourront bénéficier de médicaments à un prix juste, a précisé le motionnaire. Nous devons faire jouer la concurrence.

Le dossier part au Conseil des Etats.

Expérimentation animale

Le National ne veut pas d'une interdiction

Les députés et les députées du Conseil national ne veulent pas d'une interdiction de l'expérimentation animale. Tous les partis rejettent l'initiative populaire qui veut bannir ces méthodes de recherche médicale. L'idée d'un contre-projet est débattue.

Lancée en 2017, l'initiative propose de remplacer la pratique actuelle par des méthodes alternatives, estimées plus éthiques. Elle prévoit aussi d'interdire le commerce, l'importation et l'exportation de produits faisant directement ou indirectement l'objet d'expérimentations sur des animaux.

Sans déconsidérer la question du bien-être animal, les partis jugent l'initiative trop radicale. Elle aurait des conséquences importantes sur la qualité des soins en Suisse.

>> Les précisions du 12h45:

Interdire complètement l’expérimentation animale en Suisse à des fins de recherche : le conseil National dit non. [RTS]
Interdire complètement l’expérimentation animale en Suisse à des fins de recherche : le conseil National dit non. / 12h45 / 1 min. / le 10 mars 2021

En outre, selon Lilian Studer (Le Centre/AG), sans essais sur des animaux, les vaccins contre le coronavirus développés à l'étranger n'auraient pas été autorisés en Suisse avec ce texte. L'interdiction d'importer des produits développés grâce à ces méthodes est donc particulièrement problématique, a renchéri Valérie Piller Carrard (PS/FR).

>> Écouter le sujet du 12h30:

L’expérimentation animale soulève de nombreuses questions éthiques.
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Le Conseil National a débattu mercredi matin sur l’expérimentation animale / Le 12h30 / 2 min. / le 10 mars 2021

Assurances maladie

Le dossier électronique comme partie intégrante du contrat

Le Conseil national a accepté par 118 voix contre 66 une motion de Lorenz Hess (Le Centre/BE) qui demande au Conseil fédéral de garantir que le dossier électronique d'un patient puisse faire partie intégrante du contrat dans les formes particulières d'assurance relevant de la LAMal.

Cela pourrait créer des incitations pour l'utilisation du dossier électronique, estime le motionnaire, qui craint que la diffusion du dossier électronique ne soit pas aussi bonne qu'espérée.

Dans le cadre actuel, les assureurs-maladie ne peuvent pas exiger de l'assuré l'utilisation du dossier électronique, même dans d'autres modèles d'assurance, ce qui est incompréhensible.

Une telle démarche serait prématurée, estime en revanche le Conseil fédéral. Un rapport sur la question devrait être adopté par le gouvernement d'ici l'été, a précisé le ministre de la santé Alain Berset. Le dossier avance et il faut laisser le temps au gouvernement d'amener des solutions, a-t-il plaidé en vain.

Détention administrative de mineurs

Le Conseil des Etats refuse une interdiction

Selon le Conseil des Etats, la détention de mineurs en vue d'un renvoi vers l'étranger ne doit pas être interdite en Suisse. Par 17 voix contre 16, les sénateurs et sénatrices ont rejeté mercredi une initiative cantonale genevoise qui voulait proscrire cette mesure.

C'est la deuxième fois que la question était abordée aux Etats. Le National avait approuvé de justesse l'interdiction en septembre dernier.

Cette pratique est discutable et critiquable, mais ce genre de cas reste rare, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Selon la loi en vigueur, il ne faut appliquer la détention administrative pour des mineurs qu’en dernier recours et toujours de manière proportionnée. Il appartient aux cantons de prévoir ou non cette possibilité et il n'y a aucune raison d’empiéter sur leurs compétences, selon le libéral-radical.

Les effets psychologiques de la pratique ont aussi été relevés. La question ici est de savoir si l'on veut prendre en considération sérieusement le bien-être des enfants, a souligné Stefan Engler (Centre/GR).

Actuellement, une détention administrative peut être ordonnée si l'on craint qu'une personne ne tente de se soustraire à un renvoi susceptible d'être exécuté dans un délai prévisible. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les plus jeunes. Le Conseil fédéral a toutefois reconnu à la fin 2018 que des mineurs de moins de 15 ans avaient été placés en détention administrative. Critiqué par la commission de gestion du National, il a promis que cela ne se reproduirait pas.

Loi Covid-19

Les Etats prônent la rigueur budgétaire

Les membres du Conseil des Etats se sont opposés mercredi à de nombreuses mesures du National, afin de ne pas trop ouvrir les vannes du budget fédéral.

Concrètement, les sénateurs et les sénatrices acceptent d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'aide aux "cas de rigueur", mais pas autant que les députés. Seules les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020 pourront y prétendre. C'est déjà plus généreux que la proposition du gouvernement qui avait mis la barre au 1er mars 2020.

Le National souhaitait quant à lui ouvrir le soutien à toutes les nouvelles entreprises. En outre, pour le Conseil des Etats, un recul de 40% du chiffre d'affaires, et non 25% comme voulu par le National, devrait être suffisant pour être considéré comme un cas de rigueur. La proposition du National constituerait une modification en profondeur du dispositif, a pointé Christian Levrat (PS).

Le Conseil des Etats insiste également pour que les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions de francs, remboursent les contributions à fonds perdu en cas de bénéfices.

Pas d'aide pour les loyers

National et Etats ont également des vues opposées sur les indépendants. Le second a refusé de justesse la proposition du premier d'abaisser de 40% à 20% la perte de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires donnant droit à des allocations pour perte de gain.

Les commerçants ne devraient pas non plus bénéficier d'un coup de pouce pour payer leur loyer. La Chambre des cantons a refusé de prolonger les délais à 90 jours pour les locataires et à 120 jours pour les fermiers.

Les commerces, partiellement fermés, ne doivent quant à eux pas bénéficier de contributions à fonds perdu.

Fleur aux clubs de sport

Les sénateurs insistent encore pour que les clubs de sport bénéficient d'assouplissements concernant les réductions salariales.

L'enveloppe de 350 millions pour les manifestations, foires, expositions industrielles ou marchés annuels annulés, reportés ou restreints n'a par contre pas passé la rampe. Et la disposition concernant le passeport vaccinal a été précisée. Il s'agit surtout de créer une différence avec le National, où le dossier retourne.

Lutte contre la criminalité financière

La loi sur le blanchiment et la corruption renforcée

La lutte contre le blanchiment d'argent en Suisse sera légèrement consolidée. Le Parlement s'est accordé mercredi sur une révision de la loi visant à renforcer l'intégrité de la place financière helvétique.

Le projet avait été élaboré pour répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Une série de mesures avaient été proposées pour remédier aux lacunes constatées par les experts, mais celles-ci ont été passablement édulcorée au fil des débats.

La révision prévoit plusieurs renforcements. Les intermédiaires financiers devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Ces informations devront être vérifiées périodiquement. Cependant, les notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux ne seront notamment pas assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. Face au refus intransigeant du National, le Conseil des Etats avait accepté de retirer cette catégorie du projet.

Transparence des associations

Les associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales, seront elles astreintes à plus de transparence. Elles devront s'inscrire au registre du commerce, désigner un représentant en Suisse et tenir une liste de leurs membres.

Pas de changements sur les métaux précieux

Pas question en revanche de durcir les conditions pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Le projet gouvernemental entendait abaisser de 100'000 à 15'000 francs le montant maximal pour lequel ces derniers peuvent accepter sans autres des paiements en espèces.

Coûts de la santé

Les chambres toujours divisées

Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé divise encore les Chambres. Mercredi, le National s'est un peu rapproché des Etats sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais pas sur les projets pilotes. Le dossier retourne donc aux Etats.

Le Conseil national s'est rallié à la proposition des sénateurs permettant aux partenaires tarifaires de convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. Cela ne représente pas de concurrence envers les autres forfaits, mais permet d'aller dans des domaines qui ne sont pas couverts, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission. Une piste prometteuse pour réduire les coûts.

Mais les députés ont maintenu leur divergence sur les projets pilotes. La Chambre des cantons ne veut pas de liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie, une liste validée par le National par 111 voix contre 80.

>> Interview de Stefan Meierhans, Préposé à la surveillance des prix, dans Forum:

Les primes maladie risquent de beaucoup augmenter, avertit Monsieur Prix: interview de Stefan Meierhans [RTS]
Les primes maladie risquent de beaucoup augmenter, avertit Monsieur Prix: interview de Stefan Meierhans / Forum (vidéo) / 5 min. / le 10 mars 2021

MARDI 9 MARS

Pas de renvoi de l'accord-cadre à l'Union européenne

La Confédération ne devra pas renvoyer l'accord institutionnel à l'Union européenne. Le Conseil national a rejeté mardi par 134 voix contre 52 une motion de l'UDC l'exigeant.

Thomas Aeschi (UDC/ZG) a dénoncé les deux questions "centrales" sur lesquelles repose, selon lui, l'accord-cadre: la reprise dynamique, c'est-à-dire "automatique et contraignante", du droit de l'UE et la compétence de la Cour de justice de l'UE pour trancher les différends. Deux éléments qui feraient perdre aux Suisses "leur souveraineté dans leur pays".

L'UDC exigeait donc que le Conseil fédéral ne puisse conclure ni avec l'UE, ni avec d'autres pays des accords bilatéraux ou multilatéraux contenant de telles dispositions. "Il faut expliquer de manière claire et amicale à l'UE que la Suisse est intéressée par de bonnes relations bilatérales d'égal à égal", a indiqué M. Aeschi. "Mais elle ne saurait signer un traité qui enfreint le but même de notre Constitution, qui garantit la souveraineté de notre pays et les droits du peuple".

Aucune reprise "automatique"

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a répété que, comme les autres accords bilatéraux avec l'UE, l'accord cadre ne prévoit aucune reprise "automatique" du droit européen. Ce texte permet à la Suisse de décider librement de la reprise des développements du droit de l'UE. Chaque adaptation doit respecter les règles internes de la Suisse, y compris un éventuel référendum.

Concernant le règlement des différends, le conseiller fédéral a rappelé que Berne ou Bruxelles peuvent demander la mise en place d'un tribunal arbitral paritaire. Celui-ci saisit la CJUE s'il faut clarifier l'interprétation ou l'application d'une disposition du droit de l'UE. Il doit tenir compte de l'arrêt de la cour de Luxembourg, mais le différend est réglé au final par le tribunal arbitral. Les députés se sont rangés à son avis.

Régulation du loup

Le Conseil des Etats veut une action rapide

Les populations de loups doivent être régulées rapidement. Le Conseil des Etats a soutenu tacitement une motion de sa commission visant à assouplir les ordonnances correspondantes.

Les sénateurs ont accepté une motion visant à exploiter la marge de manoeuvre prévue par l'actuelle loi sur la chasse. L'idée est de contrôler l'expansion du loup en Suisse et de rendre possible la cohabitation entre l'homme, les animaux de rente et les grands prédateurs.

La révision de la loi sur la chasse, rejetée en septembre par 51,9% des votants, aurait pu désamorcer la situation, a souligné Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. La décision du peuple doit être respectée, mais il faut trouver une solution pragmatique au problème du loup, a-t-il ajouté.

>> Voir le sujet du 19h30:

Chasse: le loup sera moins protégé. Il y a 5 mois, les Suisses avaient pourtant refusé la modification de la loi. [RTS]
Chasse: le loup sera moins protégé. Il y a 5 mois, les Suisses avaient pourtant refusé la modification de la loi. / 19h30 / 2 min. / le 9 mars 2021

Faciliter les tirs

C'est possible dans le cadre de l'actuelle loi. La motion demande en particulier de pouvoir éliminer plus rapidement les prédateurs causant des dommages ou présentant des problèmes de comportement. Le seuil relatif à la régulation des loups doit ainsi être abaissé.

Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD) a trouvé "délicat" de revenir après le vote du peuple "en demandant de faciliter les tirs de ces grands prédateurs". Elle s'est en revanche dite favorable aux mesures préventives et de soutien aux éleveurs.

Avec la motion, la protection des troupeaux doit être renforcée et étendue, notamment aux alpages et aux pâturages ainsi qu'aux équidés et au gros bétail. Les dispositions d'exécution doivent aussi être modifiées, afin d'éviter que les loups (qu'il s'agisse d'individus seuls ou de meutes) s'habituent à l'homme ou constituent une menace pour ce dernier.

>> Réaction de l'éleveur Louis-François Berney:

Il sera plus facile de tirer le loup. La réaction de l'éleveur Louis-François Berney. [RTS]
Il sera plus facile de tirer le loup. La réaction de l'éleveur Louis-François Berney. / 19h30 / 3 min. / le 9 mars 2021

Revenus des parlementaires

Pas de transparence accrue

Les parlementaires ne doivent pas être soumis à une transparence accrue en matière de revenu. Le Conseil national a classé mardi par 100 voix contre 80 voix une initiative de Regula Rytz (Verts/BE) exigeant qu'ils déclarent tous les montants perçus dans l'exercice de leurs activités professionnelles et politiques.

La majorité de droite a fait valoir qu'un tel projet est incompatible avec un parlement de milice. Ces règles en vigueur au Conseil de l'Europe s'appliquent à des politiciens professionnels, a rappelé Damien Cottier (PLR/NE), ce qui n'est pas le cas en Suisse. Il a invoqué la protection de la sphère privée.

Le Conseil de l'Europe a dû agir à la suite de cas graves de corruption, a ajouté Gerhard Pfister (Centre/ZG). Pour lui, il faut d'abord attendre que le peuple se prononce sur l'initiative sur la transparence. Si elle est acceptée, on aura un parlement professionnel et il faudra logiquement discuter de ces règles, selon le président du Centre.

Regula Rytz a souligné l'importance de la transparence sur les revenus sur la confiance des citoyens dans la politique. La transparence sur les revenus des mandats est essentielle pour déterminer les liens de dépendance, a renchéri en vain Irène Kälin (Verts/AG).

Election des juges fédéraux

Le Conseil national opposé à l'initiative sur la justice

L'élection des juges fédéraux ne devrait pas être revue. Le National ne veut ni de l'initiative sur la justice, ni d'un contre-projet.

Déposée par l'entrepreneur Adrian Gasser, l'initiative "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" entend rendre les juges plus indépendants. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique, selon le texte.

Sélectionnés par une commission d'experts, les juges seraient ensuite tirés au sort de façon à ce que les langues officielles soient équitablement représentées. Et ils pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Etre humain politique

Le texte n'a récolté aucun soutien après un débat sur deux jours. Tous les partis s'y sont opposés. "Un tirage au sort n'est pas approprié", a critiqué mardi Gabriela Suter (PS/AG). D'autant plus qu'il est effectué parmi un nombre restreint de candidats. Lilian Studer (PEV/AG) a elle pointé que ce seront les plus chanceux, et non les plus talentueux, qui seront élus.

La commission de sélection ne sera en outre aucunement apolitique, a complété Vincent Maître (Centre/GE) pour la commission. "Les conventions politiques sont inhérentes à chaque être humain, et non aux structures étatiques." Andreas Glarner (UDC/AG) a lui souligné qu'aucun juge n'avait pas été réelu pour des raisons politiques.

"L'initiative contredit notre tradition politique. Aucun canton n'élit sa justice au tirage au sort", a quant à elle argumenté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Un tirage au sort affaiblirait la légitimité démocratique des juges et l'acceptation de la population de leurs décisions.

"L'initiative soulève davantage de questions qu'elle n'en résout", a-t-elle encore ajouté. Des améliorations peuvent en outre être apportées dans le droit actuel.

Transport routier

Acquisition de poids lourds moins polluants encouragée

La Confédération doit mettre en place des conditions favorisant l'acquisition de camions et autres poids lourds roulant sans carburants fossiles. Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens, avalisant dans la foulée les adaptations apportées par le National.

Au vu de l'augmentation du trafic en Suisse, les solutions de propulsion alternatives doivent être encouragées. Des conditions-cadres plus avantageuses favoriseront durablement l'expansion de ces véhicules utilitaires, selon la motion du Conseil des Etats.

Alors que les sénateurs avaient utilisé la notion de véhicules "moins polluants", le National a décidé de remplacer le terme par "dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles". Une adaptation acceptable, a expliqué Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission.

Réduction de la RPLP

Par ailleurs, par cohérence avec la politique de transfert vers le rail, ces camions devront bénéficier d'une réduction de la redevance poids lourds liée aux prestations, mais pas d'une exonération. Là aussi, le Conseil des Etats a accepté la précision apportée par la Chambre du peuple. Une réduction peut déjà constituer une incitation à l’acquisition de véhicules propres, selon lui.

La motion demande encore que la longueur maximale des véhicules à moteur articulés, des voitures et des trains routiers fonctionnant à l'hydrogène soit augmentée afin que l'installation des réservoirs n'entraîne pas de réduction du volume de transport.

Pesticides dans l'eau potable

Difficile de trouver un accord

Les Chambres fédérales peinent à trouver un accord sur les nouvelles dispositions sur les pesticides dans les eaux potables. Le Conseil des Etats a maintenu mardi les divergences concernant les obligations d'annonces d'aliments pour animaux et les aires de captage. Le dossier retourne au National.

Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et répond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Dans la loi sur l'agriculture, selon le Conseil des Etats, l'obligation de communiquer à la Confédération devrait concerner les livraisons d'engrais et seulement les aliments concentrés pour animaux.

Elargissement des obligations d'annonce

Sur ce point, et contre l'avis de sa commission, les sénateurs ont suivi - par 23 voix contre 21 - une proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG). Le National veut lui soumettre les obligations d'annonce aux livraisons de tous les aliments pour animaux et d'engrais.

Pour la crédibilité du projet, il est indispensable d'ajouter la totalité des produits pour animaux, a expliqué Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils représentent 50% des émissions d'azote et de phosphore.

Blocus économique de Cuba

La Suisse doit s'engager contre

La Suisse doit s'engager pour mettre un terme au blocus économique des Etats-Unis à Cuba. Le Conseil national a adopté mardi, par 98 voix contre 89, un postulat de sa commission. Une forte majorité UDC, PDC et PVL et le Conseil fédéral n'en voulaient pas.

Selon la commission de politique extérieure, la pauvreté s'est aggravée sur l'île en raison du blocus imposé unilatéralement par Washington depuis 60 ans. Il est temps que la Suisse s'active au sein de l'ONU pour faire pression sur la nouvelle administration américaine et pour examiner comment elle pourrait commercer avec La Havane.

Une pétition "Unblock Cuba" qui va dans le même sens a reçu le soutien de la commission de politique extérieure. Le texte lancé par l'ONG mediCuba-Suisse en collaboration avec d'autres organisations humanitaires demande que PostFinance prenne les mesures pour rétablir les virements bancaires vers Cuba pour les particuliers, les organisations et les entreprises suisses.

Loi sur les Ecoles polytechniques fédérales

Divergences sur la révision

Les deux Chambres fédérales ne sont toujours pas tombées d'accord sur la question des droits de recours des Ecoles polytechniques fédérales. Le Conseil des Etats a maintenu mardi cette divergence sur la révision de la loi sur les EPF. Le dossier passe en conciliation.

Les sénateurs s'en tiennent à leur compromis refusé la semaine dernière par le National. Les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et les instituts de recherche peuvent recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier doit toutefois pouvoir prendre une décision finale sur d'autres questions.

Le Conseil des Etats a également maintenu sa position sur les recours internes. Ce n'est pas au Conseil des EPF, mais au Conseil fédéral de se charger de la nomination des sept membres de la commission interne et de son règlement. L'objectif est de garantir l'autonomie de cet organe, a précisé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Le Conseil des EPF n'est pas parti dans ce cas de figure et doit pouvoir se charger de cette tâche, a de son côté plaidé le ministre de la formation Guy Parmelin, en vain.

LUNDI 8 MARS

Le National débat de la loi Covid-19

Le Conseil national a à son tour entamé l'examen de la loi Covid-19. Dès le débat d'entrée en matière, les députés s'en sont pris à la stratégie de déconfinement du Conseil fédéral.

L'UDC s'en est pris une nouvelle fois à la "dictature coronavirus". "Le Conseil fédéral décide tout seul depuis un an", a dénoncé Magdelena Martullo-Blocher (UDC/GR). La Grisonne a exigé la réouverture des établissements et la fin du télétravail.

"Ce n'est pas le moment de museler le Conseil fédéral", a répondu Roger Nordmann (PS/VD).

Ueli Maurer appelle à la prudence

De son côté, le ministre des Finances Ueli Maurer a reconnu que le gouvernement était plus prudent "que certains d'entre vous" dans sa stratégie de déconfinement. Son but est toutefois de rouvrir le plus rapidement possible. Et d'appeler à se concentrer sur le coeur de la révision de la loi: "permettre aux personnes concernées d'être indemnisées".

Le Zurichois a encore demandé aux députés de ne pas trop ouvrir les cordons de la bourse. "La proposition sur la table est suffisante. Il s'agit de l'argent du contribuable. Il faut être prudent."

>> Le compte-rendu de Forum:

La Loi Covid débattue par les Conseil national en ce moment [RTS]
Le Conseil national débat de la Loi Covid / Forum (vidéo) / 2 min. / le 8 mars 2021

Aide facilitée pour les cas de rigueur

Après cette entrée en matière, le Conseil national a décidé d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'aide aux cas de rigueur.

Pour lui, les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus devraient être soutenues encore plus facilement. Ces mesures coûtent 9 milliards de plus, a averti le ministre des finances Ueli Maurer.

Les cantons devront prendre en charge un tiers. "Cela pourrait entraîner des hausses d'impôts".

Le National a aussi accepté, par 98 voix contre 90 et six abstentions, d'octroyer aux commerçants une prolongation de délai pour payer leur loyer.

Pas d'ouverture supplémentaire des magasins

L’ouverture des magasins douze dimanches par an ne sera pas ancrée dans la loi Covid-19. Le Conseil national a refusé de justesse, par 96 voix contre 93 et 4 abstentions, cette mesure dont le but était de soulager le commerce de détail.

Cette mesure aurait permis au secteur de compenser les pertes dues aux fermetures imposées par le Conseil fédéral, a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI).

Douze dimanches par année, ce serait trois fois plus qu'aujourd'hui, a de son côté estimé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

>> Les précisions dans le 19h30:

Conseil fédéral et parlement en désaccord sur la loi Covid-19: l'analyse de Rouven Gueissaz. [RTS]
Conseil fédéral et parlement en désaccord sur la loi Covid-19: l'analyse de Rouven Gueissaz. / 19h30 / 1 min. / le 9 mars 2021

>> Toute l'actualité concernant la pandémie de Covid-19 en Suisse: La Suisse compte 2744 nouveaux cas de coronavirus en 72 heures

Cannabis médical

Un accès facilité

Les médecins pourront prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auront ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité la modification de la loi sur les stupéfiants.

Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

Près de 3000 autorisations de ce type sont délivrées chaque année pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques, a précisé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TH). Avec de tels chiffres, il n'est plus vraiment possible de parler d'autorisation exceptionnelle, a noté le ministre de la santé Alain Berset.

Les obstacles administratifs et la procédure coûteuse poussent par ailleurs certains patients à se fournir directement sur le marché noir, a poursuivi le conseiller fédéral. Le système actuel n'est plus adapté, a reconnu Brigitte Häberli-Koller. Et de déplorer la longue attente de certains patients souffrant de maladies chroniques avant de pouvoir être soulagés.

Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales,  l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants sera supprimée. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continuera d'être interdit.

La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L'exportation commerciale de cannabis à usage médical sera également autorisée. Pas question en revanche de faire pousser ses propres plants pour son usage personnel.

Dossier électronique du patient

Une motion acceptée sans opposition

Le dossier électronique du patient doit être introduit chez tous les professionnels de la santé et prestataires de soins. Le Conseil des Etats a accepté sans opposition une motion du National en ce sens.

La motion demande d'introduire le dossier électronique chez tous les prestataires du milieu médical. L’introduction du dossier électronique du patient doit se faire plus rapidement et de manière élargie, a souligné Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Pour l'instant, seules les institutions hospitalières, telles que les hôpitaux, les établissements médicosociaux ou encore les maisons de naissance, sont tenues d'introduire le dossier électronique du patient. Pour cela, elles s'affilient aux communautés de référence pour permettre à leurs patients d'ouvrir un dossier électronique.

"Covid long"

La question doit être analysée

Le Conseil fédéral doit analyser plus en profondeur la question du "Covid long". Le Conseil des Etats a accepté par 27 voix contre 10 un postulat de sa commission le chargeant de présenter un rapport sur la situation et la prise en charge des patients subissant des séquelles à long terme à la suite d'infection au Covid-19.

"L'affaire est très sérieuse", a admis le ministre de la santé Alain Berset. Une série de démarches et de recherches sont déjà en cours, a toutefois précisé le Fribourgeois, appelant en vain à rejeter le postulat. Un rapport de plus ne contribuerait pas à la résolution du problème.

Assurance-maladie

Participation des cantons accrue pour fixer les primes

Les cantons doivent avoir un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Le Conseil des Etats a accepté lundi sur le fil cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin ainsi qu'une motion allant dans le même sens de l'ancien sénateur Filippo Lombardi (PDC/TI).

Toutes ces interventions visent à permettre aux cantons de donner leur avis aux assureurs et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) non seulement sur l'évaluation des coûts mais également sur les tarifs prévus pour leur territoire. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie , ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.

Le National doit encore se prononcer.

Soins infirmiers

Le contre-projet en conciliation

Les cantons verseront une subvention aux infirmières et aux infirmiers en formation pour les encourager à poursuivre leurs études. Le Conseil des Etats a finalement accepté de les y obliger dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts".

La Confédération contribuera à ces coûts sur huit ans. La mesure coûte 469 millions de francs.

La facturation des prestations sans ordonnance divise cependant toujours les Chambres. La conférence de conciliation devra trancher.

Le contre-projet reprend les principales exigences de l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts", lancée par l'Association suisse des infirmières et infirmiers.

>> Lire: Les infirmiers déposent une initiative pour revaloriser leur profession

JEUDI 4 MARS

La Confédération sommée d'être plus généreuse dans la crise du Covid-19

La Confédération doit prendre en charge une part plus importante des coûts liés aux mesures de soutien pour les entreprises. Et les indemnités chômage être prolongées. Les sénateurs ont modifié jeudi la loi Covid-19 en ce sens.

L'aide aux cas de rigueur a été au coeur des discussions. Le Conseil fédéral entend doubler l'enveloppe, la faisant ainsi passer de 5 à 10 milliards de francs.

Six milliards sont destinés aux petites et moyennes entreprises, ayant un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions. La Confédération devrait prendre en charge 70% du montant, et les cantons se charger du reste. Trois milliards sont encore prévus pour les grandes entreprises, dépassant 5 millions de chiffre d'affaires. La somme est prise en charge entièrement par la Confédération.

Equité entre les cantons

Si les montants n'ont pas été contestés, leur répartition a fait l'objet de vifs débats. Les cantons doivent faire face à des charges importantes, notamment dans le domaine de la santé, a pointé Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Il s'agit d'éviter des différences trop importantes.

Les députés ont finalement décidé, par 22 voix contre 21, d'augmenter la participation fédérale à 80%. Cette hausse implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération. Un montant correspondant a donc été ajouté aux crédits d’engagement.

Remboursement exigé

Les grandes entreprises devront en outre rembourser, tout du moins partiellement, les contributions à fonds perdu reçues, si elles font des bénéfices. La totalité du bénéfice réalisé pour l'exercice, au cours duquel la contribution a été octroyée, sera due.

Les sénateurs ont encore créé une disposition pour "les cas de rigueur parmi les cas de rigueur". Les entreprises ayant vu leur chiffre d'affaires reculer de plus de 70% pourront bénéficier de montants maximaux plus élevés. Elles devront toutefois apporter des contributions propres si elles le peuvent.

Le cercle des bénéficiaires du soutien aux cas de rigueur sera lui étendu. Les entreprises fondées avant le premier octobre 2020 - et non plus seulement celles fondées avant le premier mars 2020 - doivent pouvoir obtenir une aide.

Prolongation des indemnités

Concernant l'assurance chômage, la Chambre des cantons s'en tient à la proposition du Conseil fédéral. Le nombre maximal d'indemnités journalières sera augmenté à 66 jours. La gauche et quelques élus du Centre ont tenté de porter la limite à 107 jours.

La contribution extraordinaire de la Confédération pour couvrir les coûts liés aux indemnités de chômage partiel versée en 2021 a elle été approuvée sans opposition. La mesure entraînera des charges supplémentaires pouvant atteindre 6 milliards pour les finances fédérales.

Fleur aux bons élèves

La stratégie de déconfinement a encore fait l'objet de longues discussions et multiples propositions. Au final, les sénateurs ont décidé, par 30 voix contre 13, que les bons cantons pourront bénéficier d'allègements des mesures de lutte contre le coronavirus.

Par 19 voix contre 18 et six abstentions, ils ont aussi accepté que les personnes vaccinées pourront être exemptées de quarantaine, s'il est prouvé que le vaccin empêche la transmission du virus. Pas question en revanche que le caractère facultatif de la vaccination ne soit inscrit dans la loi.

La Confédération devra encore soutenir la mise en œuvre des tests Covid-19 et prendre en charge les coûts non couverts qui y sont liés. Il s'agit de prévenir un nouveau cycle de restrictions.

Pas de travail dominical

La possibilité d'autoriser les commerces à ouvrir jusqu'à douze dimanches en 2021 et 2022 encore été longuement débattue. Aucune obligation ne sera faite aux commerces. La Chambre du peuple a refusé de franchir le pas, par 23 voix contre 18.

Les clubs sportifs pourront en revanche obtenir des contributions à fonds perdu plus facilement. Les règles sur les réductions de salaire ont été assouplies. La décision a été prise de justesse, grâce à la voix prépondérante du président du Conseil.

Plusieurs autres modifications sont elles passées sans discussion. Les entreprises privées de radio et de télévision pourront être soutenues au moyen de paiements issus de la redevance. Et les montants maximaux des soutiens aux entreprises et acteurs de la culture ne seront pas précisés dans les dispositions y relatives.

Le projet passe au National.

Pesticides

Non aux assouplissement demandé par le Conseil des Etats

Les nouvelles dispositions prévues sur les pesticides divisent encore les Chambres. Le National a rejeté jeudi deux propositions d'assouplissement du Conseil des Etats concernant les obligations d'annonce d'aliments importés et les aires de captage d'eau potable.

La Chambre du peuple maintient sa proposition d'obliger à déclarer les livraisons d'aliments pour animaux. Elle a rejeté par 105 voix contre 89 le compromis du Conseil des Etats qui voulait limiter ce devoir d'annonce aux engrais destinés aux exploitations agricoles.

Leo Müller (Centre/LU) a critiqué la surcharge administrative qu'une telle obligation représentait pour les agriculteurs. Mais la gauche soutenue par le PVL a rappelé qu'une bonne part des nutriments finissait dans les champs sous forme de purin. Les aliments concentrés et les engrais sont importants pour établir des bilans de fertilisants, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Eau potable

Les députés ont aussi maintenu par 102 voix contre 93 l'obligation pour les cantons de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général d'ici 2035.

La population se plaint des résidus de pesticides dans l'eau potable et attend des mesures des autorités. Mais pour avancer, il est important de connaître les aires d'alimentation, a plaidé Kilian Baumann (Verts/BE).

La droite regrettait qu'aucune procédure de consultation n'ait été menée en bonne et due forme.

L'objet retourne au Conseil des Etats.

Dépendance à l'étranger

La Suisse doit être plus autonome en cas de crise

La Suisse doit réduire sa dépendance aux chaînes de production et de livraison internationales de biens essentiels. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Conseil national a transmis jeudi par 130 voix contre 54 une motion en ce sens au Conseil fédéral.

La crise du coronavirus a mis en lumière la dépendance de la Suisse envers l'étranger, notamment avec la pénurie de masques ou de médicaments. Lors de la première vague, la Suisse a été souvent dans une situation critique, notamment pour les masques ou les respirateurs, a souligné Léonore Porchet (Verts/VD) au nom de la commission.

La motion de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales en ce qui concerne les biens essentiels.

Le PLR s'est opposé au texte. "Le Conseil fédéral a déjà bien saisi le problème", a estimé Doris Fiala (PLR/ZH). Des instruments existent déjà et un réexamen de ceux-ci est déjà en cours, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin, qui a proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a déjà tiré des enseignements de la crise et commencé à travailler sur des améliorations, a-t-il plaidé en vain.

Crise du Covid-19

Débat urgent agendé au 17 mars

Le Conseil national débattra du coronavirus durant la troisième semaine de la session de printemps. Le bureau de la Chambre du peuple a accordé l'urgence à cinq interpellations concernant le Covid-19.

Le débat aura lieu le mercredi 17 mars, ont indiqué jeudi les services du Parlement. Il s'agit de quatre interpellations de groupes parlementaires et d'une du conseiller national Roland Rino Büchel (UDC/SG). Le Conseil fédéral sera soumis à de nombreuses questions.

Le groupe du Centre veut notamment connaître la stratégie du gouvernement pour le moment où toutes les personnes qui le souhaitent auront pu être vaccinées. Il souhaite également connaître quand pourra être créé un document électronique attestant qu'une personne a été vaccinée contre le Covid-19 ou dispose d'un test négatif. Pour le groupe, des mesures immédiates sont nécessaires afin de permettre "une sortie rapide et contrôlée" de la pandémie.

Corps médical

La Suisse dispose de suffisamment de médecins

La Suisse ne doit pas former plus de médecins. Le National a liquidé de justesse jeudi, par 98 voix contre 92, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

La crise sanitaire du coronavirus a montré la nécessité de disposer de plus de personnel infirmier, mais également de médecins. Le pays doit recourir à des médecins formés à l'étranger, pointe le texte. Il demandait donc de revoir les possibilités d'accès aux études de médecine, en remplaçant si nécessaire le système de numerus clausus.

Malgré le large soutien de la gauche, la motion n'a pas trouvé grâce aux yeux du National. Plusieurs mesures concrètes ont déjà été prises en ce sens, a indiqué Lorenz Hess (Centre/BE) au nom de la commission. "Il faut simplement attendre quelques années avant de voir leurs effets".

Un programme spécial a notamment été lancé en 2017, a de son côté rappelé le ministre de la formation Guy Parmelin. Il a permis d'augmenter le nombre de places de formation en médecine humaine. Selon des estimations du Conseil fédéral, on devrait passer de 900 diplômés en 2016 à plus de 1300 dès 2025.

Ilot de cherté

La réimportation à petits prix et le géoblocage doivent être bannis

Les produits helvétiques ne doivent pas pouvoir être réimportés à des prix moins élevés que ceux pratiqués en Suisse. Le Conseil national a maintenu jeudi par 111 voix contre 65 la "clause de réimportation" dans la révision de la loi sur les cartels. Le dossier retourne aux Etats.

La clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins élevés que ceux qui sont pratiqués en Suisse. Les entreprises suisses qui exportent moins cher à l'étranger, ne verront ainsi pas leurs produits être revendus en Suisse à meilleur marché par la réimportation, a précisé Markus Ritter (Centre/SG).

L'interdiction du blocage géographique privé doit également être introduite dans le projet. Les députés ont insisté sur ce point par 128 voix contre 47. La mesure permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. "Il s'agit de corriger une injustice pour les entreprises et les consommateurs suisses", a souligné Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD), précisant que dans certains cas les prix passent du simple au double pour un produit identique.

Tests salivaires

600 personnes testées, 1 cas positif

Plus de 600 tests salivaires contre le coronavirus ont été réalisés sous la coupole fédérale au cours de la première semaine de la session des Chambres. Un seul s'est révélé positif, a annoncé jeudi le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE).

Il s'agit du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR). Il doit se placer en isolement chez lui. Dans le détail, 250 tests ont été réalisés sur des élus fédéraux et 367 sur d'autres participants à la session, notamment des journalistes et des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale.

MERCREDI 3 MARS

Subventions pour le personnel soignant

Les cantons devraient verser une subvention aux infirmières et aux infirmiers en formation pour les aider à subvenir à leurs besoins et les encourager à poursuivre leurs études. Le Conseil national tient à les y obliger dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts".

Par 115 voix contre 72, les députés ont gardé cette disposition qui veut obliger les cantons à participer financièrement aux besoins des futurs infirmiers pour encourager la formation. La Confédération participerait à ces coûts sur huit ans. La mesure coûterait 469 millions de francs.

Rendre les aides à la formation facultative, comme le souhaite le Conseil des Etats, permettrait d'atténuer les frais de 100 millions de francs.

Par 109 voix contre 84, le Conseil national s'est aussi opposé à la condition apportée par les sénateurs sur la facturation des prestations. Tous les infirmiers, services d'aide et de soins à domicile et établissements médico-sociaux devraient pouvoir facturer certains soins sans la prescription ou le mandat d'un médecin. Et ce, qu'ils aient conclu ou non une convention préalable avec les assureurs.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Assureurs maladie

Transmission de données améliorée

La protection de la personnalité sera améliorée lors de la transmission de données entre les assureurs maladie et l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil national a éliminé mercredi les dernières divergences dans une nouvelle loi clarifiant les domaines dans lesquels la collecte de données est autorisée.

Depuis 2014, l'Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise a montré que ces relevés étaient disproportionnés. L'autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles en vue d'une utilisation éventuelle.

La nouvelle loi vise à garantir la protection de la personnalité. Elle précise l'étendue et les objectifs de la collecte de données auprès des caisses, ainsi que les modalités d'exploitation.

Les deux Chambres n'étaient pas d'accord sur l'utilisation des données individuelles. Le National avait adopté en septembre une version plus stricte, où les données individuelles ne doivent pas servir à évaluer la compensation des risques. Le Conseil des Etats s'y est opposé.

Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple a finalement suivi les sénateurs et le Conseil fédéral. Des données individuelles ne seront utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi et pour des tâches bien délimitées.

Utilisation des pesticides

Pas de nouvelles normes

L'utilisation des pesticides doit être soumise à des normes plus contraignantes. Mais certaines dispositions prévues ne plaisent pas au Conseil des Etats qui a rejeté mercredi plusieurs propositions du National.

Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et à répondre aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir des objectifs de réduction au-delà de 2027.

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Obligation d'annonce affaiblie

Mais certaines nouveautés apportées par le National ne sont pas du goût des sénateurs. Dans la loi sur l'agriculture, ils sont revenus à la charge sur l'obligation de communiquer les livraisons d'aliments pour animaux et les engrais à la Confédération.

Contre l'avis de leur commission, ils ont adopté par 23 voix contre 22 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour ne pas imposer ces annonces pour les aliments importés.

Ouverture des restaurants

Le National presse le Conseil fédéral

Par 97 voix contre 90 et 6 abstentions, les conseillers nationaux ont adressé mercredi une déclaration invitant le Conseil fédéral à presser sur l'accélérateur et à changer de stratégie pour plus d'ouverture et moins d'interdictions.

La commission estime ne pas avoir été entendue par le Conseil fédéral, malgré les différentes lettres et autres interventions qu'elle lui a transmises, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE). Cette déclaration est la traduction pratique des demandes de la population. "Nous ne pouvons pas faire comme si nous n'avions rien vu ni rien entendu".

Le gouvernement doit livrer une analyse politique et prendre en compte d'autres facteurs que le seul aspect sanitaire, a ajouté la Genevoise. Il n'a pas écouté les demandes des cantons qu'il a consultés, a renchéri Martin Landolt (Centre - ex-PBD/GL). Les mesures qui ont été prises ne sont ni compréhensibles ni cohérentes.

La pandémie ne va pas se résoudre par des déclarations, des dates ou ou des shows politiques, a répondu Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Le Parlement ne peut pas s'immiscer dans les décisions du Conseil fédéral. Fixer une date pour la réouverture des restaurants et autres lieux ne ferait que limiter sa marge de manoeuvre si la situation s'aggrave soudainement, a-t-elle défendu en vain.

>> Voir le sujet du 12h45:

En adoptant aujourd'hui une déclaration pour rouvrir les restaurants le 22 mars, le National met la pression sur l'exécutif. [RTS]
En adoptant aujourd'hui une déclaration pour rouvrir les restaurants le 22 mars, le National met la pression sur l'exécutif. / 12h45 / 1 min. / le 3 mars 2021


>> Ecouter aussi l'analyse du 12h30:

Une vue du Palais fédéral prise en août 2018. [Thomas Hodel - Keystone]Thomas Hodel - Keystone
Le National demande au Conseil fédéral d’ouvrir les restaurants le 22 mars / Le 12h30 / 2 min. / le 3 mars 2021

Viticulture

Non à un changement des règles d'importation des vins

Les importateurs de vins étrangers ne seront pas obligés de commercialiser aussi des vins suisses. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 25 voix contre 14 une motion de Marianne Maret (PDC/VS) visant à aider le secteur.

Le texte voulait redonner aux vins suisses les mêmes chances sur le marché que les vins étrangers, alors que les mesures de lutte contre la pandémie ont entraîné la fermeture des principaux canaux de vente notamment dans la restauration. Les importateurs qui ne voudraient pas travailler avec les producteurs locaux auraient toujours accès à notre marché, mais sans les conditions douanières préférentielles.

Le secteur est en grande difficulté, ont reconnu les sénateurs. Mais la motion exigerait de renégocier les engagements pris par la Suisse à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Et elle ne garantirait pas non plus une augmentation de vente de vins suisses.

Financement des partis

Vers une déclaration dès 15'000 francs

Les partis devraient déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Le National a modifié mercredi le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence en ce sens.

Le texte a déjà une longue histoire. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.

Le Conseil des Etats avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Le National a suivi mardi dans cette lignée, notamment sur les montants à déclarer.

Les sénateurs ont fixé le seuil à 50'000 francs pour les campagnes et à 25'000 francs pour les partis. Contre l'avis de leur commission, les députés ont serré, par 118 voix contre 76, encore un peu plus la vis et placé la barre à 15'000 francs pour les dons aux partis.

Regroupement familial

Le National ne veut pas serrer la vis

Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire. Le Conseil national a enterré mercredi par 110 voix contre 81 un projet visant à serrer la vis concernant le livret S.

Les Chambres sont divisées sur le projet. Alors que les sénateurs le soutiennent, le National a décidé pour la deuxième fois de ne pas entrer en matière.

L'initiative parlementaire, à l'origine du projet, exigeait que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).

MARDI 2 MARS

Le National accepte 150 millions pour le financement indirect des médias

Le Conseil national a approuvé mardi par 111 voix contre 67 le paquet d'aide aux médias, au bout d'un débat de plus de cinq heures. Il a accepté une aide 120 millions pour le financement indirect de la presse, ainsi que 30 millions pour les médias en ligne.

Lors des débats, l'ensemble des partis se sont accordés sur l'importance des médias et des difficultés qui les touchent. Les aides doivent permettre d'éviter un appauvrissement de l’offre durant les années de transition auxquelles fait face la presse, a précisé Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

>> Ecouter les explications du 12h30:

Le journal Le Nouvelliste à l'impression. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
La Confédération devrait bientôt soutenir davantage les médias / Le 12h30 / 2 min. / le 2 mars 2021

>> L'interview de Philippe Amez-Droz dans Forum:

Philippe Amez-Droz, chargé de cours au MediaLab de l'Université de Genève, spécialiste de l'économie des médias.  [Cyril Zingaro - Keystone]Cyril Zingaro - Keystone
Le Conseil national promet 150 millions pour préserver la diversité de la presse : interview de Philippe Amez-Droz / Forum / 5 min. / le 2 mars 2021

Ne pas forcer la transition

Les médias font face à des changements structurels, avec notamment des recettes publicitaires qui ont chuté de moitié, et les aides doivent leur permettre de traverser cette période, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il ne faut pas forcer la transition, a-t-elle toutefois estimé, considérant que c'est aux médias de fixer leur stratégie.

Les députés se sont finalement mis d'accord sur l'aide aux médias en ligne, dotée d'une enveloppe de 30 millions par année, après l'avoir renvoyée en commission à la session d'automne. Ne pas s'occuper de ces nouvelles formes de médias serait une négligence importante, a estimé Jon Pult (PS/GR). Il serait difficile d'expliquer au lecteur que lorsqu'il lit un journal papier celui-ci est soutenu, mais ce n'est pas le cas s'il le lit en ligne, a ajouté Simonetta Sommaruga.

Les aides indirectes à la presse, soit la distribution régulière et matinale destinées aux quotidiens et hebdomadaires en abonnement, pour un total de 40 millions, couvriront la distribution matinale et dominicale. Les députés en sont restés à la version du Conseil des Etats. Ils ont également soutenu le montant annuel de 30 millions de francs proposé par les sénateurs pour les aides indirectes destinées à la presse associative et à la presse des fondations.

Publication restreinte à la SSR

Les députés ont par ailleurs décidé par 122 voix contre 69 de compléter la loi par un article qui restreint la publication de textes en ligne par la SSR. "Affaiblir la SSR ne résout pas le problème des éditeurs privés", a en vain plaidé Jon Pult (PS/GR).

Des limitations existent déjà sur ce que la SSR peut publier, ont rappelé plusieurs orateurs. Elles reposent sur une négociation et de nouvelles restrictions pourraient avoir des effets qui ne sont pas souhaités, a argumenté Simonetta Sommaruga.

Les députés n'ont pas voulu interdire, en plus de la publicité, les parrainages à la SSR. Ils ont augmenté la quote part de la redevance radio-tv aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier dans une fourchette de 6 à 8%.

Les institutions qui fournissent des offres de formation doivent en outre bénéficier d’un soutien financier. Le Conseil national a voulu élargir cette possibilité en supprimant la notion d'institutions "indépendantes" de la proposition du Conseil fédéral.

Soutien aux agences

Les députés ont par ailleurs fixé plus précisément les prestations d'agences de presse donnant droit à un soutien financier. Il s'agira notamment de garantir une offre équivalente en allemand, en français et en italien, et la distribution de dividendes serait interdite pendant la période d'octroi du soutien financier.

Les députés n'ont pas voulu que la Confédération soutienne financièrement la mise en place de chèques médias destinés aux jeunes adultes. Si l'idée est séduisante, les détails de cette proposition de dernière minute étaient encore trop flous, notamment sur la question du financement.

Les députés poursuivent les débats sur la question de l'aide aux médias en ligne.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Crise du Covid-19

Les débats s'électrisent

A Berne, le Covid-19 tend les discussions entre les parlementaires, réunis pour la session de printemps. Attaques contre le Conseil fédéral, volonté de certains élus de reprendre la main pour la gestion de la crise sanitaire: les fronts se durcissent entre la gauche et la droite.

De nombreux parlementaires appellent à revenir à une discussion constructive.

>> Le reportage de Forum:

Le Parlement fait pression sur le Conseil fédéral pour un assouplissement. [Alessandro della Valle - KEYSTONE]Alessandro della Valle - KEYSTONE
Rentrée chahutée au Parlement fédéral / Forum / 3 min. / le 2 mars 2021

Cas de rigueur

Pas de participation accrue de la Confédération

Dans le cadre de l'examen de la loi Covid-19, la commission de l'économie du Conseil des Etats a proposé jeudi, par 7 voix contre 6, d'augmenter de 70 à 80% la part de la Confédération aux coûts des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises présentant un chiffre d'affaire annuel inférieur à cinq millions de francs.

>> Consulter également le minute par minute sur le coronavirus en Suisse: L'OFSP fait le point sur la situation en Suisse, suivez la conférence de presse en direct

Cette proposition implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération. Un montant que la commission de l'économie souhaite inscrire dans le supplément au budget 2021.

La commission des finances s'y oppose par 10 voix contre 1. Elle estime que "les sacrifices en matière de financement de la gestion de la crise doivent être répartis de façon raisonnable" entre Berne et les cantons, indiquent mardi les services du Parlement.

Aide pour le sport

La commission des finances a par ailleurs décidé par 6 voix contre 5 et 1 abstention de prévoir dans le supplément au budget 50 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève sportive et du sport populaire. Le dispositif de stabilisation à l'intention des associations sportives, durement touchées par les mesures de lutte contre la pandémie, pourra ainsi être financé durablement.

Finances fédérales

Accord pour un soulagement

Les finances fédérales seront soulagées. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité un paquet de mesures. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes, et le gouvernement devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'Etat.

Les réformes proposées ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales, a souligné Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale.

L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destinés à favoriser des gains d'efficacité et à simplifier les processus. La grande majorité d'entre eux ne nécessite aucune modification légale. Elles ont déjà été mises en oeuvre ou vont l'être, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Six autres exigent d'adapter des lois fédérales en vigueur.

Initiative 99%

Refus du Conseil des Etats

L'initiative populaire "99%" pour taxer les 1% des Suisses les plus riches va trop loin. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi par 32 voix contre 13 l'initiative des Jeunes socialistes, sans lui opposer de contre-projet. Le Parlement s'aligne sur la position du gouvernement.

L'initiative "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" veut imposer à 150% les parts du revenu du capital (dividendes, intérêts, etc.) supérieures à un certain montant. Le texte n'articule pas de chiffre, mais les initiants proposent 100'000 francs. Les petits épargnants ne seraient ainsi pas touchés.

"L'initiative est formulée de manière bien trop vague sur de multiples points", a pointé Hannes Germann (UDC/SH), au nom de la commission. L'imposition en Suisse est déjà relativement élevée et le volume de redistribution important. L'initiative péjorerait l'attractivité financière du pays.

La gauche estime au contraire que l'initiative pose la question fondamentale de la justice fiscale. "Comment expliquer que l'imposition des revenus du capital est privilégiée par rapport à celle du revenu du travail", a déclaré Paul Rechsteiner (PS/SG).

Cigarettes électroniques

Aussi soumises à l'impôt

Les fumeurs de cigarettes électroniques ne devraient pas échapper à l'impôt. Mais la douloureuse devrait être moins salée que pour les cigarettes traditionnelles. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion en ce sens.

Compte tenu du risque "éventuellement plus faible" des premières, le taux imposé devrait toutefois être moins élevé que pour les secondes, prévoit le texte.

La future loi sur les produits tabac aura en outre des conséquences sur la réglementation du marché des cigarettes électroniques - âge des consommateurs, étiquetage, publicité, etc. Ces dispositions devront donc être prises en compte lors de l'élaboration du projet d'imposition des cigarettes électroniques, a indiqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. Elles ne devront pas entrer en vigueur avant l'adoption de la loi sur le tabac.

Bruits sur la route

Vers un cadre légal?

Démarrages en pétarade, moteurs modifiés et vrombissants, voitures roulant trop vite en appuyant sur le champignon: sur la route, certains bruits sont excessifs. La commission de l'environnement du Conseil National demande au Conseil fédéral d'agir. Sa motion sera débattue mardi matin par ses pairs de la chambre du peuple. Car aujourd'hui, il n'y a pas de cadre légal qui permette de sanctionner les excès bruyants.

>> Ecouter les explications de La Matinale:

Des routes attendent toujours d'être refaites pour limiter le bruit du trafic [RTS]RTS
Le National débat d'une motion sur le bruit des routes / La Matinale / 1 min. / le 2 mars 2021

LUNDI 1ER MARS

La prison à vie doit être prolongée

La peine privative de liberté à vie doit être adaptée. Le Conseil des Etats a tacitement adopté lundi une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) chargeant le Conseil fédéral de proposer une réforme en ce sens. Elle doit encore passer devant le National.

Actuellement, une personne condamnée à la prison à vie peut bénéficier d'une libération conditionnelle après 15 ans en cas de pronostic favorable. L'écart est faible avec une personne condamnée à 20 ans de réclusion, libérable après 13,3 ans. La différence entre les deux délais n'est pas adéquate et devrait être augmentée, par exemple à 5 ans comme en Allemagne ou en Autriche, a argué Andrea Caroni.

Il faut encore clarifier et simplifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l'internement, car l'application parallèle de ces deux systèmes est illogique, a-t-il également souligné.

Vente de RUAG Ammotec

Conseil fédéral freiné

Le Conseil fédéral ne devrait pas vendre RUAG Ammotec, spécialiste des munitions du groupement d'armement. Le National a accepté lundi par 106 voix contre 78 une motion demandant d'arrêter le processus de vente. En juin dernier, le Conseil des Etats avait lui rejeté une autre motion allant dans le même sens.

RUAG Ammotec emploie plus de 2200 collaborateurs, dont 380 à Thoune (BE), a défendu David Zuberbühler (UDC/AR). En vendant l'entreprise, le Conseil fédéral prend non seulement le risque de devoir supprimer des emplois en Suisse, mais il met également en danger la sécurité des approvisionnements en munitions.

Même si certains éléments de la fabrication de munitions sont déjà importés, la vente de RUAG Ammotec affaiblira l'autonomie du pays. Ce n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, selon David Zuberbühler.

Autosuffisance quasi impossible

Pratiquement aucun Etat ne peut aujourd'hui prétendre à l'autosuffisance en la matière, a répondu Ueli Maurer. Vendre des munitions en étant un Etat neutre est aussi un risque pour la réputation de la Suisse, selon le ministre des Finances.

La vente doit permettre de financer l'assainissement de RUAG, qui connaît actuellement de grands problèmes. Ce n'est pas au contribuable de passer à la caisse, a plaidé en vain Ueli Maurer.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Imposition des frontaliers

Accord avec la France renégocié

L'accord avec la France sur l'imposition des travailleurs frontaliers va être renégocié. Le ministre des Finances Ueli Maurer l'a annoncé lundi en réponse à une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) qui demandait une hausse du taux de rétrocession inchangé depuis 35 ans.

Le Vaudois estimait qu'il faut revoir cet accord datant de 1983. Il a rappelé les retards à répétition de la France dans le paiement de la rétrocession des impôts perçus auprès des travailleurs frontaliers. En 2018, ce sont quelque 320 millions de francs que les cantons concernés ont attendus avant d'être réglés après l'intervention de la Confédération.

Le motionnaire souhaitait revoir à la hausse le taux de rétrocession de 4,5% et clarifier les modalités de paiement et les sanctions encourues en cas de retard. Les cantons concernés (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU) devaient être associés à la démarche.

Pourparlers à venir

"Le sujet nous occupe depuis fort longtemps", a admis le conseiller fédéral. Pour ce qui est des retards de paiements, la question a été réglée: les versements ont été effectués ponctuellement pour 2019 et 2020 et rien n'indique que la situation va changer.

Quant à revoir l'accord, la France s'est dite ouverte à mener des pourparlers dans les semaines à venir. Des améliorations sont possibles, a déclaré le conseiller fédéral. Le résultat est encore ouvert, mais selon Ueli Maurer, la motion Nicolet est en passe d'être atteinte. Au vu de ces assurances, le National l'a enterrée par 102 voix contre 80.

Télétravail

L'administration doit devenir un modèle

L'administration fédérale doit devenir un modèle pour le télétravail. Le National a accepté lundi par 139 voix contre 50 une motion de Marco Romano (PDC/TI) visant à modifier le cadre légal, afin de reconnaître cette forme de travail comme un droit.

Selon les statistiques, 33,7% des employés ont recouru au travail à domicile et une personne sur deux a bénéficié d'horaires flexibles en 2019. Les chiffres ont nettement augmenté ces dernières années et cette forme de travail a connu un coup d'accélérateur avec la pandémie de coronavirus.

Institutionnaliser le travail à domicile contribuerait à réduire la mobilité privée, abaisser la pollution et fluidifier le trafic, selon le Tessinois. Cela permettrait aussi de réduire les surfaces de bureau et d’investir dans l'organisation informatique de l'administration.

Conciliation travail-famille

Cette forme de travail serait aussi intéressante pour mieux concilier travail et famille voire pour engager davantage du personnel de minorités linguistiques. Marco Romano propose pour ce faire de régler les droits et les obligations de l'employeur et de l'employé, la santé de l'employé, la sécurité informatique, la protection des données, de même que l'utilisation et la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire pour travailler à la maison.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les nouvelles formes de travail mobile au sein de l'administration fédérale nécessitent des éclaircissements au niveau de la loi. Il a déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner dans quelle mesure la politique du personnel doit être adaptée. Mais il est clair que le droit au télétravail ne sera pas assuré pour l'ensemble des collaborateurs, certains métiers comme les gardes-frontière ne s’y prêtant pas.

Seule l'UDC s'est opposée à cette demande. Les avantages du télétravail sont incontestés, selon Lars Guggisberg (UDC/BE). En revanche, il est excessif d'instaurer un droit légal au travail mobile, estime-t-il. "Un tel droit pourrait être imposé contre la volonté du supérieur hiérarchique". Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Retour des djihadistes

Pas de détention immédiate

Les personnes de retour du djihad ne seront pas placées en détention préventive sans délai. Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 37 voix contre 5 et 1 abstention une motion du National en ce sens. Pour l'UDC, à l'origine de cette motion, ces personnes doivent être mises en détention préventive immédiatement à leur retour en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure les concernant.

La situation a changé ces derniers mois, a souligné Werner Salzmann (UDC/BE). La Suisse a été touchée par des attaques terroristes, à Morges en septembre, puis à Lugano en novembre. L'Office fédéral de la police a d'ailleurs souligné que l'auteure de l'attaque de Lugano était connue des services de police, a ajouté le Bernois.

La détention préventive ne doit être utilisée qu'en dernier recours. Il faut respecter l'Etat de droit, a rétorqué Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission, tout en concédant que la Confédération a besoin d'instruments préventifs à côté de son arsenal répressif.

Le Ministère public de la Confédération peut déjà demander une détention provisoire ou une détention pour des motifs de sûreté quand certaines conditions sont remplies, a renchéri la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La détention peut donc déjà être ordonnée immédiatement.

Abus physiques ou psychiques

Cellule d'aide indépendante réclamée

Tout abus physique, psychique ou sexuel survenu dans un établissement placé sous le contrôle de la Confédération devrait pouvoir être signalé auprès d'une cellule d'aide nationale indépendante, a décidé le National lundi, validant par 136 voix contre 49 un postulat de sa commission en ce sens, contre l'avis du gouvernement.

Les récents scandales de harcèlement sexuel révélés à la RTS ou au sein de la Fédération suisse de gymnastique à Macolin (BE) montrent que les mesures sont encore insuffisantes pour lutter contre ce genre de comportement, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission. Cette dernière veut que le Conseil fédéral étudie la création d'une cellule spécialisée, ou livre a minima une analyse critique du dispositif existant et montre quelles améliorations sont possibles.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé en vain qu'il y avait déjà des organes de médiation pour les employés de la Confédération. Selon lui, il serait plus pertinent de développer les structures existantes plutôt que d'en créer une nouvelle. Une cellule nationale pour les 120'000 à 130'000 collaborateurs employés de près ou de loin à la Confédération ne résoudra pas le problème, a-t-il estimé.

Suisse et Indonésie

Traité d'entraide judiciaire validé

La Suisse et l'Indonésie vont pouvoir renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi sans opposition un traité bilatéral d'entraide judiciaire avec Jakarta.

L'accord, signé le 4 février 2019, doit permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il renforcera la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption, a précisé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.

Blanchiment et terrorisme

Avocats et conseillers définitivement exclus du projet

Les avocats et autres conseillers ne seront pas assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. Le National a accepté lundi, par 123 voix contre 67, un projet de révision édulcoré.

La question était cruciale. Elle a même failli faire échouer le projet. Les députés avaient refusé lors d'un premier examen d'entrer en matière en raison de dispositions visant à soumettre les conseillers à la loi. La catégorie a ensuite été retirée par les sénateurs.

Lundi, la thématique a de nouveau été au coeur des débats. La gauche a tenté de maintenir les dispositions sur les conseillers dans la loi. La droite l'a toutefois emporté. Le camp rose-vert a encore tenté de modifier le projet sur plusieurs points, en vain également.

Le projet retourne au Conseil des Etats.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

En Suisse, les entreprises ne doivent que très rarement répondre d'infractions au code pénal comme la corruption ou le blanchiment d'argent, telle est la conclusion d'une étude publiée lundi par Transparency Suisse. [ALESSANDRO CRINARI - KEYSTONE]ALESSANDRO CRINARI - KEYSTONE
La loi sur le blanchiment d'argent est en révision. / La Matinale / 55 sec. / le 2 mars 2021

Grandes banques

Exonération de l'impôt anticipé pour les instruments financiers prolongée

Les instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail") devraient continuer à être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. Le Conseil national a accepté lundi, par 146 voix sans opposition et 40 abstentions, de prolonger le délai de cinq ans.

Les instruments concernés, comme les bail-in bonds ou les emprunts à conversion obligatoire, permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. Ils offrent des conditions concurrentielles aux banques suisses.

Le projet permet aux banques de continuer à répondre aux exigences du régime "too big to fail", sans pour autant que les coûts de capitalisation ne soient élevés à cause de l’impôt anticipé. Il n'a aucune conséquence pour la Confédération ou les cantons puisqu'il ne s'agit que de prolonger la durée d'exonération existante.

Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation un projet de réforme plus globale de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Mais ce projet est controversé et la réforme ne pourra pas entrer en vigueur en 2022.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Crise du Covid-19

Appel au fairplay des parlementaires

En ouverture de la session de printemps, le président du Conseil national Andreas Aebi a appelé lundi les députés à faire preuve de fairplay dans le cadre de la crise du Covid-19.

La pandémie a dominé les discussions politiques depuis un an, a déclaré l'UDC Bernois dans son allocution aux parlementaires. Elle a laissé de profondes cicatrices, continue de faire des morts et menace des existences. L'ambiance devient toujours plus agressive et intransigeante.

Cette tendance se voit dans les discussions et dans les médias. "Nous participons en tant que politiciens à cette évolution", selon Andreas Aebi. Les parlementaires peuvent mieux faire, a-t-il ajouté. Ils doivent utiliser les outils corrects à leur disposition pour influencer le débat.

Mesures sanitaires

Tests salivaires gratuits au Palais fédéral

Lundi, les parlementaires retrouvent les travées du Palais fédéral. De nouvelles règles de protection au sein du Parlement sont entrées en vigueur. Le personnel, les journalistes et les élus ont désormais la possibilité d’effectuer des tests salivaires réguliers. Il s’agit d’une volonté de la délégation administrative du Parlement.

>> Ecouter les explications de Julien Bangerter, correspondant au Palais fédéral, et l'interview de Didier Pittet dans le 12h30:

La conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS/Berne) montre son test salivaire Covid-19, avant de le mettre dans le sac prévu à cet effet, et de le rendre au Palais fédéral, le lundi 1er mars.  [ALESSANDRO DELLA VALLE - KEYSTONE]ALESSANDRO DELLA VALLE - KEYSTONE
Tests de masses sous la Coupole fédérale: interview de Didier Pittet / Le 12h30 / 5 min. / le 1 mars 2021

Après la mise en place de plexiglas entre les élus et la possibilité de voter à distance, les tests salivaires sont un échelon de plus dans le concept sanitaire du Palais fédéral. Car une session parlementaire rassemble un grand nombre de personnes. Si ces tests salivaires sont gratuits, ils ne sont pas obligatoires, mais vivement encouragés.

Plusieurs objets liés au Covid-19 en discussion

Durant cette session parlementaire, les élus des deux Chambres devront se prononcer sur les nouvelles mesures contre la pandémie et les crédits nécessaires pour en atténuer les dommages, notamment avec une hausse de l'enveloppe pour les cas de rigueur.

Le Conseil des Etats sera le premier à aborder la question jeudi avec la loi Covid-19, celle sur les cautionnements solidaires et les suppléments budgétaires. Le National suivra la semaine suivante.

Plusieurs motions en lien avec le coronavirus seront également débattues dans les deux Chambres. Elles demandent entre autres de tirer les enseignements de la pandémie, de mieux gérer les données, de garantir l'approvisionnement du pays en temps de crise ou encore des mesures urgentes pour la viticulture.

>> L'analyse d'Esther Mamarbachi dans le 12h45:

Esther Mamarbachi: la réouverture des restaurants au menu des parlementaires [RTS]
Esther Mamarbachi: la réouverture des restaurants au menu des parlementaires / 12h45 / 1 min. / le 1 mars 2021

Crise du Covid-19

Les parlementaires mettent la pression

La crise du Covid-19 va occuper une fois de plus les élus et élues des deux Chambres fédérales, lors de la session de printemps. Et plusieurs commissions ont déjà donné le ton ces derniers jours: elles demandent la réouverture des restaurants et des institutions sportives ou culturelles dès le 22 mars.

>> Lire: Une commission veut fixer dans la loi Covid-19 les réouvertures au 22 mars

L'idée est d'inscrire cette revendication dans la loi Covid, qui sera débattue durant la session. Les deux Chambres devront également se prononcer sur l'augmentation de l'enveloppe pour les cas de rigueur.

>> Les précisions de Camille Degott dans La Matinale:

Un panneau d'information dans la salle du Conseil des Etats. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Crise du Covid-19: les parlementaires mettent la pression / La Matinale / 1 min. / le 1 mars 2021