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Les discussions sur l'accord-cadre à bout touchant, mais plus question de négocier

L'accord-cadre vise à garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen. [Gaëtan Bally - Keystone]
Les discussions sur l'accord-cadre à bout touchant, mais plus question de négocier / Le Journal horaire / 26 sec. / le 7 février 2021
Les discussions sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne pourraient aboutir dans les prochaines semaines, selon l'ambassadeur de l'UE en Suisse. Mais pas question de rouvrir les dossiers controversés, explique-t-il dans une interview au SonntagsBlick.

Une solution pourrait être trouvée dans les prochaines semaines si les deux parties font preuve d'un peu de bonne volonté, a indiqué Petros Mavromichalis. L'UE est prête à clarifier les points qui prêtent à interprétation. Mais pas question de rouvrir les dossiers controversés. "Les négociations sont terminées", ajoute le Grec de 56 ans.

Il n'existe aucune marge de manoeuvre concernant le rôle de la Cour de justice de l'UE, très critiqué en Suisse. "Pour l'UE, le débat est clos à ce sujet. Il est inimaginable de concéder une exception à la Suisse dans l'interprétation du droit de l'UE. L'unité du droit de l'UE dans le marché intérieur est intouchable", précise le diplomate. L'UE n'oblige personne à participer à ce marché.

Concernant la protection des salaires, l'UE est prête à donner des garanties. Mais Bruxelles n'entend pas revenir sur la règle des huit jours, des compromis étant déjà prévus. "Nous acceptons un délai d'annonce de quatre jours".

Un échec serait une grosse déception

Un échec de l'accord institutionnel serait une grosse déception, dit Petros Mavromichalis. Beaucoup de bonne volonté passerait à la trappe. Les relations entre l'UE et la Suisse resteraient en l'état, sans nouveaux accords et sans mise à jour des accords actuels.

Pour l'UE, les négociations se sont terminées en 2018. Pour la Suisse, il reste trois points en suspens: la place des mesures d'accompagnement, la citoyenneté de l'UE et l'accès aux prestations sociales, points que l'UE considère comme de simples formalités. Ces dernières semaines, la secrétaire d'Etat Livia Leu s'est rendue à Bruxelles pour des discussions sur l'accord-cadre.

ats/ebz

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