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Pour établir l'identité d'un requérant, les autorités souhaitent fouiller son portable

Des requérants d'asile dans la structure d'accueil de jour de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), le 19 janvier 2016 a Lausanne. [Aram Karim - Keystone]
Le Conseil fédéral veut autoriser les autorités à fouiller les téléphones des requérants d’asile / Le 12h30 / 1 min. / le 21 janvier 2021
Les autorités devraient pouvoir contrôler les téléphones mobiles ou les tablettes électroniques des requérants d'asile si c'est le seul moyen pour établir leur identité. Le Conseil fédéral soutient ce projet du Parlement.

L'analyse des supports électroniques de données peut aider dans des cas particuliers à établir l’identité, la nationalité et l’itinéraire d’un requérant d’asile. Les indications qu’elle permet d’obtenir devraient contribuer à accélérer l’exécution des renvois, selon l'avis du Conseil fédéral publié mercredi.

Fouiller dans les données d'appareils électroniques représente toutefois une grave atteinte à la protection de la sphère privée, reconnaît-il. Les règles proposées dans ce projet, qui émane de la commission des institutions politiques du Conseil national, respectent le principe de proportionnalité et la protection des données, selon le gouvernement.

Identité souvent inconnue

La majorité des requérants d'asile entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable. L’identité de 70 à 80% des requérants est inconnue ou ne peut pas être déterminée avec certitude. Le projet de la commission accorde au Secrétariat d'Etat aux migrations des compétences étendues pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être fixée autrement.

L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera élargie. Des mesures de protection des données ont été précisées. Ces propositions, qui mettent en oeuvre une initiative de Gregor Rutz (UDC/ZH), reprennent des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas.

Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission. Il rejette les mesures proposées par la minorité, comme la confiscation des supports de données qui priverait les requérants d’asile de la possibilité de fournir de leur propre chef les informations requises pour établir leur identité.

Le National devrait se pencher sur la question lors de la session de printemps.

ats/vajo

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Soutien au projet

Lors de la consultation, 24 cantons ont fait part de leur soutien au projet dans son ensemble. Neuchâtel le rejette. L'UDC, le PLR et le PDC y sont favorables, alors que le PS et les Verts s'y opposent, à l'instar des organisations d'aide aux réfugiés ou de l'Union syndicale suisse.

La minorité rose-verte de la commission du National rejette l'entrée en matière. Elle estime que les mesures prévues constituent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées. De plus, les exigences en matière de protection des données ne sont pas suffisamment prises en considération et les mesures prévues sont trop coûteuses.