Des nuages au-dessus du Palais fédéral le 12 février 2020. [Anthony Anex - Keystone]
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Mariage pour tous et loi Covid-19 parmi 18 objets approuvés par l'Assemblée fédérale

- Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. La loi Covid-19 est contestée par un référendum qui recueilli les 50'000 signatures requises selon ses promoteurs. Le projet de mariage civil pour tous devrait aussi être contesté par un référendum.

- Le conseiller fédéral en charge de l'Economie Guy Parmelin a été élu président de la Confédération avec 188 voix sur 202 valables. C'est la première fois que le Vaudois âgé de 61 ans accédera à cette fonction. Avec les élections du Bernois Andreas Aebi à la présidence du National et du Schwytzois Alex Kuprecht au Conseil des Etats, c'est le troisième UDC à être élu à une présidence cette année.

- La session d'hiver des Chambres fédérales a été une nouvelle fois en grande partie consacrée à la pandémie actuelle, dans un Parlement où masques, plexiglas et désinfectants étaient toujours de rigueur.

Suivi assuré par RTSinfo

VENDREDI 18 DECEMBRE

Mariage pour tous et loi Covid-19 parmi 18 objets approuvés

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif.

L'association "Les amis de la Constitution" a lancé le référendum contre la loi Covid-19. Elle a indiqué jeudi avoir recueilli les 50'000 signatures requises en un peu moins de deux mois. L'UDF a pour sa part déjà annoncé qu'il lancerait le référendum contre le projet de mariage civil pour tous.

Le Parlement a notamment adopté:

- LA MODIFICATION DE LA LOI COVID-19: la révision permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie.

La loi Covid-19 a été acceptée aux Chambres fédérales [RTS]
La loi Covid-19 a été acceptée aux Chambres fédérales / 19h30 / 1 min. / le 23 septembre 2020

- LE PROJET DE MARIAGE CIVIL POUR TOUS: les parlementaires auront eu besoin de sept ans pour se faire à l'idée du mariage pour tous. Le projet tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux, déposée en 2013. Le texte prévoit notamment que les couples lesbiens auront finalement accès aux banques de sperme suisses.

>> La réaction d'Olga Baranova, directrice de campagne "Mariage civil pour toutes et tous".

Olga Baranova. [baranova.ch]baranova.ch
Le mariage pour tous confirmé par les deux Chambres fédérales: interview d'Olga Baranova / Le 12h30 / 4 min. / le 18 décembre 2020

>> Revoir le sujet du 19h30 suite au feu vert final du Conseil des Etats

Le Conseil des États a donné son feu vert au projet de mariage pour toutes et tous [RTS]
Le Conseil des États a donné son feu vert au projet de mariage pour toutes et tous / 19h30 / 2 min. / le 1 décembre 2020

- LA MODIFICATION DU CODE CIVIL CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE SEXE: les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe grâce une simple annonce à l'état civil.

>> Revoir la présentation du projet en mai 2018

Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe [RTS]
Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe / 19h30 / 2 min. / le 24 mai 2018

- LA LOI SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAINS: les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, bénéficieront plus longtemps d'allocations de maternité.

- LA REVISION DE LA LOI SUR LA VIGNETTE AUTOROUTIERE: les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise.

Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. [RTS]
Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. / 19h30 / 1 min. / le 16 septembre 2020

Sans-papiers

Le Conseil fédéral refuse une régularisation générale

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une régularisation générale des sans-papiers en Suisse. Il estime que le cadre actuel a fait ses preuves.

Selon les estimations, entre 58'000 et 105'000 sans-papiers vivraient en Suisse, l'estimation la plus probable étant de 76'000 personnes, selon un rapport dont a pris acte le gouvernement vendredi. Ces personnes sont soit des étrangers qui n'ont jamais été au bénéfice d'un titre de séjour et qui travaillent, soit des étrangers qui ont perdu leur droit à rester en Suisse.

Les sans-papiers cotisent à de nombreuses assurances sociales et bénéficient des prestations qui en découlent. Dans le même temps, ils séjournent illégalement en Suisse et travaillent au noir. Le rapport demandé par une commission du Conseil national demandait de faire le point sur cette contradiction et d'avoir une vue d'ensemble pour la Suisse.

Cadre jugé suffisant

En réponse, le gouvernement rejette tant une régularisation partielle, limitée à une certaine catégorie de sans-papiers, qu'une régularisation collective. Elle n'apporterait pas de solution sur le long terme à la problématique du séjour illégal, écrit-il.

Le Conseil fédéral estime que la législation actuelle est suffisante. Il veut s'en tenir à des examens au cas par cas. Des régularisations peuvent déjà être accordées pour des situations personnelles d'extrême gravité.

Le cadre législatif offre aussi une marge de manœuvre suffisante aux cantons. A Genève, l'opération de régularisation des sans-papiers Papyrus avait permis de faire sortir de l'ombre 2390 personnes entre février 2017 et décembre 2018.

Offices postaux

Stabilisation visée

La Poste doit stabiliser le nombre de ses offices, pour autant que cela soit économiquement viable. Le Conseil fédéral a fixé vendredi les objectifs statégiques assignés au géant jaune pour les années 2021-2024.

L'entreprise avait déjà déclaré vouloir stabiliser son réseau à 800 points d'accès.

>> Lire aussi: La Poste devra améliorer la distribution de courrier, mais pas de révolution en vue

La Poste n'est désormais par ailleurs plus tenue de garantir ou d'augmenter durablement la valeur de l'entreprise. Elle doit simplement instaurer des conditions qui permettent à moyen terme de garantir durablement ladite valeur.

Depuis 2018, le géant jaune n’était plus en mesure de générer une plus-value économique, ni de couvrir ses propres coûts de capital en raison d'importants défis. Le trafic des lettres et les paiements sont en recul continu. De même que la fréquentation des offices postaux. Et la faiblesse persistante des taux d'intérêt entraine une baisse des revenus.

>> Lire aussi: Le vénérable "livret jaune" de La Poste poussé vers la sortie par les paiements en ligne

La Confédération, actionnaire unique de La Poste, n'a sinon pas modifié l'orientation ni les grandes lignes de la stratégie. Elle attend toujours de La Poste qu'elle fournisse des services postaux et des services de paiement relevant du service universel qui soient de bonne qualité.

Dans ses activités principales (communication, logistique, services financiers et trafic de voyageurs), La Poste doit s'efforcer de générer une croissance rentable et d'améliorer son efficacité.

JEUDI 17 DECEMBRE

Prolongation des crédits avantageux pour les transports régionaux

Les transports publics régionaux continueront d'obtenir des crédits avantageux. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive à terme.

Le Parlement a approuvé la première enveloppe en 2010. Les entreprises du transport régional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital étranger à un taux d’intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d’autres moyens d’exploitation.

Risque faible

Ce soutien a fait ses preuves et permet de réduire les coûts des transports publics. Le risque encouru est faible, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables grâce à l’indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Depuis 2011, des cautionnements de 2,9 milliards de francs et des engagements de 1,5 milliard ont été accordés, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Aucun défaut de paiement n’a été enregistré. Les frais de capitaux économisés ont permis de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables, d’environ dix millions de francs par an.

Le carnet de campagne

Le point de vue de Pierre Nebel sur la session

Carnet de session de Pierre Nebel: des masques en tous genres au mariage pour tous. [RTS]
Carnet de session de Pierre Nebel: des masques en tous genres au mariage pour tous. / 19h30 / 3 min. / le 17 décembre 2020

Harcèlement sexuel

Pas d'allègement du fardeau de la preuve

Les victimes de harcèlement sexuel ne devraient pas pouvoir bénéficier de l'allègement du fardeau de la preuve. Le Conseil national a refusé par 91 voix contre 86 et 9 abstentions une initiative du canton de Genève en ce sens.

Le texte, intitulée "Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel", demande que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique également au harcèlement sexuel. S'il est nécessaire de disposer de moyens juridiques efficaces pour protéger les victimes de harcèlement sexuel, cette mesure n'est pas adaptée, a souligné Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR) au nom de la commission.

Elle n'améliorerait pas de manière directe la situation de la personne victime de harcèlement sexuel et serait en outre source d'une insécurité accrue pour l'employeur, a-t-elle précisé. Lorsqu'un cas est constaté, ce dernier devrait prouver qu'il a pris des mesures préventives, s'il n'y parvient pas, il est tenu de dédommager la victime

Le harcèlement sexuel au travail est un problème. Près d'un tiers des femmes et 10% des hommes ont été harcelés sexuellement au moins une fois dans leur vie professionnelle, a rappelé Sandra Locher Benguerel (PS/GR). Il est aujourd'hui très difficile de dénoncer ces cas, notamment à cause du fardeau de la preuve qui est souvent impossible à administrer. Il faut renforcer la position de la victime, a-t-elle plaidé en vain.

Sites de la SSR

Le Parlement ne veut pas intervenir

Le Parlement n'a pas voulu intervenir pour le maintien à Genève de l’actualité télévisuelle. Suivant le Conseil des Etats, le National a enterré jeudi par 93 voix contre 67 et 26 abstentions une initiative du canton de Genève en ce sens.

Le Parlement avait déjà refusé cinq initiatives parlementaires demandant de définir les villes dans lesquelles les studios principaux de la SSR devaient être présente, a souligné Martin Candinas (PDC/GR). Tant que la SSR vit le principe du fédéralisme, il n'y a aucune raison que le monde politique s'en mêle, a-t-il ajouté.

La loi et la concession contient des prescriptions déjà suffisamment détaillées concernant la manière dont la SSR doit concevoir les offres des différentes régions linguistiques. Il n'est donc pas opportun de régler la question des sites de production au niveau de la loi.

Il en va de la diversité médiatique en Suisse, a en revanche estimé Matthias Aebischer (PS/BE). "Si vous produisez à deux endroits, vous aurez deux opinions, et c'est une bonne chose", a-t-il plaidé en vain.

Projets de centralisation

Les projets de centralisation à Lausanne et Zurich avaient été rendus publics après le rejet de l'initiative No Billag en mars 2018. L'entreprise avait alors annoncé un plan d'économies d'environ 100 millions de francs, ainsi que des suppressions de postes.

La SSR a depuis fait savoir qu’elle renonçait à déménager sa rédaction radio de Berne à Zurich et qu'elle maintiendrait certaines émissions dans la capitale fédérale. Elle conservera deux rédactions en chef, pour la radio et la télévision. Berne restera le centre de compétence pour les sujets suisses.

Le projet de la SSR de déplacer le département "news" de la télévision de Genève à Lausanne est quant à lui maintenu. Pour la SSR, le déménagement prévu doit permettre de préserver l'emploi et les programmes tout en diminuant les coûts.

Education obligatoire

La gratuité doit être maintenue

Les écoles ne doivent pas facturer aux parents des cours d'appui de langue à des enfants qui n'auraient pas fait assez d'efforts d'intégration avant l'école obligatoire. Après le Conseil des Etats, le National a refusé par 128 voix contre 46 de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie.

Le canton s'était fait réprimander en 2017 par le Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos avaient considéré qu'une disposition de la loi sur l'école obligatoire était anticonstitutionnelle. Elle consistait à menacer les parents de leur facturer les cours d'allemand que leurs enfants devaient suivre à l'école obligatoire si leurs connaissances étaient insuffisantes.

Ne pas remettre en cause un principe constitutionnel

Mathias Reynard (PS/VS) a répété l'importance de maintenir la gratuité de l'éducation en Suisse. "L'initiative du canton de Thurgovie remettrait en question ce principe inscrit dans la Constitution", selon le Valaisan.

Ensuite, utiliser la menace de faire payer les parents pour des cours de langue n'est pas un bon moyen pour favoriser l'intégration. Les Chambres ont au contraire adopté l'an dernier une motion demandant de renforcer le soutien linguistique précoce avant l'entrée à l'école obligatoire.

Seule l'UDC aurait voulu donner suite à l'initiative cantonale au vu des résultats obtenus avant l'arrêt du TF.

Super commission de gestion

Le National y tient

Le National tient à réformer les instruments à sa disposition pour éclaircir les affaires majeures. Il a repêché jeudi un projet de super commission de gestion que le Conseil des Etats a rejeté l'automne dernier.

Il a tacitement accepté l'entrée en matière sur une initiative de l'ancien député Rudolf Joder (UDC/BE). Après les affaires de la flotte de haute mer ou les escroqueries aux subventions dans les transports, le rôle de haute surveillance du Parlement sur l'administration fédérale est plus nécessaire que jamais, selon le rapporteur de commission Alfred Heer (UDC/ZH).

Aucune CEP en 25 ans

Ce d'autant plus qu'aucune commission d'enquête parlementaire (CEP) n'a été instituée depuis 25 ans en raison des lourdeurs de procédure, a ajouté Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE).

Avec cette réforme, les quatre commissions de surveillance actuelles pourraient instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d'évènements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. La délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une CEP. Le recours à une CEP resterait possible.

Retour aux Etats

Le dossier retourne au Conseil des Etats. En cas de refus de sa part, l'objet serait liquidé.

L'automne dernier, la majorité des sénateurs avait estimé qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer l'instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, le dispositif actuel de la haute surveillance parlementaire étant adéquat. Le projet avait été rejeté par 25 voix contre 12.

Radios DAB

Soutien demandé au National

Les radios DAB sérieusement touchées par la crise du coronavirus devraient être soutenues. Le National a tacitement accepté jeudi une motion de commission pour augmenter l’année prochaine le subventionnement du passage aux nouvelles technologies de diffusion.

Contrairement aux radios diffusées en ondes ultra courtes (OUC) et aux autres médias traditionnels, les radios DAB ne reçoivent aucune aide liée au Covid-19. Les diffuseurs sur les plateformes DAB+ subiront pourtant de lourdes pertes de recette. Cela risque de mettre en péril la diffusion de nombreux programmes.

Pour remédier à ce danger, la motion demande que l’Office fédéral de la communication (OFCOM) renonce à réduire son soutien en 2021. Les participations aux coûts de la diffusion DAB+ par les radiodiffuseurs concessionnaires et soumis à l'obligation d'annonce doivent être fixées à 50% au moins au lieu de 30% comme cela avait été prévu.

Rejets des stations d'épuration

Mesures contre les micropolluants et l'azote

Des mesures devraient être prises pour que les stations d'épuration des eaux usées (STEP) luttent plus efficacement contre les micropolluants et les apports d'azote. Le Conseil national a accepté jeudi deux motions de sa commission visant à améliorer la qualité de l'eau.

Par 148 voix contre 24, les députés ont accepté une motion demandant de renforcer l'élimination des micropolluants. Environ 60% des micropolluants présents dans les eaux proviennent des STEP, a indiqué Marcel Dettling (UDC/SZ) au nom de la commission. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, d'hormones, de métaux lourds ou de produits chimiques et pesticides à usage domestique.

Azote et nitrates

Les députés ont également accepté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures contre les apports, dans les eaux, d'azote provenant des stations d'épuration et de prendre des mesures pour les réduire. Il devra également lutter contre les apports de nitrates.

Avec le rendement actuel des STEP, des quantités massives d'azote sont déversées dans les eaux et, indirectement, dans les eaux souterraines. La performance d'élimination de l'azote des STEP se monte seulement à 47%, a souligné Marcel Dettling . En Allemagne et en Autriche ce taux est de 75%.

Emballages en plastique

Vers une plus haute part de plastique recyclé

Les emballages de boissons et de produits de nettoyage devraient contenir davantage de plastique recyclé. Le National a accepté jeudi par 104 voix contre 77 une motion de sa commission compétente pour renforcer l'économie circulaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'idée est d'introduire d'ici à 2025 une taxe sur toutes les bouteilles en plastique à usage unique contenant moins de 25% de plastique recyclés. L'objectif de la taxe est d'accroître la part de plastique recyclé dans les emballages et d'encourager l'achat de produits avec de tels emballages.

Pas compétitifs

Seul un quart des plastiques utilisés est recyclé, a rappelé Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR) pour la commission. Le potentiel de recyclage est important en Suisse.

Les plastiques à base de polyéthylène, en particulier le PET, sont actuellement déjà collectés et peuvent être recyclés sans perte de qualité. Mais les matériaux recyclés ne sont pas compétitifs par rapport au plastique nouvellement produit.

Accord-cadre

Le Conseil des Etats ne veut pas débattre

Le Conseil des Etats a refusé jeudi de débattre de l'accord-cadre. Il inflige ainsi un camouflet à l'UDC. Le parti conservateur avait déposé deux motions sur le sujet et exigé qu'elles soient traitées lors d'une session extraordinaire.

Le refus net à l'initiative dite de limitation a marqué un tournant dans le dossier européen. Une nouvelle négociatrice en chef a été nommée. Le Conseil fédéral a défini sa position sur les points en suspens, sans toutefois la rendre publique. Et il a pris langue avec la Commission européenne.

Tactique dénoncée

De plus amples avancées ne sont pas connues. Mais le groupe UDC, opposant de toujours à l'accord institutionnel, ne comptait pas rester les bras croisés. C'était sans compter sur la fronde des sénateurs. A l'initiative de Ruedi Noser (PLR/ZH), ils ont accepté par 23 voix contre 14 et 6 abstentions une motion d'ordre pour renvoyer en commission deux motions du parti conservateur.

La première entendait tout simplement classer le projet. La seconde exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d'Etat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Celles-ci doivent, aux yeux de l'UDC, être fixées de manière contraignante dans le texte de l'accord.

Plusieurs orateurs UDC se sont indignés contre une tactique politicienne visant à repousser le débat à la session d'automne. "Le sujet est central", a souligné Hannes Germann (UDC/SH). "Il doit être traité aujourd'hui."

Thomas Minder (Ind/SH) a quant à lui dénoncé une violation des droits des minorités. Un quart des membres de l'un des deux conseils peut demander une session extraordinaire, selon les règles du Parlement. "Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de tentative de repousser une session extraordinaire."

Mandat déjà clair

Peu d'orateurs d'autres partis ont pris la parole pour contrer leurs arguments. Une attitude qui n'est pas sans rappeler celle des députés. Seuls quelques porte-paroles des groupes avaient accepté de répondre aux questions issues des rangs de l'UDC.

Paul Rechsteiner (PS/SG) a toutefois noté que le Parlement avait déjà adopté une motion claire sur le sujet. Le texte demandait des négociations supplémentaires, afin d'obtenir des améliorations sur les points en suspens.

Financement des partis

Les Etats veulent un contre-projet indirect

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation doit être plus transparent. Le Conseil des Etats a tenu jeudi à présenter un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Après une cure d'amincissement, le texte avait échoué au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.

Tour de vis pour les campagnes

Pour le Conseil des Etats, un contre-projet est nécessaire. Il a donc repêché le texte de sa commission des institutions politiques et s'est même montré plus exigeant concernant les dons pour les campagnes. Par 25 voix contre 15 et 2 abstentions, les sénateurs ont fixé la limite à 50'000 francs contre 250'000 francs initialement prévu.

Loi Covid-19

Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs

La loi Covid-19 est prête pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur ses derniers détails. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs, un montant revu à la hausse en cours de débat.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie, ainsi que les forains. Elle prend le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Les deux Chambres ont accepté la clause d'urgence jeudi.

Compromis pour les clubs sportifs

Jeudi, les Chambres se sont mises d'accord sur le dernier point de blocage concernant les clubs professionnels et semi-professionnels. Une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs est en effet prévue pour eux. Mais pour toucher des aides, les plus hauts salaires devront être réduits.

Une aide plus élevée

L'aide aux cas de rigueur atteindra au total 2,5 milliards de francs, dont 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste étant financé par les cantons. Les Chambres ont sans discussion adopté les dernières annonces du Conseil fédéral vendredi dernier. Sur ce montant, 750 millions serviront de réserves pour les cantons particulièrement touchés.

L'aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires aux petites entreprises. Ces dernières devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle pour être considérées comme un cas de rigueur.

>> En lire plus: La loi Covid-19 toilettée est acceptée, 2,5 milliards pour les cas de rigueur

Bracelet électronique

Pas pour les étrangers en attente de renvoi

Les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays ne devraient pas pouvoir être assignés à résidence avec un bracelet électronique. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté jeudi une motion du National demandant l'introduction d'un tel système.

Le bracelet électronique est utilisé actuellement en cas de violence domestique et de harcèlement. Une extension de son champ d'application est possible, mais aucun Etat européen ne l'utilise actuellement dans le domaine de l'asile, a souligné Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission.

Solutions de substitution à évaluer

La Chambre des Cantons propose en revanche au Conseil fédéral d'examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers. Elle a tacitement approuvé un postulat en ce sens.

Le gouvernement devra également examiner d'autres solutions de substitution à la détention administrative en matière de mesures de contrainte applicables aux étrangers. Il étudiera en outre si d'autres solutions alternatives à la détention administrative seraient plus pertinentes que le bracelet électronique et dans quelle mesure elles pourraient être mises en oeuvre.

Approvisionnement énergétique

Patrimoine immobilier fédéral autonome d'ici 12 ans

Le patrimoine immobilier de la Confédération doit être autonome énergétiquement d'ici 12 ans. Le National a soutenu jeudi par 124 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats qu'il a complétée. La Chambre des cantons devra se prononcer une nouvelle fois.

Le Conseil fédéral doit présenter un plan d'investissement visant l'autonomie énergétique des bâtiments de la Confédération d'ici 12 ans. Toutes les toitures et façades de ses bâtiments qui s'y prêtent devront être équipées d’installations photovoltaïques. Enfin, la Confédération doit assainir plus rapidement son patrimoine immobilier, selon la motion.

Regroupement familial

Pas de facilité pour les "personnes à protéger"

Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" ne doivent pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi par 30 voix contre 13 sa position sur ce projet.

La Chambre des cantons avait approuvé en juin cette initiative parlementaire présentée par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Mais le National l'avait rejetée lors de la session d'automne.

Le projet permet d'apporter une protection ciblée aux personnes qui en ont besoin, que ce soit en raison de leur sexe, de leur ethnie ou de leur religion, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Il apporte une meilleure protection que le statut de l'admission provisoire.

Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la cohérence du système d'asile, a de son côté soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Jamais appliqué

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le tour de vis proposé en matière de regroupement familial vise à ce que cela change.

Vélos électriques pour les moins de 16 ans

Le National veut attendre

Les jeunes dès 12 ans ne seront pas autorisés à utiliser seuls des e-bikes permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le National a rejeté jeudi par 112 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en ce sens. Une autre proposition plus souple vient d'être adoptée.

Pour l'auteur de la motion, Martin Schmid (PLR/GR), les vélos tout terrain électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h sont déjà assimilés à des vélos. Or la législation actuelle stipule que seuls les jeunes de 14 ans ayant le permis de cyclomoteur peuvent utiliser ces deux-roues. Sinon, il faut attendre 16 ans.

Cette adaptation permettrait aux destinations de vacance d'enrichir leur offre pour des familles qui veulent louer des vélos électriques En outre, la part des vélos électriques en ville ne cesse d’augmenter. L'e-bike doit devenir un moyen de locomotion courant, y compris pour aller à l'école, a estimé Barbara Schaffner (PVL/ZH) pour la commission.

Motion concurrente

En vain. Une large majorité ralliant la gauche et une partie de l'UDC a préféré rejeter ce texte qui, selon elle, va trop loin. Une autre motion très proche, déposée par Philippe Nantermod (PLR/VS), vient d'être transmise au Conseil fédéral. Elle demande que les enfants de moins de 14 ans puissent rouler à vélo électrique dans certains endroits.

Nuance: ils devront être accompagnés d'un adulte, a expliqué Aline Trede (Verts/BE). L'idée est aussi de renforcer l'attractivité des régions touristiques de montagne.

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec ce texte, car il lui donne précisément la possibilité de limiter l'utilisation accompagnée de vélo électrique par des moins de 14 ans à des lieux de faible fréquentation, a abondé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Adopter la motion Schhmid serait revenu à donner un mandat contradictoire au Conseil fédéral.

MERCREDI 16 DECEMBRE

Budget de la Confédération dans le rouge

Les Chambres se sont mises d’accord sur le budget de la Confédération en 2021. Le Conseil des Etats a éliminé mercredi les dernières divergences. Les comptes devraient boucler sur un déficit de 6,1 milliards de francs.

Après le National, le Conseil des Etats a tacitement intégré au budget de l'année prochaine l'annonce que le Conseil fédéral a faite vendredi dernier pour les cas de rigueur. Au total, ces entreprises de secteurs comme la restauration, le tourisme ou les foires pourront compter sur des crédits Covid de 1,9 milliard de francs venant de la Confédération.

Au final, le budget 2021 aura surtout varié au gré de l'évolution des annonces récentes du Conseil fédéral. Les milliards débloqués pour affronter la crise du Covid ont retenu les parlementaires à demander des dépenses supplémentaires dans d'autres domaines. Le Conseil des Etats s'était même fixé cette devise en préambule des débats.

Plus de 6 milliards de crédits Covid

Les crédits Covid tous secteurs confondus totalisent 6,6 milliards de francs. 2,2 milliards sont prévus pour les allocations pour pertes de gains. D'autres crédits concernent la culture (130 millions), les transports voyageurs et marchandises (514 millions), la recapitalisation de Skyguide (250 millions) ou les garanties des cautionnements solidaires (1 milliard).

Pour les autres postes qui ont donné lieu à quelques discussions, l’agriculture s’en tire plutôt bien. Le Conseil des Etats a confirmé la volonté du National de maintenir le niveau de paiements directs aux paysans, à 2,812 milliards de francs, malgré un renchérissement négatif. Les élus ont finalement renoncé à les amputer de 16,8 millions, comme le proposait le Conseil fédéral.

Les Chambres s’étant accordées en début de semaine sur les objectifs 2021-2024 de la formation et de la recherche, les crédits définitifs ont pu être inscrits au budget. Les contributions liées à des innovations et à des projets pourront bénéficier de 5,1 millions de francs en plus l'année prochaine pour un total de 62,6 millions.

Tribunal fédéral

Election de la présidente et du vice-président

L'Assemblée fédérale a élu ce mercredi Martha Niquille (PDC) présidente du Tribunal fédéral par 173 voix sur 174 bulletins valables.

Le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) a pour sa part été élu vice-président par 160 voix sur bulletins 161 valables.

Ils occuperont ces fonctions lors des années 2021 et 2022. Mattia Pontarolo (PDC) a quant à lui été élu juge suppléant de langue italienne pour la nouvelle période de fonction 2021-2026.

A noter que Marianne Ryter (PS) a été également été élue ce mercredi par au poste de présidente du Tribunal fédéral administratif par 208 voix sur 213 bulletins valables pour les années 2021 et 2022. Vito Valenti (PLR) a été réélu vice-président par 218 voix sur 227 bulletins valables.

Accord-cadre avec l'Union européenne

Deux motions de l'UDC rejetées

Le Conseil fédéral doit avoir les mains libres lors des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Le National a balayé mercredi deux motions du groupe UDC sur le sujet.

>> Les explications dans le 12h30:

L'accord-cadre entre l'Europe et la Suisse, un sujet que tout le monde évite. [Elisabeth Guenthard - Keystone]Elisabeth Guenthard - Keystone
Accord-cadre avec l’UE : le National veut laisser les mains libres au Conseil fédéral / Le 12h30 / 2 min. / le 16 décembre 2020

Le groupe UDC, opposant de toujours à l'accord institutionnel, ne compte pas rester les bras croisés. Il a déposé deux motions pour tenter de faire valoir son point de vue et exigé qu'elles soient traitées lors d'une session extraordinaire.

La première entendait tout simplement classer le projet. "L'accord institutionnel constitue une atteinte totalement inacceptable aux intérêts de la Suisse", a plaidé Thomas Aeschi (UDC/ZG) dénonçant un "contrat colonial".

Le second texte exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d'Etat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Celles-ci doivent, aux yeux de l'UDC, être fixées de manière contraignante dans le texte de l'accord.

Le parti conservateur s'est trouvé bien isolé. Ses deux textes ont été rejetés par 142 voix contre 52 pour le premier et 111 voix contre 68 et 19 abstentions pour le second. Et peu d'orateurs ont accepté de répondre à ses questions.

S'ils ont refusé les deux motions UDC, les parlementaires comptent toutefois avoir leur mot à dire sur l'accord-cadre. Le Conseil des Etats a tacitement adopté en début de session une motion exigeant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors d'une éventuelle mise en oeuvre.

>> Les explications dans le 12h45:

Le Conseil national balaie deux motions du groupe UDC attaquant l'accord-cadre avec l'Union européenne [RTS]
Le Conseil national balaie deux motions du groupe UDC attaquant l'accord-cadre avec l'Union européenne / 12h45 / 2 min. / le 16 décembre 2020

Changement de sexe

Procédure facilitée

Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des Etats sur un projet prévoyant une simple annonce à l'état civil.

Chaque année, une quarantaine d'enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront à l'avenir modifier sans complications bureaucratiques et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Représentant légal non consulté

Par 124 voix contre 47, les députés se sont finalement ralliés aux sénateurs sur le dernier point ouvert. Seuls les mineurs de plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal.

Le National aurait aimé que tous les mineurs puissent faire ces démarches seuls. L'UDC aurait elle souhaité revenir à la version du Conseil fédéral. Celle-ci exigeait le consentement des parents pour tous les mineurs.

Mariage maintenu

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne ayant changé de sexe, celle-ci apparaîtra dans les documents officiels avec le sexe inscrit à sa naissance.

Admission provisoire

Pas de modification

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire ne devraient pas voir leur statut modifié. Le Conseil national a refusé mercredi d'entrer en matière un projet du gouvernement visant à durcir les règles pour les voyages et les assouplir pour les déménagements.

La Chambre du peuple s'est prononcée par 117 voix contre 72. La gauche et l'UDC se sont opposées au projet du Conseil fédéral, pour des raisons opposées.

Crédits cautionnés par la Confédération

Accord trouvé entre les Chambres

Le délai d'amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus sera de huit ans. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever la durée de trois ans.

Les conditions d'octroi des crédits cautionnés divisaient le Parlement depuis le début de la session. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer le délai d'amortissement à cinq ans.

Un accord a été conclu avec les banques il y a 9 mois, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais, a argumenté le conseiller fédéral en vain.

Dividendes interdits

Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l'avenir, leurs conditions d'accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d'affaires.

Les dividendes des entreprises concernées seront gelés pendant la durée du cautionnement solidaire.

Un peu plus de 136'000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82% des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500'000 francs. Elle supporte 85% des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500'000 francs à 20 millions de francs.

Banques mondiales

Accord sur les conditions de participation

La Suisse pourra participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le Parlement a trouvé une solution pour assurer une certaine transparence des positions défendues par la Confédération.

Le Conseil national exigeait jusqu'ici que Berne publie sur internet ses positions et publie tous les deux ans un rapport à l'intention du Parlement. Il s'est tacitement rallié mercredi à une proposition de compromis du Conseil des Etats. Celle-ci prévoit que "le Conseil fédéral informe périodiquement les commissions de politique extérieure de son action".

MARDI 15 DECEMBRE

Le National veut 8 ans pour l'amortissement des crédits Covid

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil national tient à faire passer le délai d'amortissement de ces crédits de cinq à huit ans. Par 113 voix contre 75, il a décidé mardi de maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.

La situation a changé depuis que les premiers crédits ont été accordés. A l'époque, le Parlement n'avait pas de visibilité sur la durée de la crise, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Après deux années difficiles, les entreprises n'auront plus que trois ans pour rembourser leur crédit si le délai d'amortissement reste fixé à cinq ans. C'est trop peu, selon lui.

Les règles du jeu ne devraient pas changer

On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de partie, a répondu le ministre des Finances Ueli Maurer. Plus de 135'000 entreprises ont demandé un crédit. C'est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. En outre, ce n'est pas juste envers les PME et les entrepreneurs qui auraient peut-être pris des crédits à l'époque dans ces conditions, a estimé Ueli Maurer.

Le Conseil national a en revanche éliminé deux autres divergences concernant les tâches de l'organe de révision et les transferts de crédits. Le compromis élaboré par la Chambre des cantons sur ces deux points est acceptable, a relevé Samuel Bendahan.

Le dossier repasse au Conseil des Etats.

Droit du bail

Les Etats veulent le reprendre entièrement

Le système de fixation des loyers doit être revu. Contre l'avis du National, le Conseil des Etats a tacitement exigé mardi une révision globale du droit du bail. Il a rejeté dans le même temps trois initiatives sur des dispositions particulières.

La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

Intérêts des bailleurs et des locataires

Il est nécessaire d'agir, a affirmé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. On ne parviendra toutefois à moderniser le droit du bail en matière de fixation de loyers que si l'on tient compte aussi bien des intérêts des bailleurs que de ceux des locataires, a-t-il souligné.

La motion demande une révision équilibrée tant pour les habitations que sur les locaux commerciaux. L'objectif est d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation pour les différents acteurs.

Finances fédérales

Série de mesures pour les soulager

Le Conseil national a approuvé mardi sans opposition un paquet de mesures visant à soulager les finances fédérales. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes et le Conseil fédéral devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'Etat.

Les réformes proposées ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale.

Les ressources pourront être utilisées de manière efficace. Il sera possible à moyen et long terme de créer une marge de manœuvre suffisante pour l'exécution de tâches fédérales prioritaires, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Cas de rigueur

Le National suit et valide 1,5 milliard de francs supplémentaires

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le National a à son tour tenu compte mardi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apporté une amélioration pour les bas salaires.

Le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier être prêt à augmenter l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 millions restants à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Culture: pas de doublement de l'enveloppe

La révision de la loi Covid permettra d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Pour la culture, la loi étendra le cercle des bénéficiaires aux acteurs de la culture.

Bas salaires indemnisés à 100%

Le National a tacitement décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. C'est le bon choix même si ça va coûter quelques centaines de millions de francs de plus, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

La part du salaire assuré jusqu’à 3470 francs sera indemnisée à 100%. Pour effet les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s’appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021. Les députés ont en revanche renoncé à l'effet rétroactif au 1er septembre par 101 voix contre 89 comme l'aurait souhaité la gauche.

Le National a également décidé par 101 voix contre 83 que pour les indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain dans le cadre de la crise du Covid, la perte de chiffre d'affaires devrait être d'au moins 40% et non 55% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. Le conseiller fédéral a pourtant averti que cette mesure coûtera cher, entre 1,5 et 2 milliards.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Aide aux médias

Les Etats veulent un nouvel article constitutionnel

La Confédération doit pouvoir aussi encourager la presse écrite, via une aide directe. La solution passerait par un nouvel article constitutionnel sur les médias, sans différence de technologie ou de support utilisés.

Le Conseil des Etats a donné suite mercredi par 24 voix contre 16 à une initiative parlementaire déposée par l'ancien sénateur Filippo Lombardi (PDC/TI) et reprise par Beat Rieder (PDC/VS). Le texte avait été rejeté début septembre par la commission compétente du National. Il retourne maintenant à la Chambre du peuple.

Actuellement, la Confédération ne peut légiférer que sur la radio et la télévision. Cette différence de traitement avec la presse ne se justifie plus. Les frontières entre les différents médias se sont estompées.

Marge de manoeuvre à élargir

Pour les sénateurs, la marge de manoeuvre de la Confédération dans le domaine de la promotion des médias doit être élargie. La presse fournit elle aussi un service public. Elle occupe une place centrale dans la formation de l'opinion, a souligné Beat Rieder.

Il y a un réel besoin d'agir, alors que le secteur fait face à un important mouvement de concentration, a renchéri Charles Juillard (PDC/JU). Nous avons besoin d'une réglementation bien ancrée dans la Constitution, puis dans la loi, pour protéger la pluralité des opinions et la liberté rédactionnelle et éditoriale des titres, a-t-il ajouté.

Olivier Français (PLR/VD) a rejeté ces arguments. Ce qu'on demande à la presse, c'est d'être créative, a-t-il plaidé. Il existe déjà des mécanismes qui permettent de fournir une aide spécifique, des solutions se trouvent dans la loi. A ses yeux, une intervention plus forte de la Confédération menacerait la liberté de la presse et la liberté rédactionnelle des différents titres.

Stockage stratégique

Réévaluation du système

Le stockage stratégique de biens vitaux doit être réexaminé. Suivant le National, le Conseil des Etats a tacitement donné suite à deux motions demandant une réévaluation du système de réserves obligatoires.

Si le système actuel semble bien fonctionner, la motion du conseiller national Thomas Burgherr (UDC/AG) estime que des améliorations sont nécessaires. Le catalogue des produits faisant l'objet de réserves obligatoires et la couverture des besoins doivent être étendus.

La pandémie a notamment mis en lumière l'importance de certains biens médicaux, comme les masques ou les désinfectants, a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TH) au nom de la commission.

Le texte demande également d'évaluer si une diversification des sources d'approvisionnement ou une production indigène accrues ne seraient pas nécessaires. Cela éviterait d'être trop fortement tributaire de certains fournisseurs ou régions.

Réserves d'éthanol à reconstituer

Les sénateurs ont également approuvé une motion de la conseillère nationale Sophie Gigon Michaud (Verts/VD) exigeant la reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol - composant principal des gels désinfectants - en Suisse. Le Conseil fédéral est déjà actif sur la question et une première réserve de 6000 tonnes d’éthanol a été constituée, a précisé M. Parmelin.

Ce stock, prévu selon une disposition transitoire jusqu'en 2022, suffit pour trois mois de production de produit désinfectant et de médicaments. Une ordonnance est en cours de préparation sur la question, a ajouté le Vaudois.

Données dans le domaine de la santé

Meilleure politique demandée

Le Conseil fédéral doit revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. Le Conseil des Etats a accepté mercredi tacitement une motion en ce sens. Le dossier passe au National.

La motion de la commission de la santé publique du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral de mettre à jour sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé, notamment en s'inspirant des meilleures pratiques au niveau international, tout particulièrement dans un contexte de crise sanitaire. La pandémie de coronavirus a montré "qu'on pouvait mieux faire", a souligné Johanna Gapany (PLR/FR), au nom de la commission.

Système centralisé de données

Toute une série de chiffres ont mis du temps à arriver, a regretté la Fribourgeoise. Une gestion des données efficaces permet de prendre de meilleures décisions et cela aurait pu aider à légitimer certaines mesures au début de la crise.

La motion demande par ailleurs la mise en place d'un système centralisé des données qui puisse être activé en plan de crise. Le Conseil fédéral est également appelé à entamer les démarches afin de conclure les accords d'échange de données et d'informations nécessaires en cas d'épidémie au niveau international.

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion.

Formation, recherche et innovation

Plus de 28 milliards entre 2021 et 2024

La formation, la recherche et l'innovation (FRI) bénéficieront d'une enveloppe totale de plus de 28,1 milliards de francs pour la période 2021-2024. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats en renonçant à une augmentation de 12 millions pour les établissements de recherche d'importance nationale.

La Chambre du peuple souhaitait jusqu'ici que ces ressources supplémentaires soient destinées spécifiquement aux activités de recherche du Centre de compétences suisse 3R, visant à promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Elle y a renoncé pour éviter que le projet ne passe en conférence de conciliation.

La commission continuera néanmoins à suivre le dossier, a relevé Fabien Fivaz (Verts/NE). Ce point doit être discuté, notamment dans le cadre de l'initiative contre l'expérimentation animale. Il est prévu de mieux informer à l'avenir sur ce que fait le centre 3R, a répondu le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. "Nous prouverons par les actes que nous nous préoccupons de la problématique" de l'expérimentation animale lors de la campagne sur l'initiative populaire.

Plusieurs crédits

Les crédits destinés au secteur FRI couvrent toutes les mesures nationales dans les secteurs de la formation professionnelle, des hautes écoles (EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la formation continue, de la recherche et de l'innovation. La transition numérique est l'une des priorités du nouveau programme.

Le Conseil fédéral avait proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes (+2,2%). Le Parlement a ajouté 214 millions de francs au total.

Au total, les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich recevront notamment 10,81 milliards de francs. Les contributions aux universités et aux hautes écoles spécialisées (HES) se montent à 5,7 milliards. La recherche et l'innovation devraient obtenir 7,2 milliards de francs.

Carnet rose

Céline Vara (Verts/NE) donne naissance à une petite fille

La conseillère aux Etats Céline Vara (Verts/NE) a accouché tôt mardi matin. Elle a donné naissance à "une petite fille en bonne santé", a annoncé le président de la Chambre des cantons Alex Ruprecht (UDC/SZ).

Céline Vara, 36 ans, est la première sénatrice romande à avoir un enfant durant son mandat. Le seul précédent alémanique est l'Argovienne Pascale Bruderer, enceinte en 2014. La Neuchâteloise, qui avait annoncé sa grossesse fin août, a déjà une première fille née en 2017.

Budget 2021

Un déficit d'environ 6 milliards

Le budget 2021 de la Confédération devrait boucler sur un déficit d'environ 6 milliards de francs. Le National y a inclus mardi la dernière annonce du Conseil fédéral pour les cas de rigueur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le gouvernement a annoncé vendredi qu'il réhaussait l'enveloppe pour les secteurs considérés comme des cas de rigueur de 1,5 milliard de francs. Le National a avalisé cette nouvelle dépense extraordinaire de 1,25 milliard à la charge de la Confédération, le reste étant financé par les cantons.

"Ce sont des moyens absolument indispensables pour aider de manière rapide et non bureaucratique les entreprises en difficulté", a indiqué Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Le montant n'a pas été contesté, plusieurs élus soulignant l'incertitude des prochains mois.

Crédits à la formation

Hormis le financement des cas de rigueur, le National a également inscrit les crédits dédiés à la formation et la recherche, selon les décisions prises dans le cadre des objectifs de ces domaines pour les années 2021-2024.

La formation continue bénéficiera de 5,1 millions en plus, soit 57,5 millions en 2021. En revanche, le National s'est rallié aux Etats pour ne pas gonfler davantage les enveloppes pour les EPF ainsi que pour les établissements de recherche d'importance nationale.

Montants pour Erasmus

Reste encore un point de désaccord dans le plan financier 2022-2024. Le National a confirmé par 132 voix contre 55 sa volonté d'augmenter les moyens pour la mobilité internationale. Le National souhaite prévoir des montants pour le futur programme Erasmus+ auquel la Suisse devrait participer.

Soins palliatifs

Pour une prise en charge adaptée aux besoins

Les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins. Le Conseil des Etats a tacitement accepté mardi une motion de sa commission de la santé publique.

Le texte demande la création de bases légales permettant de garantir une prise en charge adaptée aux besoins en matière de soins palliatifs dans toute la Suisse. Les cantons doivent être impliqués dans ces travaux, a expliqué Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission.

Offres dans toutes les régions

Dans un rapport approuvé à la mi-septembre, le Conseil fédéral constate que de nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années dans le domaine des soins palliatifs. Mais les offres d'accompagnement et de traitement ne sont pas encore assez ancrées dans le système de santé, a rappelé la Tessinoise.

Tous les groupes de patients ne peuvent pas accéder à ces offres de la même manière. Il s'agit de proposer des offres mobiles, ambulatoires et stationnaires adaptées aux besoins et dans toutes les régions.

>> Les précisions de Marie Giovanola dans le 12h30:

Les soins palliatifs seront révisés pour mieux correspondre aux besoins des personnes en fin de vie [RTS]RTS
Les soins palliatifs seront révisés pour mieux correspondre aux besoins des personnes en fin de vie / Le 12h30 / 1 min. / le 15 décembre 2020

LUNDI 14 DECEMBRE

La politique agricole gelée

Le Conseil des Etats a suspendu la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

Le projet n'est plus adapté à la situation actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il revoit l'orientation future de sa politique agricole, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Le projet ne prend par exemple pas en compte la loi sur le CO2 qui vient d'être mise sous toit, a abondé Martin Schmid (PLR/GR).

Les paysans devront répondre à des exigences supplémentaires plus élevées. Le projet fera baisser les paiements directs, les prix et les revenus, a déploré Werner Salzmann (UDC/BE). Ils ne doivent pas endosser seuls toutes les responsabilités. Des revendications auxquelles souscrit notamment l'Union suisse des paysans.

La nouvelle stratégie doit créer des perspectives à long terme avec une vision d'ensemble. Elle doit être innovante d'un point de vue entrepreneurial, a renchéri Ruedi Noser (PLR/ZH).

>> Les précisions de Camille Degott dans La Matinale:

Le Conseil des Etats a renvoyé la politique agricole au gouvernement. [Urs Flueeler - Keystone]Urs Flueeler - Keystone
Le Conseil des Etats gèle le projet de politique agricole du gouvernement / La Matinale / 1 min. / le 15 décembre 2020

Agriculture durable

La gauche a tenté de sauver le projet. Le Conseil des Etats, premier conseil à empoigner le dossier, veut garder la main et empêcher le Conseil national de revenir sur certains points, a déploré Christian Levrat (PS/FR). Une telle démarche va stopper le développement de la politique agricole le temps d'une législature. Est-ce raisonnable, s'est-il demandé.

Il est urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions, a plaidé Maya Graf (Verts/BL). Même si tout le monde n'est pas content, cette stratégie permet de travailler ensemble à l'avenir durable de l'agriculture et des exploitations paysannes, a estimé Adèle Thorens (Verts/VD).

L'agriculture doit se préparer aux développements internationaux et aux défis écologiques à venir. La PA22+ aborde 13 objectifs environnementaux qui concernent aussi bien les pesticides, la biodiversité que la protection du paysage, du sol et du climat.

Retard en vue

La suspension du débat sur la politique agricole retardera l'entrée en vigueur de la nouvelle stratégie agricole, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

Ce projet est en consultation depuis des années. Il a été adapté selon les demandes de certains milieux, a ajouté le Vaudois. Il constitue un bon compromis. "Ce n'est pas sérieux de travailler comme ceci".

En suspendant le projet, le Conseil des Etats veut charger le gouvernement d'étudier des mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement, à la fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur et à la réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations.

Vote à distance au National

Une première pour Sophie Michaud Gigon

La Verte vaudoise Sophie Michaud Gigon est devenue la première conseillère nationale à pouvoir voter depuis son domicile. En quarantaine préventive à cause du coronavirus, elle a profité de la modification urgente de la loi sur le Parlement adoptée la semaine dernière.

Selon l'initiative à laquelle les Chambres fédérales ont donné leur aval vendredi, les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées peuvent désormais participer aux votes du Conseil national depuis chez eux.

C'est le cas de Sophie Michaud Gigon, mise en quarantaine par ordre du médecin cantonal, a expliqué le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE). La conseillère nationale a été en contact avec une personne testée positive au Covid-19.

Le vote à distance vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés. La mesure concerne uniquement les élus testés positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Les personnes qui souffrent d’une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en congé maternité ne pourront pas en bénéficier.

La procédure de vote à distance se déroule en même temps que le vote dans la salle du National. Le dispositif a une durée limitée et sera autorisé au plus tard jusqu'à la session d'automne 2021.

Les personnes touchées par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet créé à cet effet. Les élus absents ne pourront cependant pas participer aux élections ou aux votes à bulletin secret. La mesure ne s'applique pas au Conseil des Etats, qui n'en a pas voulu pour ses membres.

Cas de rigueur

Les sénateurs approuvent les fonds supplémentaires

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le Conseil des Etats a tenu compte lundi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

Le Conseil fédéral a augmenté vendredi dernier l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Les sénateurs ont adopté les modalités pour débloquer cette enveloppe supplémentaire.

Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 autres millions qui seront totalement à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Sur cette dernière somme, le Conseil fédéral pourra verser des contributions aux cantons particulièrement touchés. Une partie des sénateurs auraient voulu que cette aide puisse aussi profiter à des solutions de branches en difficulté à l'échelle suisse. "On ne connaît pas les contours de la crise ces trois prochains mois", a argumenté Christian Levrat (PS/FR).

Résistance aux antibiotiques

Recours à la médecine complémentaire

La Suisse devrait étudier le potentiel de la médecine complémentaire dans les résistances aux antibiotiques. Le National a accepté une motion de Edith Graf-Litscher (PS/TG) par 91 voix contre 88 et 9 abstentions en ce sens. Cela permettrait selon elle de diminuer le recours souvent inutile aux antibiotiques.

La résistance aux antibiotiques représente un des dangers les plus importants pour la santé publique. Il est connu que la médecine humaine prescrit trop d’antibiotiques sans aucune utilité. La socialiste demande donc de lancer une étude pour savoir les méthodes thérapeutiques de la médecine complémentaire permettrait de diminuer le recours à ce type de médicament.

Le Conseil fédéral rappelle qu’il a déjà lancé plusieurs programmes de recherche sur ce sujet. Il ne voit pas la nécessité de promouvoir ce domaine en particulier, a plaidé en vain le ministre de la santé Alain Berset. Les organisations de médecine complémentaire ont aussi la possibilité de s’intégrer à la stratégie nationale Antibiorésistance (StAR). Elles peuvent demander une aide financière à la Confédération.

Formation et recherche

20,4 millions supplémentaires

La formation continue doit obtenir 20,4 millions de francs supplémentaires pour les années 2021 à 2024. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié au National sur ce point. Il a toutefois maintenu une dernière divergence dans le cad.

Les fonds supplémentaires permettront une promotion ciblée pour la formation continue orientée vers l'emploi, a souligné Hannes Germann (UDC/SH). Le renforcement des compétences de base sur la place de travail profitera essentiellement aux personnes les moins qualifiées.

Hannes Germann a souhaité que les deux chambres règlent les dernières divergences avant la conférence de conciliation prévue mardi. Il espère que le Conseil national rendra la pareille aux sénateurs en renonçant au relèvement de 12 millions de francs pour les établissements de recherche d'importance nationale.

JEUDI 10 DECEMBRE

Centre d'aide pour les abus dans le sport

Un centre d'aide devrait être mis en place en Suisse pour signaler les abus dans le domaine du sport. Le Conseil national a voté par 133 voix contre 44 pour des mesures après les mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau.

"Un cas d'abus est un cas de trop", a souligné Simone de Montmollin (PLR/GE). La situation ne peut s'améliorer "que si les cas sont détectés suffisamment tôt", a-t-elle ajouté.

Création d'un service national indépendant

Le texte demande la création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler les abus survenus dans le domaine du sport. Il devrait recueillir les violences physiques, psychiques ou sexuelles, de mobbing ou d'abus de pouvoir. Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion identique.

Début novembre, huit anciennes gymnastes de haut niveau ont dénoncé les méthodes d'entraînement et les mauvais traitements à Macolin dans un reportage paru dans le "Magazin" du Tages Anzeiger. Elles parlent notamment d'une culture de la peur qui prévaut dans le centre sportif et d'abus psychologiques.

Exportation de matériel de guerre

Restrictions demandées pour l'Arabie saoudite

La Suisse ne devrait plus exporter du  matériel de guerre vers les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite. Le Conseil national a accepté par 98 voix contre 94 une motion en ce sens de Priska Seiler Graf (PS/ZH).

Depuis quelques années, le Conseil fédéral accorde ponctuellement de nouvelles autorisations d'exportation de matériel de guerre à l'Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis et aux autres membres de la coalition. Par ailleurs, il s'est presque toujours appuyé sur des autorisations délivrées par le passé pour poursuivre les livraisons de munitions et de pièces détachées, a souligné la Zurichoise.

Pour elle, il s'agit d'un "signal inacceptable". La loi sur le matériel de guerre prévoit pourtant que Berne peut suspendre ou révoquer une autorisation d'exportation si "des circonstances exceptionnelles l'exigent". De telles circonstances sont "largement réunies", ajoute-t-elle, en citant l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, le "nombre croissant de violations des droits de l'homme" et la catastrophe humanitaire au Yémen.

Vote à distance en cas de Covid

Oui des sénateurs pour les conseillers nationaux

Le Conseil des Etats a à son tour accepté par 29 voix contre 11 la clause d'urgence pour autoriser le vote à distance des conseillers nationaux malades ou en quarantaine en raison du coronavirus.

Les députés pourront ainsi voter depuis la maison dès la troisième semaine de la session d'hiver. Au vote sur l'ensemble, la proposition a passé par 25 voix contre 7 et 5 abstentions.

Crédits Covid

Les Etats ne veulent pas allonger le délai d'amortissement

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil des Etats a de nouveau refusé jeudi d'étendre le délai d'amortissement des crédits.

Les députés veulent le faire passer de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ne veulent toujours pas de cet assouplissement. Ils ont pris cette décision, par 23 voix contre 20, contre l'avis de leur commission.

Pas désavouer les banques

Les contrats de crédit stipulent que le remboursement doit se faire dans les cinq ans, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH). Les entreprises qui peuvent rembourser dans les délais le feront. Les autres devront trouver des solutions avec leur banque. Selon lui, il ne faut pas intervenir dans un contrat privé et ainsi créer des insécurités.

En cas de modification de la loi, quelque 135'000 contrats seraient rendus caducs, a abondé le ministre des Finances Ueli Maurer. Il ne faut pas désavouer les banques. La Confédération doit rester un partenaire fiable.

Prêt de la BNS au FMI

Garantie de 800 millions

La Banque nationale suisse (BNS) bénéficiera d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). A l'instar du National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi sans opposition un projet en ce sens.

Face à la crise du coronavirus, le FMI a lancé un appel pour aider les pays pauvres à lutter contre les conséquences de la pandémie. La Suisse y a répondu. Le prêt requiert toutefois une garantie fédérale de 800 millions de francs que le Parlement doit approuver.

La stabilité du système financier international revêt une grande importance, en particulier pour une économie ouverte comme celle de la Suisse. En outre le FMI n’a encore jamais été en défaut de paiement vis-à-vis des pays créanciers.

A la session d’automne, le Conseil national avait adopté le projet par 142 voix contre 45.

Formation et recherche

Le National veut augmenter le budget

La formation continue doit obtenir 20,4 millions de francs supplémentaires pour les années 2021 à 2024. Le Conseil national tient à augmenter cette enveloppe dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI).

La décision a été prise par 115 voix contre 73. Elle permet une promotion ciblée pour la formation continue orientée vers l'emploi, a souligné Isabelle Chevalley (PVL/VD). Cette hausse est particulièrement nécessaire en cette période de crise économique, a plaidé Matthias Reynard (PS/VS).

La formation continue, la reconversion professionnelle, la validation des compétences sont devenues une "urgence sociale", en particulier pour les salariés de plus de 50 ans. Le Conseil des Etats s'était opposé à l'augmentation du crédit à un total de 254,6 millions de francs.

Vignette autoroutière

Format électronique validé

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi l'ultime divergence qui bloquait encore le projet.

Il s'est rallié à la proposition de la Chambre du peuple sur les contrôles. Ceux-ci seront effectués au moyen d'appareils mobiles et d'installations fixes. Ils ne devront toutefois être que sporadiques

Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de sésames vendus en Suisse seront électroniques. L'e-vignette correspondra à une plaque et non un véhicule, ce qui sera profitable aux véhicules aux plaques interchangeables.

Près de 8 millions d'économies

Le nouveau système permettra de faire des économies de l'ordre de 8 millions de francs. Les coûts des investissements seront compris entre 4 et 5 millions de francs. Le coût de la vignette restera à 40 francs, l'amende à 200 francs.

Les recettes brutes de cette redevance ont atteint environ 360 millions de francs, dont 132 millions proviennent d'automobilistes étrangers, selon les chiffres de 2017. Les touristes étrangers pourront continuer à acheter leur vignette autocollante à la frontière. Ils pourront se procurer la version électronique sur internet.

La vignette a été introduite en 1985 en Suisse.

Impôts

Vers une déclaration électronique sans signature

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité un projet qui vise à promouvoir la numérisation. Il y a toutefois apporté quelques modifications.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par Internet dans ces cas.

Identité et intégrité des données vérifiées

L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.

Le National s'est penché sur le projet à la session de printemps. Il y a apporté trois modifications, qui n'ont pas convaincu le Conseil des Etats.

Changement de sexe des mineurs

Conditions d'accès toujours débattues

Les fronts semblent figés sur l'accès au changement de sexe des mineurs. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi, par 26 voix contre 18, sa limitation: seuls les plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur parent.

Les sénateurs ont pris cette décision contre l'avis de leur commission. Cette dernière avait proposé un nouveau compromis. Jusqu'à 12 ans, les mineurs auraient eu besoin du consentement de leur représentant légal. Les jeunes de 12 à 16 ans auraient eu deux possibilités: soit obtenir le consentement de leur représentant légal, soit attendre un délai de réflexion de trois mois. Les plus de 16 ans auraient pu prendre cette décision seuls.

Simple annonce

Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal. Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront plus facilement changer de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

Droit des successions

Toujours pas d'accord entre les deux Chambres

La réforme du droit des successions n'est toujours pas sous toit. Le Conseil des Etats a tacitement refusé jeudi les modifications du National sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l'idée d'introduire une règle transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité.

Lundi, le National a légèrement modifié la disposition. Mais jeudi, le Conseil des Etats est revenu à la charge. La participation attribuée en sus de la moitié ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint survivant ainsi que des enfants communs.

Loi sur la sécurité de l'information

Le National valide à son tour l'utilisation systématique du numéro AVS

La loi sur la sécurité de l'information est sous toit. Le National s'est rallié jeudi au Conseil des Etats pour autoriser l'utilisation systématique du numéro AVS pour identifier des personnes.

Les députés avaient jusqu'ici toujours refusé que toutes les autorités et organisations concernées par la loi puissent systématiquement se servir du numéro AVS pour identifier des personnes. Ils ont revu leur position jeudi par 140 voix contre 46.

Le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d'identifier les personnes. Il est très bien sécurisé, a déclaré Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. Par le passé, on pouvait déterminer la date de naissance d'une personne grâce à son numéro AVS, aujourd'hui il ne contient plus aucune information personnelle.

Utilisation systématique du numéro AVS

Plusieurs intervenants, dont la ministre de la défense Viola Amherd, ont également souligné que le Conseil national a mis sous toit mardi la révision de la loi sur l'AVS qui prévoit elle aussi l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités. En outre, aujourd'hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant, comme des crèches ou des écoles de coiffure, a rappelé la Valaisanne.

Le projet veut renforcer et sécuriser le fonctionnement de l'Etat. Il offre un cadre moderne au domaine de la cybersécurité. La réglementation se fonde sur des normes internationales éprouvées. Le principe de la transparence dans l'administration n'est pas remis en cause.

MERCREDI 9 DECEMBRE

Pas de retrait systématique de nationalité pour les voyageurs du djihad

Les voyageurs du djihad ayant la double nationalité ne devraient pas systématiquement se voir retirer la nationalité suisse. Le Conseil national a rejeté mercredi par 95 voix contre 90 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La base légale existe pour écarter ce risque en leur retirant la nationalité, selon le Valaisan.

Cadre juridique suffisant

Cette motion enfonce des portes ouvertes, a rétorqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Trois actions en répudiation ont été menées. L'une est entrée en force, une autre est en instance devant le Tribunal administratif fédéral et une troisième a été classée pour cause de décès, a-t-elle précisé.

Il revient au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'apporter la preuve que la personne représente un danger. Or le problème tient à la difficulté de se procurer les informations nécessaires, a expliqué la ministre de la justice. La procédure de déchéance de nationalité est une affaire complexe, mais la base juridique est suffisante.

Eviter les cas d'apatridie

Le Conseil national a par contre nettement rejeté deux autres motions de l'élu UDC. L'une demandait le retrait systématique de la nationalité pour les voyageurs du djihad de nationalité suisse. La Suisse s'efforce d'empêcher le cas d'apatridie, a soutenu la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'autre voulait empêcher le retour au pays pour les voyageurs du djihad. La Suisse dispose de mesures précises pour ces retours, selon Karin Keller-Sutter.

Coronavirus

Hommage aux personnes décédées

L'Assemblée fédérale a rendu hommage mercredi aux personnes décédées du Covid-19. La Suisse déplore plus de 5200 décès depuis le début de la pandémie.

"Dans les statistiques, on oublie souvent les proches qui ont perdu un ami ou un parent", a déclaré le président du Conseil national, Andreas Aebi (UDC/BE). "Au nom de l'Assemblée fédérale, je tiens à exprimer ma profonde sympathie à l'égard de tous ceux qui ont perdu un être cher", a-t-il ajouté.

Les membres de l'Assemblée fédérale se sont levés pour une minute en souvenir des personnes décédées. La place fédérale se couvre certains soirs de bougies pour commémorer les personnes disparues, une action qu'a saluée Andreas Aebi.

La place fédérale se couvre certains soirs de bougies pour commémorer les personnes disparues, comme ici le 6 décembre 2020. [Anthony Anex - Keystone]La place fédérale se couvre certains soirs de bougies pour commémorer les personnes disparues, comme ici le 6 décembre 2020. [Anthony Anex - Keystone]

Mariage pour tous

Touche finale au projet

Les couples homosexuels pourront se marier. Le Parlement a mis mercredi la touche finale à un projet de mariage pour tous.

Députés et sénateurs auront eu besoin de sept ans pour se faire à l'idée du mariage pour tous. Le projet tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux, déposée en 2013. Le processus s'est toutefois soldé par une bonne surprise pour les couples lesbiens qui auront accès aux banques de sperme suisses.

Outre le mariage pour tous et l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, le projet prévoit la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

Le peuple risque d'avoir le dernier mot sur le projet de loi. L'Union démocratique fédérale entend lancer le référendum.

>> Plus d'informations: Le Parlement met la touche finale au projet de mariage pour tous

Présidence de la Confédération

Guy Parmelin élu pour 2021

L'Assemblée fédérale a élu mercredi le conseiller fédéral Guy Parmelin à la présidence de la Confédération. L'UDC vaudois a obtenu 188 voix sur un total de 234 bulletins délivrés et 202 bulletins valables.

Guy Parmelin n'avait été élu à la vice-présidence, en décembre dernier, que par 168 voix.

>> L'interview de Guy Parmelin dans Forum:

Guy Parmelin en conférence de presse à Berne, 07.12.2020. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le nouveau président de la Confédération, Guy Parmelin, devra faire face à de nombreux défis en 2021 / Forum / 6 min. / le 9 décembre 2020

Le ministre de l'Economie succédera le premier janvier prochain à la socialiste, qui avait été élue l'an dernier à la présidence par 186 voix sur 200 bulletins valables.

Précédemment, Ueli Maurer avait été brillamment élu à la présidence 2019, par 201 voix sur 209 bulletins valables. Il avait succédé à Alain Berset, élu à fin 2017 par 190 voix sur 210 bulletins valables.

>> Les images de l'élection de Guy Parmelin:

Les images de l'élection de Guy Parmelin à la présidence de la Confédération [RTS]
Les images de l'élection de Guy Parmelin à la présidence de la Confédération / L'actu en vidéo / 1 min. / le 9 décembre 2020

Deux défis principaux

Le Vaudois, âgé de 61 ans, assumera cette fonction pour la première fois et le défi sera de taille pour ce conseiller fédéral UDC peu médiatique: il devra notamment prendre en main la gestion de la crise du coronavirus et défendre l'accord institutionnel avec l'UE.

>> Voir quelques réactions de parlementaires romands:

Après être passé par le Département de la défense (DDPS) après son élection au gouvernement en 2015, Guy Parmelin est à la tête du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche depuis 2019.

>> Ecouter le sujet du 12h30:

Mercredi 9 décembre: Ignazio Cassis (PLR/TI) est élu à la vice-présidence de la Confédération et Guy Parmelin (UDC/VD) accède à la présidence. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Guy Parmelin sera le nouveau président de la Confédération / Le 12h30 / 2 min. / le 9 décembre 2020

Présidence Parmelin

"Un contexte turbulent, incertain"

Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement à la présidence de la Confédération et la vice-présidence pour 2021, ont été acclamés par l'Assemblée fédérale peu avant 13h00 mercredi.

Montant à la tribune, le Vaudois a remercié les parlementaires pour "cette marque de confiance", en assurant qu'il mesurait pleinement le poids des responsabilités qui lui incombaient à ce titre.

"Je prends mes fonctions dans un contexte turbulent, incertain, à l'image de ce que fut l'année qui s'achève", a poursuivi le Vaudois en appelant toute la population à assumer aussi son rôle pour assurer la qualité de vie de tous. "Chacun d'entre nous doit y mettre du sien", a-t-il souligné.

>> Voir l'analyse de Rouven Gueissaz dans le 12h45:

Guy Parmelin élu à la présidence la Confédération: l'analyse de Rouven Gueissaz [RTS]
Guy Parmelin élu à la présidence la Confédération: l'analyse de Rouven Gueissaz / 12h45 / 1 min. / le 9 décembre 2020

Vice-présidence 2021

Ignazio Cassis élu avec 162 voix

Le Tessinois Ignazio Cassis a été élu à la vice-présidence de la Confédération et devrait donc la présider en 2022. Il a obtenu devant l'Assemblée fédérale 162 voix sur 234 bulletins délivrés et 191 bulletins valables.

Vignette autoroutière

Plus vendue à l'étranger

La vignette autoroutière autocollante ne sera plus vendue à l'étranger. Le National s'est rallié mercredi, par 101 voix contre 73, au Conseil des Etats sur ce point.

Les touristes étrangers pourront donc continuer à acheter leur vignette à la frontière ou se rendre sur internet pour en acheter une électronique, qui sera introduite en 2022.

Les automobilistes suisses auront d'ailleurs eux aussi le choix entre l'ancien et le nouveau système.

Coronavirus

Les crèches publiques devraient être soutenues

Les crèches publiques devraient bénéficier de l'aide fédérale face au coronavirus. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 26 voix contre 14 de reconsidérer ce soutien en acceptant une motion du Conseil national.

En septembre, la Chambre des cantons avait pourtant rejeté une motion identique provenant de sa commission de l'éducation. Le texte demande d'élargir rétroactivement l'aide fédérale aux structures subventionnées par les cantons ou les communes, voire exploitées par les pouvoirs publics.

Aujourd'hui, seules des institutions privées d'accueil extrafamilial bénéficient de l'aide d'urgence.

Consommation

Les méthodes de production interdites devraient être déclarées

Les produits végétaux et animaliers produits selon des méthodes interdites en Suisse devraient être obligatoirement déclarés. Le Conseil des Etats a accepté par 36 voix contre 6 une motion de sa commission de la science visant à plus de transparence pour les consommateurs.

Le mode de production et la provenance du produit devront être indiqués. C'est important que les consommateurs puissent avoir ces informations, a souligné Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Ces déclarations devront être conformes au droit international.

Les normes de qualité pour la production alimentaire sont hautes en Suisse et le consommateur doit pouvoir être informé clairement sur les produits venant de l'étranger, a ajouté Maya Graf (Verts/BL).

Le dossier passe au National.

Sexisme

Le Conseil des Etats refuse une grande campagne

Le Conseil fédéral ne mènera pas une campagne de grande envergure contre le sexisme. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 21 voix contre 20 une motion de la conseillère nationale Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une offensive de grande ampleur sur plusieurs années.

L'égalité est inscrite dans la constitution et la loi sur l'égalité, mais la réalité est bien différente, a rappelé Maya Graf (Verts/BL) au nom de la commission. Outre la discrimination salariale et la prévoyance professionnelle lacunaire, le sexisme est encore très répandu. Il va jusqu'à la violence à l'encontre des femmes.

La Suisse s'est engagée à prendre des mesures visant à bannir les pratiques reposant sur des stéréotypes, mais elle n'y est pas parvenue. Les discriminations n'ont pas reculé. Seule une campagne de plusieurs années à large impact permettrait d'éliminer le sexisme, estiment les partisans.

Refus de l'UDC, du PLR et d'une partie du PDC

Jakob Stark (UDC/TG) n'a pas nié que le sexisme est un problème. Mais, en ces temps de coronavirus, la lutte contre la pandémie actuelle et celles qui pourraient survenir à l'avenir ont une priorité absolue, a-t-il contré. Le pays a besoin d'une stratégie et d'une communication claires, y compris en matière financière.

L'élu UDC a également souligné qu'une campagne de prévention contre le sexisme ne pouvait se comparer à celles contre le sida ou le tabac. Une personne victime de sexisme peut s'adresser à la justice, ce n'est pas le cas d'un malade du sida. Jakob Stark a encore dénoncé l'emprise croissante du rôle de l'Etat, qu'il a accusé de vouloir définir des normes, comme le faisait l'Eglise au XIXe siècle.

Au final, l'UDC, le PLR et une partie du PDC ont rejeté la motion.

Matériel de soins

Vers un remboursement uniforme par l'assurance obligatoire

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mercredi à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.

Les sénateurs ont toutefois ajouté une disposition transitoire au texte pour éviter des problèmes de financement en attendant les dispositions du gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ancien système qui restera en vigueur pendant une année après l'entrée en vigueur de la loi.

Crédits cautionnés

Divergences sur les conditions

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le National a tenu mercredi, par 99 voix contre 92, à étendre le délai d'amortissement des crédits.

Il doit passer de cinq à huit ans, selon les députés. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. "Avec un délai de cinq ans, la charge de remboursement reposerait sur les trois dernières années, les entreprises n'ayant pas pu faire de bénéfice durant les deux premières", a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des Etats sur les taux d’intérêt. Il a accepté que ceux-ci puissent être adaptés, si nécessaire, à l’évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

Finances fédérales

Encore quelques divergences dans le budget 2021

Les postes qui divisent les deux conseils sont d'un montant relativement insignifiant au regard des dépenses pour l'année prochaine qui devraient dépasser les 80 milliards de francs. Ils concernent notamment la recherche et la formation.

Le National a ainsi maintenu mercredi à trois contre deux sa divergence sur les crédits qui font partie du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Les conseils ne se sont pas encore accordés sur la dotation définitive.

Les technologies environnementales devraient pouvoir compter sur un million de plus pour un total de 5 millions l'année prochaine. Le National ne veut pas d'une stagnation des moyens. Il propose un compromis au Conseil des Etats. A l'origine, il demandait 3 millions de plus. La décision a été prise par 136 voix contre 55.

L’aide à la protection de l'enfance devrait bénéficier d'un doublement de son enveloppe pour la porter à 2 millions de francs. Le National s'est encore écarté par 118 voix contre 72 de la Chambre des cantons sur ce point.

Absence des parlementaires

Le vote à distance pourra se faire

Le coronavirus ne doit pas empêcher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. Suivant le National, le Conseil des Etats a donné mercredi son aval par 27 voix contre 13 à une initiative parlementaire en faveur du vote à distance qui sera mise en oeuvre la semaine prochaine.

Abus dans le sport

Vers un centre d'aide indépendant

Un centre d'aide indépendant devrait être mis en place pour signaler les abus dans le sport. Le Conseil des Etats a accepté par 26 voix contre 17 une motion lancée dans le cadre des mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le texte demande la création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler les abus survenus dans le domaine du sport. Il devrait recueillir les violences physiques, psychiques ou sexuelles, de mobbing ou d'abus de pouvoir.

Une minorité de droite a mis en doute l'efficacité d'une telle structure, mais la majorité s'est ralliée aux arguments de la conseillère fédérale Viola Amherd. Pour la cheffe du DDPS, ce service indépendant est nécessaire.

La motion laisse encore beaucoup de marge de manoeuvre sur le financement et les contours de ce centre. La Confédération doit travailler avec Swiss Olympic pour introduire ce service en 2022.

>> Ecouter l'éclairage dans La Matinale:

 

De nombreuses gymnastes ont témoigné cette année du calvaire qu'elles ont vécu dans le centre de gymnastique de Macolin. Des faits qui datent de 2005 à 2020. [Alessandro Della Bella - Keystone]Alessandro Della Bella - Keystone
Quelle réponse politique après les révélations d'abus dans le sport d'élite en Suisse? / La Matinale / 4 min. / le 9 décembre 2020

Présidence 2021

Une année qui s'annonce compliquée pour Guy Parmelin

Le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin doit être élu jeudi à la présidence de la Confédération pour 2021.

Homme de consensus, l'agriculteur-viticulteur vaudois a plutôt les faveurs des parlementaires. Mais son année de présidence s'annonce compliquée.

>> L'analyse de Marie Giovanola:

Le conseiller fédéral Guy Parmelin le 7 décembre 2020. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Présidence compliquée en vue pour Guy Parmelin / La Matinale / 1 min. / le 9 décembre 2020

Produits du tabac

Réglementation transitoire acceptée

La réglementation transitoire pour les produits du tabac sera prolongée de quatre à huit ans. Le Conseil des Etats a à son tour accepté mercredi à l'unanimité cette solution afin d’éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Il y a en effet peu de chances que la loi révisée sur les produits du tabac entre en vigueur d’ici le 1er mai 2021, a expliqué pour la commission Erich Ettlin (PDC/OW). Le nouveau projet de loi est en cours de traitement et devrait être adopté par le Parlement l'année prochaine.

Projet avorté en 2016

Avec le délai transitoire de huit ans, la future loi doit entrer en vigueur le 1er mai 2025 au plus tard. Cela donne assez de temps pour achever les débats au Parlement et élaborer l’ordonnance d’application.

Un premier projet de loi avait capoté au Parlement en 2016 principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Depuis, la situation a changé, avec le dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

MARDI 8 DECEMBRE

Pour une autorisation de la pub pour le tabac dans les journaux

La publicité pour les cigarettes devrait aussi être autorisée dans les journaux et sur les sites internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Le National s'est montré moins restrictif que le Conseil des Etats sur ce point.

Au terme de deux jours de débats, la Chambre du peuple a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac par 84 voix contre 59 et 47 abstentions, venant principalement de la gauche et de quelques PLR. La balle est à nouveau dans le camp de la Chambre des cantons.

Actuellement, la publicité pour le tabac n'est interdite qu'à la radio et à la télévision. Les sénateurs ont décidé d'étendre l'interdiction aux journaux et sites internet consultés par les mineurs.

Le Conseil national a lui opté pour une formulation plus libérale: la publicité ne devrait être interdite que dans les supports destinés aux moins de 18 ans. Cette solution évite que l'interdiction ne concerne aussi les publications destinées aux adultes, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Le Conseil national a néanmoins introduit de nouvelles restrictions. La publicité serait largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public.

>> Voir le sujet du 12h45:

La Suisse devrait durcir sa législation sur le tabac et l'utilisation des cigarettes électroniques. Débat au national [RTS]
La Suisse devrait durcir sa législation sur le tabac et l'utilisation des cigarettes électroniques. Débat au national / 12h45 / 1 min. / le 8 décembre 2020

Cannabis médical

L'accès doit être facilité

Les médecins doivent pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation, estime le Conseil national. Les malades auraient ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Il a approuvé par 143 voix contre 33 une modification en ce sens de la loi sur les stupéfiants. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

Près de 3000 autorisations de ce type sont délivrées chaque année pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. Avec de tels chiffres, il n'est plus vraiment possible de parler d'autorisation exceptionnelle, a noté le ministre de la Santé Alain Berset.

Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continuera d'être interdit.

>> Les précisions du 12h30:

Culture de cannabis médical. [RTS]RTS
L'accès au cannabis médical doit être facilité, estime le Conseil national / Le 12h30 / 1 min. / le 8 décembre 2020

Parmelin président en 2021

Débat dans Forum

Guy Parmelin sera élu mercredi président de la Confédération pour 2021. L'UDC  succède à la socialiste Simonetta Sommaruga.

2021 sera une année charnière pour la gestion de la pandémie de Covid 19 et pour nos relations avec l'Union européenne.

Guy Parmelin est-il l'homme de la situation?

>> Le débat dans Forum entre les conseillers nationaux Roger Nordmann (PS/VD) et Céline Amaudruz (UDC/GE).

Céline Amaudruz (UDC-GE) et Roger Nordmann (PS-VD) [Peter Klaunzer - key]Peter Klaunzer - key
Guy Parmelin président 2021, quelles attentes? Débat entre Roger Nordmann et Céline Amaudruz / Forum / 7 min. / le 8 décembre 2020

Numéro AVS

Les Etats refusent de l'utiliser pour des identifications

La Chambre haute n'a pas cédé mardi concernant l'utilisation du numéro AVS pour identifier des personnes, dans le cadre de la loi sur la sécurité de l'information.

Contrairement à la Chambre du peuple, les sénateurs souhaitent que toutes les autorités et organisations concernées par la loi puissent systématiquement se servir de ce numéro. Ils ont confirmé mardi leur position par 30 voix contre 10.

Son utilisation ne représente pas une lacune dans la sécurité de l'information. Le numéro AVS est très bien sécurisé, a avancé la ministre de la défense Viola Amherd. Aujourd'hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant.

Par ailleurs, le projet de modification de la loi sur l'AVS - adoptée à une large majorité en juin par le Conseil des Etats et ce mardi par le National - prévoit lui aussi son utilisation systématique par les autorités, a-t-elle ajouté.

L'objet retourne au National.

Aviation

Les passagers indisciplinés devront rendre des comptes

Après le National, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité un protocole international qui permet de punir les infractions commises par des passagers à bord des avions.

Les incidents causés par des perturbateurs ont fortement augmenté ces dernières années. En 2010, 375 cas ont été dénoncés à l'Office fédéral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est passé à près de 1200.

Mais avec la révision du protocole de Tokyo relatif aux infractions dans les avions, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, ces passagers devront rendre des comptes. Désormais, l'Etat où l'appareil se pose pourra punir le turbulent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La loi suisse sur l'aviation doit cependant être modifiée.

Seront punies toute violence physique ou menace de violence contre un membre d'équipage ainsi que tout refus d'obéir à un ordre du commandant de bord. Les compagnies auront le droit de recouvrer des dommages et intérêts auprès du passager débarqué.

>> Lire aussi: Les passagers indisciplinés dans les avions pourront être punis

Administrations

Le numéro AVS pourra être davantage utilisé

Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu par 145 voix contre 38 un projet en ce sens.

La modification envisagée de la loi sur l'AVS entend éviter les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières. A cette fin, les citoyens pourront désormais être identifiés au moyen d'un numéro unique, à savoir le numéro AVS.

Le projet répond à une demande de la Confédération, des cantons et des communes, a précisé le ministre des Assurances sociales Alain Berset. Elle les autorisera à recourir systématiquement à ce numéro pour accomplir leurs tâches administratives.

"Ce n'est pas un changement fondamental", a-t-il ajouté. Le numéro AVS est déjà utilisé par les différentes autorités, si une base légale le permet. L'idée est juste de simplifier son utilisation.

Pandémie

Les élus au National pourront voter à distance

Le Conseil national estime qu'il faut pouvoir représenter les électeurs même en période de pandémie. Il a largement accepté lundi une initiative parlementaire qui doit permettre aux élus de la Chambre du peuple de voter à distance, depuis la maison, en cas de test positif ou de quarantaine.

Pour le PLR neuchâtelois Damien Cottier, le système offre des garanties suffisantes.

>> L'interview de Damien Cottier:

Damien Cottier, conseiller national (PLR/NE). [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Vote à distance: interview de Damien Cottier / La Matinale / 53 sec. / le 8 décembre 2020

La mesure sera limitée à la période de la pandémie et repose sur un site internet sécurisé créé à cet effet. Mais pour le conseiller national UDC valaisan Jean-Luc Addor, opposé à ce vote à distance, ce n'est pas suffisant.

>> L'interview de Jean-Luc Addor:

Le conseiller national Jean-Luc Addor, le 18 août 2020 à Payerne. [Valentin Flauraud - Keystone]Valentin Flauraud - Keystone
Vote à distance: interview de Jean-Luc Addor / La Matinale / 58 sec. / le 8 décembre 2020

Pour Stéfanie Prezioso, conseillère nationale genevoise, ce vote à distance autorisé seulement pour les personnes malades du Covid et en quarantaine est une inégalité de traitement.

>> Son interview dans Forum:

Voter sans être là, les personnes à risque oubliées: interview de Stéfanie Prezioso [RTS]
Voter sans être là, les personnes à risque oubliées: interview de Stéfanie Prezioso / Forum (vidéo) / 5 min. / le 8 décembre 2020

Vapotage

La Suisse pourrait l'autoriser dans les restaurants

La question devra être tranchée lors du débat sur la loi sur les produits du tabac, qui se poursuit mardi au Conseil national. La droite, qui peut compter sur le soutien de Gastrosuisse, pourrait décider de supprimer l'interdiction actuelle.

La cigarette traditionnelle et la cigarette électronique doivent être traitées différemment dans la loi, défend notamment le PLR valaisan Philippe Nantermod, pour qui les produits alternatifs feraient partie des solutions pour arrêter de fumer.

>> Les précisions de Marie Giovanola:

La cigarette électronique va-t-elle faire son retour dans les restaurants? [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
La Suisse pourrait peut-être autoriser le vapotage dans les restaurants / La Matinale / 1 min. / le 8 décembre 2020

LUNDI 7 DECEMBRE

Lutte contre la pandémie et ses effets prioritaire pour le Conseil fédéral en 2021

La lutte contre la pandémie de Covid-19 et l'atténuation de ses effets constitueront les objectifs principaux du Conseil fédéral l'an prochain. Il faudra en tenir compte dans la mise en oeuvre de toutes les autres mesures, a souligné lundi Simonetta Sommaruga.

Le coronavirus touche l'économie, la société, la culture et tous les autres domaines de notre quotidien, a rappelé la présidente de la Confédération en présentant devant le Conseil national un catalogue de 123 mesures réparties dans 25 domaines. Le Conseil fédéral comme le Parlement seront "mis au défi", a-t-elle ajouté.

Gestion de la dette liée au coronavirus

Le gouvernement prévoit notamment d'adopter l'année prochaine le message relatif à une loi sur les finances concernant la gestion de la dette liée au coronavirus. Cette révision vise à réduire la dette en entravant le moins possible la reprise économique et à garantir le maintien d'une politique financière constante.

Le gouvernement entend aussi présenter son message sur une révision totale de la loi sur les douanes et sur le développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée.

Europe au menu

L'Europe fait à nouveau partie des priorités du Conseil fédéral. Le gouvernement poursuivra en 2021 les discussions sur un accord-cadre. Il entend poursuivre le développement des accords bilatéraux et la conclusion de nouveaux accords avec l'UE. C'est notamment le cas en matière d'électricité ou pour la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche Horizon Europe, Euratom ou Iter.

Parmi les autres priorités figurent le climat, l'environnement, la numérisation ou encore le choix du nouvel avion de combat. Ces objectifs découlent directement du programme de législature. Le Conseil national en a pris connaissance.

Vote à distance

Il pourrait être possible pour les conseillers nationaux

Le coronavirus ne doit pas empêcher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. La Chambre du peuple a accepté lundi par 123 voix contre 62 une initiative parlementaire en faveur du vote à distance. Si le Conseil des Etats donne lui aussi son aval, le projet sera mis en oeuvre la semaine prochaine.

L'initiative propose une modification urgente, limitée dans le temps, de la loi sur le Parlement. Les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées devraient pouvoir participer aux votes de leur conseil depuis chez eux. La mesure vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés.

Uniquement les élus touchés par le Covid

Le projet concerne uniquement les élus testés positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Le vote à distance aurait lieu en même temps que le vote dans la salle du National.

Les personnes touchées par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet créé à cet effet. Les élus absents ne pourront cependant pas participer aux élections ou aux votes à bulletin secret. La mesure ne s'appliquera pas au Conseil des Etats.

Budget 2021

Les Etats l'acceptent, mais rabotent certains postes

Le Conseil des Etats a à son tour adopté lundi le budget 2021 de la Confédération. Les crédits pour atténuer les conséquences du Covid n'ont pas été contestés. Les sénateurs ont cependant revu à la baisse d'autres postes, sauf pour l'agriculture.

"Nous ne sommes pas dans un exercice budgétaire normal. Il s'agit de s'imposer à nous-mêmes parlementaires des limites; cette année, il est justifié d'envoyer ce signal", a déclaré en préambule Olivier Français (PLR/VD). Le ministre des finances Ueli Maurer s'attend à un déficit de l'ordre de 4,9 milliards de francs en 2021.

Beaucoup d'incertitudes

Les prévisions sont entourées de beaucoup d'incertitudes, a déclaré le conseiller fédéral. Cela nécessite une grande discipline de la part des Chambres et du Conseil fédéral dans les dépenses ces prochaines années. "Nous pouvons nous permettre ce qui est nécessaire, mais nous devons renoncer à ce qui serait beau d'avoir", a-t-il dit.

Plusieurs élus ont ainsi plaidé pour rester aussi proches que possible du projet de budget du gouvernement et pour s'abstenir de dépenses supplémentaires. Les 4,7 milliards de francs destinés aux mesures Covid ainsi que les 680 millions pour les entreprises considérées comme cas de rigueur ont passé sans discussion.

Mineurs non-accompagnés

Deux groupes accueillis en Suisse

La Confédération devrait accueillir d'ici la fin de l'année 14 mineurs non accompagnés en provenance de Grèce ayant des liens familiaux en Suisse. Le Département fédéral de justice et police l'a annoncé lundi en réponse à une question de la conseillère nationale Isabelle Pasquier (Verts/GE).

En raison de la situation particulièrement précaire des mineurs non-accompagnés en Grèce, le DFJP s’est engagé en début d’année à activement promouvoir l’accueil de telles personnes possédant des liens familiaux en Suisse dans le cadre du règlement Dublin III, rappellent les services de Karin Keller-Sutter. A ce jour, la Suisse a accueilli 54 enfants et adolescents dans ce cadre.

Transfert d'ici la fin de l'année

Berne a par ailleurs accepté d'accueillir une vingtaine d'enfants et de jeunes en provenance du camp de Moria, sur l'île grecque de Lesbos. Ces jeunes font partie d'un total de 400 mineurs dont la présidence allemande de l'Union européenne a coordonné l'évacuation et l'accueil.

L'organisation du transfert de ces deux groupes est en cours. Il devrait avoir lieu avant la fin de l'année, en conformité avec le protocole sanitaire approprié.

Changement de sexe

Pas de limite d'âge pour les mineurs

Tous les mineurs devraient pouvoir changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal. Le National a refusé lundi, par 93 voix contre 81 et 11 abstentions, la limitation apportée par le Conseil des Etats.

A la session d'automne, les députés ont décidé que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Les sénateurs ont limité la semaine passée cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans. Lundi, la Chambre du peuple a tenu bon.

Simple annonce

Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal. Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront plus facilement changer de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

Transfert de canton

Clavaleyres pourra bien devenir fribourgeoise

Clavaleyres (BE) va pouvoir rejoindre le canton de Fribourg. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi par 184 contre 1 ce transfert, qui permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).

L'approbation de l'Assemblée fédérale constituait la dernière étape prévue par la Constitution. Le transfert effectif est prévu pour le 1er janvier 2021.

Transfert avant fusion

Les électeurs de Clavaleyres avaient approuvé le transfert le 23 septembre 2018. Les citoyens des cantons de Berne et Fribourg ont ensuite accepté le 9 février dernier le concordat sur la modification territoriale.

Clavaleyres, qui compte une cinquantaine d'habitants, pourra ensuite fusionner avec la commune de Morat et s'intégrer parmi les quelque 8300 habitants de l'entité chapeautée par la cité médiévale. La nouvelle commune devrait encore gagner un millier d'habitants avec la fusion avec Gempenach et Galmiz, prévue au plus tôt début 2022.

Droit des successions

Davantage de latitude dans les testaments

La réforme du droit des successions n'est pas encore sous toit. Le National a apporté une modification mineure sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et ajouté une précision sur le droit transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité. Lundi, le National y a mis son grain de sel.

Par 106 voix contre 80, les députés ont modifié la disposition. La participation attribuée en sus de la moitié sera ajoutée aux biens existants lors du calcul des seules réserves héréditaires. Le Conseil des Etats voulait aussi prendre en compte la quotité disponible dans les calculs.

Règles vieilles de 100 ans

Le dossier retourne à la Chambre des cantons. La réforme vise à adapter les règles actuelles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes.

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage.

Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

Loi tabac

Deuxième tentative au Parlement

Les débats sur la loi tabac, prévus sur quatre jours, débutent lundi au Conseil national. C'est le deuxième round pour ce projet au Parlement. Son objectif principal est de renforcer la protection de la jeunesse.

>> Les explications de La Matinale.

Le nouveau projet de loi sur les produits du tabac prévoit d'interdire tabac et cigarettes électroniques aux mineurs. [Caroline Seidel - DPA/Keystone]Caroline Seidel - DPA/Keystone
La loi sur les produits du tabac à nouveau en débat au National / La Matinale / 1 min. / le 7 décembre 2020

Il prévoit notamment d'interdire, à l'échelle nationale, la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs ainsi que la publicité s'adressant spécialement à ces derniers. Il ne fixe toutefois pas de restrictions supplémentaires dans le domaine de la publicité.

>> L'interview de Flavia Wasserfallen (PS/BE):

La conseillère nationale socialiste bernoise Flavia Wasserfallen. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Loi sur les produits du tabac: interview de Flavia Wasserfallen / La Matinale / 53 sec. / le 7 décembre 2020

>> Le débat dans Forum entre les conseillers nationaux Pierre-Yves Maillard (PS/VD) et Benjamin Roduit (PDC/VS):

Le nouveau projet de loi sur les produits du tabac prévoit d'interdire tabac et cigarettes électroniques aux mineurs. [Caroline Seidel - DPA/Keystone]Caroline Seidel - DPA/Keystone
La loi sur les produits du tabac à nouveau en débat au National / La Matinale / 1 min. / le 7 décembre 2020

Disposition transitoire prolongée

En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la réglementation sur les produits du tabac continuera à être inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil national a accepté lundi sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'éviter un vide juridique.

La nouvelle loi sur les produits du tabac aurait dû entrer en vigueur au 1er mai 2021. Le National venant d'en entamer l'examen, le Parlement ne réussira pas à mettre le projet sous toit dans les temps. La loi ne devrait dès lors pas être adoptée avant le deuxième semestre de l'année prochaine.

L'initiative parlementaire acceptée par le Conseil national propose de prolonger de quatre à huit ans la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires. Grâce à la prolongation du délai transitoire, il sera possible de fabriquer, de commercialiser et de vendre librement des produits du tabac en Suisse.

Redevance radio-TV

Les sociétés simples devraient être exemptées

Les sociétés simples doivent être exemptées de la redevance radio-TV. Le Conseil national a accepté sans opposition lundi une proposition en ce sens. Le Conseil des Etats se prononcera mardi.

Ce point avait été intégré au paquet d'aides afin de mettre en oeuvre une initiative parlementaire visant à éviter la double imposition des communautés de travail. Compte tenu du retard pris par le dossier, les commissions compétentes ont décidé de le traiter séparément.

Entrée en vigueur rétroactive

Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 s'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral devra fixer la date de l'entrée en vigueur. Il peut prévoir un effet rétroactif.

Concernant l'aide aux médias en ligne, la commission des télécommunications du National avait demandé en novembre à l'administration de revoir les questions ouvertes. Des éclaircissements sont encore nécessaires avant de fournir une telle aide, avait-elle estimé.

JEUDI 3 DECEMBRE

Le National contre de nouvelles mesures dans les régions de sport d'hiver

Le Conseil fédéral ne doit pas prendre de nouvelles mesures dans les régions de sports d'hiver pour les fêtes de fin d'année. Il ne doit notamment pas limiter les capacités pour les domaines skiables, demande le Conseil national.

Dans une déclaration approuvée par 100 voix contre 80, la Chambre du peuple prie également le gouvernement de ne pas édicter des prescriptions plus strictes pour les domaines skiables que pour les autres secteurs concernés, tels que l'hôtellerie et la restauration.

De nouvelles mesures seraient "dévastatrices" pour le secteur du tourisme, a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission de l'économie, à l'origine de cette déclaration. Certains maillons sont déjà en train de vaciller.

Les députés souhaitent que les mesures soient prises "de manière proportionnée et efficace" et qu'elles tiennent compte des plans de protection avalisés par les fédérations de sports d'hiver. En outre, la capacité des télécabines comportant des places debout ne devra pas être réduite de plus de 20%.

La gauche et les Vert'libéraux ont fait bloc, dénonçant un comportement "irresponsable" alors que la Suisse est devenue un "hotspot" de la pandémie.

Le Conseil fédéral devrait se prononcer vendredi sur une liste de mesures pour limiter la propagation du coronavirus durant les fêtes de fin d'année. Selon le projet d'ordonnance mis en consultation, les stations peuvent rester ouvertes.

Budget de la Confédération

Le National adopte le projet

Le National a adopté le budget 2021 de la Confédération. Principale nouveauté par rapport au projet du Conseil fédéral: 680 millions de francs pour les cas de rigueur. L'agriculture pourra aussi compter sur des paiements directs stables.

Le budget prévoit désormais 80,7 milliards de francs de dépenses, soit 726 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. Le déficit l’an prochain devrait atteindre quelque 4,2 milliards de francs. La dette brute elle 109,7 milliards.

La principale raison de cette différence est liée à la décision des députés d'inscrire dans le budget la part de la Confédération pour les cas de rigueur (680 millions de francs). Les cantons avanceront eux 320 millions. L'argent sera ainsi disponible dès le 1er janvier prochain, a souligné mercredi Olivier Feller.

Le reste des augmentations devrait bénéficier notamment à l'agriculture, la culture et la formation. Ainsi l'agriculture pourra compter sur le même montant de paiements directs qu'en 2020, à savoir 2,812 milliards de francs. La diminution prévue par le Conseil fédéral a été rejetée par 120 voix contre 67, de l'UDC aux Verts. Le budget devrait ainsi être augmenté de 16,8 millions de francs.

Pas de débat urgent

Une décision prise par le bureau

Le bureau de la Chambre du peuple a refusé jeudi d'accorder l'urgence à une quinzaine d'interventions, concernant entre autres le tourisme d'hiver, la stratégie pour les vaccins contre le coronavirus et la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement devra néanmoins y répondre d'ici la fin de la session.

L'UDC s'inquiète pour le tourisme hivernal. Pas moins de dix interventions issues du groupe ont été déposées pour demander un débat urgent sur la question.

Le PLR, le groupe du centre et les Verts s'interrogent quant à eux sur la stratégie de vaccination alors que le groupe socialiste aurait aimé un débat urgent sur les différentes possibilités de réduire l'ampleur de l'épidémie, aussi bien au niveau des souffrances humaines que des dommages économiques.

Sur un tout autre sujet, l'UDC se demande si les mesures de lutte contre le terrorisme sont suffisantes, notamment pour combattre la "radicalisation des musulmans".

Loi Covid

Petits indépendants et micro-entreprises englobés dans les cas de rigueur

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a aussi resserré jeudi le filet social des aides Covid, pour qu'il retienne d'avantage d'entreprises dans les mailles.

Ce soutien financier pour les cas de rigueur englobera finalement les petits indépendants et les micro-entreprises. Les deux Chambres fédérales ont effacé leurs divergences et acceptent d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier d'un tel soutien, de 100'000 à 50'000 francs.

Le Parlement a suivi l'exécutif, en revanche, sur les plafonds fixés en matière de pertes. Ce n'est qu'à partir de 40% de baisse du chiffre d'affaires qu'un acteur économique aura le droit d'être soutenu au niveau fédéral.

>> Les précisions du 12h30:

Covid: les chambres de l'Assemblée fédérale se sont mises d'accord sur l'aide aux patrons indépendants. [peter klaunzer - keystone]peter klaunzer - keystone
Covid: les chambres fédérales se sont mises d'accord sur l'aide aux patrons indépendants / Le 12h30 / 2 min. / le 3 décembre 2020

Accord Suisse-UE

Large consultation avant une mise en oeuvre éventuelle

Le Parlement, le peuple et les cantons devraient être consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle de l'accord institutionnel avec l'Union européenne. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion en ce sens, qui passe désormais au National.

Le Conseil fédéral est chargé, s'il signe l'accord institutionnel avec l'UE, de soumettre au Parlement une base légale qui définira sur le plan juridique le processus démocratique applicable pour la reprise dynamique du droit européen, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS). La nouvelle législation devra permettre au Parlement, au peuple et aux cantons de se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord.

Cette discussion anticipe l'éventuelle signature par le Conseil fédéral de l'accord-cadre. Le gouvernement étudiera à ce moment-là comment le Parlement, le peuple et les cantons peuvent être consultés, a expliqué le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

Entraide judiciaire

Réforme mise sous toit aux Etats

La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil des Etats mis sous toit à l'unanimité jeudi ce projet du gouvernement. La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales. Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des Etats.

Genève internationale

Une enveloppe de 95 millions pour l'Union des télécommunications

Après le National, le Conseil des Etats a donné son aval sans opposition à un prêt de 95,6 millions de francs en faveur de la reconstruction du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève.

Ce prêt sans intérêt et remboursable sur 50 ans permettra à l'UIT de commencer les travaux de démolition/reconstruction dès 2022. La durée des travaux est estimée à cinq ans.

MERCREDI 2 DECEMBRE

Le Conseil des Etats vote un plan B si le budget n'est pas bouclé

Après le national, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité une solution d'ultime recours au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arrêté qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'année prochaine.

Le budget provisoire se basera sur les propositions du Conseil fédéral et prendra en compte les amendements adoptés par la majorité des commissions. Seront approuvés 100% des crédits budgétaires demandés pour surmonter la crise du Covid, 50% des autres crédits budgétaires et 100% des crédits d'engagement.

Si les crédits venaient à manquer, le Conseil fédéral pourra soumettre à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents. L'arrêté n'est pas soumis au référendum. Le Conseil des Etats commencera l'examen du budget 2021 lundi. Le National a entamé les débats mercredi et devrait terminer jeudi la première lecture.

Pesticides

Leur réduction en débat au National

Comment réduire les risques liés aux pesticides, notamment dans l'agricutlure? Le Conseil en a débattu pendant presque trois heures mercredi, sous la pression de deux initiatives aux contenus et libellés exigeants.

Certains parlementaires bourgeois considèrent ces deux textes comme trop radicaux, mais la prochaine politique agricole - actuellement en chantier -  devra aussi apporter des réponses à ces questions.

>> Les précisions de Forum:

Les pesticides sont utilisés avec toujours plus de parcimonie en Suisse. [Dusan Kostic - Fotolia]Dusan Kostic - Fotolia
L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes / La Matinale / 1 min. / le 3 décembre 2020

Le Conseil national reprendra le débat la semaine prochaine.

Loi Covid

Aide aux petites entreprises élargies

L'aide pour les cas de rigueur concernera davantage d'entreprises. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a à son tour accepté d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises touchées par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face à la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, ainsi que les forains.

L'aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68%), les cantons le reste.

Comptes 2019

Approbation des Etats

La Chambre des cantons a adopté à l'unanimité le compte d'Etat 2019 qui s'est soldé par un excédent ordinaire de 3,1 milliards de francs. Une partie de cet excédent sera utilisé pour les dépenses extraordinaires de la Confédération dans le cadre de la crise du Covid.

Les sénateurs ont également approuvé un supplément au budget 2020. Il s’agit de dix crédits supplémentaires d’un montant total de 98,2 millions de francs. Ils sont sans lien avec la lutte contre le coronavirus. La plus grande partie des fonds est destinée au financement des contributions fédérales aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI).

Le National a accepté ces deux objets dans la matinée à la quasi-unanimité.

Pandémie de coronavirus

Feu vert à l'appui de l'armée

L'armée pourra à nouveau soutenir les cantons pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté mercredi ce déploiement par 147 voix et 31 abstentions des Verts.

L'aval du Parlement était nécessaire car l'engagement total porte sur plus de 2000 militaires et s'étend sur plus de trois semaines. Au maximum 2500 militaires pourront ainsi être mobilisés d'ici au 31 mars 2021, a expliqué François Pointet (PVL/VD). Plusieurs cantons ont sollicité cette aide, a-t-il rappelé. A la mi-novembre, 220 militaires étaient déjà engagés notamment dans les cantons romands.

Pandémie de coronavirus

Pas de remise de loyer pour les commerçants en difficulté

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière.

Les sénateurs ont estimé que l'Etat n'a pas le droit de s'ingérer dans des relations contractuelles privées. C'est un "no go absolu, un tabou", a déclaré Thomas Minder (Ind./SH), alors que Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) parlait d'une intervention "arbitraire". Il faut privilégier des solutions à l'amiable.

A l'instar de Charles Juillard (PDC/JU), plusieurs membres de la majorité bourgeoise ont souligné que le parlement avait déjà pris des mesures pour aider l'économie. La loi Covid-19 prévoit notamment une aide pour les cas de rigueur. Des solutions ont en outre été trouvées dans plusieurs cantons, avec la participation des autorités cantonales.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs. Le National lui avait apporté des modifications majeures, avant de le rejeter lundi.

>> Les explications dans le 12h30:

Mise au point: Combien de commerces et restaurants vont survivre? [RTS]RTS
Il n'y aura pas de réduction de loyers à l'échelle fédérale pour les commerçants touchés par la pandémie / Le 12h30 / 2 min. / le 2 décembre 2020

Budget de la Confédération

Le Covid au coeur des débats

Le Conseil national a entamé mercredi les débats sur le budget 2021 de la Confédération. Les dépenses pour la crise du Covid ont été au centre des interventions. Première décision: les députés ont inscrit au budget 680 millions pour les cas de rigueur.

L'arrivée du coronavirus a tout bouleversé depuis février, ont relevé les députés. La Suisse vit une période de récession grave: le PIB devrait subir une baisse de 3,8% et la deuxième vague laisse encore planer pas mal d'incertitude sur l'économie, a déclaré Roland Fischer (PVL/LU) pour la commission.

Tous les députés ont salué la bonne réaction de la Confédération qui n'a pas hésité dès le début de la crise à débloquer des milliards de francs pour soutenir l'économie et les emplois. Mais pour 2021, les fronts se sont déjà durcis.

La gauche veut plus d'efforts

Pour la gauche, "cette crise a encore renforcé les failles de notre société", selon Christian Dandrès (PS/GE). La Confédération doit faire mieux pour les travailleurs, a-t-il ajouté. La situation est exceptionnelle par sa dimension sociale et économique. L'Etat se doit de soutenir l'économie et la population maintenant et sans bureaucratie, a renchéri Michel Matter (PVL/GE).

La droite plaide pour la rigueur

A droite, on s'est félicité de l'excellente situation financière de la Suisse grâce à une politique financière prudente qui a permis de faire face à la crise. Mais aujourd'hui, la situation doit être abordée avec la plus grande rigueur.

Ce n'est pas un budget d'austérité

Le chef des Finances Ueli Maurer s'est montré rassurant: "Le budget pour l'année prochaine est discipliné, mais il n'est pas un plan d'austérité". Il a appelé à ne pas augmenter les dépenses, sachant que la dette budgétisée pour l'an prochain atteindra 4,2 milliards de francs.

Il a rappelé l'utilité du frein à l'endettement introduit il y a 15 ans. Toutes les économies réalisées grâce à cet instrument à savoir 28 milliards de francs ont servi pour les mesures visant à amortir les conséquences de l'épidémie.

Mais le travail budgétaire est entouré de grosses incertitudes pour les mois et les années à venir, a-t-il mis en garde. Il compte sur un budget à nouveau équilibré qu'en 2024.

Lutte contre les effets du Covid

680 millions pour les cas de rigueur

La Chambre du peuple a pris une première décision pour les cas de rigueur. Elle a inscrit au budget 680 millions de francs. Cette somme correspond à la part de deux tiers de la Confédération pour les entreprises mises à mal par le Covid, le reste revenant aux cantons, totalisant un milliard.

En inscrivant ces 680 millions dans le budget, on fait en sorte que cet argent soit disponible dès le 1er janvier prochain, a argumenté Olivier Feller (PLR/VD). Comme le montant des dépenses effectives est encore incertain, le Conseil fédéral n'avait pas demandé de dépenses dans le budget et s'était contenté d'un crédit d'engagement. Une proposition socialiste de porter la somme à un milliard a été rejetée par 110 voix contre 78.

Compte 2019 approuvé

Le National a en outre accepté les plus de 3 milliards de crédits Covid supplémentaires. En début de matinée, il a adopté à l’unanimité le compte d’Etat 2019 qui s'est soldé par un excédent ordinaire de 3,1 milliards. Une partie de cet excédent (928 millions) pourra couvrir une partie des dépenses extraordinaires dues au Covid.

Il a également approuvé un supplément au budget 2020. Il s’agit de dix crédits supplémentaires d’un montant total de 98,2 millions de francs. Ils sont sans lien avec la lutte contre le coronavirus.

Initiative sur l'îlot de cherté

Contre-projet validé aux Etats

Les droits de douane devaient être supprimés sur certains produits industriels, avec des retombées positives pour les entreprises et les consommateurs. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 28 voix contre 14 le projet du Conseil fédéral.

Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération.

L'abolition des droits de douane sur les produits industriels est essentielle pour les PME et les industries, a relevé Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Elle permettra de simplifier leurs procédures et de les décharger de nombreuses tâches administratives. La mesure bénéficiera tant à l'économie qu'à l'administration.

Les effets positifs sur l'ensemble de l'économie se chiffreraient à environ 860 millions de francs. La hausse des activités économiques et commerciales qui en résultera réussira à compenser une partie du manque à gagner par des recettes fiscales supplémentaires.

Agriculture exclue

Les produits industriels comprennent les biens de consommation, comme les vélos, les véhicules automobiles, les appareils ménagers ou les vêtements. Ils couvrent aussi les composés qui entrent dans la fabrication de produits en Suisse, comme des matières premières ou des produits semi-finis. Ne sont pas concernés les produits agricoles et les produits de la pêche.

Hong Kong, Singapour, le Canada, l'Islande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont déjà renoncé unilatéralement à percevoir tout ou partie de leurs droits d'entrée sur les produits industriels. Ils n'ont rencontré aucun problème pour conclure de nouveaux accords de libre-échange, a répondu le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Le dossier retourne au Conseil national qui avait rejeté l'entrée en matière en juin dernier. S'il s'y oppose une nouvelle fois, le projet sera enterré.

MARDI 1er DECEMBRE

Le Conseil des Etats accepte le mariage pour tous

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions, un projet de mariage pour tous. Il s'éloigne toutefois du National sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

>> En lire plus: Le Conseil des Etats accepte le mariage pour tous

Le Conseil national l'avait largement accepté, mais au Conseil des Etats, une très courte minorité des sénateurs voulait renvoyer le projet en commission, estimant qu'il était nécessaire de changer la Constitution, et donc organiser une votation populaire.

>> Le reportage du 19h30:

Le Conseil des États a donné son feu vert au projet de mariage pour toutes et tous [RTS]
Le Conseil des États a donné son feu vert au projet de mariage pour toutes et tous / 19h30 / 2 min. / le 1 décembre 2020

>> L'interview dans Forum d’Olga Baranova, directrice de campagne pour le mariage civil pour toutes et tous:

Le Conseil des Etats accepte le mariage pour tous: interview d’Olga Baranova [RTS]
Le Conseil des Etats accepte le mariage pour tous: interview d’Olga Baranova / Forum (vidéo) / 3 min. / le 1 décembre 2020

Loi Covid

L'accès à l'aide élargi

Le seuil permettant aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de bénéficier d'une aide devrait être revu à la baisse. Le National veut fixer le chiffre d'affaires minimal à 50'000 francs, alors que le Conseil fédéral propose 100'000 francs.

Le dispositif d'aide adopté par le Parlement en septembre permet entre autres de garantir les salaires, de contribuer au maintien des emplois et d'offrir de l'aide aux secteurs particulièrement affectés. Mais il ne suffit plus concernant les cas de rigueur notamment. La loi a besoin d'être adaptée pour faire face à la deuxième vague, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.

Dans ce contexte, l'aide aux cas de rigueur sera augmentée à un milliard de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts, les cantons le tiers restant. Les procédures seront simplifiées pour les cantons et l'accès aux données des entreprises sera facilité.

>> Le reportage du 19h30:

L'hommage en chanson du Parlement pour les 70 ans d'Ueli Maurer n'est pas passé inaperçu au temps du Covid-19 [RTS]
L'hommage en chanson du Parlement pour les 70 ans d'Ueli Maurer n'est pas passé inaperçu au temps du Covid-19 / 19h30 / 1 min. / le 1 décembre 2020

Définition précisée

La définition d’un cas de rigueur a été précisée. Une entreprise n’obtiendra un soutien que si elle était rentable ou viable avant la crise. Son chiffre d’affaires minimal devrait être de 50’000 francs.

Le chiffre d'affaires 2020 devra par ailleurs être inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle. Les cantons quant à eux pourront décider s'ils prennent en compte les indemnités reçues en 2020 en cas de chômage partiel ou de perte de gain liée au Covid-19.

Le Conseil des Etats empoignera le dossier mercredi.

>> Les précisions du 12h30:

Un paquet d'aide d'un milliard a été décidé pour les cas de rigueur. [Urs Flueeler - Keystone]Urs Flueeler - Keystone
Le National adopte un paquet d'aide d'un milliard pour les cas de rigueur / Le 12h30 / 2 min. / le 1 décembre 2020

>> Lire aussi: Loi Covid: le National élargit l'aide pour les cas de rigueur

Pandémie de coronavirus

Vers un vote à distance au National?

Le coronavirus ne doit pas empêcher les conseillers nationaux de voter. Les Chambres fédérales sont appelées à se prononcer sur une initiative parlementaire en faveur du vote à distance.

La commission des institutions politiques du National propose une modification urgente, limitée dans le temps, de la loi sur le Parlement. Le projet doit permettre aux élus touchés par le Covid-19 de participer aux votes de leur conseil depuis chez eux, ont indiqué mardi les services du Parlement.

La mesure vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés. Elle ne s'appliquera pas au Conseil des Etats.

Le projet concerne les élus testés positifs, en quarantaine ou en isolement. Le vote à distance doit avoir lieu en même temps que le vote dans la salle du National. Les personnes touchées par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site internet créé à cet effet. Les élus absents ne pourront cependant pas participer aux élections ou aux votes à bulletin secret.

Changement de sexe

Possible pour les mineurs de plus de 16 ans

Un mineur de plus de seize ans ne devrait plus avoir besoin du consentement de ses représentants légaux pour changer de sexe. Le Conseil des Etats a modifié mardi, par 27 voix contre 16, un projet en ce sens adopté par le National.

La révision du code pénal prévoit que le changement de sexe puisse se faire par une simple annonce à l'état civil. La Chambre du peuple avait décidé durant la session d'automne que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Le Conseil des Etats a limité cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans.

C'est un âge où on peut prendre une décision aussi courageuse, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) à l'origine de la proposition. Lors de la procédure de consultation, plusieurs intervenants, dont le canton de Vaud, ont proposé une telle limite, a-t-il ajouté. Il est d'ailleurs très rare que les enfants plus jeunes souhaitent franchir le pas.

Un anniversaire spécial

Les 70 ans d'Ueli Maurer fêtés au National

Le Conseil national a félicité le conseiller fédéral Ueli Maurer à l'occasion de son 70e anniversaire mardi avec des ballons rouge à croix suisse. Cette action s'est déroulée alors que le ministre des finances participait aux débats sur la loi Covid-19.

"Monsieur le conseiller fédéral, nous vous adressons nos plus chaleureuses félicitations pour votre 70e anniversaire", a déclaré le tout nouveau président de la Chambre du peuple, Andreas Aebi (UDC/BE).

Une vingtaine de conseillers nationaux sont entrés dans la salle avec les ballons, certains entonnant même un "Happy Birthday". Des membres de tous les groupes parlementaires ont participé, "signe de reconnaissance pour le ministre des finances", a précisé Andreas Aebi. L'intéressé s'est montré ravi de cette petite surprise.

Adaptation de la loi Covid-19

Entrée en matière adoptée

La loi Covid-19 doit être rapidement adaptée, pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus et de ses conséquences. Le Conseil national en est convaincu. Il est entré en matière mardi sur le projet. Mais il n'est pas unanime sur la nature des modifications.

Amendes

Les personnes qui ne portent pas de masque pourraient être punies. Le Conseil national a accepté mardi d'introduire cette précision dans la loi Covid-19, comme le propose le Conseil fédéral. Mais des exceptions seraient possibles.

L'absence du port du masque et le non-respect des plans de protection seraient amendables. Mais la punition pourrait ne pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

L'UDC Thomas Aeschi (ZG) a plaidé pour l'abandon général de la possibilité de prononcer des amendes. "Les policiers ont autre chose à faire et nous n'avons pas besoin d'un Etat policier", a-t-il argumenté. Le National ne l'a pas suivi par 121 voix contre 65.

Soutien au sport

La Chambre du peuple a sans discussion accepté d'accorder une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs au maximum aux clubs sportifs. Elle a néanmoins adapté les conditions d'octroi fixées par le Conseil fédéral.

Les réductions des salaires les plus élevés ne devraient pas se baser sur chaque salaire individuel, mais sur le revenu moyen des employés participant directement aux matchs. Le National veut éviter que des clubs ne renoncent aux contributions parce que certains joueurs refusent d'accepter une réduction de leur salaire.

Une minorité du PLR et de l'UDC auraient souhaité que les cantons participent eux aussi au financement des contributions à fonds perdu. Mais leur proposition n'a pas convaincu.

Hôpitaux indemnisés

Dans le domaine de la santé, le Conseil national demande au Conseil fédéral de régler l'indemnisation des coûts liés à la suspension ou la restriction des examens et des opérations non urgentes dans les hôpitaux et chez les autres prestataires de soins. Cette question est déjà réglée et il n'est pas nécessaire de prendre une telle mesure, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. D'autant plus que les cantons sont du même avis, a-t-il ajouté.

Le camp rose-vert a encore tenté de faire passer plusieurs autres amendements concernant notamment l'indemnisation des pertes de gains. Alors que le Conseil fédéral fixe le manque à gagner à 55% du chiffre d'affaires moyen, elle aurait souhaité supprimer cette condition pour venir en aide aux travailleurs indépendants.

Transfert de Clavaleyres (BE)

Les Etats approuvent le changement de canton

Clavaleyres (BE) doit pouvoir rejoindre le canton de Fribourg. Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité mardi ce transfert, qui permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).

La modification territoriale remplit les conditions posées par le droit fédéral, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter devant les sénateurs. Le projet n'a pas suscité de débat à la Chambre des cantons.

Les électeurs de Clavaleyres avaient approuvé ce transfert le 23 septembre 2018. Les citoyens des deux cantons ont ensuite accepté le 9 février dernier le concordat sur la modification territoriale. Les Fribourgeois ont dit oui à 96,2% et les Bernois à 89%.

Arrêté fédéral nécessaire

Dernière étape prévue par la Constitution: le transfert doit maintenant être approuvé par l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral. Le transfert effectif est prévu pour le 1er janvier 2022.

Clavaleyres, qui compte une cinquantaine d'habitants, pourra ensuite fusionner avec la commune de Morat et s'intégrer parmi les quelque 8300 habitants de l'entité chapeautée par la cité médiévale. La nouvelle commune devrait encore gagner un millier d'habitants avec la fusion avec Gempenach et Galmiz, prévue au plus tôt début 2022.

Lutte contre le Covid

Déploiement de 2500 militaires validé

Les hôpitaux pourront à nouveau être épaulés par l'armée pour faire face à la hausse du nombre de patients atteints du Covid-19. Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité le déploiement d'un maximum de 2500 militaires d'ici le 31 mars 2021.

L'armée pourra participer aux soins de base et traitements généraux, au prédiagnostic et au dépistage. Elle mettra à disposition du personnel et du matériel pour augmenter les capacités des unités de soins intensifs, notamment avec des respirateurs et de la surveillance, a rappelé Thomas Minder (Ind/SH) au nom de la commission.

Des militaires ayant suivi une formation spécifique pourront être déployés dans les unités de soins intensifs. D'autres pourront se charger du transport des malades.

Pas de soutien dans les homes

La Chambre des cantons n'a pas voulu compléter le projet du Conseil fédéral en autorisant l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux et les homes. Il a refusé un tel complément par 22 voix contre 21, avec la voix prépondérante du président.

Budget de la Confédération

Plan B adopté si son examen est impossible

Le Conseil national a adopté mardi un plan B au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de boucler le budget 2021 de la Confédération. La décision a été prise à la quasi-unanimité.

Il s'agit d'un arrêté qui ne s'appliquera qu'au budget 2021 et au plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. C'est une solution d'ultime recours, au cas où la session serait interrompue ou si le nombre de députés empêchés en raison du Covid-19 est tel qu'un examen en présence des forces respectives des partis n'est plus possible.

Pas un prétexte pour interrompre les débats

C'est une proposition des commissions des finances. "Avec la situation sanitaire actuelle, il n'est en effet pas certain que nous puissions mener cette session à terme", a indiqué Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission. Mais cette solution ne doit en aucun cas être un prétexte pour interrompre les débats.

Le budget proposé initialement par le Conseil fédéral s'applique et prendra en compte les amendements adoptés par la majorité des commissions. Les crédits provisoires sont approuvés jusqu'à adoption définitive du budget. L'administration part du principe que les conseils achèveront l'examen du budget à la session de printemps 2021, voire plus tôt.

Pour les trois premiers mois de l'année

Cela vaut pour les trois premiers mois de l'année. Sont approuvés 100% des crédits budgétaires demandés pour surmonter la crise du Covid, 50% des autres crédits budgétaires et 100% des crédits d'engagement. Si les crédits venaient à manquer, le Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents.

L'arrêté n'est pas soumis au référendum. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert. L'arrêté entre en vigueur seulement si l'Assemblée fédérale n'a pas adopté de budget avant la fin de l'année.

LUNDI 30 NOVEMBRE

Allocations de maternité plus généreuses

Les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, bénéficieront plus longtemps d'allocations de maternité. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National.

L'hospitalisation prolongée d'un nourrisson immédiatement après l'accouchement pose actuellement problème. La mère peut demander le report du versement de son allocation de maternité, mais elle risque ainsi de se trouver sans revenu. La loi ne prévoit en effet aucune allocation pour perte de gain pendant le séjour du nouveau-né à l'hôpital. Le projet vise à combler cette lacune.

En cas de séjour hospitalier de l'enfant immédiatement après sa naissance, la durée de la perception de l'allocation pour perte de gain pourra être prolongée jusqu'à 56 jours. Elle passera de 98 à 154 jours. Le séjour devra toutefois durer au moins deux semaines, contre trois comme proposé par le Conseil fédéral. Seules les femmes qui reprendront le travail après leur congé y auront droit. Elles devront fournir une preuve en ce sens.

La nouvelle règle concernerait quelque 1300 bébés par an. Les coûts supplémentaires sont estimés à quelque sept millions de francs par an, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. "Ce montant est tout à fait supportable pour traiter un problème reconnu."

Crise du coronavirus

Pas de coup de pouce pour les loyers commerciaux

Les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus ne devraient pas bénéficier d'une réduction de loyer durant la crise. Le Conseil national a refusé lundi par 100 voix contre 87 et 7 abstentions le projet présenté par le Conseil fédéral.

Insécurité juridique dénoncée

Alors qu'ils avaient jusqu'ici soutenu le projet, une majorité des élus démocrates-chrétiens et vert'libéraux ont rejeté le texte avec la droite. La gauche a trop chargé la barque en commission et a réussi à la faire couler, a déploré Vincent Maître (PDC/GE).

L'UDC et le PLR s'étaient opposés dès le départ au projet de loi. "Malgré les améliorations apportées en commission", Christa Markwalder (PLR/BE) a répété ses critiques contre un projet qui intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées et qui pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique.

Crainte d'une vague de faillites

C'est une mauvaise loi, qui crée de l'incertitude, a de son côté conclu au nom de la commission des affaires juridiques Christian Lüscher (PLR/GE).

Craignant une "vague de faillites" en cas de rejet du texte, la gauche a tenté de sauver le projet du Conseil fédéral. Il vaut mieux avoir une solution limitée que pas de solution du tout, a plaidé Florence Brenzikofer (Verts/BL).

Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d'été. Grâce à une courte majorité de centre-gauche, il est parvenu à forcer le gouvernement à élaborer un projet de loi.

Le texte initial, prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait été à la charge des bailleurs.

Le dossier passe au Conseil des Etats. Lors de l'examen préliminaire du projet, la commission compétente a proposé de refuser l'entrée en matière.

Réforme de la loi Covid-19

Modifications urgentes

La loi Covid-19, adoptée en septembre, doit déjà être adaptée aux nouvelles conditions. Le Conseil fédéral propose donc des modifications urgentes.

Le Parlement devrait accepter de monter la mise jusqu'à 1 milliard de francs pour aider les cas de rigueur. Mais il se disputera sur le chiffre d'affaires minimum pour qu'une entreprise puisse toucher ces aides. Le gouvernement propose 100'000 francs par an, plusieurs commissions veulent descendre à 50'000.

Aide à fonds perdus pour les clubs sportifs

Plusieurs commissions veulent une aide à fonds perdus pour les clubs sportifs, 115 millions, en plus des prêts. Ce sera débattu, de même que les réductions de salaire imposées au personnel des clubs assistés.

Par ailleurs, le gouvernement propose d'étendre le chômage partiel aux travailleurs à durée déterminée. Et côté sanitaire: il pourrait devenir possible de mettre des amendes aux quidams qui ne respectent pas le port du masque ou les plans de protection. Toutes ces discussions débuteront demain.

Prêts Covid

Le gouvernement ne prévoit pas de réouvrir le système des prêts Covid pour l'instant, mais il reste toujours à fixer les conditions pour les prêts de cet été. Le Conseil des Etats va-t-il suivre le National et allonger le délai pour les rembourser à 5 ou 8 ans? On le saura mercredi.

>> Les précisions du 12h30:

La question du profilage à haut risque a divisé le Parlement pendant trois ans. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le coronavirus au cœur de la session parlementaire à Berne / Le 12h30 / 1 min. / le 30 novembre 2020

Décès de René Felber

Hommage dans les deux Chambres

Les Chambres fédérales ont rendu hommage lundi à l’ancien conseiller fédéral René Felber, décédé le 18 octobre à l’âge de 87 ans. Isabelle Moret (PLR/VD) et Hans Stöckli (PS/BE) ont prononcé l'éloge funèbre au dernier jour de leur présidence des conseils.

"René Felber est un cas d'école pour l'instruction civique", ont déclaré la Vaudoise et le Bernois dans une déclaration commune. "Il a rempli toutes les fonctions politiques à l'échelon communal, cantonal et fédéral". Ceux qui l'ont côtoyé ont toujours admiré la cohérence de son action.

Elu en 1987 au Conseil fédéral, le Neuchâtelois à la tête des affaires étrangères aura été le premier conseiller fédéral à avoir plaidé ouvertement pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Il souhaitait que son pays s'inscrive "dans le mouvement européen qui avait garanti à la Suisse 50 ans de paix", a indiqué Isabelle Moret citant les mots du ministre.

Il n'avait cependant pas réussi à convaincre le peuple d'adhérer au traité sur l'Espace économique européen (EEE). Vingt ans plus tard, il s'amusait de voir que la voie bilatérale développée au fil des ans remplaçait les accords prévus par l'EEE.

Partisan de l'ouverture

Après la chute du Mur de Berlin et la dissolution du bloc de l'Est, l'ancien chef de la diplomatie suisse a renforcé la dimension solidaire des relations extérieures de la Suisse, selon Mme Moret. La Confédération a été parmi les premiers pays à reconnaître et à coopérer avec les pays d'Europe centrale et orientale.

"Il avait le sens de l'histoire", a poursuivi la présidente du National. René Felber a été un "ministre des affaires étrangères lucide et engagé". "Il a exercé sa fonction avec passion et sans calculs, fidèle aux convictions de sa jeunesse".

René Felber a été ministre des Affaires étrangères jusqu'en 1993. Né à Bienne, le Neuchâtelois avait commencé sa carrière politique dans les rangs socialistes en 1960 au Parlement communal du Locle. Il avait siégé au National de 1967 à 1981. Les députés ont observé une minute de silence.

Un programme chargé

Budget, Covid et mesures spéciales au menu

Budget

Fil rouge de la session d'hiver, les débats budgétaires démarreront mardi au Conseil national, avec la pandémie de Covid-19 en toile de fond.

Le Conseil fédéral a prévu des dépenses de 78,3 milliards de francs en 2021, soit 3,9% de plus comparé à 2020, essentiellement en raison des mesures liées à la pandémie. Les commissions compétentes demandent davantage.

Mesures spéciales liées au Covid

Dans un Parlement où masques, plexiglas et désinfectants sont de rigueur, les Chambres devront décider si elles accordent ou non une aide pour les loyers des commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus. Les deux Conseils bataillent depuis le printemps sans réussir à se prononcer.

Ils diront encore s'ils donnent ou non leur aval à l'appui de l'armée aux hôpitaux débordés par la crise et devront mettre sous toit la loi sur les crédits cautionnés par la Confédération pour les entreprises touchées par la crise.

"Stop à l'îlot de cherté"

Cette semaine, les sénateurs aborderont encore l'initiative "stop à l'îlot de cherté" et son contre-projet indirect, soutenu en commission.

Changement de sexe et mariage pour tous

Les sénateurs se pencheront encore sur une simplification des démarches pour changer de sexe à l'état civil, ainsi que sur le mariage pour tous.

Accord cadre

L'accord cadre avec l'Union européenne sera sur toutes les lèvres, mais surtout les 16 et 17 décembre dans le cadre d'une session extraordinaire consacrée à ce thème. Deux motions de l'UDC serviront à la base de la discussion. L'une demande des clarifications sur l'accord cadre et l'autre de la classer.

Deux UDC à la tête des Chambres

Andreas Aebi pour le National, Alex Kuprecht aux Etats

Deux UDC ont été lundi sous la Coupole fédérale: le Bernois Andreas Aebi président du National et le Schwytzois Alex Kuprecht président du Conseil des Etats.

>> Lire leur portrait: Deux UDC dirigeront les débats aux Chambres fédérales

La semaine prochaine, le 9 décembre, un troisième UDC complétera le tableau: le ministre de l'Economie Guy Parmelin devrait être élu président de la Confédération. C'est la première fois que le Vaudois âgé de 61 ans accédera à cette fonction.

Retour sur la session d'automne

Quelques grandes décisions

Un total de 22 objets ont été adoptés durant la session d'automne des Chambres fédérales et acceptés vendredi en votations finales. Plusieurs votations sont en vue sur ces objets.

Durant trois semaines, les débats ont évidemment beaucoup porté sur la gestion de la crise du coronavirus. La loi Covid-19 a ainsi été bouclée, le Parlement se montrant même plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté. La loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 a aussi été adoptée.

Les Chambres fédérales ont aussi finalisé la nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

Au niveau des transports, le Conseil national a donné son feu vert à une enveloppe de 14,4 milliards de francs destinés à entretenir et moderniser les infrastructures des compagnies de chemins de fer de 2021 à 2024. Et les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise.

Cette session, qui a eu lieu au Palais fédéral après des réunions à BernExpo pour cause de coronavirus, s'est tenue avec des mesures de protection importantes, et en premier lieu des parois en plexiglas pour séparer les élus dans les deux Chambres.

>> En lire plus: 22 objets adoptés en votations finales aux Chambres, plusieurs votations en vue