Christoph Blocher ne devrait toucher rétroactivement que cinq ans de rente

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ont droit à une retraite lorsqu'ils quittent leurs fonctions. La loi et l’ordonnance ne règlent pas le cas où un magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite dès qu’il quitte ses fonctions mais en demande plus tard le versement.

Ce que le droit en vigueur ne dit pas doit être déterminé par l’interprétation, estime le Conseil fédéral. La Délégation des finances a recommandé au gouvernement de renoncer aux versements rétroactifs de pensions de retraite. Cela créerait un précédent pour tous les magistrats, selon elle.

Le Conseil fédéral rejoint la délégation. Se fondant sur deux avis de droit externes et un avis de l’Office fédéral de la justice, il estime toutefois qu’au terme des dispositions en vigueur, le droit au versement rétroactif de la retraite existe, mais qu’il se prescrit par 5 ans. S’il devait arriver qu’on fasse valoir des droits remontant à plus de 5 ans, les requêtes dans ce sens seraient rejetées.

12 ans exigés par Christoph Blocher

Début juillet, l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher a exigé rétroactivement sa rente d'ancien ministre de la Confédération, à laquelle il avait renoncé depuis 2007. Le milliardaire demandait rétroactivement 2,77 millions de francs pour les douze années depuis lesquelles il a quitté le gouvernement.

Un ex-ministre n'avait jusqu'ici jamais réclamé sa rente à titre rétroactif. Un conseiller fédéral doit être en poste au moins quatre ans pour avoir droit à une rente pleine. Celle-ci se monte à 50% de son salaire de ministre.

Les magistrats à la retraite ne doivent pas gagner plus que leurs collègues en fonction. Ils doivent rétrocéder à la Confédération ce qu'ils gagneraient de plus qu'un magistrat en place.

ats/gma