Droit de recours: l'initiative rejetée aux Etats
Le Conseil des Etats ne veut pas limiter le droit de recours des organisations aussi drastiquement que le proposent les radicaux. Il a rejeté vendredi leur initiative populaire par 23 voix contre 9.
Les sénateurs ont failli opposer au texte du PRD un
contre-projet. Par 22 voix contre 21, ils ont finalement rejeté une
demande de Bruno Frick (PRD/ZG) de renvoyer le texte en
commission.
L'initiative soulève de «vrais problèmes», comme le tiraillement
entre la démocratie directe et le droit de recours des
organisations, a argumenté le démocrate-chrétien Bruno Frick,
soutenu par des représentants bourgeois de régions touristiques et
périphériques.
L'initiative «Droit de recours des organisations: assez
d'obstructionnisme - plus de croissance pour la Suisse» vise à
interdire le droit de recours en cas de projets approuvés par le
peuple ou un législatif communal, cantonal ou fédéral.
Un texte "peu clair"
Le texte a été lancé à la suite du projet du stade du Hardturm à
Zurich, approuvé en votation populaire, contre une partie duquel
l'Association transports et environnement (ATE) avait fait recours.
Après s'être opposé à l'initiative populaire, le gouvernement a
fait volte face et s'est rangé derrière elle, sans toutefois
convaincre.
Il n'y a pas lieu de lui opposer un contre-projet indirect, a
plaidé Heinsheiri Inderkum (PDC/UR) au nom de la commission, sur la
même ligne que le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Une
révision de la loi sur la protection de l'environnement est entrée
en vigueur en juillet et peut être considérée comme un
contre-projet de qualité, selon Alain Berset (PS/FR).
Censée limiter les recours abusif, elle a été initiée par le
Parlement. Cette loi vise en particulier à éviter les retards dans
la construction de projets pour les parties qui ne sont pas
concernées par le recours.
L'initiative n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs. «Peu
claire», sa formulation ne permet pas de savoir si elle interdit
seulement les recours contre des projets ayant reçu le feu vert du
ou d'un législatif, ou si elle concerne aussi des décisions prises
par l'administration sur la base d'un débat, a argumenté la
majorité.
L'initiative passe au National
Le texte crée aussi une inégalité de traitement entre les
recours des organisations et ceux des particuliers, qui constituent
la très grande majorité des cas, a souligné Heinsheiri Inderkum. Il
entend également modifier les droits fondamentaux de la personne
humaine, ce qui laisse entendre que le droit de recours serait un
droit fondamental: «intéressant», pour une initiative qui entend le
combattre, a persiflé Alain Berset.
Le dossier est toutefois loin d'être refermé. Une initiative
cantonale argovienne, allant dans le même sens que le texte radical
mais d'une portée plus large, a été déposée. Quant à l'initiative
populaire du PRD, elle passe au Conseil national, où les passes
d'armes s'annoncent vives.
ats/cer
Publié
Les votations finales du Parlement
Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales de la session d'hiver. Elles ont approuvé:
- la révision de la loi sur la nationalité (contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'UDC pour les naturalisations par les urnes).
- l'arrêté prônant le rejet de l'initiative populaire de l'UDC «Pour la baisse des primes d'assurance maladie dans l'assurance de base» et l'acceptation d'un contre-projet direct.
- la révision de la loi sur l'assurance maladie relative au financement hospitalier.
- la révision de la loi sur l'assurance maladie relative à la compensation des risques.
- la prolongation du régime transitoire concernant les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers.
- la révision de la loi sur le travail (ouverture des magasins quatre dimanches par an).
- l'arrêté prônant le rejet de l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale».
- la révision du code pénal concrétisant l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux.
- la loi sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation.
- l'accord avec le Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
- l'accord avec le Liechtenstein sur la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois.
- les conventions de La Haye et la loi sur les enlèvements internationaux d'enfants.