Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]
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Les échanges universitaires ne seront pas limités à l'Europe

- De nombreuses décisions liées aux effets du coronavirus ont été prises durant la session d'automne des Chambres. Le Conseil des Etats a ainsi soutenu une enveloppe de 700 millions de francs destinée aux entreprises de transports publics touchées par le Covid-19. Le National a lui approuvé un financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs pour l'assurance-chômage. Les deux Chambres ne sont toutefois pas venues à bout de certaines divergences, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur.

- Le Parlement a donné son feu vert aux 770 millions de francs de plus demandés par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du Covid-19, dont 288,5 millions pour financer les tests jusqu’à la fin 2020.

- Et les indépendants indirectement touchés par la crise seront aussi soutenus. Le Parlement a accepté d'inscrire cette aide dans la Loi Covid-19, qui doit prolonger les décisions prises en urgence par le Conseil fédéral.

- Le Conseil national a donné son feu vert à une enveloppe de 14,4 milliards de francs destinés à entretenir et moderniser les infrastructures des compagnies de chemins de fer de 2021 à 2024.

- La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant, mais la taxation de l'aviation d'affaires reste disputée entre les deux Chambres.

- Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Le Parlement a adopté l’introduction de ce nouveau système.

- Durant cette session d'automne, les parlementaires vont aussi aborder la loi sur le terrorisme et les mesures de lutte policières contre la criminalité, les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé et les essais pilotes de distribution de cannabis.

Suivi assuré par RTSinfo

MARDI 22 SEPTEMBRE

Echanges universitaires ouverts sur le monde

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil des Etats a éliminé mardi les ultimes divergences formelles et adopté le projet qui vise à élargir les possibilités à l'international.

La loi actuelle a plus de 20 ans et ne répond plus aux réalités actuelles. La loi, qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité, est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens.

Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+. Berne a réagi en mettant en œuvre ses propres programmes d’encouragement compatibles avec ceux de l’UE.

Propres programmes possibles

La révision inscrit dans la loi la possibilité pour la Suisse de mettre en oeuvre ses propres programmes, au même titre que l'adhésion à des programmes internationaux. L'association au programme européen Erasmus pour les années 2021-2027 est incertaine pour la Suisse. Pour le moment, nous n'avons pas tous les éléments financiers en main, a indiqué mardi le ministre de l'éducation Guy Parmelin.

Il est donc important pour le Conseil fédéral d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour agir. Notamment pour pouvoir faire face à des crises comme celle du coronavirus. Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières.

Loi antiterroriste

Exception pour les organisations humanitaires

Les organisations humanitaires, à l'instar du CICR, devraient pouvoir travailler dans des zones contrôlées par des groupes terroristes sans risquer d'être punies. Le Conseil national tient à inscrire cette précision dans la nouvelle loi antiterroriste de la Confédération.

Par 111 voix contre 75, il a décidé de maintenir cette exception dans le cadre des mesures de la Confédération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Ce point concerne la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

Le Conseil des Etats a finalement accepté d'exclure les ONG de la loi. Mais une divergence demeure autour de la formulation. Les sénateurs estiment que ce sont les activités des organisations humanitaires qui doivent être exclues, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Le National préfère parler de services humanitaires et cite nommément le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

LUNDI 21 SEPTEMBRE

Enveloppe de 14 milliards pour le rail

Les compagnies de chemins de fer devraient disposer d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 à 2024. Le Conseil national a donné lundi son aval, par 184 voix contre 7, à ce financement qui dépasse de 1,2 milliard le montant attribué pour les quatre années précédentes. Il a aussi accepté un crédit de 300 millions en faveur du ferroutage.

Un réseau à maintenir

L'augmentation du crédit-cadre est justifiée au vu des besoins et les montants sont raisonnables par rapport aux enjeux, a expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD) au nom de la commission. Les fonds supplémentaires sont avant tout destinés à couvrir les besoins dans les domaines des voies et des accès au rail, des ponts et des tunnels, des installations de sécurité et des exigences liées à la protection de l’environnement. Ils permettront aussi de fluidifier le trafic et de maintenir la qualité du réseau.

L'infrastructure ferroviaire en Suisse est en bon état, mais ces moyens sont nécessaires pour maintenir un niveau de qualité, a relevé Daniel Brélaz. Malgré la situation financière de la Confédération en raison de la crise du Covid-19, rien ne justifie de les réduire.

Sous réserve des accords qui seront conclus avec les différentes compagnies de chemins de fer, près de la moitié des 14,4 milliards de francs iront aux CFF (7,6 milliards). Environ 5,9 milliards sont destinés aux chemins de fer privés.

Loi Covid-19

Encore des divergences

La loi Covid-19 n'est pas encore bouclée. Le Conseil des Etats a maintenu lundi des divergences avec le National, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur. Une conférence de conciliation devra trancher.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Le Parlement y a déjà apporté plusieurs modifications. Il estime notamment que les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie doivent être soutenues. Députés et sénateurs ne sont toutefois pas d'accord sur les conditions leur permettant d'avoir accès à un soutien fédéral.

Soutien face au coronavirus

Pas d'aide pour les crèches publiques

Les crèches publiques resteront exclues de l'aide fédérale face au coronavirus. Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 25 voix contre 16 une motion de commission en ce sens. Le National avait pour sa part approuvé un texte identique de sa propre commission.

Les structures d'accueil extrafamilial ne sont pas toutes logées à la même enseigne quant aux aides étatiques visant à atténuer les pertes économiques liées au Covid-19. Le Conseil fédéral a en effet exclu de l'ordonnance les institutions publiques.

Une aide aux institutions publiques engendrerait des coûts supplémentaires d'environ 20 millions, a souligné le ministre des assurances sociales Alain Berset. Il a en outre estimé difficile de prolonger une loi prise sous le droit d'urgence alors qu'on en est sorti. Le but était d'éviter la faillite des structures et la perte des places d'accueil. Dans ce cadre, les institutions publiques ne sont généralement pas menacées dans leur survivance, a rappelé le ministre.

L'ordonnance d'urgence a été abrogée le 16 septembre. Les cantons et les structures concernées ne peuvent plus déposer des demandes d'aides. De plus, le crédit de 65 millions octroyé par le Parlement est épuisé, a encore précisé Alain Berset, faisant mouche.

Manifestation pour le climat

Les Chambres fédérales veulent siéger sans perturbations

La session des Chambres fédérales ne doit pas être perturbée et ses membres doivent pouvoir rejoindre le Palais fédéral sans être dérangés: les présidences du Conseil national et du Conseil des Etats l'ont rappelé lundi à la ville de Berne.

Les présidences des deux Chambres ont pris connaissance de la présence d'un camp d'activistes pour le climat sur la Place fédérale. Il a été signalé aux autorités municipales que la session d'automne ne devait pas être perturbée.

Plusieurs centaines d'activistes occupent depuis lundi à l'aube la Place fédérale. Le maire de Berne Alec Von Graffenried a expliqué sur les lieux qu'il a été surpris: "Nous savions qu'il y aurait une semaine d'actions, mais nous ne nous attendions pas à un tel rassemblement".

>> Lire: Une semaine d'actions pour le climat lancée sur la Place fédérale de Berne

VENDREDI 18 SEPTEMBRE

La Poste devra distribuer les journaux avant 12h30

La Poste va améliorer ses prestations. Elle devra distribuer les journaux avant 12h30 et sera tenue de livrer le courrier dans toutes les maisons habitées à l'année. Le Conseil fédéral a adopté vendredi une révision de l'ordonnance relative à la loi sur la Poste.

Ces changements répondent à plusieurs motions du Parlement. Ils comprennent également de nouvelles dispositions sur l'accusé de réception électronique et des précisions sur le service universel dans le domaine du trafic de paiements.

Dans les régions où il n'existe pas de distribution matinale de quotidiens en abonnement, La Poste devra livrer le journal jusqu'à 12h30 au plus tard. Cette disposition garantit que les nouvelles du jour parviennent aux lecteurs dans un délai raisonnable.

Cette nouvelle exigence devra être remplie à 95% au minimum. La Poste devra prouver qu'elle remplit cet objectif dans le rapport annuel à la PostCom.

Finances fédérales

L'administration fédérale a dépensé 6,1 milliards en 2019

L'administration fédérale a dépensé plus de 6,1 milliards de francs en biens, services et travaux de construction en 2019. C'est 557 millions de plus que l'année précédente. L'armement, la construction et l'informatique arrivent en tête des dépenses, selon un rapport adopté vendredi par le Conseil fédéral.

Avec des dépenses de 2,6 milliards de francs, le Département de la défense et du sport arrive loin en tête. Il est suivi de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui a déboursé 1,8 milliard. Le Département des finances termine le trio de tête avec près de 900 millions.

Les fournisseurs étaient en grande partie situés en Suisse alémanique. Des contrats pour 4,5 milliards de francs y ont été passés. Viennent ensuite la Suisse romande (615 millions) et l'étranger (559 millions). Les fournisseurs tessinois ont eux rempli des contrats d'une valeur totale de 264 millions.

Faune et flore protégées

Sanctions pénales plus sévères contre le commerce illégal

Les cas graves de commerce illégal d’espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis. Le Conseil fédéral a durci vendredi la loi ad hoc afin de mieux protéger les espèces menacées d'extinction.

Il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention, selon le message transmis au Parlement.

La révision de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts.

JEUDI 17 SEPTEMBRE

Le Parlement divisé sur le profilage

La question du profilage continue de diviser le Parlement. Le National a rejeté jeudi par 98 voix contre 88 un compromis du Conseil des Etats. Selon la majorité de droite, le profilage ne doit pas être soumis à des exigences particulières.

Le Conseil des Etats a dès le début des débats voulu ancrer dans la loi le concept de "profilage à haut risque" afin de mieux protéger les citoyens. Notamment en cas d'agrégation des données. Une majorité des députés considère cependant ces précisions comme exagérées.

"Dans le monde numérique, le profilage est une réalité de fait", a indiqué Marco Romano (PDC/TI). Il est inutile de vouloir créer une insécurité juridique. La notion de profilage à risque élevé n'existe pas dans la réglementation européenne, a ajouté pour la commission Damien Cottier (PLR/NE).

Moins bien que le droit en vigueur

Pour la droite, la révision de loi contient un dispositif suffisant pour la protection des données. Une interprétation que ne partage pas la gauche. "Il ne faut pas abaisser le niveau de protection du droit actuel", a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Aujourd'hui, grâce aux données de mouvements, on peut voir qui rencontre qui, à quel moment, à quelle heure et à quel endroit. Il s'agit de profilage à haut risque. "Les conséquences juridiques ne devraient pas être les mêmes", a abondé Corina Gredig (PVL/ZH).

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a également tenté en vain de défendre le compromis du Conseil des Etats. Il s'agit d'un recul net par rapport au droit en vigueur. "Le profilage va devenir un enjeu de plus en plus sensible dans les années qui viennent", a-t-elle mis en garde.

Risque d'échec en votation finale

C'était la troisième fois que le Conseil national se penchait sur ce dossier. Le Conseil des Etats reprendra les dernières divergences la semaine prochaine. Le PS et les Verts ont déjà averti qu'ils rejetteraient le projet en votation finale s'il débouche sur une péjoration du droit actuel. L'UDC s'est opposée dès le début à cette nouvelle réglementation.

La conseillère fédérale s'est inquiétée d'un éventuel échec en votation finale. "Si ça capote, ça va devenir un vrai obstacle pour les entreprises suisses", a-t-elle dit.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données. Dans l'UE, le nouveau Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Financement des partis politique

Le National refuse le contre-projet

L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" pourrait être présentée au peuple sans contre-projet. Le National a balayé le texte par 168 voix contre 18 et 9 abstentions. Le Conseil des Etats doit de nouveau se prononcer.

L'initiative populaire veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs. Les particuliers et les comités, qui dépensent plus de 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et les dons importants reçus.

Les Etats proposent un contre-projet

Le Conseil des Etats a déjà rejeté le texte au profit d'un projet moins strict: il a fixé la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an et le seuil pour les campagnes à 250'000 francs.

Le texte, encore édulcoré lors des débats au National, n'a convaincu ni à droite, ni à gauche. L'UDC s'est insurgée contre un "monstre bureaucratique" et une atteinte à la sphère privée. La gauche et les Verts-libéraux ont refusé un projet délesté d'une mesure phare, à savoir la déclaration des dons.

>> Les précisions dans le 19h30:

Transparence dans le financement des partis et des campagnes de votation, un long chemin. [RTS]
Transparence dans le financement des partis et des campagnes de votation, un long chemin. / 19h30 / 2 min. / jeudi à 19:30

Espace Schengen

Oui du National à un renforcement des contrôles des voyageurs

La Suisse doit participer au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen. A l'instar du Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 108 voix contre 23 et 49 abstentions un projet visant à introduire un nouveau système d'autorisation de voyage.

Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), pendant européen de l'ESTA américain, constitue un gain de sécurité pour la Suisse, a indiqué jeudi Damien Cottier (PLR/NE).

Avec ce nouveau système, les ressortissants d'Etats tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne cette autorisation de voyage. Elle sera aussi exigée pour les mineurs.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

Deux gardes frontières ouvrent la barrière qui barrait l'accès à Thônex près de Genève. [Martial Trezzini - Keystone]Martial Trezzini - Keystone
Le Conseil national ne veut pas changer le système d'information Schengen / La Matinale / 1 min. / vendredi à 06:00

Crise du Covid-19

Le Parlement butte toujours sur les conditions des aides

La loi Covid-19 n'est pas encore bouclée. Le National a maintenu jeudi des divergences avec le Conseil des Etats, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Critères trop rigides

Le Parlement y a déjà apporté plusieurs modifications. Il estime notamment que les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie doivent être soutenues. Députés et sénateurs ne sont toutefois pas d'accord sur les conditions leur permettant d'avoir accès à un soutien fédéral.

Pour le Conseil des Etats, une entreprise ne peut y avoir droit que si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale globale doit également être prise en considération.

Le National souhaite lui une définition plus large des cas de rigueur. Ceux-ci doivent être déterminés selon les critères de la perte du chiffre d'affaires et du risque d'insolvabilité. Et les entreprises ne doivent bénéficier d'un soutien que si elles étaient rentables ou viables avant la crise.

Perte minimale de 60%

Les députés ont en revanche accepté les conditions posées pour les personnes ayant dû réduire leur activité. Celles-ci ne pourront recevoir des allocations pour perte de gain que si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60% par rapport aux années 2015 à 2019. Le Conseil fédéral devra toutefois prendre des mesures pour atténuer les effets de seuil. La précision a été apportée par 169 voix contre 16.

Entretien des forêts

Une enveloppe de 25 millions

Les forêts suisses doivent être mieux entretenues. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 29 voix contre 4 une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) demandant d'encourager et de financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Le National doit encore se prononcer.

Une enveloppe de 25 millions de francs sur quatre ans est prévue. Ces aides financières inciteront les propriétaires à exploiter les forêts de manière à ce qu'elles puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

Deux tiers des forêts suisses sont aux mains de particuliers ou de corporations et de communes bourgeoises. Ceux-ci ne bénéficient pas de recettes fiscales pour gérer les forêts.

Espace Schengen

Le National ne veut pas modifier le système d'information

Le Conseil national temporise sur le développement de l'acquis de Schengen. Il a rejeté jeudi par 79 voix contre 74 et 38 abstentions un projet d'amélioration du système d'information Schengen. La gauche et l'UDC s'y opposent pour des raisons différentes.

Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Mais les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse a suscité de multiples critiques.

L’UDC ne veut pas d'un affaiblissement des dispositions en matière de renvois des étrangers. Et la gauche critique un durcissement de la loi sur les étrangers. Les Verts ne font pas non plus confiance à cette base de données.

Le Conseil des Etats doit se prononcer.

Programme de législature

Le Conseil des Etats revoit certaines de ses exigences

Le programme de législature se concrétise, avec des précisions concernant le développement durable, l'égalité des sexes ou les relations avec l'Europe. Le Conseil des Etats a revu jeudi plusieurs de ses exigences et majoritairement suivi les propositions de la conférence de conciliation.

La feuille de route comprend trois lignes directrices divisées en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse soutient la cohésion nationale et le renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.

Durabilité inscrite dans le programme

La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances du numérique et du développement durable. Le Parlement a tenu à inscrire cette notion de durabilité.

Le programme a été élaboré avant la pandémie de Covid-19. Les Chambres fédérales estiment que le Conseil fédéral doit désormais y intégrer les enseignements tirés de la crise. Le Conseil national aurait souhaité ajouter une nouvelle ligne directrice concernant la stabilité et l'équilibre des finances fédérales. La copie élaborée en conférence de conciliation ne la mentionne plus.

Le Conseil national doit encore valider le compromis. Il se prononcera lundi prochain.

Loi sur le CO2

Des divergences demeurent, notamment sur l'aviation d'affaire

La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant, mais la taxation de l'aviation d'affaires reste disputée. Le Conseil des Etats a néanmoins fait un pas vers le National jeudi sur le montant de la redevance perçue sur les vols privés pour compenser leurs émissions en gaz à effet de serre. Plusieurs autres divergences demeurent.

Le Conseil national veut imposer à l'aviation d'affaires une taxe entre 500 et 5000 francs, selon la taille de l'avion, le poids et la distance parcourue. Le Conseil des Etats, qui privilégiait jusqu'ici un montant unique de 500 francs, a coupé la poire en deux. Tacitement, il a décidé de fixer la taxe entre 500 et 3000 francs.

Négligence à excuser

Autre point sur lequel le Conseil des Etats ne cède pas: sa volonté d'exonérer de sanction ceux qui se soustrairaient à la taxe sur le CO2 par négligence. Elle a maintenu cette divergence par 26 voix contre 14.

La négligence est un délit punissable dans d'autres lois comme celle sur les huiles minérales, a rappelé Adèle Thorens (Verts/VD). Cela doit aussi fonctionner pour la loi sur le CO2 afin d'éviter les situations incohérentes. La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga a également appelé à la cohérence.

Une différence subsiste également concernant le soutien aux agents énergétiques utilisés dans les bâtiments pour réduire les émissions de CO2.

Référendum annoncé

La conférence de conciliation devra trancher. Les Chambres fédérales souhaitent boucler la loi au cours de cette session.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Entre-temps, le peuple devrait avoir le dernier mot, l'UDC ayant déjà annoncé son intention de lancer un référendum.

Elisabeth Baume-Schneider en quarantaine

Cas de coronavirus dans sa famille

La conseillère aux Etats jurassienne Elisabeth Baume-Schneider est en quarantaine. Le fils de l'élue socialiste a été testé positif au coronavirus, a annoncé le président de la Chambre des cantons Hans Stöckli (PS/BE).

La sénatrice et sa famille, qui a aussi été placée en quarantaine, vont bien, a précisé Hans Stöckli. Elle devrait pouvoir revenir sous la Coupole mercredi prochain.

Elisabeth Baume-Schneider, 56 ans, est la deuxième parlementaire fédérale placée en quarantaine depuis le début de la session d'automne après Daniel Brélaz (Verts/VD). L'ancien syndic de Lausanne avait été testé négatif, mais avait dû rester chez lui parce que son fils était positif.

MERCREDI 16 SEPTEMBRE

Une vignette autoroutière numérique dès 2022

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 142 voix contre 47 l’introduction de ce nouveau système. Seule l'UDC s'opposait au projet.

"Fini de gratter son pare-brise", s'est réjoui Marco Romano (PDC/TI). Désormais, il y aura le principe, une e-vignette une plaque, tout en gardant la possibilité d'acheter l'autocollant. Nombre de pays ont déjà fait le pas.

Lorsque la part de vignettes autocollantes vendues sera inférieure à 10% du total des vignettes émises, elles ne seront plus vendues.

Répondant aux réserves émises sur la protection des données, le patron des finances fédérales a précisé que seul le numéro de plaque d'immatriculation devra être donné. Le paiement se fera par carte de crédit sans nécessité d'ouvrir un compte bancaire.

Le coût de la vignette restera à 40 francs. Les recettes brutes de cette redevance ont atteint environ 360 millions de francs, dont 132 millions proviennent d'automobilistes étrangers. La vignette a été introduite en 1985 en Suisse.

>> Voir le sujet du 19h30:

Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. [RTS]
Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. / 19h30 / 1 min. / mercredi à 19:30

Aide aux indépendants

Prolongation dans la loi Covid-19

Les indépendants indirectement touchés par la crise seront aussi soutenus. Le Parlement a finalement accepté mercredi d'inscrire cette aide dans la Loi Covid-19, qui doit prolonger les décisions prises en urgence par le Conseil fédéral ces derniers mois pour faire face à la crise. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de revoir sa copie et de se rallier au Conseil national.

Le droit aux allocations perte de gain pour les indépendants dont l'activité n'a pas été interdite par le Conseil fédéral mais qui ont subi des pertes de revenus en raison des mesures, verront leur droit aux APG prolongé. Ce droit courait jusqu'au 16 septembre.

Le Parlement a non seulement décidé de le prolonger mais le soutien aura finalement en plus un effet rétroactif au 17 septembre. La Loi covid entrera en vigueur en principe dans 10 jours et cela permet d'éviter une perte financière importante pour ces personnes pendant ce laps de temps.

Les deux chambres ont encore des points de désaccords, notamment sur l'aide aux apprentis ou aux intérimaires. Le projet retourne à la Chambre du peuple.

>> Ecouter le sujet de La Matinale

L'activité des chauffeurs de taxi n'a pas été interdite par le Conseil fédéral au plus fort de la crise sanitaire, mais ces derniers ont toutefois subi des pertes de revenus. [Jean-Christophe Bott - keystone]Jean-Christophe Bott - keystone
Les indépendants indirectement touchés par la crise du coronavirus seront aussi soutenus / La Matinale / 1 min. / jeudi à 06:00

Parité au Parlement

Initiatives rejetées

Le Conseil national a refusé mercredi de donner suite à deux initiatives parlementaires concernant la parité dans la chambre du peuple.

La première visait à faire inscrire dans la loi la représentation paritaire sur les listes électorales.

La deuxième demandait que les groupes parlementaires ne perçoivent la totalité des contributions prévues que si leurs partis respectifs veillent à une représentation équilibrée des sexes sur les listes électorales.

Harcèlement au travail

Pas d'indemnités plus importantes

Les victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail ne devraient pas toucher des indemnités plus importantes. Le National a refusé mercredi de donner suite à une initiative parlementaire socialiste bernoise qui visait à porter l'indemnité à douze mois de salaire.

Selon la commission l'augmentation de l’indemnité n’aurait aucune conséquence pour le harceleur, mais pèserait sur l’employeur qui doit verser l'indemnité.

Brexit

Berne et Londres doivent intensifier leurs relations

La Suisse doit développer plus intensément ses relations avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Le Conseil national a soutenu mardi par 122 voix contre 69 la motion de Damien Cottier (PLR/NE) de passer à une stratégie "build the bridge" pour faire suite à la stratégie "mind the gap".

Le gouvernement vise à sauvegarder autant que possible les acquis en place entre les deux pays grâce aux accords bilatéraux avec l'UE. Il veut aussi les étendre au-delà de l'état actuel, grâce à la stratégie qu'il appelle lui "mind the gap plus".

Des opportunités pourraient se présenter par exemple dans le domaine du commerce, des services financiers, de la protection de la propriété intellectuelle ou bien de la coopération policière.

Le PS s'est opposé à une dérégulation en faveur de la place financière. La motion favorise en premier lieu les banques et non la population, a critiqué Fabian Molina (PS/ZH). Le PS est favorable à des accords avec la Grande-Bretagne, mais au sein de l'AELE.

Commerce

Le Neuchâtelois demande au gouvernement d'aller plus loin. L'étape suivante ne doit pas être une simple extension du statu quo, mais doit marquer la volonté de développer les relations. Ainsi, un accord de libre-échange de deuxième génération doit être signé afin de développer de nouvelles opportunités commerciales.

Le ministre de l'Economie a rappelé que sur ce sujet, les intérêts de la Suisse et du Royaume-Uni coïncident. Les discussions dépendent cependant d'autres processus en cours. Les négociations entre le Royaume-Uni et l'UE se poursuivent. De plus, les ressources londoniennes sont limitées. Finalement, la position du Conseil fédéral sur la future forme de l'accord n'est pas encore arrêtée.

Recherche et formation

Le National ajoute encore quelques millions

La recherche et la formation devraient recevoir plus de 28,1 milliards pour les années 2021-2024. Le National a achevé mercredi l'examen du projet et s'est montré plus généreux que le gouvernement et le Conseil des Etats. La transition numérique est l'une des priorités du nouveau programme.

Le Conseil fédéral avait proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit déjà deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes (+2,2%). La Chambre des cantons y avait ajouté 188 millions en juin. Le Conseil national s'est montré encore plus généreux avec un total de 53,4 millions supplémentaires.

Les députés ont décidé de relever de 12 millions de francs les crédits destinés aux établissements de recherche d'importance nationale. Ces fonds seront destinées spécifiquement aux activités de recherche du Centre de compétences suisse 3R qui vise à promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

Pour le reste, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats. Il a rejeté des augmentations proposées par la gauche et des réductions soutenues par la droite. La semaine passée, la Chambre du peuple avait déjà accordé une augmentation de 41,4 millions de francs par rapport au Conseil des Etats dans les secteurs de la formation professionnelle, de la formation continue et des Ecoles polytechniques fédérales.

MARDI 15 SEPTEMBRE

11 milliards pour la coopération internationale

L'aide au développement recevra 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le budget demandé par le gouvernement. Seuls quelques UDC s'y sont opposés.

Le projet contient quatre crédits-cadres. Une augmentation de 147 millions est prévue par rapport à la période précédente.

Le plus gros des fonds ira au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (8,783 milliards). Une enveloppe de 258 millions est prévue pour la paix et la sécurité humaine. Les Etats d'Europe de l'Est obtiendront 1,025 milliard de francs. Un crédit de 1,186 milliard reviendra au financement de la coopération économique au développement.

Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis a rappelé que l'aide au développement est le bon instrument pour réagir rapidement face à des situations comme le coronavirus. Selon les estimations, jusqu'à 100 millions de personnes pourraient retomber dans une situation de pauvreté extrême.

"Nous sommes loin d'atteindre les objectifs du développement durable de l'agenda 2020-2030", a regretté Carlo Sommaruga (PS/GE). Certes, la somme est importante, mais nous sommes en-dessous de l'objectif fixé par le Parlement (0,5%) et en-dessous de l'objectif fixé il y a 50 ans par la communauté internationale (0,7%). "Pire, nous sommes en régression."

Soutien aux crèches

Les Chambres proches d'un accord

Les crèches publiques devraient aussi être soutenues financièrement face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Le National a adopté par 117 voix contre 67 une motion de sa commission. Le Conseil des Etats a approuvé un texte similaire de sa propre commission.

Le texte demande d’élargir l’aide de la Confédération aux structures subventionnées par les cantons ou les communes, voire exploitées par les pouvoirs publics. Actuellement, seules des institutions privées d’accueil extrafamilial bénéficient de l’aide d’urgence.

Mais il y a une inégalité de traitement, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Une crèche constituée en association de droit privé peut avoir droit aux crédits Covid-19 même si elle est subventionnée par les pouvoirs publics. En revanche, celles gérées par un comité placé sous l'égide de la commune ne peut pas y prétendre.

Soins infirmiers

Les cantons devraient verser une contribution

Les cantons devraient verser une contribution aux infirmiers en formation pour les aider à subvenir à leurs besoins et les aider à poursuivre leurs études. Le Conseil national tient à inscrire cette disposition dans le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers.

Par 115 voix contre 76, la Chambre du peuple a maintenu cette divergence avec le Conseil des Etats. Il manque plus de 65'000 soignants en Suisse et près de la moitié des infirmiers abandonne la profession. Il est urgent d'investir dans la formation et de rendre leur métier attractif, a répondu Barbara Gysi (PS/SG).

Les caisses publiques sont suffisamment affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Il ne faudrait pas les charger davantage, a plaidé en vain Regine Sauter (PLR/ZH).

Les cantons ne souhaitent pas être obligés de payer ces formations, mais à en avoir la possibilité, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Rendre les aides à la formation facultative permettrait d'atténuer les coûts de 100 millions de francs. En suivant la version du National, le crédit d'engagement pour financer l'encouragement de la formation pour huit ans passera à 469 millions de francs.

>> Les précisions du 12h45:

Le Conseil national veut octroyer d'avantage de moyens au personnel soignant [RTS]
Le Conseil national veut octroyer d'avantage de moyens au personnel soignant / 12h45 / 2 min. / le 15 septembre 2020

Naissances problématiques

Vers une prolongation du congé maternité

Les mères dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement devraient bénéficier plus longtemps d'allocations de maternité. Après la Chambre des cantons, le National a soutenu ce projet par 148 voix contre 39.

Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours (de 98 à 154) au maximum la durée de la perception de l'allocation pour perte de gain en cas de séjour hospitalier de l'enfant immédiatement après sa naissance.

La nouvelle règle concernerait 1300 bébés par an, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Les coûts supplémentaires sont estimés à 5,9 millions de francs par an. Ils peuvent être financés par le régime des allocations pour perte de g

Loi Covid

Toujours des divergences

Les indépendants et les employeurs doivent aussi être soutenus. Le National a maintenu cette disposition dans la loi Covid-19, ainsi que de nombreuses autres divergences avec le Conseil des Etats.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

La principale divergence entre les deux Chambres réside dans le soutien aux indépendants et aux employeurs. Alors que les sénateurs refusent toute aide, les députés estiment qu'ils ont droit aux allocations pour perte de gain (APG) Covid-19.

Le National insiste aussi sur les autres mesures concernant les APG. Les personnes ayant dû réduire de manière significative leur activité doivent en bénéficier. L'indemnité journalière doit s'élever à 196 francs au maximum et le revenu pris en compte pour le calcul ne pas dépasser 150'000 francs. Seul un montant équivalant à la perte de gain déclarée doit en outre être versé.

Les employeurs continuant à verser le salaire à leurs employés vulnérables empêchés de travailler en raison d'une mesure ordonnée par les autorités doivent quant à eux recevoir un remboursement au titre de cette allocation. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants ou aux dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres sera caduc.

Numéro AVS

Pour un maintien de l'utilisation

Les autorités et les organisations concernées par la loi sur la sécurité de l'information devraient pouvoir utiliser le numéro AVS pour identifier des personnes. Par 31 voix contre 10, le Conseil des Etats veut maintenir ce point de la réforme. La balle retourne dans le camp du National.

Le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d’identifier les personnes, a expliqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

Aujourd'hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant, a précisé la ministre de la Défense Viola Amherd. Par ailleurs, le projet de modification de la loi sur l’AVS prévoit lui aussi son utilisation systématique par les autorités.

De l'avis de Mathias Zopfi (Verts/GL), son utilisation risque d'entraîner des abus. L'utilisation d'un numéro personnel non traçable fonctionne tout aussi bien. Suivant le Conseil fédéral, il proposait que les services puissent générer un numéro personnel dérivé du numéro AVS selon un processus unidirectionnel et irréversible.

LUNDI 14 SEPTEMBRE

Pesticides: vers une meilleure protection des nappes phréatiques

L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 36 voix contre 3, un projet pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

La population est de plus en plus critique face à l'utilisation des produits phytosanitaires, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Il est indispensable de légiférer, a-t-il souligné. "Nous prenons ainsi au sérieux les préoccupations des citoyens", a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Le projet de la commission n'est pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires sur les pesticides, mais une réponse politique est nécessaire. Il s'agit de protéger notre bien le plus important, l'eau potable, a souligné Roberto Zanetti (PS/SO).

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Le projet se fonde sur le plan d'action "produits phytosanitaires" du Conseil fédéral et sur la feuille de route de ce dernier.

Diminution des risques

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Le Conseil fédéral pourra révoquer l'autorisation des substances qui présentent un risque important si les objectifs de réduction fixés ne sont pas atteints. Si l'approvisionnement du pays est compromis, le renoncement pourra être limité. Par 25 voix contre 14, les sénateurs se sont toutefois opposés à l'introduction de taxes d’incitation.

Les produits biocides sont concernés au même titre que les produits phytosanitaires. S'agissant de la réduction des risques, il faudra considérer non seulement l'agriculture, mais aussi les pouvoirs publics et les utilisations privées.

Pertes d'azote et de phosphore à réduire

Les pertes d’azote et de phosphore devront diminuer. Contre l'avis de la commission, les sénateurs ont toutefois renoncé à fixer un taux. Ils ont suivi, grâce à la voix du président de la Chambre, une proposition de Benedikt Würth (PDC/SG) qui demande que le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction. La commission avait proposé une réduction de 10% jusqu'en 2025 et de 20% jusqu'en 2030.

Les interprofessions concernées devront établir régulièrement un rapport décrivant les mesures prises et leurs effets. Le premier compte-rendu devra être remis au plus tard fin 2023 à la Confédération. Les filières devront prendre les mesures de réduction, avec les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations.

Protéger l'eau

Concernant la protection des eaux, une autorisation devra être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou dans les eaux superficielles, la valeur limite est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides.

Dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, ne pourront être employés que des produits phytosanitaires n'entraînant pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation trop élevées. Ces contraintes sont irréalistes, a lancé en vain Olivier Français (PLR/VD).

Les paiements directs aux exploitants ne seront pas soumis à des prestations écologiques, a finalement décidé le Conseil des Etats par 21 voix contre 18.

Le dossier passe au National.

Pesticides de synthèse

Les Etats rejettent deux initiatives populaires

L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin. Malgré la mobilisation de la gauche, le Conseil des Etats a suivi lundi le National et recommande de les rejeter.

La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée jeudi par 28 voix contre 9. Celle concernant l'eau potable par 29 voix contre 8.

Le camp rose-vert n'est pas parvenu à infléchir la chambre des cantons. L'eau est l'aliment le plus important, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). Selon lui, "le pire des péchés" serait de laisser à nos descendants des eaux polluées.

>> Les précisions dans le 19h30:

Deux initiatives populaires réclament la suppression des pesticides. -Le Conseil des Etats plaide pour limiter leur risque [RTS]
Deux initiatives populaires réclament la suppression des pesticides. Le Conseil des Etats plaide pour limiter leur risque / 19h30 / 1 min. / le 14 septembre 2020

Craintes sur la diminution de la production

Le Conseil fédéral est en accord avec les initiant sur la nécessité d'agir, mais les initiatives vont beaucoup trop loin, a-t-il souligné. Elles pourraient même avoir des effets "dramatiques" pour l'agriculture et la sécurité alimentaire.

Elles pourraient conduire à une diminution de la production agricole et à une hausse des coûts, a-t-il mis en garde. Elles pourraient aussi provoquer des problèmes d'hygiène et une hausse du tourisme d'achat.

En outre, il est à craindre que certaines exploitations ne quittent le système des paiements directs. Elles ne seraient plus obligées de suivre les exigences. Au lieu de diminuer, la charge environnementale risque d'augmenter, tout en respectant les lois en vigueur.

Egalité hommes-femmes

Le Conseil fédéral trop timide?

Incomplet! Le programme de législature 2019-2023 débattu au Conseil national en ce moment n'est pas du goût d'Alliance F, l'association faîtière des organisations féminines de Suisse, qui existe depuis plus d'un siècle, et regroupe aujourd'hui toutes les tendances politiques.

Le programme de législature contient 18 objectifs, avec les mots clés prospérité, cohésion nationale et sécurité, et le 8e est consacré à l'égalité, en ces termes: la Suisse "encourage la cohésion sociale et l’égalité entre les sexes. Et comme mesure pour l'atteindre, on prévoit l'adoption d'une stratégie nationale. Alliance F se dit consternée par le manque d'ambition du Conseil fédéral en matière d'égalité entre les sexes.

Alors qu'un demi-million de personnes sont descendues dans la rue en Suisse en juin 2019 pour demander l'égalité des sexes, le Conseil fédéral a-t-il manqué son coche?

>> Le débat dans Forum entre Flavia Wasserfallen, conseillère nationale (PS/BE), et Johanna Gapany, conseillère aux Etats (PLR/FR):

Manifestation pour l'égalité à Genève en 2011. [Salvatore Di Nolfi - Keystone]Salvatore Di Nolfi - Keystone
Le Conseil fédéral trop timide en matière d'égalité femmes-hommes? Débat entre Flavia Wasserfallen et Johanna Gapany / Forum / 16 min. / le 14 septembre 2020

VENDREDI 11 SEPTEMBRE

La production de sucre suisse doit être soutenue

La production suisse de sucre, soumise à une forte concurrence de l'UE, doit être soutenue. La commission de l'économie et des redevances du National propose une protection douanière inscrite dans la loi et un soutien aux betteraves sucrières bio. La consultation est ouverte jusqu'au 11 décembre.

Depuis que l'UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017, les prix du sucre ont chuté. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.

La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée. Ces mesures expirent en 2021.

La commission estime qu'il faut continuer de soutenir le secteur, sans quoi la production risque de diminuer et les deux fabriques à Aarberg et à Frauenfeld ne seraient plus exploitées au maximum de leurs capacités. Elle propose de modifier la loi sur l'agriculture.

Crise du Covid-19

Financement additionnel de 14,2 milliards pour le chômage

L'assurance-chômage pourra bien recevoir le financement additionnel de 14,2 milliards de francs nécessaires en raison du Covid. Le Conseil des Etats a également approuvé lundi à l'unanimité l'adaptation de la loi qui permet d’éviter une ponction sur les salaires.

Le projet vise à créer la base légale pour permettre un financement additionnel extraordinaire de l'assurance-chômage par la Confédération en 2020. La crise du Covid a en effet fait exploser à des niveaux sans précédent les charges de l'assurance.

En avril, près de 1,9 million de travailleurs ont bénéficié de réduction d'horaire de travail. Le taux de chômage en moyenne annuelle pour cette année est estimé à 3,8%.

D'après les estimations actuelles, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires découlant du Covid-19 de plus de 12 milliards de francs pour 2020. Le Parlement a déjà débloqué un crédit additionnel d'au plus 14,2 milliards lors de sa session d'été.

Cotisations pas augmentées

Ce financement extraordinaire permet d'éviter que le fonds de l'assurance-chômage n'atteigne un endettement supérieur à 8 milliards de francs à la fin de l'année. Car si on dépasse ce seuil, cela enclenche un mécanisme de hausse des cotisations pouvant aller jusqu'à 0,3% de la masse salariale, a indiqué Paul Rechsteiner (PS/SG) pour la commission.

L'adaptation de loi permet de déroger à ce mécanisme en raison du caractère exceptionnel de la pandémie. La nouvelle base légale devra aussi permettre de fournir une aide exceptionnelle à l'assurance-chômage en 2021, au cas où la pandémie continuerait à peser sur le marché du travail.

Le Conseil national doit encore se prononcer sur la clause d'urgence, une formalité.

JEUDI 10 SEPTEMBRE

Le National pour le droit de vote à 16 ans

L'abaissement du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral passe un cap. Le National a accepté jeudi par 98 voix contre 85 de donner suite à une initiative de la conseillère nationale Sibel Arslan (Verts/BS). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Celle-ci estime que la participation aux élections et aux votations constituerait un bon point de départ pour l'engagement dans la vie politique. Les jeunes pourraient ensuite bénéficier du droit d'être élus au moment où ils atteignent la majorité civile. Les jeunes de 16 ans sont très intéressés par la politique et ont envie de participer. Ils bénéficient de l'éducation politique nécessaire, a encore rappelé la Bâloise.

Il serait problématique que les jeunes puissent exercer des droits politiques avant même d'avoir atteint la majorité civile, a argumenté de son côté Piero Marchesi (UDC/TI), au nom de la commission. Le Tessinois critiquait le fait qu'une partie des citoyens disposeraient du droit de voter et d'élire, mais sans pouvoir être élus.

Glaris en avance

Au niveau cantonal, seul Glaris accorde pour l'instant le droit de vote à 16 ans. Victime d'exode de ses jeunes, le canton a choisi en 2007 de donner un signal à sa jeunesse pour l'inciter à rester au pays. En Suisse romande, les citoyens neuchâtelois ont refusé à 58,5% l'abaissement de la majorité civique à 16 ans en février dernier. Des projets sont en discussion dans plusieurs cantons, dont Vaud, Genève et le Valais.

Sur le plan international, l'Autriche connaît le droit de vote dès 16 ans depuis une dizaine d'années, et l'expérience se montre concluante: les jeunes de 16 et 17 ans sont apparemment plus nombreux à voter que les nouveaux électeurs plus âgés.

Sport et culture

Les Chambres pour un coup de pouce

Les ligues sportives professionnelles devraient bénéficier de prêts directs. Et les entreprises du secteur de l'événementiel être mieux soutenues. Le Conseil des Etats a accepté ces ajouts du National à la loi Covid-19. Il y a toutefois apporté des précisions.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Lors de son examen du texte, le National s'est montré plus généreux que le gouvernement. Le Conseil des Etats lui a emboîté le pas, précisant toutefois plusieurs dispositions. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 33 voix contre 1 et 4 abstentions.

Cas de rigueur problématiques

Les sénateurs se sont notamment attardés sur les cas de rigueur. Aucun n'a contesté la nécessité de légiférer sur le sujet. Mais de nombreuses questions restent ouvertes, a noté entre autres Daniel Fässler (PDC/AI). "Qu'est-ce qu'un cas de rigueur? Qu'est-ce qu'une entreprise en bonne santé?"

Au final, le Conseil des Etats s'est en partie éloigné du National. Les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie, en particulier dans les secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages, pourront être soutenues. Mais seulement à condition que les cantons, où l'entreprise a son siège, mettent aussi la main au porte-monnaie.

Le soutien financier fédéral ne sera toutefois accordé que si les entreprises affichaient une bonne santé économique avant la crise. Et il devra prendre la forme de contribution à fonds perdu.

>> Voir le sujet du 19h30:

Un soutien financier est prévu pour venir en aide aux entreprises du spectacle touchées par la pandémie. [RTS]
Un soutien financier est prévu pour venir en aide aux entreprises du spectacle touchées par la pandémie. / 19h30 / 1 min. / le 10 septembre 2020

Prêts sans intérêts pour les ligues de football et hockey

Les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace seront également aidées. Elles pourront bénéficier de prêts sans intérêts. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs. Et ceux-ci devront fournir des garanties à hauteur de 25%.

Concernant la culture, les sénateurs ont décidé de revenir à la proposition du gouvernement. L'Office fédéral de la culture disposera d'une enveloppe de 80 millions de francs. La gauche aurait voulu maintenir les 100 millions proposés par les députés.

Sous-traitance dans le secteur tertiaire

Les employés ne seront pas mieux protégés

Le National a refusé par 113 voix contre 71 de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant une modification de la loi sur les travailleurs détachés. Le socialiste genevois voulait que toute entreprise du secteur tertiaire réponde civilement du non-respect, par ses sous-traitants, des salaires minimaux nets et des conditions de travail.

Pour la majorité, la responsabilité solidaire ne doit pas être étendue aux entreprises du secteur tertiaire. La loi sur les travailleurs détachés le prévoit déjà pour les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre (secondaire).

Peu d'effets car pas de salaires minimaux dans le tertiaire

Le secteur tertiaire représente près de 76% des entreprises en Suisse. L’externalisation des services à des sous-traitants est redoutée pour la sous-enchère salariale qu’elle entraîne, a plaidé en vain Carlo Sommaruga.

De l'avis de la majorité, le secteur tertiaire est peu soumis aux conventions collectives de travail et dispose rarement de salaires minimaux. L'extension de la responsabilité solidaire serait sans effet et entraînerait beaucoup de bureaucratie, pour des effets économiques minimes.

Accidents professionnels:

La Suva garde son monopole

Les entreprises continueront de devoir s'assurer auprès de la Suva. Le National a refusé jeudi par 104 voix contre 78 de donner suite à une initiative de Diana Gutjahr (UDC/TG) demandant la fin du monopole partiel de la Caisse d'assurance en cas d'accidents.

La Thurgovienne considère que l'obligation de s'assurer auprès de la Suva crée une inégalité de traitement entre les entreprises d'une même branche et les salariés. Selon elle, supprimer cette obligation renforcerait la concurrence par les coûts entre les institutions assurant les risques d'accidents professionnels.

"La Suva fait du bon boulot. Elle est l'une des assurances sociales les plus efficientes de notre pays", a rétorqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission. Son monopole lui permet d'assurer les mauvais risques et de proposer des primes basses. Elle s'engage dans la prévention, ce qui a permis de réduire les accidents mortels de 90 à 60 par année. Enfin, la Suva est à la pointe dans le domaine de la rééducation, a-t-il énuméré.

Loi Covid-19

Elle ne sera pas coupée en deux

La loi Covid-19 ne sera pas scindée en deux. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 30 voix contre 7 une proposition de Thomas Minder (Indépendant/SH) en ce sens.

Dénonçant une loi "fourre-tout", Thomas Minder aurait voulu séparer le projet en deux. La première partie aurait réuni les "mesures primaires" visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19, et la seconde les "mesures secondaires" ayant pour but de surmonter les conséquences des mesures de lutte contre l'épidémie. Une telle scission permettrait à ses yeux de limiter le risque de référendum.

Difficile de séparer les choses

Il est difficile de déterminer quelles mesures sont primaires et lesquelles sont secondaires, a pointé Paul Rechsteiner (PS/SG), car chacun a une interprétation différente. Séparer le projet en deux reviendrait en outre à compliquer les droits politiques de la population, a relevé Carlo Sommaruga (PS/GE). Lisa Mazzone (Verts/GE) a elle appelé à ne pas créer de précédent.

Le projet n'est pas parfait, ont admis certains parlementaires. "Mais c'est un pas pragmatique pour combattre la pandémie", a souligné Paul Rechsteiner (PS/SG). Il est nécessaire pour affronter les conséquences économiques et sociales de la crise, a abondé Marina Carobbio (PS/TI).

Aide spéciale Covid-19

Les Etats donnent leur feu vert à une enveloppe de 770 millions

Après le National, le Conseil des Etats a donné son feu vert aux 770 millions de francs de plus demandés par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du Covid-19. Le supplément au budget a été adopté à l'unanimité.

La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral pour l'ensemble de ce supplément au budget. Il comprend 288,5 millions pour financer les tests Covid-19 jusqu’à la fin 2020. Ces coûts sont à charge de la Confédération depuis le 25 juin. Ils incluent le risque de recrudescence des infections à partir de septembre et suffisent pour la réalisation de 8000 tests en moyenne par jour.

Le fonds d'infrastructure ferroviaire bénéficiera lui d'un coup de pouce de 221,3 millions. Et quelque 150 millions sont prévus pour recapitaliser Skyguide.

Une aide pas forcément utilisée partout

Le Parlement a déjà autorisé des dépenses de 31 milliards de francs, ainsi que des cautionnements et des garanties de 42 milliards lors du premier semestre 2020.

Il semble que les dépenses approuvées jusqu’à présent ne seront pas totalement utilisées dans tous les domaines. Selon les estimations effectuées en août, les dépenses extraordinaires se monteraient à 18 milliards, avait précisé le chef du Département fédéral des finances devant le National.

Aide aux médias

Retard en vue

L'aide aux médias prend du retard. Le Conseil national a refusé par 109 voix contre 84 de séparer le paquet de mesures. Les médias électroniques doivent aussi être soutenus.

Les députés ont renvoyé le projet en commission lui demandant de l'examiner dans son intégralité, tel qu'adopté par le Conseil des Etats. L'aide aux médias électroniques doit être traitée en même temps que le reste du projet, soit l'aide indirecte à la presse et le soutien aux agences de presse et aux institutions de formation.

Si le paquet n'est pas séparé, l'ensemble risque d'être rejeté, avertissent plusieurs parlementaires.

Redevance radio-TV

La TVA perçue en trop sera remboursée

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu sans opposition le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage qui devrait être versée en 2021.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions d'intérêts. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour 2 ans.

Loi Covid-19

Au tour des Etats

Le Conseil des Etats a entamé jeudi ses débats sur la loi Covid-19. Le projet permettra un retour à la normalité, ont souligné plusieurs sénateurs.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Citoyens inquiets

Les sénateurs ont été nombreux à recevoir des lettres de citoyens inquiets à propos de cette loi. Ils craignent pour la démocratie et ont peur que le droit d'urgence soit pérennisé ou encore qu'un vaccin soit rendu obligatoire, a noté Maya Graf (Verts/BL).

Ce ne sera pas le cas, a insisté la Verte. Le projet de loi permettra au contraire un pas vers un retour à la normalité. Un point de vue partagé par des sénateurs de tous bords. Même s'ils reconnaissent souvent que le projet n'est pas parfait.

Préciser les mesures du National

Plusieurs sénateurs se sont encore réjouis des mesures ajoutées par le National, notamment concernant les cas de rigueur. Pirmin Bischof (PDC/SO) a toutefois assuré qu'elles devront être précisées, afin que le Conseil fédéral sache que faire.

Les députés ont entre autres décidé d'un coup de pouce pour les ligues sportives et les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie. Les entreprises des secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages devraient en particulier être soutenues. Et les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace bénéficier de prêts sans intérêts.

Aviation d'affaires

Le National ne fera pas de fleur

L'aviation d'affaires devrait elle aussi compenser ses émissions de CO2. Le Conseil national veut lui imposer une redevance entre 500 et 5000 francs, selon la taille de l'avion et la distance. Il a apporté les dernières touches à la nouvelle loi sur le CO2.

Contrairement au Conseil des Etats, qui soutient une taxe unique de 500 francs pour les vols privés, la Chambre du peuple propose, par 120 voix contre 72, de fixer le montant de la taxe selon le poids de l'avion, la distance parcourue et la compétitivité des aérodromes. La crainte est que la taxe unique de 500 francs ne soit pas suffisamment incitative.

Débat d'actualité

Le National fait l'impasse

Le Conseil national ne tiendra pas de débat d'actualité durant l'actuelle session d'automne. Son bureau a refusé l'urgence à deux interventions parlementaire de la gauche, ont annoncé les Services du Parlement sur Twitter.

Face à la pandémie de coronavirus, les Verts voulaient discuter d'un "Green New Deal" pour la Suisse. Ce "nouveau pacte vert" vise notamment à lancer un programme d'impulsion en faveur de l'énergie et de la biodiversité à hauteur de trois milliards de francs.

Le groupe socialiste réclamait pour sa part d'accompagner les changements structurels liés à la crise du Covid-19 par un programme conjoncturel durable. Cela devrait permettre de surmonter la pire crise économique subie par le pays depuis des décennies.

Le PS aurait voulu discuter d'une prolongation du programme de cautionnement pour les PME, d'une hausse des indemnités pour chômage partiel ou d'investissements dans l'assainissement des bâtiments.

Le bureau du Conseil national a transformé ces deux interpellations en questions urgentes. Le Conseil fédéral devra y répondre par écrit d'ici la fin de la session.

MERCREDI 9 SEPTEMBRE

Plusieurs ajustements à la loi Covid-19

Le Conseil fédéral doit consulter les partenaires sociaux, les villes et les communes avant de prendre des mesures pour lutter contre la crise liée au coronavirus. Le National a modifié mercredi la loi Covid-19 en ce sens.

>> Ecouter le compte-rendu des débats du matin dans le 12h30:

Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le National continue de débattre de la loi Covid-19 / Le 12h30 / 2 min. / le 9 septembre 2020

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Il précise ce que le Conseil fédéral est en droit de faire pour lutter contre la pandémie.

Les députés ont revu mercredi son mandat. Outre les cantons, le Conseil fédéral doit aussi associer à ses travaux les partenaires sociaux, les communes et les villes. La gauche a réussi à faire passer sa proposition, visant à prendre en compte les deux dernières entités. "Les cantons consultent déjà les communes et les villes", a tenté d'argumenter le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

Le gouvernement devra par ailleurs informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de la loi et consulter au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances prévues et de leurs modifications. Les présidents de commission seront eux informés en cas d'urgence.

Les demandes de référendums pourront en outre être déposées auprès de la Chancellerie, même si les signatures n'ont pas été attestées. La Chancellerie pourra alors transmettre les listes de signatures au service compétent pour qu'il les atteste. Les députés ont ajouté cette mesure, suite à des propositions individuelles identiques de Franz Grüter (UDC/LU) et Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Meilleur soutien à l'événementiel, la culture et au sport

Les entreprises des secteurs de l'événementiel et de la culture, ainsi que les ligues sportives, seront mieux soutenues. Le National a modifié mercredi la loi Covid-19 en ce sens.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Le soutien fédéral ne sera toutefois accordé que si les entreprises affichaient une bonne santé économique avant la crise. Pas question en revanche d'encourager une assurance annulation, comme le voulait la gauche.

Prêts pour les clubs sportifs

La Chambre du peuple a encore décidé, par 135 voix contre 34 et 19 abstentions, d'accorder des prêts sans intérêts aux ligues professionnelles de football et de hockey sur glace. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs. Et ceux-ci devront fournir des garanties à hauteur de 25%.

100 millions pour la culture

Concernant la culture, le projet fédéral prévoyait un plafond de 80 millions pour la culture. La droite aurait voulu s'en tenir à ce montant, alors que la gauche aurait souhaité augmenter l'enveloppe à 150 millions. Le National a opté pour une voie médiane, ajoutant 20 millions.

Mesures pour les médias intouchées

La Chambre du peuple n'a par ailleurs suivi aucune proposition concernant les mesures d'aide aux médias. La droite aurait souhaité les biffer ou encore élargir le soutien à la distribution aux quotidiens et hebdomadaires sans abonnement. La gauche plaidait elle pour que les services fournis par Keystone-ATS soient également mis à disposition des médias en ligne.

>> Le résumé du 19h30 mercredi:

La gestion de la crise du Covid-19 provoque un débat sur le fonctionnement de nos institutions et le pouvoir du Conseil fédéral. [RTS]
La gestion de la crise du Covid-19 provoque un débat sur le fonctionnement de nos institutions et le pouvoir du Conseil fédéral. / 19h30 / 2 min. / le 9 septembre 2020

Affaire Lauber

Stefan Keller proposé comme procureur général extraordinaire

Stefan Keller devrait pouvoir enquêter contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber. La commission judiciaire du Parlement propose à l'Assemblée fédérale de l'élire comme procureur général extraordinaire de la Confédération le 23 septembre.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller est le procureur extraordinaire qui a déposé la demande visant à lever l'immunité de Michael Lauber, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Selon ses conclusions, il existe des éléments constitutifs d'un comportement répréhensible en rapport avec les rencontres entre Michael Lauber et le président de la FIFA Gianni Infantino.

Successeur à trouver

Le remplaçant de Michael Lauber devrait être élu par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver. La commission judiciaire a défini le cadre de la succession. Elle s'est prononcée sur une procédure en deux étapes.

Distribution de cannabis

Des tests seront menés dans les grandes villes

Des tests de distribution de cannabis seront menés en Suisse. Le Conseil des Etats a donné mercredi le feu vert à de telles expériences dans les grandes villes helvétiques. Le produit ne devrait toutefois pas être exclusivement d'origine indigène, ni biologique.

Par 31 voix contre 7, la Chambre des cantons a accepté de modifier la loi sur les stupéfiants comme l'avait déjà décidé le National. Des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis pourront être menées. Elles détermineront notamment les effets des nouvelles réglementations sur la consommation de cannabis à des fins récréatives et leurs conséquences.

Plusieurs villes intéressées

Un tiers de la population suisse indique avoir déjà fumé du cannabis, 200'000 personnes en consomment régulièrement. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Les répercussions de la consommation de cannabis sont particulièrement visibles dans les villes.

Plusieurs d'entre elles ont demandé la possibilité de faire des études pour mieux comprendre la situation, a-t-il rappelé. Berne, Genève, Zurich, Bâle ou Bienne ont ainsi manifesté leur intérêt pour ces expériences.

Petite enfance

La Confédération ne devrait pas aider les cantons

La Confédération ne devrait pas soutenir les cantons dans l'accueil de la petite enfance. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi un projet du National qui aurait permis à Berne d'octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans.

Le projet vise à mettre en oeuvre une initiative de Matthias Aebischer (PS/BE) demandant que les enfants puissent bénéficier dès la naissance de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Le groupe-cible de la loi comprend actuellement les enfants et les jeunes à partir de l'entrée à l'école enfantine.

Le projet s'est toutefois heurté à l'opposition de la droite, pour des arguments liés principalement au fédéralisme.

Au final, l'entrée en matière sur les deux éléments du projet a été refusée par 24 voix contre 18 et 25 voix contre 16. Le camp rose-vert n'a été rejoint que par quelques PDC et PLR isolés. Le texte retourne au Conseil national.

Coûts de la santé

Soutien aux mesures contre l'explosion des coûts

Les coûts de la santé doivent être freinés. Après l'avoir retouché, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix et 12 abstentions un projet visant à réduire la facture de l'assurance-maladie obligatoire.

Les coûts de la santé ont triplé de 12 à 32 milliards depuis l'introduction de l'assurance obligatoire en 1996, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner cette hausse. Les mesures engagées ont déjà porté leurs fruits, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le Conseil des Etats s'est donc prononcé sur quatre mesures.

Pas de forfaits ambulatoires

Les tarifs des forfaits dans le domaine ambulatoire ne devront pas se fonder sur une structure tarifaire uniforme, a décidé à une courte majorité la Chambre. Les exceptions prévues n'ont pas suffi à convaincre la majorité des sénateurs.

Organisation tarifaire nationale

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a quant à elle été tacitement saluée. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie permettront d'expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement de la qualité ou à la promotion de la numérisation. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont renoncé, par 23 voix contre 19, à définir les domaines d'application des projets pilotes.

Copie de la facture

Les assurés doivent pouvoir contrôler la facture du médecin. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra transmettre à l'assuré une copie de la facture sans que ce dernier en fasse la demande, a tacitement décidé la Chambre des cantons.

La balle retourne dans le camp du National.

Aides pour les indépendants

Les Etats rejettent une prolongation

Le Conseil des Etats a renoncé mercredi à demander une prolongation des aides pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral a déjà fait le nécessaire, ont estimé les sénateurs lors d'une session extraordinaire.

L'UDC aurait souhaité prolonger les aides pour les forains, le secteur événementiel ou le tourisme. L'interdiction des manifestations de plus de 1000 personnes empêche ces entrepreneurs d'exercer pleinement leur activité, a argué en vain Werner Salzmann (UDC/BE). Il demandait que les indemnités soient prolongées tant que les restrictions seront maintenues.

Sa demande a été rejetée par 20 voix contre 14 et 9 abstentions. La veille, le National avait adopté par 147 voix contre 35 une motion identique.

Budget

Le National accepte le supplément de 770 millions

Une enveloppe de 770 millions de francs supplémentaires est nécessaire pour faire face au coronavirus. Le National a approuvé tous les crédits extraordinaires demandés dans le deuxième supplément au budget.

Le Parlement a déjà autorisé des dépenses de 31 milliards de francs, ainsi que des cautionnements et des garanties de 42 milliards lors du premier semestre 2020. Le troisième train de mesures destinées à atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie nécessite un financement additionnel de 769,9 millions. Hormis l'UDC, tous les partis ont soutenu ce supplément.

Institution supplétive LPP

Placements sans intérêt

L'institution supplétive LPP, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité mercredi le projet du gouvernement. Le dossier passe au National.

MARDI 8 SEPTEMBRE

Indemnités pour pertes de gain prolongées

Les indépendants directement ou indirectement touchés par la crise du coronavirus devraient toucher plus longtemps des indemnités pour pertes de gain. Le Conseil national a soutenu mardi lors de sa session extraordinaire, par 147 voix contre 35, une motion de l'UDC.

L'interdiction des manifestations de plus de 1000 personnes empêche les forains, les marchands ambulants ou le secteur de l'événementiel et du tourisme d'exercer leur activité. Les indemnités doivent donc être prolongées tant que les restrictions seront maintenues.

>> Les précisions de Cléa Favre dans le 12h30:

Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le Conseil national accepte de prolonger de l’aide Covid-19 versées aux indépendants / Le 12h30 / 1 min. / le 8 septembre 2020

Chômage partiel

Le National s'est opposé par 97 voix contre 93 et 5 abstentions à une prolongation des indemnités en cas de réduction de travail. Ce texte est déjà presque daté, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS).

Pour des raisons légales, le Conseil national n'avait pas pu examiner ce texte en juin. Le Conseil fédéral n'a donné sa réponse qu'après la fin de la session. Il a notamment prolongé jusqu'à mi-septembre les indemnités pour pertes de gain pour les indépendants.

Etat d'urgence

Dans la foulée, les députés ont rejeté par 140 voix contre 54, une motion de l'UDC déposée en mai qui demandait de sortir de la situation d'urgence. Les mesures hésitantes du Conseil fédéral sont incompréhensibles et irresponsables, estime le parti. Les risques ont été surestimés.

Le Conseil fédéral a déjà mis un terme à la situation extraordinaire le 19 juin, a rétorqué le conseiller fédéral Alain Berset. De plus, a-t-il rappelé, toutes les décisions gouvernementales étaient basées sur la loi sur les épidémies, sur laquelle le peuple s'est prononcé en 2013.

>> Les précisions du 12h45:

Session extraordinaire du parlement à Berne qui a décidé de prolonger les mesures d'aide pour les indépendants [RTS]
Session extraordinaire du parlement à Berne qui a décidé de prolonger les mesures d'aide pour les indépendants / 12h45 / 2 min. / le 8 septembre 2020

Le FC Helvetia est né

Des parlementaires féminines réunies dans une équipe

Plus de cinquante ans après la création du FC Conseil national, les parlementaires féminines ont désormais leur propre équipe de football. Le FC Helvetia, composée de conseillères nationales et aux Etats, a été fondé mardi au stade du Wankdorf à Berne.

"C'est l'occasion de mêler la politique et le plaisir, on est de tous les partis, toutes les régions, toutes les langues", a souligné la conseillère aux Etats Johanna Gapany (PLR/FR). Les joueuses s'entraîneront une fois par session et espèrent pouvoir faire un match par session également.

La première rencontre devrait se tenir à la session de printemps 2021, contre un adversaire qui n'est pas encore connu. Les footballeuses ne seraient pas contre affronter l'équipe masculine du Parlement. "Ce serait une jolie histoire à raconter quel que soit le score à la fin", selon la conseillère nationale Léonore Porchet (Verts/VD).

>> Le reportage du 19h30:

Le Parlement a désormais une équipe de football féminin. [RTS]
Le Parlement a désormais une équipe de football féminin. / 19h30 / 1 min. / le 8 septembre 2020

>> Lire aussi: Des parlementaires féminines de tous les partis fondent le FC Helvetia

Daniel Brélaz en quarantaine

Un cas dans sa famille

Le conseiller national Daniel Brélaz (Verts/VD) s'est mis en quarantaine après avoir appris que son fils avait été testé positif au Covid-19. Il s'agit du premier élu à Berne placé en quarantaine lors de l'actuelle session parlementaire.

L'ancien syndic écologiste de Lausanne a effectué un test dimanche dernier et devait obtenir les résultats ce mardi, a-t-il déclaré dans une interview au 24 heures et à la Tribune de Genève. Daniel Brélaz dit n'avoir aucun symptôme. "Je me suis mis en quarantaine à cause de mon fils".

"Nous avons mangé ensemble mardi soir (dernier, ndlr). Nous étions à l’intérieur, à 1 mètre de distance, pendant deux heures. Or il apparaît que dans son entreprise d’informatique, il y avait trois personnes positives au Covid. Mon fils s’est fait tester mercredi. Et le test s’est révélé positif", raconte-t-il dans le détail.

Daniel Brélaz dit ne "pas particulièrement" craindre d'être positif au coronavirus. Il a aussi donné des nouvelles rassurantes sur son fils. Le médecin cantonal a fixé la durée de la quarantaine de l'élu vaudois jusqu'à vendredi soir prochain.

Institut du fédéralisme à Fribourg

La Confédération doit participer à son financement

La Confédération doit participer au financement de base de l'Institut du fédéralisme à Fribourg. Le Conseil des Etats a soutenu mardi, par 24 voix contre 15, une motion du National en ce sens.

Actuellement, l'institut ne bénéficie d'aucune subvention fédérale stable, a pointé Johanna Gapany (PLR/FR). Or, il a besoin d'environ un million de francs pour assurer sa pérennité et garantir la poursuite de ses activités d'importance nationale.

Pour la droite, un soutien fédéral constituerait un précédent. D'autres instituts pourraient essayer d'en bénéficier. Il faut conserver une certaine égalité entre les universités, les hautes écoles et leurs instituts de recherche, a souligné Philippe Bauer (PLR/NE). A ses yeux, ce n'est pas parce qu'un institut a mis "fédéral" dans son nom qu'il a droit aux subventions fédérales.

Accord avec la Grande-Bretagne

Le Conseil des Etats suit le National

Le Brexit n'affectera pas les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Après le Conseil national et sans opposition, le Conseil des Etats a accepté mardi à son tour l'accord entre Berne et Londres. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni et la Suisse recense quelque 43'000 Britanniques.

Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the Gap du Conseil fédéral, bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit.

L'accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des diplômes au cours de cette phase transitoire transitoire qui peut encore durer.

Appellation d'origine ou indication géographique

Meilleure protection à l'étranger

Viande des Grisons, Tête-de-Moine, longeole de Genève, saucisse d'Ajoie ou saucisson vaudois: ces produits suisses bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue devraient être mieux protégés à l'étranger. Sans opposition, le Conseil des Etats a soutenu mardi l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne.

Cet accord permettra aux producteurs suisses d'obtenir un niveau de protection élevé dans tous les pays ayant souscrit à cet accord. Les indications géographiques reconnues protègent les noms de territoire et les dénominations traditionnelles de produits dont la qualité et les propriétés spécifiques sont attribuées essentiellement à la provenance géographique, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

Les producteurs suisses pourront pour cela faire une demande simple auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ils doivent aujourd'hui présenter une demande dans chaque pays. Les procédures seront simplifiées.

Recherche et formation

Plus de 28 milliards pour les années 2021-2024

Le National a ajouté mardi un premier paquet de 41,4 millions de francs pour le financement de la recherche et de la formation. L'enveloppe totale dépasse les 28 milliards pour 2021-2024. Le débat se poursuit.

Les députés ont accepté 20,4 millions de plus que les sénateurs pour la formation professionnelle, portant le total à 254,6 millions. Les organisations actives dans le domaine de la formation continue et les cantons recevront 6 millions supplémentaires (59,5 millions).

Enfin, les Ecoles polytechniques fédérales devraient bénéficier d'un budget étoffé de 15 millions de francs (10,825 milliards). Cette enveloppe doit permettre de développer l'enseignement et la recherche dans le domaine du développement durable.

UDC isolée

Ces trois objets ont été approuvés à une large majorité, l'UDC n'étant soutenue que par une partie du groupe du centre pour combattre ces augmentations. Peter Keller (UDC/NW) avait pourtant appelé ses collègues à la prudence, regrettant que la Confédération "n'ose pas fixer des priorités" claires.

La gauche s'est elle retrouvée minorisée sur la question des bourses. Les contributions allouées aux cantons pour l'aide à la formation resteront en effet telles que le Conseil fédéral l'a prévu (100,3 millions). Le camp rose-vert aurait souhaité davantage. Le soutien aux bourses n'a plus bougé depuis une dizaine d'années, a rappelé Mathias Reynard (PS/VS).

Le Conseil fédéral avait quant à lui proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes. Le Conseil des Etats avait déjà gonflé l'enveloppe de 188 millions supplémentaires.

Traités internationaux à caractère constitutionnel

Vers un référendum obligatoire

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil des Etats s'est prononcé mardi, par 27 voix contre 12, pour une inscription en ce sens dans la Constitution. Le dossier passe au National.

Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

Selon une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.

Délinquants dangereux

Lacune législative comblée

Les délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité et sans grande discussion un projet qui anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.

Combler une lacune

Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.

Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. La procédure vise à créer les bases légales nécessaires et ainsi combler une lacune, a expliqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Loi anti-terroriste

Encore quelques divergences entre les deux Chambres

Les organisations humanitaires devraient être explicitement exclues de toute poursuite lorsqu'elles sont engagées dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Le Conseil des Etats a fait un pas mardi envers le National lors de l'examen des nouvelles mesures antiterroristes de la Confédération.

Cette clause d'exclusion, dans le code pénal, devrait permettre de souligner sans équivoque que les organisations humanitaires ne sont pas punissables lorsqu'elles prodiguent leur aide aux victimes de conflits, a expliqué Charles Juillard (PDC/JU). Il faut éviter de criminaliser des organisations neutres et impartiales.

Mesures policières renforcées

Concernant l'autre volet consacré aux mesures policières, le Conseil des Etats s'est rallié tacitement à la Chambre du peuple. Les divergences qui restaient étaient de nature purement linguistique.

Ces nouvelles mesures policières ciblent les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Elles pourront obliger ces personnes à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, leur interdire de quitter la Suisse, les confiner dans un périmètre déterminé ou ne pas leur permettre de se rendre dans certains endroits.

Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses.

Motion enterrée

Dans la foulée, et par 30 voix contre 5, le Conseil des Etats a en revanche enterré une motion du National visant à incarcérer, condamner et, dans le cas des étrangers, à expulser vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers les personnes impliquées dans des préparatifs ou l'exécution d'actes terroristes. L'UDC, à l'origine de la motion, estimait que le droit actuel ne suffit pas à contrôler les individus mettant l'Etat en péril.

LUNDI 7 SEPTEMBRE

Davantage de concurrence pour les entreprises semi-publiques

Les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, les cantons ou les communes ne devraient plus pouvoir profiter de leur avantage pour fausser la concurrence. Le National a donné suite lundi par 116 voix contre 65 à une initiative PLR pour mieux les réglementer.

Le texte prône une concurrence à armes égales entre entreprises publiques et privées. Les entreprises en situation de monopole notamment ne doivent plus pouvoir exploiter pour leurs affaires relevant du domaine privé les données de clients obtenues dans le cadre des affaires relevant du secteur sous monopole. Il en va de même de subventionnements croisés, prônait l'auteur du texte Peter Schilliger (PLR/LU).

La gauche pas suivie

Pour la majorité des Etats, ce cadre restrictif pour les entreprises dépendant des deniers publics doit garantir des conditions égales entre tous les acteurs économiques. "Il faut distinguer clairement les affaires qui relèvent du monopole et celles qui relèvent du marché", a estimé Jürg Grossen (PVL/BE) pour la commission. "Il s'agit de définir ce que l'entreprise doit faire et ce qu'elle ne peut pas faire."

La gauche s'est opposée en vain à ce projet, notamment parce que l'initiative ne précise pas exactement quels acteurs sont concernés. "Les hôpitaux, les banques cantonales ou les HES seront-ils concernés?", s'est demandé Jacqueline Badran (PS/ZH).

Loi sur le CO2

Les Etats suivent le National dans les grandes lignes

Les contours de la nouvelle loi sur le CO2 se confirment: le Conseil des Etats a suivi le Conseil national dans les grandes lignes en vue de concrétiser les engagements pris contre le réchauffement climatique dans le cadre de l'Accord de Paris, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2030 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

La part des réductions à réaliser en Suisse sera de 75%. Le Conseil des Etats s'est rallié par 23 voix contre 18 au Conseil national sur ce point qui va plus loin que les 60% prévus par le Conseil fédéral. Une minorité aurait souhaité s'en tenir aux 60% initialement prévus. Au-delà de 60%, l'objectif serait trop ambitieux et irait à l'encontre des intérêts de l'économie, a soutenu sans succès Hansjörg Knecht (UDC/AG). La crise du Covid-19 l'a déjà suffisamment mise à mal, a-t-il ajouté.

Essence: +12 centimes au maximum

Dans le domaine des bâtiments, les émissions de CO2 des nouvelles installations de chauffage devront être drastiquement réduites. Il faudra donc avoir une maison bien isolée pour pouvoir installer un chauffage au mazout à l'avenir. Les sénateurs sont toutefois d'accord d'introduire un délai transitoire de trois ans pour les cantons qui ont déjà pris des mesures en ce sens.

Dans le transport routier, les importateurs de carburants devront compenser les émissions liées au trafic routier, mais les Etats veulent leur laisser la possibilité de choisir comment effectuer ces compensations. Le prix du litre d'essence, lui, renchérira de 12 centimes au maximum.

Taxe sur les billets d'avion: feu vert

Pour réduire les émissions de CO2 dues au trafic aérien, la taxe incitative de 30 à 120 francs perçue sur les billets d'avions a été validée. Les vols privés seront aussi taxés, mais alors que le National avait prévu une taxe entre 500 et 5000 francs en fonction de la taille de l'appareil pour les vols privés, les Etats ont limité le montant à 500 francs, montant "qui permettrait de soutenir des aéroports régionaux dévolus à ce genre de vols", a plaidé avec succès Beat Rieder (PDC/VS).

Le financement du Fonds pour le climat a été âprement discuté. Ce nouvel instrument doit permettre d'encourager les mesures en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Jusqu'à un tiers de la taxe sur le CO2 (au maximum 450 millions de francs par an) et moins de la moitié du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur l'aviation seront affectés à ce fonds. Grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (PS/BE), les sénateurs n'ont pas voulu que le produit des sanctions contre les importateurs de véhicules soit entièrement affecté à l'élimination ou à la réduction des dommages causés au climat. Seule la moitié sera destinée à cet effet, le reste allant au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Référendum en vue

Le Conseil national tentera d'éliminer les divergences jeudi. Le Parlement a prévu de mettre la loi sous toit durant cette session. Le peuple pourrait cependant avoir le dernier mot, car L'UDC a averti qu'elle soutiendra un référendum.

Une rentrée particulière

Premières impressions des parlementaries

C'est protégés derrière des parois transparentes que les élus fédéraux ont repris leurs débats lundi. Une image forte qui lance une session parlementaire semblable à nulle autre jusqu'ici.

>> Les premières impressions des parlementaires dans le 19h30:

La rentrée parlementaire derrière le plexiglas [RTS]
La rentrée parlementaire derrière le plexiglas / 19h30 / 2 min. / le 7 septembre 2020

Aide au cinéma

Un soutien revu à la baisse

Le National a allégé le projet du gouvernement prévoyant un soutien au cinéma suisse. Celui-ci devrait obtenir 209,1 des 934,5 millions prévus pour la culture ces quatre prochaines années. Après avoir longuement discuté du sujet, les parlementaires ont décidé par 97 voix contre 91 et 3 abstentions d'abaisser de 4% à 1% la part de leurs recettes brutes que les télévisions doivent investir (ou financer via une taxe) dans le cinéma suisse, suivant une proposition du camp bourgois. La gauche souhaitait elle augmenter cette part à 5%.

Une taxe de 4% est très haute en comparaison internationale et aura un impact sur les prix et l'offre, a plaidé Philipp Kutter (PDC/ZH). Au contraire, pour Fabien Fivaz (Verts/NE), il n'y aurait aucune répercussion sur les consommateurs.

Plateformes en ligne toujours exemptées de taxe

L'extension de cette taxe aux fournisseurs de films en ligne, aux diffuseurs suisses locaux et aux diffuseurs de télévision étrangers qui ont des fenêtres de programmes ou de publicités destinées à la Suisse a pour sa part été refusée. La mesure permettrait de corriger une inégalité entre les géants du web comme Netflix et les fournisseurs suisses, a plaidé en vain Fabien Fivaz. Pendant la crise du Covid-19, les premiers ont engendré des milliards grâce à leurs plateformes de streaming, sans pour autant participer à l'encouragement de la création cinématographique suisse.

Le camp bourgeois a également obtenu que les dépenses imputables ne soient pas restreintes au cinéma indépendant, mais en revanche échoué à faire prendre en compte les dépenses pour la publicité. Il n'a pas pu s'opposer non plus à l'obligation qui sera faite aux plateformes en ligne de faire figurer au moins 30% de films européens dans leur catalogue. L'UDC, le PLR et une partie du PDC ont tenté de supprimer cette exigence ou de l'abaisser à 20%, estimant notamment qu'elle engendrerait une bureaucratie supplémentaire importante. La mesure vise à contrecarrer le risque d'une monoculture et à défendre les spécificités suisses, a souligné le ministre de la culture Alain Berset.

>> Les précisions du 19h30:

Le conseil fédéral veut obliger l'industrie du streaming à investir 4% de ses recettes dans le cinéma suisse [RTS]
Le conseil fédéral veut obliger l'industrie du streaming à investir 4% de ses recettes dans le cinéma suisse / 19h30 / 2 min. / le 7 septembre 2020

Soutien aux transports publics

Une enveloppe de 700 millions votée

Le Conseil des Etats a unanimement soutenu une enveloppe de 700 millions de francs destinée aux entreprises de transports publics touchées de plein fouet par le Covid-19.

La chute du nombre de passagers (de près de 80% durant le semi-confinement) a fortement affecté leurs finances, a rappelé la cheffe du département des transports Simonetta Sommaruga. Le fret ferroviaire a pour sa part été impacté par la fermeture des entreprises. Les sociétés de transports sont soumises à une obligation de transporter, mais, n'étant pas autorisées à planifier des bénéfices, elles ne pourront pas compenser leurs pertes, a souligné la ministre socialiste. Les mesures sont limitées à fin 2021.

Les mesures visent non seulement à assurer la solvabilité des entreprises de transports publics et de transport ferroviaire de marchandises, mais aussi à éviter qu'elles ne restreignent leur offre.

Cantons aussi à la caisse

Les cantons devront aussi passer à la caisse. Le déficit essuyé par le transport régional de voyageurs durant la crise sera couvert à la fois par la Confédération et par les cantons; chacun devra débourser une somme unique de 290 millions de francs. Les dividendes seront suspendus pour les années 2020 et 2021. Les entreprises bénéficiaires devront également participer aux coûts à hauteur de 220 millions, en utilisant notamment la réserve spéciale. Une majorité du Conseil des Etats n'a pas voulu que leurs autres réserves soient prises en considération, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral.

Les sénateurs ont également décidé d'étendre l'aide au trafic local, touristique et au ferroutage, la crise actuelle ayant touché l'ensemble du secteur. Le National débattra de ces aides jeudi.

>> Ecouter le sujet de l'émission Forum de la RTS lundi soir:

La Confédération accorde une aide d’urgence de près de 700 million de francs aux transports publics [RTS]
La Confédération accorde une aide d’urgence de près de 700 million de francs aux transports publics / Forum (vidéo) / 2 min. / le 7 septembre 2020

Personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint

Le National pour les RHT

Le Conseil national a accepté par 100 voix contre 77 une motion demandant d'inscrire dans la loi l'octroi du chômage partiel aux personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint. La gauche, le PDC et les Vert'libéraux se sont alliés pour pérenniser cette mesure introduite dans le cadre du droit d'urgence lié au Covid-19. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Il s'agit de corriger une injustice, a plaidé Benjamin Roduit (PDC/VS) qui s'exprimait au nom de la commission. Les indépendants paient les cotisations mais n'ont pas droit aux indemnités chômage. Il a souligné que la révision demandée se limiterait aux cas de rigueur, à savoir des événements non imputables aux employeurs, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle. Il ne s'agit pas de généraliser les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), mais d'éviter la faillite de l'entreprise, le licenciement de collaborateurs ou le recours à l'aide sociale, a-t-il poursuivi.

La droite s'y oppose

Pour le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin, le risque d'abus est trop grand, car l'employeur détermine lui-même la réduction de l'activité et le manque à gagner pour son conjoint, une situation qui complique les contrôles, a-t-il estimé.

Une partie de la droite s'est jointe à ses arguments. Les indemnités pour RHT ont été prévues pour des salariés qui n'ont aucune influence sur la marche de l'entreprise, a ainsi rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). L'aide octroyée durant la crise sanitaire doit rester l'exception. Si on inscrit ce droit de manière permanente, les coûts du chômage vont encore augmenter, a-t-il plaidé en vain.

L'assurance-chômage renflouée

Oui à l'unanimité au National

Le Conseil national a approuvé à l'unanimité une adaptation de loi qui accorde un financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs à l'assurance-chômage en raison du Covid-19. La crise a en effet fait exploser ses charges à des niveaux sans précédent. Le Conseil des Etats doit lui se prononcer lundi prochain.

En avril, 1,9 million de travailleurs ont bénéficié d'indemnités pour réduction de leur horaire de travail. Le taux de chômage en moyenne annuelle pour cette année est quant à lui estimé à 3,8%. D'après les estimations actuelles, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires découlant du Covid-19 de plus de 12 milliards de francs pour 2020.

Eviter une hausse des cotisations

Ce financement extraordinaire permet d'éviter que le fonds de l'assurance-chômage n'atteigne un endettement supérieur à 8 milliards de francs à la fin de l'année, ce qui enclencherait un mécanisme de hausse des cotisations pouvant aller jusqu'à 0,3% de la masse salariale, a indiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD), pour la commission. L'adaptation de loi permet de déroger à ce mécanisme.

La nouvelle base légale devra aussi permettre de fournir une aide exceptionnelle à l'assurance-chômage en 2021 au cas où la pandémie continuerait à peser sur le marché du travail.

Un nouveau parlementaire

Peter Schilliger (PLR/LU) de retour

Le Conseil national compte un nouveau parlementaire: le PLR lucernois Peter Schilliger, qui n'avait pas été réélu en octobre dernier, a prêté serment lundi. Il remplace Albert Vitali, décédé d'un cancer en juin.

Premier des viennent-ensuite, Peter Schilliger avait déjà siégé au Conseil national de 2012 à 2019. Cet entrepreneur, âgé de 61 ans et domicilié à Udligenswil, est notamment membre de la Chambre de l'Union suisse des arts est métiers (USAM).

Des parois en plexiglas

Une session sous le signe de la protection

Afin de permettre aux parlementaires de travailler côte à côte durant trois semaines, plusieurs mesures de protection sanitaire ont été mises en place. On trouve notamment de nombreuses affiches rappelant les consignes de base, et des restrictions du nombre de personnes dans certaines salles de réunion.

Les places dans les tribunes des visiteurs ont été limitées. Quant au port du masque, il n'est pas obligatoire mais vivement recommandé lors des déplacements dans le bâtiment.

>> Le détail des mesures de protection:

MESURES-SANITAIRES-PALAIS [RTS]
Les mesures de protection au Palais fédéral pour la session d'automne / L'actu en vidéo / 2 min. / le 3 septembre 2020

Le dispositif le plus spectaculaire reste toutefois le plexiglas qui sépare les élus dans les salles du Conseil national et des Etats. "La visibilité est un peu restreinte", concède Hans Stöckli, président de la Chambre haute. "Je pense que mes collègues du troisième ou quatrième rang seront perturbés."

D'un coût total de 85'000 francs, ce dispositif représente une des options les moins onéreuses parmi les solutions étudiées. Les parois de plexiglas sont équipées de cloisons latérales supplémentaires qui peuvent être rabattues par les parlementaires de manière à agrandir la surface de séparation avec leurs voisins. Ce système doit jouer un grand rôle pour éviter des mises en quarantaine inutiles.

Les précisions d'Esther Mamarbachi dans le 12h45:

Les 246 parlementaires fédéraux sont revenus à Berne, le commentaire d'Esther Mamarbachi. [RTS]
Les 246 parlementaires fédéraux sont revenus à Berne, le commentaire d'Esther Mamarbachi. / 12h45 / 1 min. / le 7 septembre 2020

>> Lire aussi: Les parlementaires débattront derrière des parois en plexiglas

La loi Covid en débat

Le dernier mot au Parlement

Pour faire face à la pandémie, le Conseil fédéral a imposé plusieurs mesures urgentes. Problème: ces dispositions édictées depuis mars n'ont qu'une durée de vie de 6 mois. Pour les prolonger, le gouvernement a décidé de les inscrire dans une loi. Celle-ci doit s'étendre jusqu'à la fin 2021. Le texte doit maintenant obtenir le feu vert du Parlement.

Mais certains élus remettent en cause le principe même de cette loi. L'UDC genevoise Céline Amaudruz estime qu'elle donne trop de pouvoir au Conseil fédéral: "La Confédération a alloué des crédits absolument énormes face à cette situation de crise, alors que les cantons, proportionnellement, ont très peu soutenu." Et d'ajouter: "Je ne trouve pas de bon augure de remettre des compétences cantonales dans cette loi fédérale d'urgence."

Là n'est pas la question, rétorque Pierre-Yves Maillard. Pour le socialiste vaudois, l'important est de maintenir l'aide de l'Etat: "aussi longtemps qu'on prend des mesures de restrictions de la vie sociale, économique et des libertés des gens, on doit avoir un accompagnement social et économique à la hauteur. Sinon alors, c'est tout ce qu'on a dépensé qui ne sert à rien."

Un contenu riche

Le contenu des quatorze articles de cette loi est riche: approvisionnement en médicaments, protection des travailleurs, soutien aux entreprises...

Parmi ceux-ci, plusieurs points d'achoppement: la prolongation des allocations pour perte de gains par exemple, le soutien aux apprentis ou encore l'aide aux crèches.

>> Ecouter les précisions de La Matinale:

Des gymnasiens lausannois se désinfectent les mains. [Laurent Gillieron - Keystone]Laurent Gillieron - Keystone
Les Chambres fédérales devront se prononcer sur la loi Covid-19 / La Matinale / 1 min. / le 7 septembre 2020

Parole de présidente

"La session peut avoir lieu et le Parlement peut travailler"

Pour la présidente du Conseil national Isabelle Moret (PLR/VD), interrogée dimanche dans Forum, "dans ces conditions de protection, la session peut avoir lieu et le Parlement peut travailler. (...) Au sein de Bernexpo, nous avions plus de place, trop de place même. Les discussions et la préparation des dossiers n'étaient pas évidentes."

La présidente indique aussi que le retour au Palais fédéral permet aux parlementaires de réintégrer des lieux, des méthodes de travail et du matériel qu'ils connaissent. "La seule différence, c'est qu'il ne sera plus aisément possible de bavarder avec son voisin", explique-t-elle. "Je ne m'en plaindrai pas", souligne-t-elle, un sourire dans la voix.

Une information claire et des mesures compréhensibles

Revenant sur le tour des cantons les plus touchés par le Covid qu'elle a accompli avec Hans Stöckli, président du Conseil des Etats, Isabelle Moret met en exergue les remerciements des cantons pour la gestion du Conseil fédéral durant la période de crise sanitaire du printemps.

Elle insiste aussi sur une demande de plus de coordination et d'une meilleure communication. "Il faut une information claire et des mesures qui soient compréhensibles, sinon on risque de perdre l'adhésion de la population. (...) Harmoniser au niveau fédéral les critères, les paliers à partir desquels les mesures seraient prises, ce serait une impulsion que le Conseil fédéral pourrait prendre." Et de citer en exemple un site internet unique qui regrouperait les directives fédérales et l'ensemble des directives cantonales, qui peuvent actuellement varier entre les cantons.

 

Isabelle Moret, présidente du Conseil national, le 26 mars 2020. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Nos élus font leur retour au Palais fédéral pour la session d’automne / Forum / 6 min. / le 6 septembre 2020

Un programme dense

Covid et CO2 notamment au menu

Le Parlement entamera, dès mardi pour les députés et mercredi pour les sénateurs, une session extraordinaire sur la crise. Elle sera consacrée à la prolongation du versement des indemnités en cas de réduction du temps de travail ou pour les indépendants.

Crédits supplémentaires et loi Covid

Les deux Chambres se prononceront aussi sur les 770 millions de francs supplémentaires au budget demandés par le Conseil fédéral pour atténuer les effets de la crise. Elles devront aussi entériner la loi Covid-19 qui précise ce que le gouvernement est en droit de faire pour lutter contre la pandémie.

Avant cela, lundi, le Conseil des Etats se prononcera sur l'aide aux transports publics lourdement affectés par la pandémie. Le National se penchera sur la question jeudi.

Loi sur le CO2, coûts de la santé et terrorisme

Les Chambres fédérales vont également se renvoyer la balle sur plusieurs gros dossiers. Il reste notamment des divergences à éliminer dans la loi sur le CO2 que les sénateurs vont attaquer d'entrée de jeu lundi. Le Conseil des Etats embrayera ensuite sur la loi sur le terrorisme et les mesures de lutte policières contre la criminalité, les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé et les essais pilotes de distribution de cannabis.

Financement de la culture

Le National entamera la session par un long examen du financement de la culture pour les années 2021 à 2024. Il se penchera mardi sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation pour la même période.

Soins infirmiers

Il faudra ensuite attendre la deuxième et la troisième semaine pour que les deux Chambres débattent du contre-projet à l'initiative pour un renforcement des soins infirmiers. Crise sanitaire oblige, le soutien au personnel soignant a la cote.

Programme de législature

Le programme de législature constitue lui aussi un gros morceau qu'il faudra boucler avant le 25 septembre. Autres bras de fer en vue: les discussions sur l'aide aux médias ou la réforme de l'AVS.

Retour sur la session d'été

Quelques grandes décisions

- Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales la réforme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'armée.

- Le Conseil national a approuvé le projet controversé du Conseil fédéral visant à renforcer les mesures préventives contre le terrorisme. La Police aura des moyens d'action supplémentaires contre les personnes soupçonnées de préparer un attentat. Le dossier retourne aux Etats.

- Le National a accepté également une motion pour lancer une campagne de grande ampleur de plusieurs années pour combattre le sexisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a également soutenu un postulat sur les inégalités dans la santé.

- La Swisscoy restera engagée au Kosovo jusqu'à fin 2023. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation demandée par le gouvernement, ainsi que l'augmentation des effectifs. La Chambre haute a également approuvé les dépenses de l'armée, plafonnées à 21,1 milliards de francs pour les années 2021 à 2024, et l'enveloppe de 2,7 milliards pour 2020.

- Le National s'est prononcé en faveur du mariage civil pour tous et de l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens. Il a aussi accepté d'inscrire une nouvelle mesure dans la loi sur le CO: le prix du litre d'essence à la pompe pourra coûter jusqu'à 10 centimes plus cher jusqu'en 2024 et 12 centimes de plus au maximum à partir de 2025. Il a aussi accepté l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion.

- Concernant la gestion du Covid-19, les Chambres ont accepté la rallonge budgétaire de 14,9 milliards. Elles ont aussi approuvé la base légale accompagnant la mise en place de l'application de traçage de contacts SwissCovid. En outre, après le National, le Conseil des Etats a accepté une motion pour que les commerçants en difficulté à cause du coronavirus ne devront payer que 40% de leur loyer. Les propositions d'assouplissement des prêts cautionnés ont en revanche été refusées par les Etats, et la discussion sur la prolongation des indemnités pour le chômage partiel a été repoussée à la session de septembre.

- Tout comme le National, le Conseil des Etats a clairement rejeté sans contre-projet l'initiative du GSsA sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Enfin, un contre-projet à l'initiative sur les multinationales responsables a été adopté.

>> En lire plus: L'accès au service civil ne sera pas plus ardu, a tranché le National