L'accord de libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne est entré en vigueur en 2002. [Gaëtan Bally - Keystone]
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La libre circulation en cinq points

Les Suisses voteront le 27 septembre sur l'initiative de l'UDC dite de "limitation". Relations Suisse-Europe, clause guillotine ou mesures d'accompagnement, l'émission Forum aborde les questions centrales entourant cet accord signé avec l'Union européenne, entré en vigueur en 2002.

Que comprend l'accord?

Autorisations et conditions

Votation sur la libre circulation des personnes (1-5): le contenu de l'accord de 2020 [RTS]
Votation sur la libre circulation des personnes (1/5): le contenu de l'accord de 2020 / Forum (vidéo) / 3 min. / le 17 août 2020

Concrètement, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses 82 pages reposent sur un principe de base: les Suisses et les citoyens des Etats membres de l'Union européenne peuvent choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire de chacun des pays concernés.

Cela permet donc à un ressortissant helvétique d'aller travailler à Paris ou Budapest et à une citoyenne française ou hongroise de venir s'installer en Suisse. Il est également possible pour ces personnes d'acheter ou de louer un bien immobilier dans le pays d'accueil.

Conditions

Le traité n'accorde cependant pas une liberté totale. Un citoyen européen qui vient s'installer en Suisse par exemple doit obtenir un contrat de travail.

Si ce n'est pas le cas, cette personne peut séjourner sur territoire helvétique durant six mois pour chercher un emploi. A condition toutefois de disposer d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants. Tant qu'elle n'a pas d'emploi, et n'a donc pas cotisé en Suisse, elle n'a pas droit à l'aide sociale.

Retrait de permis de séjour

Un Européen entré par la libre circulation peut perdre son autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs rappelé en 2015 dans un jugement de principe: un Allemand travaillant dans le canton de Soleure s'était vu retirer son permis d'établissement après avoir perdu son emploi et touché l'aide sociale.

Notons que ces décisions se basent sur des circonstances personnelles. Elles peuvent être appliquées différemment selon les cantons.

Création d'entreprise, frontaliers et famille

L'accord permet par ailleurs aux indépendants de créer leur propre entreprise dans le pays d'accueil. Ils doivent apporter la preuve d'une activité lucrative à leur compte: une attestation d'un capital de départ et une inscription au registre du commerce.

Egalement concernés par la libre circulation, les frontaliers doivent rentrer chez eux au moins une fois par semaine. Il est donc théoriquement possible de travailler la semaine à Neuchâtel et de rentrer à Helsinki tous les week-ends.

Le traité autorise aussi les regroupements familiaux. Enfants, époux ou épouses peuvent rejoindre le travailleur ou la travailleuse établis en Suisse, pour autant qu'ils disposent d'un logement.

Quant aux assurances sociales, les personnes cotisent là où elles travaillent. Elles ont droit aux mêmes prestations qu'une personnes indigène, à savoir la retraite et les assurances chômage. Les systèmes nationaux sont coordonnés. Si vous partez travailler à Lisbonne, vous ne perdez pas les cotisations sociales versées en Suisse. Une exception toutefois: l'aide sociale, qui ne fait pas directement partie de l'accord.

Pas de libre circulation automatique

Lorsqu'un nouvel Etat entre dans l'Union européenne, il ne bénéficie pas automatiquement de la libre circulation avec la Suisse. Il revient au Parlement de prendre cette décision. Et dans le cas d'un référendum, c'est le peuple qui a le dernier mot.

Pour un nouvel Etat membre, la libre circulation peut être limitée temporairement. Elle se fait alors de manière progressive. C'est le cas de la Croatie, qui est entrée dans la libre circulation en 2017. L'accès de ses ressortissants au marché du travail suisse est actuellement soumis à des contingents jusqu'en 2023.

Relations Suisse-Europe

L'histoire en 5 points

Votation sur la libre circulation des personnes (2-5): l'histoire des relations Suisse-Europe [RTS]
Votation sur la libre circulation des personnes (2/5): l'histoire des relations Suisse-Europe / Forum (vidéo) / 3 min. / le 18 août 2020

Dans les années 1950, six pays, dont l'Allemagne, l'Italie et la France, s'unissent pour réaliser la libre circulation du charbon et de l'acier. Cela deviendra par la suite un marché commun avec l'instauration de la Communauté économique européenne.

En 1972, la Suisse signe un accord de libre échange avec l'UE qui jette les bases des relations économiques entre les deux partenaires.

Refus de l'EEE

Les relations entre Berne et Bruxelles ces 30 dernières années ont été marquées par le refus du peuple suisse en 1992 d'adhérer à l'Espace économique européen (EEE).

Dans la foulée, le Conseil fédéral s'est lancé dans une voie bilatérale lui permettant de négocier par secteurs. Le but étant de permettre à la Suisse d'avoir un accès au marché européen malgré sa non appartenance à l'UE.

Cette politique a mené à la conclusion des Accords bilatéraux I comprenant plusieurs branches: la recherche, le transport aérien, le commerce ou la libre circulation des personnes.

Entrée en vigueur de la libre circulation

Le principe de libre circulation des personnes, des marchandises et des services est l'un des principes fondamentaux de la communauté européenne. En Suisse, après un oui populaire, elle entre en vigueur en 2002.

Si, avant cela, notre pays avait tendance à recruter de la main-d'oeuvre dans les Balkans et en Turquie, il se recentre sur l'Europe du Nord et de l'Ouest, l'Allemagne, la France et l'Italie. Il s'étend ensuite au Sud - principalement au Portugal - puis à l'Est avec l'élargissement des frontières de l'UE.

En 2013, la Suisse enregistre 70'000 nouvelles arrivées de l'Union européenne. Un record qui va conduire la population à dire stop.

Le vote du 9 février 2014

En 2014, les citoyens helvétiques acceptent l'initiative de l'UDC "Contre l'immigration de masse" qui demande que la Suisse gère de manière autonome l’immigration en fixant des quotas. Une mesure qui contredit l'esprit de la libre circulation.

L'immigration qu'a connue la Suisse ces dernières années est étroitement liée à la conjoncture. Or, dès 2014, elle baisse, le solde migratoire (différence entre les arrivées et les départs) atteignant environ 30'000 personnes l'an dernier.

Insatisfaite, l'UDC veut aller plus loin

Estimant insuffisantes les mesures prises par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre son texte adopté par le peuple, l'UDC relance une initiative sur laquelle se prononcera le peuple le 27 septembre.

Le texte demande de supprimer purement et simplement la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

Les mesures d’accompagnement 

Protéger les travailleurs

Série sur les accords de libre circulation (3-5) : les mesures d’accompagnement [RTS]
Série sur les accords de libre circulation (3/5) : les mesures d’accompagnement / Forum (vidéo) / 3 min. / le 19 août 2020

Les mesures d'accompagnement visent à protéger les travailleurs indigènes suisses d'une concurrence déloyale venue d'Europe. Elles servent aussi à protéger les travailleurs migrants afin qu'ils ne soient pas exploités. Ces mesures ont été introduites en 2004, deux ans après l'entrée en vigueur de la libre circulation.

Concrètement, ce sont des règles de conditions de travail et de salaires minimum qui peuvent être imposées par l'Etat selon les cas. Elles sont déployées via des extensions du champ des conventions collectives de travail.

Il existe également un arsenal de sanctions avec des amendes pouvant atteindre 30'000 francs et des interdictions d'exercer pour les travailleurs détachés.

Plus de 170'000 contrôles

Pour éviter qu'un maçon slovaque, par exemple, ne travaille sur un chantier d'Yverdon pour la moitié du salaire usuel de la branche, des commissions sont chargées de vérifier que les règles sont respectées.

Les commissions sont tripartites lorsqu'il n'y a pas de convention collective de travail, avec des représentants des syndicats, du patronat et de l'Etat.

Lorsqu'il y a une CCT, ce sont les partenaires sociaux qui se chargent du contrôle. En 2018, 173'000 travailleurs ont été contrôlés. Quelque 3000 amendes ont été distribuées et 1100 interdictions d'exercer prononcées.

Des mesures politiques

Dès le début des années 2000, la gauche et les syndicats ont accepté de soutenir la voie bilatérale à condition d'y inclure le renforcement de la protection des travailleurs. Face à la nette opposition de l'UDC au rapprochement avec Bruxelles, la droite a besoin de la gauche pour créer une majorité.

A chaque échéance de votation sur le dossier européen, on voit naître au Parlement des petites avancées dans la protection des travailleurs. Après le oui à l'initiative de l'UDC le 9 février 2014, c'est l'obligation d'annoncer les postes vacants dans certaines branches qui a été décidée.

Actuellement, le Parlement est en train de mettre en place la rente-pont pour les travailleurs âgés. Autant d'éléments qui viennent renforcer, de manière officielle ou officieuse, les fameuses mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Les Suisses établis en Europe 

Qui sont-ils?

Votation sur la libre circulation des personnes (4-5): les Suisses établis en Europe [RTS]
Votation sur la libre circulation des personnes (4/5): les Suisses établis en Europe / Forum (vidéo) / 2 min. / le 20 août 2020

Deux tiers des Suisses de l'étranger vivent en Europe. Leur nombre augmente constamment en raison de la mobilité internationale croissante due notamment aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Depuis 2000, on observe une hausse de 30%.

L'an dernier, ils étaient 470'000 à être installés dans l'un des pays de l'UE ou de l'Association européenne de libre échange (AELE), qui comprend l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Préférence pour les pays voisins

Parmi les Suisses vivant en Europe, la majorité sont établis dans les pays voisins. En haut du tableau, la France accueille 40% des citoyens helvétiques vivant dans l'UE/AELE, soit 200'000 personnes.

Suivent l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne. Le nombre d'Helvètes est en constante augmentation dans tous ces pays. Le Portugal est l'un des pays avec la plus forte progression, avec une hausse de près de 12% en un an. Cette communauté reste toutefois modeste, avec moins de 5000 individus.

Une majorité de binationaux et de femmes

Contrairement aux données concernant les Européens installés en Suisse, celles sur les citoyens helvétiques dans l'UE sont limitées.

On sait tout de même que trois quarts d'entre eux sont des binationaux. Il y aurait, globalement, une majorité de femmes, mais les hommes sont plus nombreux dans les pays de l'Est. En outre, plus de la moitié de ces personnes sont dans la tranche des 18-64 ans et donc potentiellement des travailleurs ou des étudiants. On ne sait en revanche pas quels types de profession ils exercent ou quelles formations ils suivent.

Et, tout comme les Européens qui viennent en Suisse, les citoyens helvétiques ont tendance à ne pas y rester plus que 5 ans en moyenne.

La clause guillotine

L'annulation d'un accord entraîne la résiliation de tous les autres

Votation sur la libre circulation des personnes (5-5): la clause guillotine [RTS]
Votation sur la libre circulation des personnes (5/5): la clause guillotine / Forum (vidéo) / 2 min. / le 21 août 2020

La fameuse "clause guillotine" est l'un des piliers des bilatérales I. Il faut revenir en 1999 pour la comprendre. C'est l'année où la Suisse et l'Union européenne signent ce premier paquet de sept accords. Celui sur la libre circulation est donc lié aux six autres traités.

Dans chacun des textes, il est mentionné que tous ces accords "cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction ou à la dénonciation."

Un jargon juridique qui signifie que si l'un des accords est annulé, tous les autres le sont aussi de manière automatique.