Banner Session Juin 2020 [Keystone]
Publié Modifié

L'accès au service civil ne sera pas plus ardu, a tranché le National

- Les parlementaires fédéraux ont retrouvé leur pupitre depuis le mardi 2 juin. Les débats se tiennent à nouveau dans les halles de Bernexpo, mieux adaptées pour respecter les règles de distance et d'hygiène imposées par le coronavirus.

- Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales la réforme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'armée.

- Le Conseil national a approuvé le projet controversé du Conseil fédéral visant à renforcer les mesures préventives contre le terrorisme. La Police aura des moyens d'action supplémentaires contre les personnes soupçonnées de préparer un attentat. Le dossier retourne aux Etats.

- Le National a accepté également une motion pour lancer une campagne de grande ampleur de plusieurs années pour combattre le sexisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a également soutenu un postulat sur les inégalités dans la santé.

- La Swisscoy restera engagée au Kosovo jusqu'à fin 2023. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation demandée par le gouvernement, ainsi que l'augmentation des effectifs. La Chambre haute a également approuvé les dépenses de l'armée, plafonnées à 21,1 milliards de francs pour les années 2021 à 2024, et l'enveloppe de 2,7 milliards pour 2020.

- Le National s'est prononcé en faveur du mariage civil pour tous et de l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens. Il a aussi accepté d'inscrire une nouvelle mesure dans la loi sur le CO2: le prix du litre d'essence à la pompe pourra coûter jusqu'à 10 centimes plus cher jusqu'en 2024 et 12 centimes de plus au maximum à partir de 2025. Il a aussi accepté l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion.

- Concernant la gestion du Covid-19, les Chambres ont accepté la rallonge budgétaire de 14,9 milliards. Elles ont aussi approuvé la base légale accompagnant la mise en place de l'application de traçage de contacts SwissCovid. En outre, après le National, le Conseil des Etats a accepté une motion pour que les commerçants en difficulté à cause du coronavirus ne devront payer que 40% de leur loyer. Les propositions d'assouplissement des prêts cautionnés ont en revanche été refusées par les Etats, et la discussion sur la prolongation des indemnités pour le chômage partiel a été repoussée à la session de septembre.

- Tout comme le National, le Conseil des Etats a clairement rejeté sans contre-projet l'initiative du GSsA sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Enfin, un contre-projet à l'initiative sur les multinationales responsables a été adopté.

Suivi assuré par RTSinfo

VENDREDI 19 JUIN

Le National enterre la réforme du service civil

Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales la réforme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'armée.

>> Lire: Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies

La réforme n'a jamais été du goût de la gauche ni des Vert'libéraux. L'Association pour le service civil CIVIVA, le Groupement pour une Suisse sans armée et les Verts avaient déjà décidé de lancer le référendum avec le soutien du PS. Le peuple n'aura finalement pas le dernier mot.

Une partie du PDC s'est ralliée à la gauche et aux Vert'libéraux pour balayer la réforme. Le Conseil des Etats venait d'y dire oui par 33 voix contre 12.

>> Revoir Forum: Le Parlement a refusé de durcir l’accès au service civil:

Le Parlement a refusé de durcir l’accès au service civil (vidéo) [RTS]
Le Parlement a refusé de durcir l’accès au service civil (vidéo) / Forum (vidéo) / 5 min. / le 19 juin 2020

Mesures anti-terroristes

Projet du Conseil fédéral approuvé au National

La Suisse va renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. A l'issue d'un âpre débat, le Conseil national a approuvé vendredi par 111 voix contre 86 le projet du Conseil fédéral portant sur des mesures policières préventives.

Le dossier retourne aux Etats. Il s'agit du deuxième volet de l'offensive du gouvernement pour durcir l'arsenal antiterroriste.

Mesures en aval

Le nouvel arsenal cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Il pourra obliger quelqu'un à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, lui interdire de quitter la Suisse, le confiner dans un périmètre déterminé ou ne pas lui permettre de se rendre dans certains endroits.

Les questions de la liberté et des droits de l'homme ont été au centre d'un débat pour savoir jusqu'où il est possible d'aller pour prévenir le terrorisme.

Dès 12 ans

La possibilité d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses était particulièrement controversée. Les députés l'ont acceptée au grand dam de la gauche.

Ils ont en revanche refusé de suivre leur commission qui voulait aller jusqu'à permettre le placement préventif en détention. Le camp libéral et la gauche ont enterré cette mesure par 113 voix contre 78.

Ces nouvelles mesures policières seront utilisées à titre subsidiaire et de façon proportionnée, a précisé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Elles pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Sauf pour l'arrêt domiciliaire qui sera applicable à partir de 15 ans.

>> Les explications dans La Matinale:

Le Conseil fédéral propose de compléter l'arsenal anti-terroriste. [Fabrice Coffrini - Keystone]Fabrice Coffrini - Keystone
Le Conseil national veut renforcer les pouvoirs de la police fédérale en matière de lutte anti-terroriste / La Matinale / 1 min. / le 19 juin 2020

Lutte contre le terrorisme

Mesures applicables aux enfants dès 12 ans

Les mesures policières pour la lutte contre le terrorisme pourront viser des enfants dès 12 ans. Le Conseil national a approuvé vendredi par 109 voix contre 83 cet âge minimal proposé par le Conseil fédéral.

Cette mesure fait partie du deuxième volet du projet gouvernemental pour la lutte contre le terrorisme. Celui-ci prévoit le durcissement des mesures policières préventives. Le National est entré en matière jeudi sur ce projet et a repris vendredi matin le débat sur la question l'âge minimale.

Les mesures policières pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Sauf pour l'arrêt domiciliaire qui sera applicable à partir de 15 ans. Ces mesures de police préventives doivent être possibles si toutes les mesures de prévention devaient échouer, a précisé Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Chaque cas sera étudié individuellement.

JEUDI 18 juin

Session de rattrapage fin octobre

Le National siégera en session extraordinaire les 29 et 30 octobre pour rattraper le retard pris dans les dossiers. Le Bureau l'a décidé jeudi et la Chambre du peuple a refusé la motion d'ordre de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui s'y opposait, par 98 voix contre 83 et 10 abstentions.

Fabio Regazzi estimait que, pour un Parlement de milice, ces deux jours supplémentaires poseraient des problèmes à de nombreux élus devant concilier leur mandat avec leurs activités professionnelles. Il est sûrement possible de charger un peu plus le programme de la session d'automne et de renoncer à ces deux jours, a plaidé en vain le motionnaire.

Le retard pris est lié à l'interruption de la session de printemps en raison du Covid-19. La session d'été n'a pas permis de rattraper le temps perdu. Quinze objets devront être reportés et le Conseil fédéral annonce déjà huit messages urgents qui devront être traités en priorité à la session d'automne.

Session déplacée à Bernexpo

Le travail des lobbyistes a été compliqué

Le déplacement du Parlement dans une halle de Bernexpo, Covid-19 oblige, a privé les lobbyistes de leur accès privilegié au Palais fédéral. Il n'étaient pas bien loin, dans un hôtel juste en face du centre des expositions qui accueillait la session, mais suffisamment tout de même pour que sa dynamique ait été modifiée, de l'avis de certains parlementaires.

"Il y a clairement une énorme différence. Ici, je vois une à deux personnes par jour. Au Palais fédéral, 10 à 15. Ca rend les choses moins spontanées, mais les discussions plus approfondies", a confié dans le 19h30 de la RTS Simon Zürich, le vice-président de la Fédération suisse des patients, section romande.

"Si tous les lobbyistes de l’immobilier avaient été là, ça aurait changé"

L’absence des lobbyistes force les élus à faire le travail de conviction eux-mêmes, ce qui a pu avoir une influence sur le résultat des votes, par exemple celui sur les loyers commerciaux: "Aux Etats, ça s’est joué à une voix! Si tous les lobbyistes de l’immobilier avaient été là, ça aurait changé. J'en suis sûr! J’ai l’impression qu’on parle davantage et qu'on fait des majorités, plutôt que d'écouter les lobbys", estime ainsi le conseiller national socialiste vaudois Samuel Bendahan.

"L'avantage, c'est qu'on discute plus et qu'on est moins harcelés. Mais je regrette l’absence de réseau. Lorsque vous avez une personne en face de vous, que vous pouvez lui poser des questions pointues, vous pouvez vous faire une opinion fine de la situation", a réagi pour sa part l'élu PDC valaisan au National Benjamin Roduit.

>> Regarder le reportage du 19h30 jeudi:

Parlement: l'absence des lobbyistes a modifié la dynamique de la session [RTS]
Parlement: l'absence des lobbyistes a modifié la dynamique de la session / 19h30 / 2 min. / le 18 juin 2020

Menace terroriste

Les nouvelles mesures préventives validées par le National

La Suisse va renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. Le National est entré en matière jeudi par 107 voix contre 84 sur le projet du Conseil fédéral pour les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ce deuxième volet du projet gouvernemental prévoit le durcissement des mesures policières préventives. Ces dernières seront utilisées à titre subsidiaire, de manière complémentaire à d'autres et de façon proportionnée, a indiqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Certaines règles pourraient ne pas plaire à tout le monde et être contraires à certaines libertés, mais il faut prendre des mesures face à la menace terroriste, a estimé Mauro Tuena (UDC/ZH), également au nom de la commission.

Conformité aux droits de l'homme en question

La menace terroriste en Europe demeure importante, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La Suisse a adopté une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. La répression ne suffit pas, il faut également une action préventive, a-t-elle indiqué, jugeant les règles proposées conformes au droit international.

La gauche et les Vert'libéraux ne voulaient pas entrer en matière, estimant que le dossier devait être renvoyé au Conseil fédéral qui devait en examiner la constitutionnalité. Cette loi pourrait en effet contrevenir aux droits humains selon la commissaire européenne des droits de l'homme, ont rappelé plusieurs députés. "Combien de libertés sommes-nous prêts à lâcher pour un sentiment de sécurité?", a demandé Katja Christ (PVL/BL), tandis que Léonore Porchet (Verts/VD) a qualifié le projet d'"esbroufe sécuritaire". Pour Franziska Roth (PS/SO), la nouvelle loi porte atteinte aux droits humains, car elle pourrait frapper des personnes qui n'ont rien fait.

>> Lire aussi: Vif débat au Parlement sur les moyens de lutte contre le terrorisme

Age minimal toujours débattu

Le nouvel arsenal cible les individus représentant une menace mais ne pouvant pas faire l'objet d'une procédure pénale. Il sera possible sans intervention de la justice d'obliger quelqu'un à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de lui interdire de quitter la Suisse, de le priver de se rendre dans certains endroits, de le confiner dans un périmètre déterminé, ou encore à domicile.

Les mesures devraient être limitées à six mois, reconductibles une fois. Elles seraient décidées et autorisées par l'Office fédéral de la police (fedpol) et pourraient être combattues devant le Tribunal administratif fédéral. Elles pourront, enfin, concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Les députés devront toutefois approuver cet âge minimal. Des propositions de la gauche visent à relever cet âge.

En revanche, la Chambre basse a refusé la possibilité de placements préventifs en détention: le camp libéral et la gauche ont enterré cette mesure par 113 voix contre 78. Elle était préconisée non pas par le Conseil fédéral, mais par la commission du National.

>> Regarder le sujet du 19h30:

Terrorisme: la Suisse muscle les mesures juridiques [RTS]
Terrorisme: la Suisse muscle les mesures juridiques / 19h30 / 2 min. / le 18 juin 2020

>> Les précisions de Jacqueline de Quattro:

Nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme: les précisions de Jacqueline de Quattro, conseillère nationale PLR [RTS]
Nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme: les précisions de Jacqueline de Quattro, conseillère nationale PLR / 19h30 / 1 min. / le 18 juin 2020

Egalité des sexes

Le National pour une campagne contre le sexisme

Le Conseil fédéral devrait mener une campagne de grande envergure contre le sexisme. Par 100 voix contre 82, le National a accepté jeudi une motion de Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une offensive de grande ampleur sur plusieurs années. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'égalité est inscrite dans la constitution et la loi sur l'égalité, a rappelé la présidente des Verts. Mais la réalité est bien différente. Outre la discrimination salariale et la prévoyance professionnelle lacunaire, le sexisme est encore très répandu. Une femme meurt tous les quinze jours de violence domestique, a illustré la motionnaire.

"Pas de désavantage structurel", selon l'UDC

Alors que l'égalité figure dans la loi depuis 39 ans, la bureaucratie sur ce thème n'en finit pas, a critiqué Barbara Steinemann (UDC/ZH). Il y a très peu d'hommes chauvinistes et il n'y a pas de désavantage structurel contrairement à ce que prétend la motionnaire, a tempêté l'UDC. Pas question de soutenir la victimisation des femmes.

"Des stéréotypes tenaces", pour Alain Berset

La question est sérieuse et comme le disait Albert Einstein, il est plus facile de désintégrer un atome qu'un préjugé, a répliqué le ministre de l'intérieur Alain Berset.

Les stéréotypes de genre sont tenaces et l'état a pour rôle de s'y opposer de manière claire. Dans le cadre de son programme de législature, le Conseil fédéral lancera une stratégie pour l'égalité en 2021, a-t-il rappelé. La campagne demandée pourra y être incluse.

Médias en ligne

Le Conseil des Etats ne veut pas débloquer 30 millions d'aide

Les médias en ligne ne disposeront peut-être pas de 30 millions de francs d'aide fédérale. Le Conseil des Etats n'a jeudi pas levé le frein aux dépenses sur ce point du projet gouvernemental d'aide aux médias.

Les sénateurs ont affiché leur volonté de soutenir les médias en ligne. Mais si leur vote sur le frein aux dépenses est confirmé, la manne fédérale ne pourra pas être versée. La dépense aurait dû être avalisée par la majorité absolue des membres du Conseil. Il a manqué deux voix.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que les médias qui offrent des contenus n'arrivaient pas à récupérer la publicité perdue par le print. Celle-ci va à Google ou Facebook. Une aide est donc nécessaire, a-t-elle plaidé en vain. L'opposition de l'UDC et du PLR, soutenus par quelques PDC, a été plus forte.

Mariages forcés

Le National pour une nullité sans exception des mariages de mineurs

Les mineurs doivent être mieux protégés contre les mariages forcés. Par 150 voix contre 4, le National a soutenu jeudi une motion visant à interdire la reconnaissance de tout mariage dont l'un des époux était mineur au moment de la célébration. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.

La minorité de l'un des époux constitue déjà une cause d'annulation du mariage, mais l'union peut être maintenue si l'intérêt supérieur de l'époux mineur le commande. En outre, le mariage est validé automatiquement lorsque le conjoint mineur atteint l'âge de 18 ans.

La motion de la commission des affaires juridiques vise à supprimer toute exception. La situation est préoccupante. En 2017, 347 cas de mariages forcés dont 123 concernant des mineurs ont été constatés en Suisse, c'est considérable, a expliqué Sidney Kamerzin (PDC/VS).

Le Conseil fédéral ne voulait pas de la motion. Il a déjà l'intention de revoir le code civil pour lutter contre le mariage de mineurs et présentera un projet d'ici à la fin de l'année, a annoncé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Problème italien

Il faut distinguer entre le mariage forcé déjà interdit et le mariage entre mineurs. Ce dernier est dans certaines conditions possible. Selon une enquête du canton de Zurich, la nation la plus concernée par le phénomène est l'Italie car comme dans d'autres pays européens comme la France ou l'Espagne, on peut s'y marier à 16 ans.

La motion obligerait à dénouer des unions que les concernés voudraient reformer à nouveau immédiatement, ce qui nécessiterait beaucoup d'administration inutile. Les veufs ou veuves perdraient des droits à l'héritage, a averti la ministre de justice et police. Des milliers d'unions conclues seraient touchées.

La nullité irrémédiable et absolue de tout mariage de mineurs va beaucoup trop loin. Il faut pouvoir tenir compte des situations individuelles et la volonté de la personne concernée.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Inégalités dans la santé

Le Conseil national soutient un postulat

le National a soutenu par 113 voix contre 69 un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) sur les inégalités dans la santé. Les femmes ne sont souvent pas prises en compte dans les études et leurs besoins sont insuffisamment considérés. Le Conseil fédéral était favorable à une vue d'ensemble. Il n'y a pas de discrimination construite sur des stéréotypes, a objecté sans succès Therese Schläpfer (UDC/ZH).

Le gouvernement devra aussi envisager de relever sur la durée l'écart global de revenu salarial entre femmes et hommes. Par 103 voix contre 84, la Chambre du peuple a accepté un postulat de Samira Marti (PS/BS).

Un rapport de plus n'apportera rien, a critiqué en vain Diana Gutjahr (UDC/TG). Eurostat publie déjà ces données et la nouvelle loi sur l'égalité qui entre en vigueur le 1er juillet prévoit une analyse des salaires. Il faut des données fiables pour fonder des décisions politiques, a estimé Alain Berset.

MERCREDI 17 juin

L'interdiction de la burqa rejetée

Interdire la burqa dans l'espace public va trop loin. A l'instar du Conseil des Etats, le National a recommandé mercredi par 114 voix contre 76 le rejet de l'initiative de la droite dure. Les Chambres fédérales lui préfèrent un contre-projet indirect.

>> Les explications du 19h30

Le Conseil national refuse d'interdire la burqa et rejette l'initiative du comité proche de l'UDC [RTS]
Le Conseil national refuse d'interdire la burqa et rejette l'initiative du comité proche de l'UDC / 19h30 / 2 min. / le 17 juin 2020

Seule l'UDC et une partie du centre ont soutenu ce texte au terme de plusieurs heures de débats. L'initiative populaire du comité d'Egerkingen veut interdire la dissimulation du visage dans l'espace public. Des exceptions sont prévues pour des raisons de santé, de sécurité, de climat ou de coutumes locales.

Le texte vise les femmes portant la burqa ou le niqab et veut protéger leurs droits au libre-arbitre. Le comité invoque aussi la sécurité publique, ciblant les bandes de casseurs aux cortèges du 1er mai ou les hooligans. De l'avis de la ministre de justice, Karine Keller-Sutter, les criminels ne vont pas renoncer à porter un masque parce qu'ils risquent une amende.

"Ce texte n'a pas d'effet de protection", a rappelé Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Les maris qui contraignent leur femme à porter un voile sont déjà punis par la loi. L'initiative pourrait pousser ces hommes à interdire à leur épouse de sortir de la maison.

Vifs débats

La dignité de la femme est en jeu, a lancé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Ceux qui s'engagent pour l'égalité de la femme doivent rester cohérent avec les principes énoncés dimanche lors de la commémoration de la grève des femmes du 14 juin 2019.

>> Les arguments des deux camps en vidéo:

Le Conseil national débat de l'initiative pour l'interdiction de la burqa dans l'espace public [RTS]
Le Conseil national débat de l'initiative pour l'interdiction de la burqa dans l'espace public / L'actu en vidéo / 5 min. / le 17 juin 2020

"L'UDC veut devenir le parti de l'égalité. Mais, où était le parti lorsqu'il fallait défendre le droit de vote des femmes ou le droit au congé maternité", a répliqué Samira Marti (PS/BL). Et Irène Kälin (Verts/AG) d'arguer que ceux qui veulent s'engager pour l'égalité doivent s'opposer à la violence domestique ou pour des salaires minimaux décents.

"L'initiative ne libèrera personne", a abondé Ada Marra (PS/VD). Aucune femme de ce pays pâtira d'un non à ce texte. Aucune femme n'aura plus de droits. "L'initiative n'améliore en rien la situation des femmes", a avancé Michel Matter (PVL/GE).

L'initiative est islamophobe et populiste, a encore pointé Ada Marra. Elle amène sur le devant de la scène un problème qui n'existe pas. La femme à burqa est rare et n'est pas le prototype de la femme musulmane en Suisse. Et Sibel Arslan (Verts/BS) de rappeler que la plupart des femmes qui portent la burqa en Suisse sont des touristes.

Karin Keller-Sutter a elle-même reconnu n'avoir jamais vu de femmes en burqa en Suisse. Le niqab se voit parfois à Interlaken, à la rue du Rhône à Genève ou devant les devantures de bijoux à Zurich.

Rôle des cantons

L'initiative est aussi une ingérence dans la compétence des cantons, responsables de la sécurité, a souligné Kurt Fluri (PLR/SO). Par ailleurs, il n'y aura pas de législation commune pour toute la Suisse, contrairement à ce que prétendent les initiants, a rappelé Damien Cottier. Chaque canton sera libre d'adopter une législation de mise en oeuvre.

Deux cantons, le Tessin et St-Gall, interdisent déjà la burqa. Zurich, Soleure, Schwyz, Bâle-Ville et Glaris ont refusé une telle interdiction. La leur imposer via l'initiative est absurde, a souligné Alex Farinelli (PLR/TI).

Contre-projet

Le Parlement a déjà adopté un contre-projet en mars. Il vise à ce qu'une personne soit tenue de montrer son visage à des fins d'identification. Une amende de maximum 10'000 francs est prévue en cas de refus. Le texte inclut des dispositions en faveur de l’égalité entre les sexes et de l'intégration, en particulier pour les femmes, les enfants et les jeunes étrangers.

Bénéfices de la BNS

Utilisés pour la dette liée au Covid et l'AVS?

Des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) devraient servir à éponger la dette fédérale liée au coronavirus et renflouer l'AVS. Le National a adopté mercredi deux motions en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Dans un premier temps, les députés ont adopté par 95 voix contre 91 et 4 abstentions une motion exigeant que tous les bénéfices que la Confédération reçoit de la BNS soient utilisés pour réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus. La mesure permettra ainsi de ramener la dette de la Confédération à son niveau d’avant la crise en contournant le mécanisme du frein à l'endettement.

Aider l'AVS

Dans la foulée, le National a accepté par 108 voix contre 76 une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH) demandant que les intérêts négatifs perçus par la BNS soient intégralement affectés à l'AVS. Les intérêts négatifs pèsent lourdement sur les assurances sociales, selon le motionnaire. Ils impliquent une rémunération plus basse du capital et pèsent sur les bénéficiaires actuels et futurs des prestations.

Le texte exige donc que les intérêts négatifs soient redistribués à l'AVS au fil des années. Prélever les sommes correspondantes sur la part de bénéfice revenant à la Confédération permettrait d'éviter un relèvement de la TVA ou de charges salariales, a justifié Alfred Heer.

Conseiller fédéral en charger des Finances, Ueli Maurer s'est opposé à cette motion. "Vous venez de décider que la part de la Confédération doit aller au désendettement et maintenant il faudrait l'utiliser pour l'AVS?", a-t-il demandé aux députés avant le vote. Il n'est pas possible d'utiliser cette somme deux fois.

Le déficit annuel de l'AVS devrait atteindre 7,5 milliards de francs en 2030.

560 millions pour l'informatique

Soutien conditionnel du National

La Confédération devrait obtenir 560 millions de francs pour le renouvellement de son environnement informatique. Le National a soutenu mercredi sans opposition cette demande du Conseil fédéral, mais y a posé des conditions.

Il s'agit de renouveler l'environnement SAP utilisé actuellement par l'administration fédérale, car SAP n'assurera plus la maintenance des programmes au-delà de 2025.

Mais le National s'oppose au versement par tranches des crédits prévus par le gouvernement. Les traumatismes d'échecs informatiques passés sont encore là, a expliqué Gerhard Andrey (Verts/FR) au nom de la commission des finances.

Parmi d'autres exigences, Le Conseil fédéral devra également soumettre d'ici à la fin de l'année un rapport sur les avantages et synergies potentiels ainsi que sur les effets sur le personnel attendus des deux programmes.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Formation, recherche et innovation

Les Etats favorables au crédit de 28 milliards

La Confédération devrait subventionner la formation, la recherche et l'innovation à hauteur de 28,1 milliards de francs de 2021 à 2024. Le Conseil des Etats a accepté mercredi les crédits proposés par le Conseil fédéral et s'est même parfois montré plus généreux.

L'enveloppe couvre toutes les mesures nationales dans les secteurs de la formation professionnelle, des hautes écoles (EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la formation continue, de la recherche et de l'innovation. La transition numérique est l'une des priorités du nouveau programme.

Le Conseil fédéral propose un total de 27,9 milliards de francs, soit deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes. Le Conseil des Etats y a ajouté 188 millions destinés en priorité à la recherche et à l'innovation.

Montants disputés

Les sénateurs n'ont pas remis en question l'importance de ces crédits. Mais ils ont longuement discuté de l'opportunité de libérer davantage de moyens financiers que ne le souhaite le Conseil fédéral. Il faut rester dans la réalité et ne pas charger le bateau, a mis en garde Peter Hegglin (PDC/ZG).

Président de la commission des finances, le sénateur se fait du souci pour les caisses de la Confédération mises à mal par la crise du coronavirus. La Confédération n'a pas encore digéré les effets de la pandémie, a renchéri Jakob Stark (UDC/TG). Il ne faut pas non plus donner un mauvais signal aux autres secteurs, selon lui.

Ce sont des investissements à long terme, a expliqué Eva Herzog (PS/BS). Les crédits libérés aujourd'hui amélioreront la vie de demain et éviteront aux générations à venir de souffrir d'un manque de projets innovants. Ils serviront aussi à créer des emplois, a ajouté Ruedi Noser (PLR/ZH).

Le dossier passe au Conseil national.

Assemblée fédérale

Sept nouveaux juges nommés

L'Assemblée fédérale a élu mercredi un juge ordinaire et deux juges suppléants au Tribunal fédéral (TF). Trois autres juges ont été nommées au Tribunal pénal fédéral et une nouvelle magistrate rejoint le Tribunal administratif fédéral.

Laurent Merz (Verts) a été élu juge ordinaire au Tribunal fédéral par 203 voix sur 203 bulletins valables. Il remplace Jean Fonjallaz (PS) qui part à la retraite fin juin.

Les membres de l'Assemblée fédérale ont également élu en tant que juges suppléants au TF Christoph Hurni (PVL, 209 voix sur 211 bulletins valables) et Christian Kölz (Verts, 207 voix). Ils succèdent à deux femmes Sonja Koch (UDC) et Beatrice van de Graaf (UDC), qui ont été élues juges ordinaires à la session d'automne.

Deux juges suppléantes

Malgré l'opposition de l'UDC, Alberto Fabbri (PDC) a été élu juge ordinaire au Tribunal pénal fédéral par 158 voix sur 169 bulletins valables. Sa nomination fait suite à l'annonce du départ à la retraite d'Emmanuel Hochstrasser et Andreas Keller.

Maria-Antonella Bino (PLR , 210 voix sur 211 bulletins valables) et Katharina Giovannone-Hofmann (Verts, 202 voix) ont été élue juges suppléantes auprès de la Cour d'appel du Tribunal fédéral pour le reste de la période administrative 2016-2021.

Camilla Mariéthoz Wyssen (Verts), rejoint, avec 202 voix sur 203 bulletins valables, le Tribunal administratif fédéral.

MARDI 16 JUIN

Le Kosovo verra la Swisscoy engagée jusqu'à fin 2023

La Swisscoy restera engagée au Kosovo jusqu'à fin 2023. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi par 33 voix contre 6 la prolongation demandée par le gouvernement, ainsi que l'augmentation des effectifs.

Les sénateurs ont accepté la demande du Conseil fédéral pour un contingent de maximum 195 militaires dès avril 2021. Ce contingent peut être renforcé avec vingt personnes en cas de menace accrue. Ces renforts ne peuvent opérer que durant quatre mois. Cinquante personnes peuvent être engagées pour une durée de huit mois afin d'accomplir des tâches de logistique et de maintenance.

"Engagement pour la paix"

La situation politique et sécuritaire dans les Balkans occidentaux rend la présence de la Kosovo Force multinationale (KFOR) nécessaire. Un retrait de cette force entraînerait une flambée de violence, a prévenu Charles Juillard (PDC/JU) au nom de la commission.

S'il est décevant qu'après vingt ans d'engagement, une présence armée soit encore nécessaire, il faut se rappeler que ni Rome ni la Suisse ne se sont faites en un jour, a souligné Charles Juillard. L'engagement de la Swisscoy ne pose pas de problème du point de vue de la neutralité et est un engagement pour la paix.

>> Lire: La Swisscoy sera engagée au Kosovo jusqu'en 2023

Situation des réfugiés en Grèce

Le National demande au Conseil fédéral de s'engager

Le Conseil fédéral doit s'engager pour améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Par 139 voix contre 54, le National a donné suite mardi à une motion de sa commission des institutions politiques en ce sens.

La situation est catastrophique dans les camps grecs, a rappelé Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Une explosion des cas de Covid-19 serait catastrophique et causerait de nombreux décès en raison de la promiscuité et du manque d'infrastructures sanitaires. Mais ce n'est qu'un élément parmi d'autres.

Tous les pays européens doivent assumer leurs responsabilités. La Suisse a déjà agi. Mais elle peut faire encore mieux pour accueillir aussi bien les mineurs que les adultes, a poursuivi la Vaudoise.

Le texte exige que le Conseil fédéral s’engage au niveau européen pour une amélioration substantielle de la situation dans les îles égéennes. Le gouvernement doit aussi s’investir en faveur d’une réforme des accords de Dublin, afin qu’une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée.

Personnes LGBTIQ en prison

Pas de rapport sur leur situation

Le Conseil national a enterré par 98 voix contre 80 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) demandant un rapport sur la situation de la communauté LGBTIQ emprisonnée en Suisse. Ces personnes sont plus vulnérables en détention.

L'exécution des peines relève de la compétence des cantons, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter. Une enquête a déjà été menée auprès des autorités cantonales d'exécution des peines. Elle montre que la communauté LGBTIQ ne représente qu'une part très faible des personnes incarcérées.

Lutte contre la menace terroriste

Le National pour un renforcement de l'arsenal

La Suisse s'arme contre la menace terroriste. Le Conseil national a accepté mardi de renforcer le droit pénal et la coopération internationale. Dénonçant un projet liberticide, le PS et les Verts auraient voulu que le Conseil fédéral revoie sa copie.

>> Les explications de Thierry Clémence dans le 12h45:

Un renforcement de l'arsenal pénal contre le terrorisme divise le parlement fédéral [RTS]
Un renforcement de l'arsenal pénal contre le terrorisme divise le parlement fédéral / 12h45 / 2 min. / le 16 juin 2020

Le National est entré en matière sans opposition sur le premier volet de l'arsenal que le gouvernement propose de mettre en place pour lutter contre le terrorisme. Par 127 voix contre 67, il a refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral comme le souhaitait le camp rose-vert.

>> Lire: Vif débat au Parlement sur les moyens de lutte contre le terrorisme

Le projet renforce la coopération internationale en adaptant le droit pénal et de permettre à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Le second paquet, que le National ne traitera qu'en automne, aborde les mesures policières.

>> Les précisions de Muriel Ballaman dans le 12h30:

Les députés ont accepté de renforcer le droit pénal et la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme. [Peter Schneider - KEYSTONE]Peter Schneider - KEYSTONE
Le Conseil national donne son aval pour renforcer la loi sur le terrorisme / Le 12h30 / 2 min. / le 16 juin 2020

Budget de l'armée

Les Etats donnent leur aval

Les dépenses de l'armée n'ont pas été contestées par le Conseil des Etats. Les sénateurs ont approuvé mardi le plafond de dépenses de 21,1 milliards de francs pour les années 2021 à 2024. L'enveloppe de 2,7 milliards pour 2020 a aussi été soutenue.

Pour la période à venir, le Conseil fédéral prévoit un taux de croissance réel du budget de l’armée de 1,4% par an, soit autant que pour les autres départements fédéraux. Cette augmentation doit permettre le renouvellement de plusieurs systèmes durant les années à venir.

"Notre armée a montré son importance au cours de la crise du coronavirus", a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). Elle doit pouvoir adapter ses compétences aux différentes menaces, a poursuivi la ministre de la défense Viola Amherd. Les investissements des prochaines années visent à la préparer à répondre à des conflits hybrides.

Prolongation des indemnités pour chômage partiel

Discussion repoussée en septembre

La prolongation du versement des indemnités pour le chômage partiel et pour les indépendants ne sera finalement pas discutée cette session au National. Les députés sont revenus mardi sur une motion d'ordre visant à inscrire deux motions en ce sens au programme.

Les textes avaient été déposés par la commission de la sécurité sociale du National. Ils chargent le Conseil fédéral de prolonger jusqu'à la mi-septembre les prestations prévues dans les ordonnances Covid-19 pour les indépendants touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus et pour les personnes qui sont au chômage partiel. Ces aides ont pris fin en mai.

Lundi, les députés avaient suivi de justesse une motion d'ordre de Cédric Wermuth (PS/AG) visant à les traiter encore lors de cette session. Mardi, ils ont retourné leur veste et décidé par 93 voix contre 89 et 12 abstentions de repousser l'examen des textes, comme demandé par une seconde motion d'ordre.

Droit des sociétés anonymes

Le National soutient la réforme

Le droit des sociétés anonymes doit être modernisé. Le National a suivi mardi par 140 voix contre 53 la conférence de conciliation et bouclé une grande réforme qui inclut un coup de pouce à une féminisation au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

Le Conseil des Etats doit encore valider le compromis trouvé. Même si le sujet des femmes a été spécialement médiatisé, les entreprises seront surtout touchées par d'autres points de la modernisation d'un cadre légal qui date de 1991.

La révision facilitera notamment la fondation d'une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra être introduite et elle bénéficiera d'un traitement fiscal privilégié.

Devenir une HEP

Feu vert des Etats pour l'accréditation de l'IFFP

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)devrait devenir la Haute école en formation professionnelle et obtenir une accréditation en qualité de HEP. Le Conseil des Etats a donné mardi son feu vert à l'unanimité au projet du Conseil fédéral.

La loi sur la Haute école en formation professionnelle doit permettre de changer le statut de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, a précisé Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Celui-ci deviendra une Haute école pédagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome.

Son profil spécifique sera maintenu. Il devra rester ancrer dans la pratique, "nous ne voulons pas créer des experts académiques", a souligné Mathias Michel. La loi n'induit "aucun changement de paradigme", mais permet d'inscrire l'institut dans le cadre des Hautes écoles, a abondé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

Remboursement des prêts cautionnés

Les Etats contre un assouplissement

Le Conseil des Etats ne veut pas assouplir les conditions liées aux prêts cautionnés. Il a rejeté mardi deux motions du National visant à prolonger à huit ans le délai de remboursement de ces prêts et à laisser à zéro le taux d'intérêt de ceux jusqu'à 500'000 francs après la première année.

La première motion, refusée tacitement demandait au Conseil fédéral, dans le cadre du message sur le Covid-19, de porter la durée des cautionnements solidaires de cinq à huit ans maximum. Le délai d'amortissement des crédits octroyés serait lui aussi passé de cinq à huit ans.

La seconde a été rejetée par 27 voix contre 15. Elle voulait maintenir à 0% au-delà de la première année le taux d'intérêt des cautionnements solidaires.

LUNDI 15 juin

Hommage à Albert Vitali

Les élus du Conseil national et du Conseil des Etats ont observé une minute de silence lundi en hommage au conseiller national Albert Vitali (PLR/LU), décédé la semaine dernière d'un cancer à l'âge de 64 ans. Les présidents des deux Chambres ont loué son sens du compromis et ses compétences en matière de finances.

Président de la commission des finances, Albert Vitali s'était engagé à utiliser efficacement l'argent des contribuables, a relevé la présidente du National Isabelle Moret (PLR/VD). Il est aussi l'auteur de la motion "pas de protection pour les criminels et les violeurs", qui permettra d'identifier ces derniers grâce à l'analyse ADN.

Administrateur fiduciaire, le libéral-radical siégeait à la Chambre du peuple depuis 2011 et a présidé la Délégation des finances en 2019.

Aide au développement

Budget approuvé au National

Le budget de l'aide au développement a fait l'objet d'un âpre débat au Conseil national. Les députés ont finalement soutenu lundi par 139 voix contre 53 l'enveloppe globale de 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024.

La crise du coronavirus a été omniprésente lors d'un débat de près de quatre heures. Pour les uns, elle est la preuve de l'importance cruciale de la coopération internationale, pour d'autres, elle a mis l'économie suisse en danger et il faut faire preuve de mesure dans les dépenses.

Le dossier passe aux Etats.

Programme de législature

Les Etats veulent y intégrer les conséquences de la pandémie

Le Conseil fédéral ne devrait pas oublier les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans son programme de législature, estime le Conseil des Etats. Elaborée avant la crise, la feuille de route du gouvernement ne tient pas compte de la situation actuelle et les sénateurs y ont apporté lundi quelques adaptations.

Il faut une vision globale, a précisé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission. Le Conseil des Etats veut notamment que la loi sur les épidémies soit modifiée en prenant en compte le coronavirus.

Le programme du Conseil fédéral et de l'administration pour les années 2019 à 2023 se compose de trois lignes directrices. La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique. Elle soutient la cohésion nationale et œuvre au renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s’engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.

Indemnités Covid-19

Pression du Conseil national

La prolongation du versement des indemnités pour le chômage partiel et pour les indépendants sera encore discutée durant la session en cours au National. Les députés ont forcé lundi la main au Conseil fédéral, qui devra donc répondre rapidement à deux motions de la commission préparatoire.

La Chambre du peuple a accepté par 93 voix contre 91 et 8 abstentions une motion d'ordre de Cédric Wermuth (PS/AG) en ce sens. La commission de la sécurité sociale avait déposé fin mai deux motions.

Elles chargent le Conseil fédéral de prolonger jusqu’à la mi-septembre les prestations prévues dans les ordonnances Covid-19 pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures contre le coronavirus et pour les personnes qui sont au chômage partiel.

Aide aux commerçants

Projet de loi en préparation

Le projet de loi pour aider les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus est en préparation et devrait pouvoir être transmis au Parlement d'ici mi-septembre, a déclaré lundi le conseiller fédéral Guy Parmelin devant le Conseil national. Les deux Chambres pourraient ainsi voter le texte à la session d'hiver.

Les deux Chambres ont accepté durant la session en cours une motion demandant que les commerçants en difficulté à cause de la crise ne paient que 40% de leur loyer.

La mesure ne vaut que pour les loyers inférieurs à 20'000 francs par mois. Et elle n'est valable que pour la période pendant laquelle leurs établissements ont dû rester fermés.

JEUDI 11 juin

Le National en faveur du mariage pour tous

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier et les lesbiennes avoir accès au don de sperme. Le National a accepté par 132 voix contre 52 un projet qui règle aussi la question de la procréation médicale assistée.

Qu'une femme soit mariée avec une femme ou un homme ne doit pas avoir d’impact dans son accès au don de sperme, a souligné Kathrin Bertschy (PVL/BE). Et son enfant ne doit pas avoir moins de droits.

L'entrée en matière sur le mariage pour tous avait auparavant été acceptée par 152 voix contre 39. Seule une partie de l'UDC et du PDC avait rejeté le texte en bloc.

>> Le résumé du débat sur l'entrée en matière:

Débat d'entrée en matière sur le mariage civil pour tous [RTS]
Débat d'entrée en matière sur le mariage civil pour tous / L'actu en vidéo / 3 min. / le 11 juin 2020

Faute de temps, les députés avaient dû arrêter la semaine passée leurs débats avant tout vote. Mais tous les groupes, à l'exception de l'UDC, avaient déjà plaidé pour franchir ce "pas historique".

Actuellement, les couples de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré. Mais cette union ne leur donne pas les mêmes droits que les couples mariés.

La ministre de Justice Karin Keller-Sutter avait appelé à éliminer les inégalités de traitement. "Le mariage doit être ouvert à tous à l'avenir."

Le dossier passe désormais au Conseil des Etats. Et le peuple pourrait avoir le dernier mot puisque les opposants ont déjà annoncé le lancement d'un référendum.

>> Les précisions de Forum:

Le Conseil national accepte le mariage pour tous (vidéo) [RTS]
Le Conseil national accepte le mariage pour tous (vidéo) / Forum (vidéo) / 6 min. / le 11 juin 2020

>> Le sujet du 19h30

Le Conseil national dit oui au mariage pour tous [RTS]
Le Conseil national dit oui au mariage pour tous / 19h30 / 2 min. / le 11 juin 2020

Du retard dans le programme

Plusieurs dossiers passent à la trappe

Le National a pris du retard. Plusieurs dossiers qui auraient encore dû être traités à la session d'été passent à la trappe pour juin, a décidé le Bureau de la Chambre du peuple. Parmi eux figurent la transparence du financement des partis politiques.

La Chambre du peuple attendra aussi l'automne pour se pencher sur le projet d'e-vignette autoroutière. Idem pour des motions touchant aussi bien à la disparition des insectes qu'à l'imposition des cigarettes électroniques. Une série d'initiatives de la gauche sur l'égalité salariale et des initiatives cantonales concernant les importations d'huile de palme de Malaise ont également été biffés de l'ordre du jour de la dernière semaine de session.

Auteurs de viols

Le National pour des peines plus dures

Les auteurs de viols ne devraient plus échapper à la prison. Le National a adopté par seulement  77 voix contre 72 et 14 abstentions une initiative parlementaire issue des rangs de l'UDC.

Le plancher des peines prévues devrait être fixé à trois ans, au lieu d'un an actuellement. L'appréciation du juge serait maintenue.

Un violeur sur trois échappe à la prison en raison d'une peine avec sursis, a argumenté Andrea Geissbühler (UDC/BE). Un autre tiers n'y fait qu'un court séjour grâce à un sursis partiel. Il y a urgence à agir. Les députés ont suivi contre l'avis de leur commission.

Le viol et les infractions sexuelles doivent être examinés dans un projet global, a plaidé en vain Vincent Maitre (PDC/GE) pour la commission. L'administration devrait présenter un projet sur le sujet d'ici l'été. Suivre cette voie aurait l'avantage de pouvoir soumettre le projet à une procédure de consultation.

Rente-pont

Les Chambres se mettent d'accord

Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.

Après le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 131 voix contre 57 la solution présentée par la conférence de conciliation. Le projet apporte une solution pour les personnes âgées qui sont plus durement touchées par le chômage, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS).

Le projet n'est pas un encouragement à licencier les personnes âgées, a argué Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Contrairement à ce que disent les opposants, les employeurs ne réfléchissent pas à licencier leurs employés parce qu'ils auront une meilleure prestation. Les offices de placement sont incités à trouver du travail pour ces personnes et à lutter contre l'exclusion du marché de l'emploi.

Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble du projet. La Suisse doit déjà faire face à une "montagne de dettes" pour faire face à la crise du coronavirus. Pas besoin d'en ajouter, a lancé Thomas de Courten (UDC/BL). Il est question ici d'assurer l'existence de ces travailleurs, lui a rétorqué Regine Sauter (PLR/ZH). "Ce n'est rien d'exubérant."

>> Lire: Une rente pour les chômeurs âgés dès soixante ans, mais plafonnée

Changement de sexe

Vers une facilitation de la procédure

Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d'une annonce à l'état civil. Les sénateurs ont approuvé par 31 voix contre 7 un projet en ce sens.

>> Le sujet du 19h30

La procédure de changement d'état civil sera simplifiée pour les personnes transgenres [RTS]
La procédure de changement d'état civil sera simplifiée pour les personnes transgenres / 19h30 / 2 min. / le 11 juin 2020

Espace Schengen

Un crédit de 99 millions débloqué

La Confédération pourra investir 99 millions de francs pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. A l'instar du National, le Conseil des Etats a soutenu par 36 voix contre 2 un crédit destiné à des investissements informatiques pour la période 2020-2025.

L'UE va consacrer ces prochaines années plusieurs milliards d'euros pour resserrer la coopération des autorités compétentes de chaque Etat membre en matière de sécurité et de migrations. En Suisse, les adaptations prévues faciliteront les tâches en matière de police, d'asile et de migrations.

La coopération internationale et l'échange d'informations dans le cadre de Schengen/Dublin permettent une sécurité accrue de la Suisse, notamment en matière de sécurité intérieure, a estimé Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Schengen est un instrument indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Concrètement, le crédit permettra d'adapter le système d'information Schengen (SIS), celui sur les visas (VIS), la banque de données européenne sur les empreintes digitales (Eurodac) et le système d'information préalable sur les passagers (API).

Deux nouveaux programmes seront développés: le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée et de sortie (EES).

Loi sur le CO2

Sommaruga se félicite de la décision des Chambres

La pandémie de Covid-19 n'a pas suffi à remettre à plus tard la politique climatique. Après avoir été jetée aux orties en 2018, la loi sur le CO2 est finalement sous toit. Le Conseil national a donné son aval mercredi à des mesures destinées à réduire les émissions. En première ligne, l'essence et les billets d'avion, qui coûteront plus cher.

>> Lire à ce sujet: Le Conseil national adopte la révision totale de la loi sur le CO2

Invitée de La Matinale de la RTS jeudi, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga se félicite de son adoption. "Pendant la pandémie de coronavirus, on a pu avoir l'impression que la crise climatique avait passé au second plan, mais elle n'a pas disparu. Le Conseil national a fait un excellent travail, très sérieux. Il a donné des réponses qui sont bonnes à la fois pour la population et la protection du climat, mais aussi pour l'économie", a estimé la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

>> Son interview dans La Matinale:

L'invitée de La Matinale (vidéo) - Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération suisse [RTS]
L'invitée de La Matinale (vidéo) - Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération suisse / La Matinale / 11 min. / le 11 juin 2020

>> Lire aussi: La loi sur le CO2 "ne travaille pas avec des interdictions, mais des incitations"

Pandémie de coronavirus

Les Chambres s'accordent sur la rallonge budgétaire

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence avec le National sur la nouvelle rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs pour gérer la crise de coronavirus

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. S'y ajoutent 307,5 millions pour l’aide au développement et la participation de la Suisse aux efforts internationaux contre la pandémie.

Des mesures à hauteur de 225 millions sont prévues en faveur du sport. Il s’agit de contributions à fonds perdu à des associations et autres organisations sportives (50 millions) et de prêts à octroyer en 2020 aux ligues de football et de hockey sur glace (175 millions).

Le Conseil des Etats s'est finalement rallié au National en acceptant par 23 voix contre 18 d'introduire une condition supplémentaire à l'utilisation de ces prêts. La baisse de 20% du revenu moyen des joueurs exigée des clubs n'ayant pas remboursé l'argent dans les trois ans devra être progressive.

MERCREDI 10 JUIN

Le Conseil national adopte la révision de la loi sur le CO2

La Suisse prélèvera une taxe sur les billets d'avion et l'essence coûtera plus cher. Après le Conseil des Etats, le National a donné son aval mercredi à ces mesures destinées à compenser les émissions de CO2.

Après plus de 12 heures de discussions, la Chambre du peuple, qui avait coulé le projet en décembre 2018, a adopté par 135 voix contre 59 la révision totale de la loi sur le CO2. Elle a suivi en grande partie les propositions du Conseil des Etats.

>> Lire les détails: Le Conseil national adopte la révision totale de la loi sur le CO2

Loi sur le CO2

Le prix de l'essence sera majoré

Le prix du litre d'essence à la pompe pourra coûter jusqu'à 10 centimes plus cher jusqu'en 2024 et 12 centimes de plus au maximum à partir de 2025.

Le Conseil national a accepté mercredi d'inscrire cette mesure dans la loi sur le CO2, malgré l'opposition de la droite.

Cette majoration du prix des carburants découle du système de compensation des émissions de CO2 dans le domaine des transports routiers. Les importateurs de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre devront compenser jusqu'à 90% au maximum de ces émissions et 20% au minimum par des mesures en Suisse dès 2025.

Le Conseil national rejoint ainsi la décision du Conseil des Etats. Il n'a pas voulu aller plus loin comme le proposaient les Verts en portant la part à au moins 20% dès 2023 et au moins 25% dès 2027. Ni moins loin en inscrivant le plafond à 15% comme le souhaitait l'UDC.

Le niveau de 1990 dépassé

Le trafic routier est l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre en Suisse et les émissions n'ont pas baissé depuis 1990, a relevé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Malgré les prescriptions en vigueur depuis 2012, elles dépassent de 1% le niveau de 1990.

>> Revoir l'analyse de Pierre Nebel dans le 19h30:

Pierre Nebel: "Avec la loi sur le CO2, les promesses électorales n'ont pas été oubliées, malgré la crise du coronavirus" [RTS]
Pierre Nebel: "Avec la loi sur le CO2, les promesses électorales n'ont pas été oubliées, malgré la crise du coronavirus" / 19h30 / 1 min. / le 10 juin 2020

>> Interview de Géraldine Pflieger, professeure associée à l'Université de Genève:

La loi CO2 lutte contre l’empreinte carbone avec de nouvelles taxes: interview de Géraldine Pflieger [RTS]
La loi CO2 lutte contre l’empreinte carbone avec de nouvelles taxes: interview de Géraldine Pflieger / Forum (vidéo) / 5 min. / le 10 juin 2020

Fonds pour le climat

Le National a aussi donné son feu vert à la création du fonds pour le climat, souhaité par le Conseil des Etats. Cet instrument propose des mesures d’assainissement des bâtiments, la promotion de ressources renouvelables, la protection contre les dégâts climatiques et le remplacement des chauffages à mazout ou électriques. Il laisse aussi une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation des moyens financiers.

Antiterrorisme

La Suisse va-t-elle trop loin?

Le Conseil national examine la semaine prochaine le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ce texte prévoit notamment l'assignation à résidence, voire la détention à titre préventif d'individus - mineurs et adultes -  jugés potentiellement dangereux.

Un dispositif qui a récemment valu à la Suisse d'être épinglée par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, qui estiment que le Conseil fédéral et le Parlement vont trop loin.

Alors ce projet de loi antiterroriste ouvre-t-il la porte à une privation arbitraire de liberté? Porte-t-il atteinte aux droits humains et de l'enfant?

>> Ecouter le débat dans Forum entre Léonore Porchet (Verts/VD), Jean-Luc Addor (UDC/VS), Jean-Paul Rouiller, spécialiste du terrorisme, et Paola Riva Gapany, avocate spécialiste des droits de l’enfants:

Le grand débat - Antiterrorisme, la Suisse va-t-elle trop loin? [RTS]RTS
Le grand débat - Antiterrorisme, la Suisse va-t-elle trop loin? / Forum / 20 min. / le 10 juin 2020

Loi sur le CO2

Taxe sur les billets d'avion

La Suisse prélèvera une taxe sur les billets d'avion. Le montant variera entre 30 et 120 francs selon la distance et la classe de transport. Après le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 132 voix contre 65 d'inscrire cette mesure dans la loi sur le CO2.

>> Revoir le reportage du 19h30:

Après le Conseil des Etats, le National dit oui à la taxe sur les billets d'avion [RTS]
Après le Conseil des Etats, le National dit oui à la taxe sur les billets d'avion / 19h30 / 2 min. / le 10 juin 2020

Initiative pour des soins infirmiers forts

Le Conseil des Etats adopte le contre-projet; le dossier retourne au National

Les infirmiers doivent bénéficier de compétences supplémentaires et les futurs étudiants d'un coup de pouce financier de la part de la Confédération. Le Conseil des Etats a adopté par 36 voix contre 4 mercredi le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Le dossier retourne au Conseil national.

Le Covid-19 a convaincu les sénateurs du rôle important joué par le personnel soignant dans la lutte contre la pandémie. Leur engagement au cours des derniers mois a été salué. Il mérite notre reconnaissance, a souligné Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission.

Mais trop peu de personnes s'engagent dans la voie médicale, a avancé Marina Carobbio (PS/TI). Et près de la moitié du personnel abandonne cette voie, ont rappelé plusieurs orateurs. Cette lacune nous concerne tous.

La Suisse forme seulement 43% du personnel infirmier dont elle aurait besoin chaque année pour couvrir la demande. Selon des estimations, 65'000 soignants manqueront d'ici 2030. "C'est énorme", a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Au printemps, 11'000 postes étaient vacants.

>> Les enjeux expliqués dans La Matinale:

Du personnel médical en activité au CHUV. [Laurent Darbellay - Keystone]Laurent Darbellay - Keystone
Le Parlement fédéral se penche sur l'initiative parlementaire pour des soins infirmiers forts / La Matinale / 1 min. / le 10 juin 2020

Offensive sur la formation

Le contre-projet indirect élaboré par le National est marqué par une offensive sur la formation des infirmiers.

Une enveloppe de 369 millions de francs pour huit ans est allouée. La Confédération devra soutenir financièrement les cantons qui octroient une contribution aux étudiants en soins infirmiers pour les aider à subvenir à leurs besoins durant leur formation.

Les cantons devront également verser des contributions à leurs écoles supérieures. Ces aides doivent garantir une offre suffisante de places de formation pour les étudiants en soins infirmiers dans une école supérieure et pour les étudiants qui suivent un bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée.

>> Revoir le reportage du 19h30:

Le Conseil des Etats dit oui à un coup de pouce financier de la Confédération pour les futurs infirmiers et infirmières [RTS]
Le Conseil des Etats dit oui à un coup de pouce financier de la Confédération pour les futurs infirmiers et infirmières / 19h30 / 2 min. / le 10 juin 2020

Renforcement des compétences

Par 32 voix contre 10, la Chambre des cantons est aussi favorable à un renforcement des compétences des professionnels des soins infirmiers. Ces derniers devraient pouvoir fournir certains soins sans qu'ils soient prescrits par un médecin et les facturer directement à l'assurance-maladie.

Une convention avec les assurances-maladie sera nécessaire, ont décidé les sénateurs par 28 voix contre 16. Le gouvernement définira les prestations qui peuvent être fournies par un infirmier sur ordonnance et celles qui peuvent l'être sans prescription.

Soins infirmiers forts

Le contre-projet, qui repasse au National, reprend les demandes essentielles de l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Ce texte demande aux cantons et à la Confédération d'investir davantage dans la formation, d'améliorer les conditions de travail et surtout de renforcer les compétences du personnel soignant.

>> Ecouter le sujet du 12h30:

Des infirmiers s'occupent d'une patiente durant la pandémie de coronavirus à Barcelone, en Espagne. [Enric Fontcuberta - EPA/Keystone]Enric Fontcuberta - EPA/Keystone
Le Conseil des Etats élabore un contre-projet à l'initiative pour des soins infirmiers forts / Le 12h30 / 1 min. / le 10 juin 2020

MARDI 9 JUIN

La loi sur le CO2 à nouveau en débat

Y aura-t-il une taxe sur les billets d'avion? L'essence ou le diesel coûteront-ils plus cher? Mardi et mercredi, le Conseil national débat de la loi sur le CO2, dans le but de donner à la Suisse les moyens d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat.

Par 140 voix contre 51, la Chambre du peuple est entrée en matière sur la loi sur le CO2, qu'elle avait coulée en décembre 2018 avant que le Conseil des Etats ne la sauve.

Le National a d'emblée décidé d'aller plus loin que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, souhaitant qu'elles diminuent de moitié d'ici 2030 par rapport leur niveau de 1990. Au moins 75% de la réduction devrait être effectuée en Suisse.

>> Le compte-rendu des débats dans le 12h45:

Protection du climat: le National entre en matière [RTS]
Protection du climat: le National entre en matière / 12h45 / 2 min. / le 9 juin 2020

La part des mesures à réaliser en Suisse et celles qui peuvent l’être à l’étranger a été longuement discutée. Finalement, par 111 voix contre 86, le Conseil national a accepté une proposition défendue par Martin Bäumle (PVL/ZH) pour que la part en Suisse se monte à trois quarts.

La Suisse est l'un des seuls pays qui effectue également ses compensations à l’étranger, a défendu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il faut fixer des objectifs réalistes et faisables. On peut aller plus loin avec cette loi, mais au final ce sont les résultats qui comptent, a-t-elle expliqué.

La nouvelle loi sur le CO2 comprendra les objectifs de l'Accord de Paris: une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et une limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Les Verts ont tenté d'aller encore plus loin en misant sur une baisse des émissions de 60% d'ici 2030. L'UDC a proposé une réduction globale de 40%. Les deux propositions ont été rejetées.

Le National a également serré la vis concernant les bâtiments. Les émissions de gaz à effet de serre générées par ceux-ci devront être drastiquement réduites. Dès 2023, elles ne devront pas dépasser la valeur limite de 20 kg d'émissions de CO2 par mètre carré en cas de remplacement d’une installation de chauffage.

>> Revoir le débat entre Delphine Klopfenstein et Pierre-André Page dans Forum:

Les taxes au cœur de la loi sur le C02: débat entre Delphine Klopfenstein et Pierre-André Page [RTS]
Les taxes au cœur de la loi sur le C02: débat entre Delphine Klopfenstein et Pierre-André Page / Forum (vidéo) / 10 min. / le 9 juin 2020

Le Conseil national est favorable à cette mesure comme le Conseil des Etats, mais il veut accorder un délai transitoire aux cantons qui ont mis en oeuvre les dispositions du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014. Ceux-ci auront trois ans de plus, soit jusqu'en 2026, pour introduire l'exigence de 20 kg. Avec cette adjonction, les cantons qui ont pris des mesures seront protégés, a expliqué Roger Nordmann (PS/VD) au nom de la commission.

>> Ecouter les propos de Fabio Regazzi dans La Matinale:

Le conseiller national Fabio Regazzi (PDC/TI). [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Fabio Regazzi s'exprime sur la révision de la loi sur le CO2 / La Matinale / 8 min. / le 9 juin 2020

LUNDI 8 juin

Loi sur le CO2, les attentes des grévistes du climat

Le débat sur la révision de la loi sur le CO2 débute mardi au Parlement. C'est son échec, en décembre 2018, qui avait poussé un grand nombre de jeunes dans la rue. Un an et demi plus tard, le contexte a changé. Les manifestations en faveur du climat se sont multipliées et une vague verte a déferlé sur les Chambres fédérales.

A la veille du débat, ces premiers grévistes du climat expriment leurs attentes.

>> Le reportage de Valérie Gillioz dans le 19h30:

A la veille du débat sur la révision de la loi sur le CO2, les premiers grévistes du climat expriment leurs attentes. [RTS]
A la veille du débat sur la révision de la loi sur le CO2, les premiers grévistes du climat expriment leurs attentes. / 19h30 / 2 min. / le 8 juin 2020

>> L'interview de la conseillère nationale Isabelle Chevalley (Vert'libéraux/VD):

Isabelle Chevalley, conseillère nationale Vert'libérale: "On ne vit pas dans une dictature écologique." [RTS]
Isabelle Chevalley, conseillère nationale Vert'libérale: "On ne vit pas dans une dictature écologique." / 19h30 / 1 min. / le 8 juin 2020

Initiative pour les multinationales responsables

Contre-projet adopté aux Chambres

L'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple avec une alternative. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu par 28 voix contre 14 le contre-projet issu de la conférence de conciliation.

Les deux conseils n'ont jamais voulu de l'initiative, mais ils sont restés jusqu'au bout en désaccord sur la meilleure façon de lui tordre le cou.

Les initiants étaient prêts à retirer leur texte si le contre-projet concocté par le National s'imposait. Jeudi, la conférence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des Etats, déclenchant la colère des initiants et l'annonce du maintien de leur initiative. La votation devrait avoir lieu en novembre.

>> Lire aussi: Un contre-projet à l'initiative populaire sur les entreprises responsables

Loyers commerciaux

Geste du Parlement pour commerçants en difficulté

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne devront payer que 40% de leur loyer. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi de justesse par 20 voix contre 19 et 4 abstentions une motion en ce sens.

La mesure ne vaut que pour les loyers inférieurs à 20'000 francs par mois. Et elle n'est valable que pour la période pendant laquelle leurs établissements ont dû rester fermés. Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée.

Les parties (locataire et bailleur) devraient en outre pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Les accords déjà conclus entre les parties restent valables. Dernier point: le Conseil fédéral est chargé de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

"La meilleure solution"

"Ce n'est pas une solution idéale", a reconnu Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. "Mais c'est la meilleure solution vu la situation". La proposition couvre 92% des locations, mais seulement 44% du montant total des loyers. Elle vise ainsi à soulager les petits commerçants, restaurateurs et autres exploitants n'ayant pas les moyens, l'énergie ou le temps d'aller devant les tribunaux.

Les orateurs bourgeois ont de leur côté défilé à la tribune pour s'insurger contre une ingérence étatique dans le droit privé. Il n'y a pas de base constitutionnelle qui le permet, a souligné Marco Chiesa (UDC/TI). "C'est une ligne rouge qu'il ne faut pas franchir", a mis en garde Martin Schmid (PLR/GR). Et Damian Müller (PLR/LU) d'appeler à ne pas "ouvrir la boîte de Pandore."

>> Voir le reportage du 19h30:

Les petits commerçants devraient souffler un peu grâce à une aide dédiée aux loyaux commerciaux. [RTS]
Les petits commerçants devraient souffler un peu grâce à une aide dédiée aux loyaux commerciaux. / 19h30 / 2 min. / le 9 juin 2020

Budget de l'armée

21 milliards pour quoi faire?

Alors que les dépenses militaires dans le monde ont atteint l'an dernier leur plus haut niveau depuis la fin de la guerre froide avec un total de 1866 milliards de francs, le Conseil fédéral soumet au Parlement un budget militaire en hausse: 21 milliards de francs pour quatre ans, notamment pour permettre à l'armée de renouveler sa flotte d'avions de combat.

Avant que le Conseil des Etats s'empare de la question la semaine prochaine, l'émission Forum en a débattu lundi soir avec trois invités: Claude Meier, chef de l'Etat-major de l'armée., Olivier Français, conseiller aux Etats PLR vaudois, et Pierre-Alain Fridez, conseiller national socialiste jurassien.

>> Le débat de Forum sur le budget de l'armée:

Le grand débat - 21 milliards pour l'armée: trop cher? [RTS]
Le grand débat - 21 milliards pour l'armée: trop cher? / Forum (vidéo) / 18 min. / le 8 juin 2020

Coûts de la santé

Le National entre en matière sur de premières mesures

Un premier volet de quatre mesures devrait passer la rampe et freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Le Conseil national est entré en matière et a débattu lundi de ce projet par 139 voix contre 52. Seule l'UDC s'y est opposée.

Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures, apportant un potentiel d'économie de 300 à 500 millions de francs par an. Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin.

La commission compétente a décidé de scinder ce projet en deux. Le National se prononçait donc sur les quatre mesures qui représentent le moins d'opposition: la copie de la facture, les forfaits et les organisations tarifaires et les projets pilotes.

Il a notamment décidé, par 146 voix contre 45, que le fournisseur de prestations devra transmettre une copie de la facture à l'assuré dans le système du tiers payant. La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a été saluée par 120 voix contre 71.

Les autres mesures prévues par le Conseil fédéral, comme le système de prix de référence pour les médicaments, seront examinées après la session d'été.

Swisscovid

L'application de traçage validée

L'application de traçage de contacts SwissCovid pourra être utilisée par la population, de manière facultative. Le Conseil national a approuvé lundi par 156 voix contre 22 la base légale accompagnant sa mise en place.

Tous les groupes parlementaires y étaient favorables, mais quelques UDC se sont quand même montrés réticents.

L'application fonctionne grâce à la technologie bluetooth. Ses utilisateurs qui auront été en contact avec une personne infectée seront averties, ce qui devrait permettre d'éviter une deuxième vague, le port du masque obligatoire ou de nouvelles restrictions pour l'économie.

Le ministre de la Santé, Alain Berset, a rappelé que le traçage des contacts apporte un élément supplémentaire. Elle permet de mettre en garde une personne qui n'est pas consciente d'avoir été exposée à un risque. C'est un complément important à la méthode classique, a-t-il souligné.

Edouard Bugnion, vice-président pour les systèmes d’informations à l’EPFL, est l’un des chefs de file du développement de cette application de traçage. Il en a explicité les contours et rappelé les mesures de protection des données dans l'émission Forum.

>> Point sur le débat et interview d'Edouard Bugnion dans Forum:

Le Conseil national approuve l'utilisation de l'application de traçage SwissCovid: interview d'Edouard Bugnon [RTS]
Le Conseil national approuve l'utilisation de l'application de traçage SwissCovid: interview d'Edouard Bugnon / Forum (vidéo) / 5 min. / le 8 juin 2020

Financement du matériel de guerre

Les Etats rejettent l'initiative

L'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre ne séduit pas le Parlement. Tout comme le National, le Conseil des Etats l'a rejetée lundi par 32 voix contre 13, sans contre-projet.

L'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) vise notamment à interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. Les fondations et les institutions de prévoyance ainsi que la Banque nationale ne pourraient plus financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel.

Le texte affaiblirait l'économie suisse, a souligné Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Il aurait également des répercussions négatives sur la prévoyance publique et professionnelle, ainsi que les caisses de pension. Une position partagée par le ministre de l'Economie Guy Parmelin. L'initiative serait "nuisible" pour l'autonomie de la BNS et accroîtrait les risques de placement faute de diversification", a-t-il estimé.

Au final, seul le camp rose-vert a soutenu le texte et l'idée d'un contre-projet n'a pas non plus été retenue. Par 31 voix contre 14, les sénateurs ont écarté l'idée d'étendre l'actuelle interdiction du financement des armes prohibées à tous les cas de financement indirect du développement, de la fabrication ou de l’acquisition de matériels de guerre prohibés.

Initiative sur les entreprises responsables

Vers un contre-projet

L'initiative populaire sur les entreprises responsables ne devrait pas être soumise sans alternative au peuple. Le National a soutenu lundi par 99 voix contre 91 le contre-projet issu de la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats se prononcera mardi.

Les deux conseils n'ont jamais voulu de l'initiative, mais ils sont restés jusqu'au bout en désaccord sur la meilleure façon de lui tordre le coup.

Les initiants étaient prêts à retirer leur texte si le contre-projet concocté par le National s'imposait. Jeudi, la conférence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des Etats, déclenchant la colère des initiants et l'annonce du maintien de leur initiative. La votation devrait avoir lieu en novembre.

>> Les explications de Marie Giovanola dans Forum:

Courte majorité au National pour le contre-projet des Etats à l'initiative sur les multinationales responsables [RTS]
Courte majorité au National pour le contre-projet des Etats à l'initiative sur les multinationales responsables / Forum (vidéo) / 3 min. / le 8 juin 2020

Nouveaux médecins et coûts de la santé

La réforme à bout touchant

La réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Le Conseil National a accepté mardi par 103 voix contre 56 les propositions de la conciliation.

Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La conférence de conciliation s'est rangée derrière le Conseil des Etats sur ce point, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les Chambres s'étaient déjà entendues précédemment sur cette question.

Une grande partie de l'UDC et du PLR a voté contre le texte. Le résultat de la conférence de conciliation est "celui que nous attendions et dont nous ne voulons pas", a plaidé en vain Thomas de Courten (UDC/BL) pour qui cette réforme ne fait que pérenniser un système provisoire.

Les sénateurs doivent se prononcer mercredi.

Echanges d'étudiants

Les Etats pour un programme élargi

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil des Etats a soutenu lundi par 41 voix sans opposition un projet qui vise à élargir les possibilités à l'international.

Le projet ne crée pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse devraient aussi pouvoir être versées si l'établissement se situe hors de l'espace européen.

Le National doit encore se prononcer.

JEUDI 4 juin

Le peuple votera sur l'initiative sur les multinationales responsables

Après deux ans de dispute au Parlement, seul un contre-projet très modeste à l'initiative sur les entreprises responsables reste sur la table. Les initiants le jugent insuffisant et maintiennent leur initiative. Le peuple tranchera, probablement en novembre.

Les deux Chambres ont bataillé ferme sur la meilleure façon de tordre le cou à une initiative qu'elles rejettent, mais qui a le soutien de nombreuses organisations. Les initiants étaient prêts à retirer leur texte si le contre-projet concocté par le National s'imposait.

>> Le sujet du 19h30:

Le peuple suisse votera en décembre sur l'initative pour des multinationales responsables. [RTS]
Le peuple suisse votera en décembre sur l'initative pour des multinationales responsables. / 19h30 / 2 min. / le 4 juin 2020

Jeudi, la conférence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des Etats. Pour les initiants, c'est un contre-projet alibi. "Des multinationales comme Glencore et Syngenta ne devront pas répondre des dommages causés mais simplement publier une fois par an une brochure sur papier glacé."

Le National et le Conseil des Etats doivent encore valider respectivement lundi et mardi la proposition de la conférence de conciliation, c'est-à-dire ce contre-projet minimal des Etats. Dans tous les cas, le peuple votera sur l'initiative.

>> Les précisions dans Forum:

Quelle responsabilité pour les multinationales à l'étranger? [DR]DR
L'initiative "Pour des multinationales responsables" sera votée par le peuple suisse / Forum / 1 min. / le 4 juin 2020

>> L'interview de la conseillère aux Etats Marianne Maret:

Réactions de la conseillère d'Etat Marianne Maret à propos de l'initiative pour des multinationales responsables. [RTS]
Réactions de la conseillère aux Etats Marianne Maret à propos de l'initiative pour des multinationales responsables. / 19h30 / 3 min. / le 4 juin 2020

Retour à la normale après le Covid-19

La session d'automne aura lieu au Palais fédéral

Les Chambres fédérales pourront retrouver le Palais fédéral en septembre. Les présidents et vice-présidents des Chambres ont pris cette décision mercredi soir.

"Le Parlement peut retrouver sa maison", a annoncé jeudi le président du Conseil des Etats Hans Stöckli (PS/BE). La situation épidémiologique s'étant améliorée, le retour à la normale est possible.

La délégation administrative doit encore décider d'ici début juillet dans quelle forme le Parlement siégera. Mais, a précisé le Biennois, la Chambre des cantons pourra faire sa sortie le 16 septembre, probablement dans la région des Trois-Lacs.

Les commissions pourront siéger au Palais dès le 22 juin. Les mesures de distance pourront être respectées, selon Hans Stöckli. Des salles devront être aménagées à cet effet.

Présence militaire au Kosovo

L'engagement de la Swisscoy doit être prolongé

La Swisscoy doit rester engagée au Kosovo jusqu'à fin 2023. Le Conseil national a approuvé jeudi par 105 voix contre 77 la prolongation demandée par le gouvernement, ainsi que l'augmentation des effectifs. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les députés ont accepté la demande du Conseil fédéral pour un contingent de maximum 195 militaires dès avril 2021. Ce contingent peut être renforcé avec 20 personnes en cas de menace accrue. Ces renforts ne peuvent opérer que durant quatre mois. Cinquante personnes peuvent être engagées pour une durée de huit mois afin d'accomplir des tâches de logistique et de maintenance.

La situation politique et sécuritaire dans les Balkans occidentaux rend la présence de la Kosovo Force multinationale (KFOR) nécessaire, a précisé François Pointet (PVL/VD) au nom de la commission. L'engagement de la Swisscoy est pertinent et ne pose pas de problème du point de vue de la neutralité.

Loyers commerciaux

Vers une entente aux Chambres

Le Parlement suisse s'entendre sur un coup de pouce aux commerçants qui n'arrivent pas à s'acquitter de leur loyer commercial à cause du Covid-19. Le Conseil national a adopté par 98 voix contre 84 et 12 abstentions une motion en ce sens.

Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois, a précisé Regula Rytz (Verts/BE) au nom de la commission.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée. Les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs.

C'est une solution subsidiaire pour les cas où aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Le PLR et l'UDC se sont opposés à la motion, estimant qu'il serait plus efficace de laisser les acteurs sur le terrain trouver des solutions.

Le texte passe désormais aux Etats où la commission de l'économie du Conseil a déposé un texte identique.

>> Le débat dans Forum entre Olivier Feller, conseiller national (PLR/VD) et secrétaire général de la Fédération romande immobilière, et Christian Dandrès, conseiller national (PS/GE) et membre du comité de l'ASLOCA:

 

Coronavirus: faut-il réduire les loyers commerciaux? Débat entre Olivier Feller et Christian Dandrès [RTS]
Coronavirus: faut-il réduire les loyers commerciaux? Débat entre Olivier Feller et Christian Dandrès / Forum (vidéo) / 7 min. / le 4 juin 2020

Ilot de cherté

La fin des droits de douane pour certains produits est contestée

Les droits de douane sur les produits industriels ne devraient pas être supprimés. Le National a refusé par 108 voix contre 83 d'entrer en matière sur le projet du gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral veut supprimer les droits de douane sur toute une série de produits comme les voitures et des appareils électroménagers dès le 1er janvier 2022. Ce train de mesures coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. Il entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il donne suite à de nombreuses interventions parlementaires.

Priver la Confédération d’une somme aussi importante n'est pas opportune. De plus, la Confédération a déjà dépensé une somme importante pour aider de nombreux secteurs économiques pour faire face à la crise du coronavirus, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Cette suppression n'est pas compatible avec la situation financière actuelle, ont critiqué Leo Müller (PDC/LU) et Sophie Michaud (Verts/VD).

Par ailleurs, la baisse attendue est de 0,1% sur les prix à la consommation. Dans ce cas, les prix ne sont jamais adaptés à la baisse, a souligné le socialiste. La suppression de droits de douane ne profitera donc pas aux consommateurs.

>> Les précisions du 12h30 sur les droits de douane:

la session d'été du Parlement bat son plein à Berne-Expo. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le Parlement refuse d’abolir la taxe sur les produits industriels importés en Suisse / Le 12h30 / 2 min. / le 4 juin 2020

Pandémie de coronavirus

Rallonge de 15 milliards acceptée aux Etats

La crise du Covid-19 pourrait coûter presque deux fois plus cher à la Confédération: le Conseil des Etats a approuvé sans opposition une rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs pour financer les mesures de lutte contre l'épidémie.

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit permettre d'éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. "Si ce plafond est atteint, le Conseil fédéral devrait augmenter les cotisations salariales", a rappelé Peter Hegglin (PDC/ZG) pour la commission.

Acceptée sans grand débat

La rallonge n'a pas fait l'objet de grandes discussions. Hansjörg Knecht (UDC/AG) s'est toutefois inquiété de la "tâche herculéenne" que représentera le remboursement de la dette. "Nous pouvons nous le permettre", lui a répondu Eva Herzog (PS/BS). "Après la crise, la Suisse sera toujours moins endettée que ses voisins ne l'étaient avant".

Lors de la session extraordinaire de mai, le Parlement avait déjà débloqué quelque 57 milliards de francs, dont la plus grande partie est réservée aux prêts spéciaux accordés aux entreprises. Les dépenses effectives, elles, se montaient jusqu'ici à quelque 16 milliards. Avec les nouveaux crédits, la Confédération devra débourser un total de 31 milliards de francs. Selon des estimations du Conseil fédéral, ce montant pourrait encore grimper jusqu'à 40 milliards d'ici la fin de l'année.

>> Lire aussi: Le monde culturel à l'heure du redémarrage

Service civil

Une réforme pour réduire son attractivité

Le service civil sera moins attrayant, surtout pour les militaires qui optent finalement pour ses rangs. Le National a éliminé jeudi la dernière divergence sur cette réforme destinée à répondre à la baisse des effectifs de l'armée. Le peuple aura le dernier mot.

Par 104 voix contre 86, le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats sur le délai d'attente pour les militaires qui se tournent vers le service civil. Ceux-ci devront attendre douze mois avant de pouvoir quitter l'armée.

Cette mesure évitera que certains ne choisissent le service civil de manière impulsive. L'armée aura suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. L'expérience a montré que dans un tiers des cas, les mesures de dialogues ont permis de convaincre les personnes de rester, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.

>> Les précisions du 19h30:

Les élus fédéraux durcissent les conditions d'accès au service civil. [RTS]
Les élus fédéraux durcissent les conditions d'accès au service civil. / 19h30 / 2 min. / le 4 juin 2020

MERCREDI 3 JUIN

S'acclimater à Bernexpo

Les parlementaires suisses sont toujours réfugiés dans les halles géantes de Bernexpo, loin du robuste confort du Palais fédéral.

Les conditions de travail y sont très différentes et le moins que l'on puisse dire, c'est que tout le monde n'apprécie pas.

>> Revoir le reportage du 19h30:

Les parlementaires fédéraux apprivoisent tant bien que mal la halle de Bernexpo le temps d'une session. [RTS]
Les parlementaires fédéraux apprivoisent tant bien que mal la halle de Bernexpo le temps d'une session. / 19h30 / 2 min. / le 3 juin 2020

Aide aux crèches

Des questions au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a prévu 65 millions de francs pour aider les crèches, mais seulement les établissements privés. Les structures publiques, elles, ont été écartées. Or, on les trouve principalement en Suisse romande. Tous partis confondus, plusieurs parlementaires romands ont donc décidé d'essayer de corriger le tir. Ils ont déposé mercredi une série de questions auxquelles le Conseil fédéral doit répondre lundi.

"Il est possible que, lorsqu'on a réfléchi à cette ordonnance, on ait d'abord pensé au système qui existe majoritairement en Suisse alémanique", estime la députée PDC fribourgeoise Marie-France Roth Pasquier, qui craint que cette inégalité de traitement n'entraîne des faillites. Elle espère que le Conseil fédéral va d'emblée corriger le tir lundi prochain.

L'offensive émane de tous les groupes parlementaires. Ainsi, le conseiller national UDC valaisan Jean-Luc Addor évoque lui aussi une discrimination.

>> Ecouter le sujet de La Matinale de la RTS:

Le fonds prévu par le Conseil fédéral pour aider les crèches n'est destiné qu'aux établissements privés [Estela Silva - Keystone/EPA]Estela Silva - Keystone/EPA
Le Conseil fédéral a oublié les ébalissements publics dans le cadre de son aide de 65 millions pour les crèches / La Matinale / 1 min. / le 4 juin 2020

Mariage pour tous

Débats ajournés, le suspense va durer

Le National a entamé les débats sur le mariage pour tous. A l'exception de l'UDC, tous les groupes sont d'accord sur le principe. Le suspense va toutefois durer car la Chambre du peuple ne tranchera pas avant la semaine prochaine sur le projet, les débats ayant été ajournées.

>> Lire aussi: Le Parlement va se prononcer sur le mariage pour tous, avec ou sans PMA

>> Revoir le reportage du 19h30

Le débat sur le mariage pour tous est lancé au Parlement fédéral. Il est très attendu par les couples homosexuels. [RTS]
Le débat sur le mariage pour tous est lancé au Parlement fédéral. Il est très attendu par les couples homosexuels. / 19h30 / 2 min. / le 3 juin 2020

>> Voir aussi le débat entre Tamara Funiciello (PS/BE) et Sidney Kamerzin (PDC/VS) dans Forum:

Légalisation du mariage pour tous en Suisse: débat entre Tamara Funiciello et Sidney Kamerzin [RTS]
Les enjeux du mariage pour tous en Suisse: débat entre Tamara Funiciello et Sidney Kamerzin / Forum (vidéo) / 9 min. / le 3 juin 2020

Contrer les effets du coronavirus

14 milliards pour l'assurance chômage

Le National a approuvé mercredi par 150 voix contre 23 une rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs pour financer les mesures de lutte contre l'épidémie.

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit permettre d'éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. Elle n'a pas fait l'objet de grandes discussions.

Plusieurs autres points ont été plus controversés. L'UDC a rejeté le prêt pour le Comité International de la Croix-Rouge (200 millions) et les aides à la coopération internationale (164,5 millions au total). Le parti a aussi voulu drastiquement réduire le montant dédié à l'aide humanitaire (50,5 millions).

Les compensations du manque à gagner pour les entreprises et les acteurs culturels (50 millions), la contribution suisse au FMI (25 millions) ou encore l'aide à la presse (17,5 millions) n'ont pas non plus séduit l'UDC. Le parti a également voulu réduire les prêts pour les clubs de football et de hockey de 175 à 125 millions.

Le camp rose-vert aurait lui souhaité débloquer une aide d'urgence de 10 millions pour les personnes en situation de pauvreté. Toutes les propositions de l'UDC ou de la gauche ont été largement balayées.

Application de traçage SwissCovid

Feu vert du Conseil des Etats

L'application de traçage de contacts SwissCovid pourra être utilisée par la population. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 43 voix contre 1 la base légale accompagnant sa mise en place.

L'application fonctionne grâce à la technologie bluetooth, a expliqué Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Les utilisateurs qui auront été en contact avec une personne infectée seront averties.

Le ministre de la santé, Alain Berset, a rappelé que le traçage des contacts apporte un élément supplémentaire. Elle permet de mettre en garde une personne qui n'est pas consciente d'avoir été exposée à un risque. C'est un complément important à la méthode classique.

>> Les précisions dans le 12h30:

Appli Swisscovid: les sénateurs approuvent la base légale [RTS]RTS
Le Conseil des Etats donne son feu vert à l'application de lutte contre le coronavirus / Le 12h30 / 1 min. / le 3 juin 2020

Brexit

Le National accepte l'accord commercial

Le Brexit ne devrait pas affecter les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Le Conseil national a accepté mercredi à l'unanimité l'accord commercial entre Berne et Londres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit, a précisé Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.

Traitement des déchets

Nouvelles mesures

Les plastiques "oxo-dégradables" devront être interdits en Suisse comme ils le seront prochainement dans l'Union européenne. Le Conseil des Etats a transmis mercredi plusieurs motions du National demandant une gestion des déchets plus respectueuse des ressources naturelles.

Les sénateurs ont soutenu tacitement la motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) pour une interdiction des plastiques "oxo-dégradables". Ces plastiques, du fait de leur composition, se dégradent plus rapidement que les autres sous l'effet de la lumière et de la chaleur. Ils se transforment alors en micro plastiques.

L'UE a décidé d'interdire tous les plastiques "oxo" d'ici 2021. L'interdiction pourra être édictée en Suisse.

Le Conseil des Etats est aussi favorable à des mesures incitatives efficaces pour lutter contre l’abandon de déchets tels que plastiques, canettes d'aluminium, emballages ou mégots de cigarettes ("littering"). Il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant une réglementation légale traitant de manière différenciée les problèmes des zones rurales et des zones urbaines.

Redevance radio-TV

La TVA perçue en trop sera remboursée

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d'intérêt. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour 2 ans.

Une réserve de 3 millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement.

Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.

Droit pénal

Le National anticipe une réforme

Des délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Le National a adopté mercredi à l'unanimité un projet qui anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.

Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.

Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. Cette solution n'a pas été contestée et la commission des affaires juridiques du National voulait accélérer les choses pour éviter une nouvelle condamnation.

Transport de marchandises

Plus de moyens pour le transport ferroviaire transalpin

Le soutien financier au transfert de la route vers le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes sera renforcé. Après le National, le Conseil des Etats a donné mercredi à l'unanimité son feu vert à un plafond de dépenses de 385 millions de francs à cet effet.

Le montant servira à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes et de proroger l'aide jusqu'en 2030. Alors que le Conseil fédéral proposait 90 millions de francs pour les années 2024 à 2026, le National a décidé en mars d'aller plus loin. La version du Parlement porte désormais le plafond de dépenses à 2,06 milliards de francs d'ici 2030 alors que le gouvernement proposait 1,765 milliard jusqu'en 2026.

Expropriation

Les paysans seront mieux indemnisés

Les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au National sur le dernier point en suspens de la révision du droit d'expropriation.

L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne doit pas être fondée sur une valeur d'usage agricole. Elle doit mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant.

Le montant actuel est trop bas pour pousser à la préservation des terres cultivables. Une indemnisation plus importante permettra d'éviter des recours.

Le National avait dans un premier temps souhaité que l'indemnité corresponde à six fois le prix du terrain. Opposé à toute revalorisation comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a finalement coupé la poire en deux en fixant à trois fois le prix du terrain.

Sociétés anonymes

Divergences entre les Chambres

Les Chambres fédérales peinent à s'entendre sur la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. L'essentiel est fait, mais le National a maintenu mercredi une dizaine de divergences sur le sujet avec le Conseil des Etats.

La Chambre du peuple a jusqu'ici donné une plus grande marge de manoeuvre aux sociétés que les sénateurs. Elle tient à permettre aux entreprises de prévoir un capital-actions en monnaie étrangère et de tenir leur assemblée générale à l'étranger.

Le National a toutefois fait un pas vers les sénateurs hostiles à ces possibilités. Il propose de préciser qu'aucun actionnaire ne doit voir l'exercice de ses droits compliqué de manière non fondée.

Toujours pas question en revanche de céder sur les actions dites de loyauté. Les entreprises qui le souhaitent devraient pouvoir avantager certains actionnaires, notamment en raison de leur fidélité à l'entreprise, par la distribution de telles actions, insiste le National tacitement. Le Conseil des Etats y a déjà mis son veto deux fois.

La balle repasse dans le camp des sénateurs. Les Chambres comptent boucler le dossier cette session.

Protection des animaux

Pas de caméras obligatoires dans les abattoirs

Les abattoirs en Suisse ne devront pas placer les espaces utilisés pour l'étourdissement et la saignée des animaux sous surveillance vidéo. Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 32 voix contre 5 une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) en ce sens.

Le socialiste zurichois motive sa proposition par les résultats d'une inspection de 67 abattoirs entre janvier 2018 et mars 2019, montrant que le contrôle de l'étourdissement et de la saignée n'était pas effectué ou ne l'était pas correctement dans de nombreuses exploitations, surtout petites.

La mise en place généralisée de la vidéosurveillance semble toutefois disproportionnée, a expliqué le conseiller fédéral Alain Berset. Cela n'a pas plus de valeur qu'un symbole, selon lui.

Les mesures en place déploient en outre leurs effets. Les cantons doivent prendre plus de responsabilités et la vidéosurveillance ne peut pas être la seule mesure. Il est essentiel de former le personnel de façon ciblée et continue, d'optimiser les processus et d'améliorer l'autocontrôle, selon le ministre.

>> Les précisions dans le 12h30:

Les sénateurs disent non aux caméras de surveillance dans les abattoirs. [Melanie Duchene - Keystone]Melanie Duchene - Keystone
Les sénateurs disent non aux caméras de surveillance dans les abattoirs / Le 12h30 / 2 min. / le 3 juin 2020

Mariage pour tous

Avec ou sans PMA?

Le Conseil national se prononcera mercredi sur le mariage pour tous. Deux versions sont sur la table: l'une prévoit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de même sexe alors que l'autre l'exclut.

Si le projet semble sur de bonnes voies et que l'ouverture du mariage aux homosexuels est désormais largement acceptée au Parlement, les débats devraient se cristalliser autour de l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens.

Le mariage civil pour tous a rencontré un franc succès lors de la consultation et l'idée d'ouvrir le don de sperme aux couples de lesbiennes a été bien accueillie. Mais la commission des affaires juridiques du National a renoncé de justesse à l'intégrer au projet, estimant que cela l'empêcherait de trouver une majorité.

>> Plus d'informations dans notre article: Le Parlement va se prononcer sur le mariage pour tous, avec ou sans PMA

>> Voir aussi le sujet du 12h45:

Mariage pour tous: l'accès au don de sperme fait débat [RTS]
Mariage pour tous: l'accès au don de sperme fait débat / 12h45 / 2 min. / le 3 juin 2020

MARDI 2 JUIN

Un monitoring de la pauvreté

Le Conseil national a adopté par 119 voix contre 53 une motion du Conseil des Etats exigeant la transmission tous les cinq ans d'un rapport de monitoring sur la pauvreté au Parlement.

Le Conseil fédéral devra témoigner de ses efforts pour prévenir et lutter contre la pauvreté. Le rapport présentera notamment une analyse comparative de la situation dans les cantons.

>> Voir le sujet du 19h30:

La pauvreté gagne du terrain en suisse [RTS]
La pauvreté gagne du terrain en suisse / 19h30 / 2 min. / le 2 juin 2020

Cannabis bio

Le National favorable aux tests de distribution

Des tests de distribution de cannabis récréatif biologique devraient avoir lieu en Suisse. Le National y est favorable. Il a précisé mardi les contours de ces expériences qui pourraient être menées dans de grandes villes helvétiques.

En décembre, la Chambre du peuple, dans sa nouvelle composition, avait accepté d'entrer en matière sur cette modification de la loi sur les stupéfiants contre l'avis de sa commission. Celle-ci a dû revoir sa copie et s'est ralliée dans les grandes lignes au projet du gouvernement.

Le dossier n'a pas pu être abordé en mars, coronavirus oblige, et a dû être reporté à la session d'été. Par 113 voix contre 81, le Conseil national a accepté la base légale que le Conseil fédéral veut créer pour mener des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Soutien au FMI

La Suisse devrait augmenter à 15 milliards sa participation

La Suisse devrait augmenter de 7 à 15 milliards de francs sa participation aux nouveaux accords d'emprunts du Fonds monétaire international (FMI). Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral mardi par 149 voix contre 13 et 25 abstentions.

Tous les partis ont soutenu l'augmentation, à l'exception des Verts. Nicolas Walder (Verts/GE) a expliqué que le parti refusait d'appuyer le FMI dans son fonctionnement actuel. L'institution est aveuglée par une idéologie préjudiciable à l'environnement et aux populations, a-t-il argué.

Ces accords sont importants compte tenu des répercussions économiques et sociales de la pandémie de coronavirus, a avancé Laurent Wehrli (PLR/VD) au nom de la commission. Les membres du FMI s'étaient prononcés en 2019 pour un doublement des ressources des nouveaux accords d'emprunt. Ces dernières doivent passer de 250 à 500 milliards de francs.

Travailleurs âgés

Plafond de la rente-pont maintenu pour l'instant

Par 160 voix contre 28, le Conseil national a décidé de maintenir le plafond de la rente-pont pour les personnes seules à 43'762 francs. Le Conseil des Etats veut la baisser à 38'900 francs. Les frais médicaux seront inclus dans ce plafond. Une conciliation sera nécessaire.

>> Voir le débat entre Simone De Montmollin, conseillère nationale PLR genevoise et Albert Rösti, conseiller national et président de l’UDC:

La rente-pont est-elle une incitation à licencier? (vidéo) [RTS]
La rente-pont est-elle une incitation à licencier? (vidéo) / Forum (vidéo) / 8 min. / le 2 juin 2020

>> Voir aussi le sujet du 19h30:

Lutte autour de la rente-pont au parlement [RTS]
Lutte autour de la rente-pont au parlement / 19h30 / 3 min. / le 2 juin 2020

Protection des données

Vers un renforcement

Le Conseil des Etats s'est rallié mardi sur plusieurs points au National sur la révision de la loi sur la protection des données, mais a maintenu des divergences. Par 39 voix contre 5, il a notamment maintenu une définition plus stricte du profilage à risque élevé.

Les sénateurs ont accepté le compromis proposé par le Conseil national visant à protéger les données personnelles sensibles, mais veulent préciser la définition du profilage à risque élevé, a précisé Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission. Cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

Multinationales

Le Conseil des Etats campe toujours sur ses positions

Le bras de fer sur la responsabilité des multinationales se poursuit. Par 28 voix contre 17, le Conseil des Etats a maintenu mardi son contre-projet à l'initiative populaire. Une conférence de conciliation va devoir trancher le désaccord persistant avec le National.

Si les deux Chambres ne s'entendent pas sur un projet commun, l'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple sans contre-projet. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à un texte qu'il rejette, mais qui a le soutien de nombreuses organisations.

L'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des Etats n'a toutefois pas suivi. A l'initiative du Conseil fédéral, il a opté pour un autre contre-projet qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger.

Rattrapage d'une session raccourcie

Les grands thèmes de la session d'été

Les parlementaires retrouvent dès mardi après-midi leurs pupitres éloignés de 2 mètres de distance à Bernexpo.

Rente-pont, mariage civil pour tous ou encore débat sur le type de contre-projet à opposer à l'initiative pour les multinationales responsables, suite aussi de la discussion sur la loi sur le CO2 avec la taxe sur les billets d'avions...

>> Les précisions de Muriel Ballaman dans le 12h30:

Début de la session d'été au Parlement fédéral demain qui se réunit toujours à Berne Expo. [RTS]RTS
La rente pont, au cœur des enjeux de la session parlementaire qui débute à Berne / Le 12h30 / 2 min. / le 2 juin 2020

>> Les précisions de Valérie Gillioz dans le 12h45:

La session parlementaire d'été débute avec des mesures sanitaires particulières. Les précisions de Valérie Gillioz [RTS]
La session parlementaire d'été débute avec des mesures sanitaires particulières. Les précisions de Valérie Gillioz / 12h45 / 2 min. / le 2 juin 2020

Rente-pont pour les chômeurs de plus de 60 ans

Un projet qui divise

Le Parlement débat ce mardi de la rente-pont destinée aux chômeurs seniors ayant épuisé leurs indemnités. La RTS a rencontré Jean-Christian Broch et Michèle*, tous deux en fin de droit et approchant la soixantaine. Alors que l'un soutient le projet, l'autre craint qu'il n'encourage au licenciement.

*prénom d'emprunt

La rente-pont est destinée aux chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans, dont la fortune est inférieure à 50'000 francs – 100'000 francs pour les couples – et dont les cotisations AVS ont été payées pendant au moins 20 ans.

En fin de droit depuis 2017, Jean-Christian Broch, 58 ans, estime que des prestations transitoires seraient bénéfiques: "Il y a des moments où on déprime, car on ne sait plus à qui demander de l'aide (...) Cette rente-pont apporterait un soutien financier."

"Blanc-seing aux patrons"

De son côté, Michèle, en fin de droit depuis neuf mois, dit avoir envoyé plus de 400 offres d'emplois qui ont débouché sur seulement trois entretiens. Cette comptable RH de 57 ans a fini par trouver un poste à 50%, mais sa situation reste précaire, car elle ne bénéficie que d'un contrat à durée déterminée, renouvelable de trois mois en trois mois.

Elle se dit moins enthousiaste que Jean-Christian Broch concernant la rente-pont. Elle craint en effet que cette prestation donne un blanc-seing aux patrons pour licencier leurs employés plus âgés: "Ce qui me fait peur, c'est que ça les déculpabilise et qu'ils décident de congédier leurs collaborateurs en se disant qu'avec cette aide, ils auront de quoi vivre."

>> Plus d'info ici: La rente-pont pour les chômeurs de plus de 60 ans, un projet qui divise

Les Chambres fédérales restent pour l'instant divisées. Le National a maintenu mardi sa position pour les personnes seules. Une conciliation sera nécessaire. L'examen de la loi sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés a été interrompu lors de la session de printemps à cause de la crise du coronavirus.

Session extraordinaire dédiée à la crise du coronavirus

Retour sur les aides décidées par le Parlement

- Le Parlement suisse a brièvement repris sa place du 4 au 7 mai à l'occasion de la session extraordinaire dédiée au coronavirus. Hormis quelques élans de générosité supplémentaires pour aider des secteurs spécialement touchés par la pandémie, les élus ont soutenu l'action du gouvernement.

- Le gouvernement avait sollicité quelque 57 milliards pour financer des mesures d'aide face à de la pandémie. Au bilan, c'est finalement légèrement plus que prévu.

- Le principal poste, soit les prêts cautionnés destinés aux PME menacées de faillite (40 milliards), a passé la rampe facilement. Le Conseil des Etats a barré la route à un assouplissement des conditions de remboursement et à des garde-fous supplémentaires aux abus proposés par le National.

- Les Chambres ont avalisé sans problème 16 autres milliards dont 6 pour l'assurance chômage (chômage partiel), 5,3 milliards pour les allocations pour perte de gain, 2,45 milliards pour l'achat de matériel sanitaire en urgence, ainsi que des aides à la culture (280 millions) et au sport (100 millions). L'UDC s'est trouvée bien seule à réclamer une coupe des aides allouées à la culture et des montants prévus pour le matériel sanitaire.

- Le soutien au secteur du transport aérien a été le plus discuté. Le gouvernement pourra offrir des garanties bancaires de 1,275 milliard de francs pour aider Swiss et Edelweiss à sortir de leur crise de liquidités. Une enveloppe de 600 millions est destinée aux entreprises connexes travaillant sur les aéroports nationaux.

>> Lire: Les Chambres valident les crédits urgents de 57 milliards pour l'économie

Session de printemps

Retour sur la session de mars, interrompue par la crise du Covid-19

- Les parlementaires ne sont sont pas retrouvés pour la troisième semaine de la session. Les bureaux des Conseils ont en effet décidé d'interrompre leurs travaux à la demande de la délégation administrative, pour lutter contre le coronavirus.

- Auparavant, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il a aussi remanié le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre concernant la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu'à la retraite.

- Le National a également opté pour un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", en adoptant un projet de révision de la loi sur les cartels.

 - Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion du National exigeant le retrait du passeport des pédophiles.

- Juste avant l'ouverture de la session, le Bureau du National a décidé qu'il ne souhaitait pas la mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Crypto.

>> Lire: La session interrompue en raison de la lutte contre le coronavirus