Modifié le 28 juin 2010 à 11:38

Pédophilie : Berne hostile à l'imprescriptibilité

De nombreuses Marches Blanches ont été organisées en Suisse
De nombreuses Marches Blanches ont été organisées en Suisse [Keystone]
Le Conseil fédéral a rejeté mercredi l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Un contre-projet indirect visant à renforcer la protection des enfants sera toutefois soumis au Parlement.

L'initiative ne contribue pas à améliorer la prévention
d'infractions à caractère pédophile, pas plus qu'à faire baisser le
nombre de tels actes, estime dans un communiqué le Département
fédéral de justice et police (DFJP). Elle ne fait qu'offrir à
d'anciennes victimes, devenues adultes, la possibilité de briser le
silence en tout temps.

Nombreuses questions

Le libellé du texte déposé le 1er mars dernier par l'association
«Marche blanche» est problématique, selon le DFJP. D'abord, la
notion d'''acte punissable d'ordre pornographique» ferait du simple
fait de posséder des objets ou des représentations pornographiques
des infractions imprescriptibles, ce qui serait «nettement
disproportionné».





La notion d'''enfant impubère» est également inappropriée: il est
très difficile de prouver, de nombreuses années plus tard, que la
victime était impubère au moment des faits.





En outre, l'application d'un tel critère créerait une inégalité
criante entre les victimes, la puberté intervenant plus tôt chez
les filles que chez les garçons et à des stades différents chez les
personnes de même sexe.

Le temps efface les traces

S'agissant de la prescription, elle permet d'empêcher
l'ouverture de procédures pénales des décennies après la commission
des infractions, donc à une période où il est devenu impossible de
rechercher la vérité.





La disparition des témoins et des preuves, sans parler des
souvenirs imprécis, rendent difficile l'établissement des faits,
quand ils n'y font pas totalement obstacle.





La multiplication d'erreurs judiciaires serait le moyen le plus
sûr de décrédibiliser la cause de la protection des enfants, note
le DFJP. Enfin, un verdict d'acquittement prononcé conformément à
la maxime «le doute profite à l'accusé» pourrait causer un
traumatisme supplémentaire à la victime.





ap/nr

Publié le 01 novembre 2006 à 12:37 - Modifié le 28 juin 2010 à 11:38

Prescription: rares dérogations

La prescriptibilité constitue l'un des principes fondateurs du droit pénal, rappelle le Département fédéral de justice et police.

Il est essentiel que seules soient imprescriptibles des infractions si graves que l'intérêt public à les poursuivre ne s'éteint jamais.

C'est notamment le cas des génocides, des crimes de guerre ou encore des actes terroristes les plus graves.

L'initiative populaire « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie Enfantine » a été déposée le 1er mars 2006 avec plus de 120'000 signatures.