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La session interrompue en raison de la lutte contre le coronavirus

- Les parlementaires ne se sont pas retrouvés comme prévu lundi pour la troisième semaine de la session. Les bureaux des Conseils ont en effet décidé dimanche soir d'interrompre leurs travaux à la demande de la délégation administrative, pour lutter contre le coronavirus.

- Auparavant, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il a aussi remanié le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre concernant la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu'à la retraite.

- Le National a également opté pour un contre-projet indirect à l’initiative populaire "Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables", en adoptant un projet de révision de la loi sur les cartels.

 - Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion du National exigeant le retrait du passeport des pédophiles.

- Juste avant l'ouverture de la session, le Bureau du National a décidé lundi qu'il ne souhaitait pas la mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Crypto.

LUNDI 16 MARS

Pas de reprise de la session

Les Chambres fédérales vont interrompre la session de printemps en raison de l'épidémie de coronavirus. Les bureaux des Conseils ont décidé d'interrompre leurs travaux à la demande de la délégation administrative, a annoncé dimanche sur Twitter le Parlement.

Les présidents des groupes parlementaires ont discuté de la situation ce dimanche lors d'une conférence téléphonique, a précisé le président du Conseil des Etats Hans Stöckli (PS/BE).

La session de printemps a débuté le 2 mars. Elle aurait dû se poursuivre encore cette semaine. Cette annulation ralentit le processus démocratique. Une série de dossiers importants sont bloqués faute de votation finale ou de compromis.

>> Le reportage du 19h30

Le fonctionnement des institutions impacté par le coronavirus. [RTS]
Le fonctionnement des institutions impacté par le coronavirus. / 19h30 / 2 min. / le 16 mars 2020

>> Le tour d'horizon: Reports et retards: les conséquences de l'arrêt de la session parlementaire

Gaspillage alimentaire

La Suisse devra faire plus

Il faut en faire plus contre le gaspillage alimentaire, estime le Parlement. Le Conseil des Etats a transmis jeudi par 33 voix contre 12 une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des dispositions pour sauver des denrées alimentaires à la fermeture des magasins.

Les aliments encore propres à la consommation devraient pouvoir être remis gratuitement à des organisations certifiées ou à des personnes. Pour l'instant, un grand nombre de ces denrées est rendu impropre à la consommation par l'ajout de poudre à lessive, de marc de café et autres dénaturants.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut légiférer, a expliqué le ministre de la Santé Alain Berset. Une révision minime de la loi sur les denrées alimentaires permettrait d'autoriser la redistribution à des organisations capable d'évaluer les risques.

Affaire Pilatus

Vers une modification de la loi

Le Parlement veut tirer les enseignements de l'affaire Pilatus. Le National a transmis jeudi au Conseil fédéral deux motions demandant de réviser la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. La droite l'a emporté d'une quinzaine de voix, contre la gauche et l'avis du Conseil fédéral.

L'an dernier, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait intimé à Pilatus de retirer son personnel employé en Arabie saoudite et aux Emirats. Les activités de l'avionneur étaient considérées comme "un appui logistique aux forces armées". Les élus s'étaient aussitôt portés au secours de l'entreprise de Stans (NW), jugeant que la loi était interprétée de manière excessive.

JEUDI 12 MARS

Le National ne veut pas interdire le financement de la production de matériel de guerre

L'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre ne séduit pas le National. Les députés ont recommandé jeudi son rejet par 120 voix contre 71, sans contre-projet.

L'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) veut interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. Les fondations et les institutions de prévoyance ainsi que la Banque nationale (BNS) ne pourraient plus financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d'affaires annuel avec ce matériel.

L'octroi de crédits, de prêts et de donations ainsi que la prise de participation et l'acquisition de titres figureraient parmi les types de financements interdits. Le texte demande par ailleurs que la Confédération s'engage afin que les banques et les assurances soient soumises à des conditions analogues.

Opposition gauche-droite

Les débats ont vu mercredi s'opposer la gauche, favorable au texte, à la droite dure qui ne veut même pas d'un contre-projet. Jeudi, c'est le ministre de l'économie Guy Parmelin qui s'est exprimé contre l'initiative.

"L'interdiction de financement existe déjà pour le matériel prohibé, à savoir les armes nucléaires, biologiques et chimiques, à sous-munitions et les mines antipersonnel", a-t-il souligné. Et elle remplit son objectif. Par ailleurs, "les effets concrets de l'initiative seraient nuls". Interdire les financements en Suisse n'aurait aucun impact sur l'offre et la demande en matériel de guerre au niveau international.

Le texte serait également "nuisible" pour l'autonomie de la BNS et accroîtrait les risques de placement faute de diversification, a encore critiqué le conseiller fédéral. De nombreuses entreprises seraient touchées. De plus, "la valeur de 5% est dynamique. Une PME peut recevoir une année une commande de l'industrie d'armement pour produire du matériel de guerre, mais pas l'année suivante".

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Gaspillage alimentaire

Le Parlement veut lutter contre lui

Il faut en faire plus contre le gaspillage alimentaire. Le Conseil des Etats a transmis jeudi par 33 voix contre 12 une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des dispositions pour sauver des denrées alimentaires à la fermeture des magasins.

Les aliments encore propres à la consommation devraient pouvoir être remis gratuitement à des organisations certifiées ou à des personnes. Pour l'instant, un grand nombre de ces denrées est rendu impropre à la consommation par l'ajout de poudre à lessive, de marc de café et autres dénaturants.

La France, l'Italie et la République tchèque imposent aux supermarchés de faire don des excédents de denrées alimentaires à des organisations caritatives. En Suisse, la population est très sensibilisée depuis des années à la nourriture jetée à la poubelle alors qu'elle pourrait encore être consommée, et elle attend du monde politique qu'il prenne des mesures, justifiait la conseillère nationale Martina Munz (PS/SH) dans sa motion.

MERCREDI 11 MARS

Pas d'enquête externe sur CarPostal

Une enquête externe sur la surveillance exercée par la Confédération sur CarPostal n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi cette exigence de sa commission. Pas besoin non plus d'une délégation permanente de surveillance du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats a pris ses décisions à l'issue d'un débat consacré à l'affaire CarPostal. Le scandale a éclaté en février 2018 avec les révélations de l'Office fédéral des transports sur des irrégularités comptables. L'entreprise a maquillé ses comptes pour obtenir des indemnités indues de 2007 à 2015.

Déjà 205 millions remboursés

Depuis, CarPostal a déjà remboursé environ 205 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Le scandale a fait rouler plusieurs têtes dont celle de la directrice générale de La Poste Susanne Ruoff.

Suite à l'inspection qu'elle a réalisée, la commission de gestion du Conseil des Etats avait exigé toute une série d'améliorations. Pointant notamment du doigt une surveillance lacunaire, elle avait estimé que le Conseil fédéral n'était pas allé assez loin dans les mesures prises entre-temps, ce que le gouvernement avait rejeté.

Faire la lumière

Face à ces constats, la commission a déposé six postulats et une motion. Beaucoup de questions doivent encore être éclaircies, a estimé la présidente de la commission de gestion Maya Graf (Verts/BL).

Par 34 voix contre 16, le Conseil des Etats a pourtant rejeté la motion destinée à renforcer le rôle de surveillance du Conseil fédéral vis-à-vis des entreprises dont la Confédération est propriétaire.

Le gouvernement aurait dû constituer une délégation permanente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance de ces sociétés. Les autorités doivent exercer plus activement leur rôle de surveillance stratégique, a expliqué Marco Chiesa (UDC/TI). Ce qui a manqué dans le cas de l'affaire CarPostal.

Taxe sur les véhicules électriques

Pas pour l'instant

L'introduction d'une taxe sur les voitures électriques peut encore attendre. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 31 voix contre 14 une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour que les détenteurs de ce type de véhicules contribuent aussi au financement de l’infrastructure de transports.

Les détenteurs de voitures électriques, à hydrogène ou à gaz ne s'acquittent pas de l'impôt sur les huiles minérales ou d'autres taxes, a rappelé le motionnaire. Soumettre les véhicules à propulsion alternative à un impôt pourrait contrer la baisse des recettes de la taxe sur les huiles minérales. Tous les usagers de la route doivent être traités de la même façon.

Le nombre de voitures électriques augmente chaque année, a rappelé Olivier Français (PLR/VD). On compte environ 300'000 nouvelles immatriculations par an, y compris les hybrides, a-t-il fait valoir.

L'introduction d’une redevance pour les véhicules électriques devrait arriver à un moment opportun. Il ne faut pas contrecarrer les efforts de promotion de la mobilité électrique et les mesures déjà en place, a estimé Stefan Engler au nom de la commission PDC/GR).

Vélos électriques

Ils seront accessibles dès 12 ans

Les jeunes à partir de 12 ans seront autorisés à utiliser des vélos électriques permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le Conseil des Etats a accepté par 40 voix contre 4 une motion en ce sens de Martin Schmid (PLR/GR).

Pour le Grison, les vélos tout terrain électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h sont déjà assimilés à des vélos. Or la législation actuelle stipule que seuls les jeunes de 14 ans ayant le permis de cyclomoteur peuvent utiliser ces deux-roues, sinon, il faut attendre 16 ans.

Pour Martin Schmid, il faudra abaisser la limite à 12 ans comme c'est déjà le cas en Allemagne ou en Autriche. Cette adaptation permettrait aux destinations de vacance d'enrichir leur offre pour des familles qui veulent louer des vélos électriques.

Responsabilité des multinationales débattue

Divergences maintenues

Le poker sur la responsabilité des multinationales continue. Le National a maintenu mercredi sur le fil le contre-projet qui ouvrirait la voie au retrait de l'initiative populaire. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Quel contre-projet indirect?

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des Etats n'a toutefois pas suivi. A l'initiative du Conseil fédéral, il a opté pour un autre contre-projet qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger. Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devraient rendre un rapport.

Enfants placés

Délai pour demander une indemnisation supprimé

Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition jusqu'en 1981 pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mercredi, par 189 voix contre 4, la suppression du délai déjà échu.

L'abolition du délai permettra aux victimes qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.

Certaines personnes n'ont pas réalisé qu'elles étaient concernées par cette réparation pour des mesures prises jusqu'en 1981, a aussi expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). Jusqu'à cette date, des milliers d'enfants ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Mais des personnes ont également été enfermées sans procès, car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités, ou contraintes à la stérilisation par exemple.

Loi contre le port du voile intégral

Contre-projet indirect adopté

Le National a bouclé mercredi le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre le port du voile intégral. Il soutient une loi fédérale sur la dissimulation du visage, contenant des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.

Les Chambres fédérales veulent barrer la route à l''initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", lancée par le comité d'Egerkingen. A cette fin, elles se sont accordées sur un contre-projet indirect.

Jusqu'à 10'000 francs d'amende

Ce dernier prévoit qu'une personne est tenue de montrer son visage pour s'identifier lors d'un contrôle dans les transports publics, à la douane ou pour des démarches administratives. Si la personne concernée refuse de s'y soumettre, elle sera punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs.

Le texte inclut en outre des dispositions en faveur de l'égalité entre les sexes. La loi sur les étrangers et l'intégration devrait inclure des contributions fédérales pour financer des programmes d'intégration cantonaux, en particulier pour les femmes, les enfants et les jeunes étrangers. Le National a tacitement accepté mercredi cette dernière divergence rédactionnelle.<

Service civil

Délai supplémentaire pour quitter l'armée

Les militaires, qui décident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'être libérés de leur obligation de servir dans l'armée. Le Conseil des Etats tient à inscrire ce délai dans la révision de la loi sur le service civil.

Par 31 voix contre 13, les sénateurs ont maintenu mercredi cette dernière divergence. L'objet retourne au Conseil national.

Eviter une "pulsion"

Le délai de douze mois permettra de réduire substantiellement les admissions au service civil. Elle permettra aux potentiels candidats de réfléchir à leur geste et évitera que certains militaires n'optent pour le service civil sous l’effet d’une pulsion, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

L’armée aura en outre suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. Le nombre de demandes déposées après l’accomplissement de l’école de recrues est le signe que des motifs liés à la carrière ou au confort individuel sont souvent déterminants dans cette décision, a estimé M. Dittli.

MARDI 10 MARS

Rente-pont acceptée

Les chômeurs de 60 ans et plus bénéficieront d'une rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié mardi au National sur ce point. Mais il veut maintenir un plafond.

Cette prestation sera aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire, a indiqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Une prestation transitoire et limitée

Par 26 voix contre 16, la Chambre des cantons a toutefois tenu à ce que la prestation transitoire ne soit accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire.

La mouture de la Chambre du peuple prévoit que la rente soit accordée aussi aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur 60e anniversaire. Cette solution éviterait la pauvreté pour les personnes âgées, a défendu en vain Marina Carobbio (PS/TI).

Accords de double imposition

Huit nouveaux Etats concernés

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays doivent être modifiées pour répondre aux standards minimaux. Le Conseil national a accepté mardi de les adapter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Il s'agit de légères adaptations pour éviter les abus ou régler la gestion de différends, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Elles auront peu d'implications financières.

Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sʼest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lʼérosion de la base dʼimposition et le transfert de bénéfice (BEPS), a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Crimes haineux

Les crimes fondés sur l'orientation sexuelle ou de genre pas recensés

Les crimes fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne feront pas l'objet d'un recensement national. Par 21 voix contre 18, le Conseil des Etats a liquidé mardi un projet en ce sens. La majorité a invoqué la difficulté à mettre en oeuvre cette motion.

Le texte, déposé par l'ancienne conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), visait les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais aussi ceux fondés sur l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles.

Récolter ces données de manière uniforme devait renforcer la protection des personnes concernées et déboucher sur d'éventuelles mesures de prévention. Plusieurs cantons ont déjà introduit des mesures dans ce sens, a déclaré Marina Carobbio (PS/TI) pour la commission.

Cercle de personnes visé problématique

Mais pour Thomas Hefti (PLR/GL), le cercle de personnes visé pose problème lors de l'établissement de cette statistique. Les données récoltées ne seront pas pertinentes, a ajouté Benedikt Würth (PDC/SG). En outre, depuis le dépôt de la motion en 2017, le peuple a accepté en février une extension de la norme anti-raciste aux actes homophobes.

Cette nouvelle base permettra de travailler dans la direction de la motion, a déclaré le conseiller fédéral Alain Berset. Le National avait accepté le texte par 97 voix contre 94.

Transport de marchandises

Le National veut plus d'argent pour le transfert vers le rail

Le transfert de la route au rail du trafic de marchandises à travers les Alpes a besoin de coups de pouce supplémentaires. Le Conseil national veut lui affecter quatre fois plus que ce que propose le Conseil fédéral.

Près de 300 millions supplémentaires

La Chambre du peuple a décidé mardi par 183 voix contre 7 de faire passer le plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes à 385 millions de francs et ceci jusqu'en 2030. Le gouvernement propose quant à lui 90 millions, mais seulement pour les années 2024 à 2026.

Cette version porte le plafond de dépenses total à 1,765 milliard de francs jusqu'en 2026. Celle de la Chambre du peuple correspond à 2,06 milliards d'ici 2030. Les contributions destinées au transport combiné seront prolongées et les prix du sillon abaissés afin de rendre le rail plus avantageux et plus attrayant que la route.

Chiens d'assistance pour les jeunes

L'AI pourrait couvrir les frais

L'assurance invalidité devrait couvrir les frais de chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu une motion déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU). Le National doit encore se prononcer.

Montant forfaitaire à augmenter

L'AI verse un montant forfaitaire de 15'500 francs, mais uniquement aux adultes avec un handicap moteur. De l'avis du Lucernois, il n'est pas rare qu'un chien d'assistance soit justifié d'un point de vue médical pour les mineurs, notamment ceux atteints d'épilepsie. Les "EpiDogs" détectent les crises avant qu'elles ne surviennent.

De nombreuses demandes ont été déposées auprès des offices de l'AI. Mais ils ne peuvent y donner suite en raison de la loi en vigueur. Une "situation déplorable", de l'avis de Damian Müller. Le Conseil fédéral soutient la demande. La proposition exigera cependant encore des clarifications sur les modalités et conditions de prise en charge, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset.

>> Voir le sujet du 12h45:

Le Conseil des États accepte que l'AI rembourse le coût des chiens formés à prévenir les crises d'épilepsies des enfants [RTS]
Le Conseil des États accepte que l'AI rembourse le coût des chiens formés à prévenir les crises d'épilepsies des enfants / 12h45 / 2 min. / le 11 mars 2020

LUNDI 9 MARS

De nouvelles mesures contre le coronavirus au Parlement

Les parlementaires poursuivront leurs débats. Les présidents et vice-présidents des Chambres fédérales refusent de suspendre la session. Les mesures de protection seront toutefois renforcées.

Le Parlement doit montrer l'exemple dans la mise en oeuvre des mesures décrétées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), a indiqué lundi la présidente du National Isabelle Moret (PLR/VD) devant la presse. Il s'agit en particulier de protéger les personnes vulnérables et de ne pas surcharger les hôpitaux.

A l'unanimité de ses six membres, la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale estime que l'appréciation des risques permet de poursuivre la session en cours. Elle a toutefois décidé de renforcer les mesures d'hygiène et de protection.

Motion UDC refusée

En début de séance, le National a soutenu cette décision par 155 voix contre 13. Il a refusé une motion d'ordre du groupe UDC visant à suspendre la session durant une semaine.

"Nous devons protéger les personnes âgées", a argumenté Thomas Aeschi (UDC/ZG). Et d'avancer que les parlementaires sont assis très proches les uns des autres et représentent ainsi un danger pour les personnes vulnérables. "Un seul parlementaire infecté signifie une quarantaine de quatorze jours pour l'ensemble des Chambres", a-t-il encore lancé. Il n'a même pas convaincu ses propres rangs.

Depuis ce week-end, certains parlementaires de gauche dénonçaient une utilisation politique du coronavirus par l'UDC. Annuler la session, ça voulait dire ne pas aboutir sur les rentes pont.

Utilisation politique dénoncée

Il a toutefois été décidé que les groupes pourront bénéficier de salles plus grandes s'ils en font la demande. Les députés sont en outre priés de réduire leurs voyages officiels. Par ailleurs, les anciens parlementaires n'auront désormais plus accès au Palais du Parlement tout comme les membres de représentations diplomatiques.

Les anciens parlementaires ne pourront par ailleurs plus entrer au Palais fédéral, les délégations diplomatiques non plus et les députés devront réduire au minimum les voyages à l'étranger après la session.

>> Les explications dans Forum:

 

La session des Chambres parlementaires est maintenue [RTS]
La session des Chambres parlementaires est maintenue / Forum / 2 min. / le 9 mars 2020

>> Lire aussi: Le nombre de cas de coronavirus franchit la barre des 300 en Suisse

>> Le point dans le 19h30:

Le coronavirus préoccupe chaque jour sous la Coupole fédérale. Un UDC veut une fermeture partielle de la frontière avec l'Italie. [RTS]
Le coronavirus préoccupe chaque jour sous la Coupole fédérale. Un UDC veut une fermeture partielle de la frontière avec l'Italie. / 19h30 / 2 min. / le 9 mars 2020

Fou rire au National

Malentendu entre Alain Berset et Isabelle Moret

Loi sur les cartels

Volonté de mettre fin à l'îlot de cherté

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés par les importateurs obligés. Sous la pression de l’initiative "Stop à l’îlot de cherté", le National a accepté par 161 voix contre 27 l'idée d'adapter la loi sur les cartels.

Comment justifier qu'un jeu vidéo qui coûte 29 dollars est vendu par la plateforme de distribution 50 francs suisses sans justification par rapport au produit, a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). C'est inacceptable. Des importateurs exclusifs profitent du pouvoir d'achat en Suisse.

Les prix majorés ne pénalisent pas seulement les particuliers. L'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, l'industrie sont aussi touchées, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année.

Contre-projet indirect

Pour en finir avec cette discrimination, l’initiative populaire "Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables" (dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Au vote, le National a clairement opté pour un contre-projet indirect. Le projet de révision de la loi sur les cartels est plus mesuré et plus souple. Il répond à l’exigence principale de l’initiative, à savoir renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles, a indiqué Guy Parmelin. Mais ce projet qui élargit la notion de position dominante est jugé inabouti.

Le débat se poursuit sur le détail du projet de révision de loi.

>> Les explications du 19h30:

Une initiative populaire ne veut plus que les Suisses paient plus cher qu'à l'étranger leur crème à bronzer ou leur micro-ondes. [RTS]
Une initiative populaire ne veut plus que les Suisses paient plus cher qu'à l'étranger leur crème à bronzer ou leur micro-ondes. / 19h30 / 2 min. / le 9 mars 2020

Multinationales responsables

Les Etats maintiennent leur contre-projet

Le suspense persiste sur la responsabilité des multinationales. Le Conseil des Etats a maintenu son contre-projet à l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il ne veut pas les soumettre à de nouvelles obligations de responsabilité civile.

Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations. Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des Etats n'en veut toujours pas. Il a maintenu lundi par 25 voix contre 16 son propre contre-projet, inspiré du Conseil fédéral qui exige simplement des rapports très allégés. Des règles trop strictes mèneraient au départ des grandes entreprises de la Suisse, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.

La responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger ne serait pas explicitement réglementée, a-t-il rappelé. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devront rendre un rapport.

JEUDI 5 MARS

Les lanceurs d'alerte ne seront toujours pas mieux protégés

Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne seront pas mieux protégées. Par 147 voix contre 42, le Conseil national a refusé jeudi une nouvelle fois le projet du gouvernement sur les lanceurs d'alerte, y mettant définitivement un terme. Seuls le centre et les Vert'libéraux l'ont soutenu.

Le Conseil des Etats avait approuvé le projet. Mais pour le National, le texte du Conseil fédéral ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés.

Le Parlement et le gouvernement voulaient ancrer dans la loi ce qui est licite. Jugeant les premières propositions du gouvernement trop compliquées, les Chambres lui avaient renvoyé le dossier en 2015. Pour l'instant, c'est le tribunal qui détermine au cas pour cas si un signalement est admissible au non. "Il est nécessaire d'agir", a lancé jeudi la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Des signalements en cascade étaient prévus

Le projet prévoyait une structure en cascade. Un signalement n'aurait été en principe admis que si l'employé se tournait d'abord vers l'employeur, puis une autorité et, en dernier recours, le public.

L'entreprise aurait ainsi eu la possibilité de remédier elle-même aux irrégularités et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements. Les dénonciations anonymes auraient été possibles.

Les irrégularités pouvant être signalées auraient été aussi variées qu'un cas de corruption ou une fraude alimentaire en passant pas le mobbing. La violation d'un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est causé par l'organisation n'aurait en revanche pas pu être signalée, car le projet excluait, en principe, le droit privé.

Enfin, le texte ne prévoyait toujours pas de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés auraient continué de toucher une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus.

>> Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte?

Un lanceur d'alerte, c'est quoi? [RTS]
Un lanceur d'alerte, c'est quoi? / Infrarouge / 2 min. / le 8 mai 2019

MERCREDI 4 MARS

L'initiative sur les multinationales responsables rejetée

Suivant le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranché.

Les sénateurs devraient se repencher sur ce volet le 9 mars. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Quel contre-projet?

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des Etats n'a toutefois pas suivi. A l'initiative du Conseil fédéral, il a opté en décembre dernier pour un autre contre-projet qui exige simplement des rapports très allégés. La responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger ne serait pas explicitement réglementée.

Rente-pont pour les chômeurs de longue durée

Vers des prestations transitoires

Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu'à la retraite.

La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite, a souligné Mattea Meyer.

L'objet retourne au Conseil des Etats.

>> Le sujet de Marie Giovanola dans Forum:

La rente-pont pour les chômeurs âgés passe la rampe au Conseil national (vidéo) [RTS]
La rente-pont pour les chômeurs âgés passe la rampe au Conseil national (vidéo) / Forum / 3 min. / le 4 mars 2020

>> Des chômeurs seniors témoignent de leur difficulté à retrouver un emploi dans le 19h30:

Des chômeurs seniors témoignent de leur difficulté à retrouver un emploi. [RTS]
Des chômeurs seniors témoignent de leur difficulté à retrouver un emploi. / 19h30 / 2 min. / le 4 mars 2020

Pédophilie

Passeport pas retiré

Le passeport des pédophiles ne leur sera pas retiré. Le Conseil des Etats a tacitement enterré mercredi une motion du National l'exigeant.

Le texte du député Fabio Regazzi (PDC/TI) demandait le retrait du passeport des citoyens suisses condamnés pour des infractions à caractère pédophile. Le Tessinois voulait ainsi les empêcher de quitter la Suisse et de commettre de nouveaux abus dans d'autres pays.

Les sénateurs ont estimé la motion inutile, car les instruments demandés par le motionnaire existent déjà. Le droit suisse connaît déjà, dans le cadre d'une procédure pénale, l'interdiction de voyager et la rétention du passeport, a abondé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.

Tribunaux d'arbitrage

Pas d'utilisation accrue de l'anglais

La Suisse devrait renforcer ses conditions déjà très avantageuses pour l'arbitrage international. A l'instar du National, la Chambre des cantons a soutenu mercredi le projet du gouvernement. Mais les sénateurs se sont opposés à une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours.

Pas question que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l’une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Une traduction représenterait des coûts bien trop élevés pour le TF, a déclaré Beat Rieder (PDC/VS) pour la commission. La décision est tombée par 29 voix contre 14.

Inclure les apports de la jurisprudence

Au chapitre de l'administration des preuves, les sénateurs ont renoncé par 31 voix contre 13 à ce que le tribunal arbitral puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. La proposition de la gauche risquerait d'affaiblir la place suisse pour l'arbitrage, a justifié Beat Rieder.

Le projet de révision se veut modeste. Il s'agit d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.

Enfants placés

Délai supprimé

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi, sans opposition, la suppression du délai pour les victimes de placements forcés dans leur enfance. Elles pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps.

MARDI 3 MARS

Vers un meilleur contrôle des investissements étrangers

La Suisse a besoin de mesures supplémentaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Le National a adopté mardi par 96 voix contre 82 et 15 abstentions une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Le texte du sénateur Beat Rieder (PDC/VS) demande notamment la mise en place d'une autorité chargée de contrôler les transactions visées. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés. La motion est passée grâce à une alliance de la gauche et du PDC, malgré les recommandations négatives de la commission.

Une tendance internationale

"Une tendance internationale au rachat d'entreprises, ainsi que de leurs savoir-faire, se dessine actuellement", a souligné Leo Müller (PDC/LU). Des investisseurs de pays fonctionnant selon d'autres règles économiques et disposant de ressources financières toujours plus grandes sont attirés par les entreprises helvétiques. Les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises en sont deux exemples.

La motion ne vise pas à interdire ces investissements, mais à mieux les contrôler, a précisé le Lucernois. Elle entend mettre en place des mécanismes permettant d'intervenir dans le cas d'investissements problématiques effectués dans des entreprises jouant un rôle important dans les domaines de la sécurité et de l'ordre public.

De nombreux Etats, en particulier dans l'UE, ont récemment durci leurs règles en la matière, avance encore M. Müller. La Suisse doit suivre.

"Un interventionnisme inhabituel"

Invité de La Matinale de la RTS mercredi, le directeur de la Chambre d'économie publique du Jura bernois Patrick Lunder n'a, lui, pas constaté de crainte particulière au niveau des entreprises. S'il estime que davantage de contrôle est une "préoccupation louable", il s'interroge sur ce qu'il perçoit comme un "interventionnisme inhabituel".

"Quand on commence à évaluer la provenance de capitaux en fonction de critères géographiques, ça pose la question de l’équité. Je ne suis pas sûr qu'elle soit totalement résolue aujourd'hui", poursuit Patrick Lunder, qui estime qu'il vaut mieux "un investisseur qui souhaite pérenniser une entreprise que pas d'investisseur du tout".

>> Ecouter son interview:

Mieux contrôler le rachat d'entreprises privées suisses par des fonds étrangers: interview de Patrick Linder (vidéo) [RTS]
Mieux contrôler le rachat d'entreprises privées suisses par des fonds étrangers: interview de Patrick Linder (vidéo) / La Matinale / 7 min. / le 4 mars 2020

Echange automatique de renseignements

Feu vert pour la Turquie

La Suisse ouvrira dès 2021 l’échange automatique de renseignements avec la Turquie. Après un premier refus en décembre, le Conseil des Etats a donné son feu vert par 29 voix contre une et dix abstentions. Cette coopération permettra de renforcer la place financière suisse.

La Suisse a déjà activé l'échange automatique avec 97 pays et territoires. En décembre, les sénateurs avaient donné leur aval à l’échange automatique de renseignements avec 18 pays, mais refusé de l’étendre à la Turquie en raison de ses opérations militaires en Syrie.

Critères techniques remplis

La Turquie remplit tous les critères techniques, a souligné le rapporteur de commission Pirmin Bischof (PDC/SO). En n'ouvrant pas cette collaboration, la Suisse serait le seul pays à ne pas signer un accord de ce type avec Ankara, a-t-il poursuivi. Il faut procéder à une pesée d'intérêt.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ajouté qu'il était toujours possible de suspendre l'échange de renseignements si la situation l'exigeait. Mais, pour lui, la politique fiscale n'est pas le bon canal pour résoudre des problèmes relevant de la politique extérieure.

Loi sur la dissimulation du visage

Elle contiendra aussi des mesures pour l'égalité

Une loi fédérale sur la dissimulation du visage devrait aussi contenir des mesures en faveur de l'égalité. Contre l'avis de l'UDC, le Conseil des Etats s'est rallié mardi aux précisions apportées par le Conseil national au contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-burqa.

Les deux Chambres soutiennent une loi fédérale sur la dissimulation du visage pour barrer la route à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" lancée par le comité d'Egerkingen. Ce contre-projet indirect prévoit qu'une personne est tenue de montrer son visage pour s'identifier lors d'un contrôle dans les transports publics, à la douane ou pour des démarches administratives.

Dispositions inclues par le Conseil national

Lors de la session d'hiver, le National a revu à la hausse les objectifs du projet en y incluant des dispositions en faveur de l'égalité entre les sexes. Le Conseil des Etats y est favorable, mais les sénateurs ont ajouté une précision.

Crise du lait

Les contrats des producteurs doivent être améliorés

Les contrats d'achat de lait doivent être améliorés et indiquer les prix du lait. Après le Conseil des Etats, le National a donné suite mardi sans opposition à une motion destinée à parer la crise du lait et à soutenir les producteurs laitiers.

Le texte demande au Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait pour que les prix du lait soient indiqués dans le contrat-type d'achat de lait cru. Ils seraient définis pour une durée d'au moins trois mois en indiquant la quantité et le prix au kilo. Actuellement, les prix et quantités que les acheteurs de lait doivent communiquer valent pour au moins un mois.

Pression injuste

Les prix du lait sont soumis à une pression injuste. La motion doit permettre aux producteurs de planifier leurs activités et de renforcer leur position, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

L'élaboration d'un contrat-type incombe aux interprofessions du secteur laitier qui sont autonomes en la matière, a tenté de faire valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin, opposé à la motion. De plus, un blocage sur trois mois aurait des conséquences sur les prix, ceux-ci ne profitant que tardivement d'une amélioration éventuelle.

Statistique du chômage

Les chômeurs en fin de droit devraient être comptabilisés

Les chômeurs en fin de droit devraient être comptabilisés dans la statistique du chômage établie par le SECO. Le National a accepté mardi par 141 voix contre 39 une motion en ce sens de Franz Grüter (UDC/LU). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pour le Lucernois, les statistiques actuelles sont incomplètes, on ne sait pas combien il y a de chômeurs en tout en Suisse. Les personnes en fin de droits vivent sur leurs économies puis recourent à l'aide sociale. Elles disparaissent de la statistique du chômage si elles ne s'annoncent pas à un office régional de placement.

Un taux réel de 5,5% selon les critères internationaux

Si on appliquait les critères internationaux, on aurait un taux de chômage réel de 5,5%. La Suisse se retrouverait au milieu du peloton du classement de l'OIT et ferait nettement moins bien que certains voisins, selon lui. Son appel a reçu le soutien de la gauche, pour autant qu'on prenne en compte toutes les personnes en recherche d'emploi.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a rappelé en vain que le fait de s'annoncer auprès de l'assurance-chômage lorsque l'on est au chômage ou en recherche d'emploi n'est pas un devoir ni une obligation en Suisse. Il n'est pas un devoir ni une obligation non plus de rester inscrit après la période de perception des indemnités de l'assurance-chômage.

Ouverture de nouveaux cabinets médicaux

Vers la fin du moratoire

Le National a fait un pas mardi vers le Conseil des Etats dans la révision de la loi destinée à limiter l'installation de nouveaux médecins et la hausse des coûts de la santé. Il a levé deux divergences dans le concept de pilotage du domaine ambulatoire.

Fin du moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets

La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir.

Alors qu'il examine le dossier pour la troisième fois, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur la gestion des admissions. Celle-ci sera dissociée du financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.

Surveillance d'Internet

Les exportations douteuses doivent être restreintes

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles devraient être ancrées dans la loi. Le National a accepté mardi sans opposition de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

Intercepteurs IMSI concernés

Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d’une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.

>> Voir aussi la prévision du 12h45:

Le Conseil national a voté sans durcissement la révision de la loi sur le contrôle de biens. [RTS]
Le Conseil national a voté sans durcissement la révision de la loi sur le contrôle de biens. / 12h45 / 2 min. / le 3 mars 2020

LUNDI 2 MARS

Pas de commission d'enquête parlementaire dans l'affaire Crypto

Le Parlement ne va pas mettre sur pied de commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur l'affaire Crypto pour l'instant. Le Bureau du Conseil national refuse de déposer une initiative parlementaire en ce sens.

Alors que les socialistes et les Verts réclament une CEP pour éclaircir l'affaire d'espionnage entourant l'entreprise zougoise Crypto, les partis bourgeois s'y sont opposés. Le Bureau du National a pris sa décision lundi par 8 voix contre 5, au vu des clarifications déjà engagées par la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales, a-t-il indiqué.

Deux initiatives déposées

La mise sur pied d'une CEP n'est toutefois pas encore entièrement balayée. Roger Nordmann (PS/VD) et Balthasar Glättli (Verts/ZH) ont annoncé à l'issue de la séance le dépôt de deux initiatives au nom de leur groupe.

La CEP est l'instrument le plus fort du Parlement, elle n'a été utilisée que quatre fois dans l'histoire suisse. Dans l'affaire du mirage, dans l'affaire des fiches, pour l'armée secrète P-26 et dans le cas de la caisse de prévoyance de la Confédération (Publica). Le Parlement s'est opposé à une CEP dans l'affaire UBS.

>> Lire aussi: Il n'y aura pas d'enquête parlementaire sur Crypto pour l'instant

Banques à l'amende

Déductions fiscales sous conditions

Les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions. Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons. La nécessité de légiférer était née de la crise des subprimes en 2008.

La révision prévoit deux exceptions permettant aux entreprises de déduire fiscalement les amendes à caractère pénal prononcée à l'étranger. Soit les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse. Soit le condamné a agi de bonne foi.

Coronavirus

Une session sans public ni poignée de main

En ouverture de la session parlementaire de printemps, la présidente du Conseil national Isabelle Moret (PLR/VD) a rappelé le défi sanitaire que représentait le coronavirus pour la Suisse. Elle a salué toutes les personnes touchées de près ou de loin par la maladie ainsi que le personnel soignant.

Elle a enjoint ses collègues à renoncer aux poignées de main, conformément aux recommandations de l'OFSP. Mais pour conserver un brin de convivialité sous la Coupole, elle a proposé de se saluer en langue des signes durant cette session de printemps, une proposition de Mathias Reynard (PS/VS).

Pas de public

Les visiteurs ne sont pas autorisés durant cette session parlementaire à cause du virus. Les débats peuvent être suivis sur internet. Les services du Parlement ont mis en place une task force sur le coronavirus, a encore indiqué Isabelle Moret. Les recommandations peuvent être adaptées en tout temps.

>> Les explications dans le 19h30:

Ouverture de la session dans une ambiance particulière due au coronavirus.

>> Lire aussi: Mesures renforcées contre le Covid-19 et nouveaux événements annulés >>

Session d'hiver

Retour sur la première session du nouveau Parlement

- Après un début de session monopolisé par le renouvellement du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont repris leurs "affaires courantes" pour la première session de la nouvelle législature.

- Le Conseil des Etats a accepté la proposition de la conférence de conciliation sur l'acquisition pour six milliards de francs de nouveaux avions de combat. C'est la solution du National qui a été choisie avec 60% d'affaires compensatoires. Cet achat est donc à bout touchant.

- Le National a notamment décidé de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral sur la burqa. La Chambre basse a également bouclé le projet de budget de la Confédération avec des dépenses pour 2020 se montant à 75,323 milliards.

- Concernant le Conseil fédéral, Les Verts qui briguaient un siège au gouvernement avec la candidature de Regula Rytz, ont finalement échoué dans leur tentative. Les sept Sages ont tous été réélus et Simonetta Sommaruga a été élue à la présidence pour l'an prochain.

>> En lire plus: Avions de combat, burqa et élection au Conseil fédéral pour la session d'hiver