Modifié le 24 janvier 2020 à 20:37

Les caisses maladie mettent fin au démarchage intempestif

Les assureurs-maladie ont annoncé un accord sur le démarchage téléphonique à froid et le règlement des commissions aux courtiers.
Les assureurs-maladie ont annoncé un accord sur le démarchage téléphonique à froid et le règlement des commissions aux courtiers. 19h30 / 2 min. / le 24 janvier 2020
Les assureurs maladie ont annoncé vendredi un accord sur le démarchage téléphonique à froid et le règlement des commissions aux courtiers. Cela concerne l'assurance de base mais aussi la complémentaire. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cet accord annoncé par les deux faîtières curafutura et santésuisse intervient après une autorégulation qui s'est finalement révélée insuffisante et alors que le Conseil fédéral a été chargé de réviser la loi.

Cet accord de branche, conclu sur une base volontaire, réglemente la qualité des conseils fournis et l'indemnisation des intermédiaires pour la prospection de clients. Quarante caisses, soit environ 90% d'entre elles, y ont déjà adhéré, ont indiqué les deux faîtières dans un communiqué commun. Mais pas le groupe Sanitas, par exemple, qui compte plus de 800'000 assurés.

Amendes jusqu'à 500'000 francs

Selon l'accord, les assureurs maladie renoncent à recourir au démarchage téléphonique à froid. Il s'agit d'éviter des appels non sollicités. Les commissions sont limitées à 70 francs au plus dans l'assurance de base et à l'équivalent d'une prime annuelle dans les assurances maladie complémentaires.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Un tribunal privé pourra prononcer des amendes pouvant atteindre 100'000 francs dans l'assurance de base et 500'000 francs dans les assurances complémentaires. Il sera composé de trois membres, un représentant de santésuisse, un de curafutura et un issu de la protection des consommateurs.

Projet de loi déposé

Les caisses s’engagent à faire appel uniquement à des intermédiaires qui se plient à l’obligation de transparence totale envers la clientèle. Cette transparence comprend notamment une confirmation écrite des contrats conclus par téléphone en garantissant un droit de révocation dans un délai de 14 jours.

Les deux faîtières plaident également pour que le Conseil fédéral rende l'accord obligatoire à toute la branche. Le politique n'a pas attendu l'initiative des caisses pour agir. Le Parlement s'est emparé du sujet en 2017 pour proposer une modification de loi. Le projet sera soumis en consultation au cours du premier semestre de cette année.

ats/lan

Publié le 24 janvier 2020 à 17:32 - Modifié le 24 janvier 2020 à 20:37