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Certains cantons - dont Vaud - trop généreux avec les forfaits fiscaux?

La pratique des "forfaits fiscaux" est mise en cause par le contrôle fédéral des finances [RTS]
La pratique des "forfaits fiscaux" est mise en cause par le contrôle fédéral des finances / 19h30 / 2 min. / le 19 décembre 2019
Un avis juridique commandé par le Contrôle fédéral des finances pointe du doigt la pratique trop généreuse de certains cantons, dont Vaud, dans l’octroi de forfaits fiscaux aux riches étrangers établis en Suisse.

Un forfait fiscal, appelé en langage technique "imposition d’après la dépense", n'est possible en Suisse que si la personne n'exerce pas d'activité lucrative, rappelle Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), dans l'émission Forum jeudi. C'est là le noeud du problème: qu'appelle-t-on une activité non lucrative?

Formellement, la personne ne doit toucher ni honoraire ni salaire. Or, un avis de droit de la Pr. Simonek de l'Université de Zurich, commandé par le CDF et révélé par le TagesAnzeiger, arrive à une autre conclusion. Selon cette spécialiste du droit fiscal, si une personne gère un groupe d'importance mondiale valant plusieurs milliards de francs, que cette personne est actionnaire unique, président.e du conseil d'administration, ou qu'elle a la signature individuelle au registre du commerce, elle n'a plus réellement besoin d'un salaire: le seul fait d'administrer l'entreprise va accroître la valeur de cette dernière, et contribuer à enrichir la personne via la valeur boursière des actions du groupe.

Manque à gagner

"La question qui se pose est donc de savoir si ce critère formel est suffisant, ou s'il ne faut pas matériellement remettre en question cette situation", explique Michel Huissoud. Autre question: faut-il prendre en compte uniquement les frais de la personne en Suisse, ou aussi ses frais à l'étranger, au moment de calculer ses dépenses?

Si le manque à gagner pour les collectivités est réel - bien qu'il n'existe aucune estimation - le problème des impositions sur forfait est également d'ordre éthique. "Les privilèges sont prévus dans la loi, c'est un fait, mais alors il faut au moins appliquer correctement la loi", fait valoir le directeur du CDF.

Disparités cantonales

Selon l'enquête du TagesAnzeiger, le canton de Vaud, avec ses 1054 cas d'imposition d'après la dépense, arrive en tête au niveau suisse, et recense près d'un quart des cas à l'échelle nationale (4557). A titre de comparaison, le Valais en compte 966, Genève 577 et Berne 191. L'expertise juridique a également attiré l’attention de manière à peine voilée sur la situation du milliardaire Frederik Paulsen, président du conseil d’administration de Ferring basé à Saint-Prex (VD), au bénéfice d'une imposition forfaitaire dans le canton de Vaud.

Le Grand argentier Pascal Broulis a de son côté réaffirmé la semaine dernière devant le Grand Conseil - où l'extrême gauche a tenté en vain de forcer le fisc vaudois à être plus restrictif - que son canton ne faisait qu'appliquer la loi. L'avis de droit commandé par le CDF n’est en effet pas contraignant, et seul un tribunal pourrait statuer sur la légalité ou non des pratiques vaudoises.

L'avocat vaudois Philippe Kenel, invité du journal de 19h30, a lui aussi insisté sur le bien-fondé de la politique fiscale vaudoise, et mis en question l'avis de droit brandi par le CDF.

>> Sa réaction dans le 19h30:

Philippe Kenel: "Les forfaits fiscaux sont encadrés par des règlements, un point c'est tout" [RTS]
Philippe Kenel: "Les forfaits fiscaux sont encadrés par des règlements, un point c'est tout" / 19h30 / 2 min. / le 19 décembre 2019

Interprétation par des tribunaux

"Le cas vaudois n'est qu'une illustration, le problème est fédéral", souligne Michel Huissoud. Car le problème du CFD est aujourd'hui de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) fait son travail de surveillance pour vérifier l'application correcte du droit.

"On est dans un cas d'application de la loi. Il s'agit d'une question juridique, que l'AFD devrait porter devant les tribunaux. C'est à eux de trancher sur la manière d'interpréter la notion d'activité non lucrative", estime l'expert.

>> Les explications de Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances:

Le canton de Vaud va trop loin avec les forfaits fiscaux, selon Berne: interview de Michel Huissoud [RTS]
Le canton de Vaud va trop loin avec les forfaits fiscaux, selon Berne: interview de Michel Huissoud / Forum (vidéo) / 5 min. / le 19 décembre 2019

kkub

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