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Vers une institution nationale pour la défense des droits humains en Suisse

Exposition sur les droits humains en 2016 à Genève (image d'illustration). [Martial Trezzini - Keystone]
Le Conseil fédéral veut doter la Suisse d’une institution pour la défense des droits humains: interview de Manon Schick / Le 12h30 / 1 min. / le 13 décembre 2019
Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet qui vise à créer une institution nationale des droits de l'homme. Celle-ci devrait prendre la forme d'une association et être indépendante.

L'institution prendra le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH) qui avait été mis en place en 2011 en tant que projet-pilote. Une évaluation externe a confirmé son utilité.

La création d’une institution pérenne pour la Suisse figure depuis longtemps à l’agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance. Plus de 120 Etats, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Les interrogations des cantons

En Suisse, c'était aussi une demande des cantons comme l'a rappelé la directrice suisse d'Amnesty International dans le 12h30. Manon Schick souligne que ces derniers sont souvent dépourvus quand il s'agit de savoir ce qui doit absolument être respecté en matière de droits humains.

"On peut prendre l'exemple des personnes âgées", relève-t-elle. "Un canton se pose la question de savoir si c'est acceptable ou non de contraindre des personnes âgées, voire de les attacher. On a eu ce genre de situation où des personnes sont non-maîtrisables. Est-ce que c'est une violation des droits humains? A-t-on le droit de prendre ce type de mesure quand des personnes sont démentes?"

L'Institution nationale des droits de l'homme (INDH) apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits de l'homme en Suisse. Mais le projet a subi plusieurs modifications à l'issue de la consultation. Le Conseil fédéral prévoyait initialement que les tâches restent remplies par un centre universitaire.

Conforme aux prescriptions de l'ONU

Sa forme de corporation de droit public (association) tient compte des prescriptions de l’ONU. L'institution pourra ainsi définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent.

La forme juridique choisie laisse en outre une large marge de manœuvre concernant l’intégration des acteurs concernés. Elle permet d’associer la Confédération et les cantons d’une manière qui préserve l’indépendance de l’INDH.

Lien conservé avec les universités

Le principe de l’ancrage universitaire n'est pas abandonné, ce qui devrait conduire à l'implantation de l'institution dans une ou plusieurs universités. Les cantons devraient continuer à supporter les coûts de l’infrastructure de l’INDH. Cela se traduira par un accord écrit entre la Confédération et les cantons.

Autre infléchissement après la consultation: l'institution sera inscrite dans la loi sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.

Ce projet d'institution vient d'une résolution de l'ONU de 1993. Par ses expertises, le CSDH établi pour une durée provisoire a démontré la nécessité de disposer d'une solution durable disposant d'une base légale en Suisse. Actuellement, seules les discriminations raciales, ethniques ou religieuses sont prises en compte. Des groupes vulnérables manquent encore de protection.

ats/oang

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Le mandat de l'INDH

Le mandat de l'INDH recouvrira aussi bien des questions liées à la situation des droits de l’homme en Suisse que la mise en oeuvre dans le pays des engagements internationaux pris.

L’institution n’a pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu’elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

Afin d’éviter toute interruption entre la création de l'INDH et le projet-pilote qui arrivera à échéance fin 2020, le Conseil fédéral propose d'en prolonger le mandat de deux ans.

La Confédération soutiendra l'INDH à hauteur de 1 million de francs par an comme elle l'a fait avec le projet projet-pilote. Mais pour les ONG, ce ne sera pas assez pour que la nouvelle institution puisse remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux.