Avions de combat, burqa et élection au Conseil fédéral pour la session d'hiver

Le Conseil fédéral doit s'emparer de la problématique liée à la sécurité des transporteurs de fonds, réclament quatre postulats déposés simultanément à Berne vendredi. Ils proviennent d'élus de différents partis et régions linguistiques, mais ont été lancés sous l'impulsion du PLR vaudois Olivier Feller (PLR), qui s'inquiète des braquages à répétition qui touchent le canton de Vaud.

"Le canton de Vaud vient de prendre une série de mesures pour protéger son territoire, mais le débat doit s'étendre sur le plan fédéral", souhaite le conseiller national, qui déplore l'inaction du gouvernement. "Ce que je demande, avec des collègues d'autres partis, c'est que le Conseil fédéral examine les conséquences d'une éventuelle interdiction du transport de fonds pendant la nuit, ainsi que de la limitation des valeurs transportées par véhicule", a détaillé Olivier Feller dans La Matinale de la RTS samedi. Ces deux points font précisément partie du catalogue de mesures prises par le canton de Vaud à la mi-décembre.

>> Plus de détails dans notre article : Vaud interdit le convoyage nocturne de fonds après l'attaque d'un fourgon

La loi sur les forces hydrauliques sera bien révisée. Après avoir enterré vendredi le projet qui devait alléger les conditions des études d'impact environnemental pour les centrales hydrauliques, le National a finalement décidé de le repêcher par 96 voix contre 95.

La présidente élue de la Confédération Simonetta Sommaruga et le président du Conseil des Etats Hans Stöckli ont été fêtés jeudi à Bienne. Après un volet officiel à la Maison du peuple, les deux magistrats socialistes bernois ont rencontré la population.

"La ville de Bienne est le modèle du vivre ensemble", a déclaré la présidente de la Confédération en faisant allusion à la diversité et à la mixité de la cité bilingue. Simonetta Sommaruga s'adressait à plusieurs centaines de personnes massées à la Place du Ring, au coeur de la vieille ville.

La population biennoise s'est entretenue avec la présidente de la Confédération, avec le président du Conseil des Etats Hans Stöckli et avec de nombreux élus fédéraux qui avaient fait le déplacement pour participer à ces festivités organisées par le canton de Berne en l'honneur de ses deux représentants.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a été élue le 11 décembre par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année prochaine. La cheffe du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication avait obtenu 186 voix sur 200 bulletins valables.

Le Conseil des Etats avait élu Hans Stöckli à sa présidence le 2 décembre. L'ancien maire de Bienne avait recueilli 39 voix sur 41 bulletins valables.

>> Le portrait de Hans Stöckli dans le 12h45 :

La Suisse pourra acheter de nouveaux avions de combat. Les Chambres fédérales se sont entendues sur la question des affaires compensatoires. Suivant les Etats, le Conseil national a accepté jeudi par 122 voix contre 66 la proposition de la conférence de conciliation.

Les deux Chambres ont accepté l'enveloppe de six milliards de francs pour l'achat de nouveaux avions de combat. Pour les parlementaires, il s'agit avant tout de la sécurité de la stabilité de la Suisse et pour cela l'armée doit pouvoir assurer une police aérienne. Sans renouvellement des avions de combat, la Suisse ne pourra plus défendre son espace aérien à partir de 2030.

60% d'affaires compensatoires

Les deux Chambres ont finalement trouvé un compromis sur les affaires compensatoires. Les entreprises étrangères qui obtiennent des mandats dans le cadre de l'acquisition doivent compenser 60% de la valeur du contrat en Suisse. Les sénateurs qui demandaient 100% dans un premier temps, se sont finalement rallié aux députés qui suivaient la proposition du Conseil fédéral.

20% des affaires seront compensées directement et 40% indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, a rappelé Thomas Hurter (UDC/SH) au nom de la commission. La conférence de conciliation, suivant une proposition des Etats, a cependant élargi le domaine d'application pour les compensations indirectes avec une liste de onze industries, incluant notamment l'industrie horlogère, pouvant bénéficier de ces affaires.

Les sénateurs craignaient que la version du gouvernement discrimine la Suisse occidentale. L'industrie en lien avec la défense et l'armement est peu présente en Suisse romande, selon eux. Les parlementaires ont également inscrit en ce sens une clé de répartition des compensations, 65% de ces dernières reviennent à la Suisse alémanique, 30% à la Suisse romande et 5% à la Suisse italienne.

Un travailleur au chômage partiel ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnités pourraient être effectuées en ligne. Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité ce projet. Le dossier retourne au National.

Actuellement, un travailleur est obligé d’accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de réduction de l'horaire de travail ou lors d'intempéries. Cette obligation doit être supprimée.

Le projet, qui fait suite à une motion du Conseil des Etats, adapte la loi sur l'assurance chômage à la pratique. Il offre une alternative au licenciement, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission.

L'accord de libre-échange liant la Suisse et l'Indonésie a obtenu le feu vert du Parlement. Après le National, le Conseil des États l'a approuvé jeudi par 34 voix contre 6. L'huile de palme, produit phare de ce pays d'Asie du Sud-est, n'en sera pas exclue.

L'Indonésie représente un partenaire commercial important pour la Suisse et les perspectives de croissance économique sont élevées dans ce pays de l'Asie du Sud-Est, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Avec cet accord, l'Association européenne de libre-échange (AELE) devient le premier partenaire de l'Indonésie en Europe et Amérique du nord, s'est-il réjoui, en rappelant "les eaux agitées" dans lesquelles évolue le commerce international.

Standards écologiques et sociaux

L'impact environnemental et social de la production d'huile de palme, un produit écologiquement controversé et représentant une concurrence pour l'huile de colza helvétique, a été au centre des débats. Un chapitre de l'accord est dévolu au développement durable, a souligné Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.

L'huile de palme devra être importée dans des citernes de 22 tonnes maximales, ce qui permettra une traçabilité du produit, a précisé le Fribourgeois. Une liste positive de normes de durabilité, que les producteurs devront respecter, est prévue. Elle est en cours d'élaboration au sein de l'administration fédérale.

Dernier point: un monitoring devra être fait en Indonésie pour vérifier que les standards écologiques et sociaux fixés soient respectés. De fait, cet accord est un saut qualitatif dans le domaine de durabilité, a souligné Christian Levrat.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

AP/Keystone - Tatan Syuflana

La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi plusieurs mesures. La réforme vise à mieux protéger les citoyens et à adapter la législation suisse au standard européen.

Les sénateurs ont notamment estimé que les données relatives aux activités syndicales devaient bénéficier d'une protection particulière.

Le non-respect intentionnel des exigences en matière de sécurité des données doit par ailleurs être sanctionné. Et l'amende s'élever à 250'000 francs.

Les droits des personnes faisant l'objet d'une évaluation de leur solvabilité doivent aussi être renforcés, selon les sénateurs. Les données traitées ne doivent pas être plus vieilles que cinq ans, et non dix comme le souhaite le National. Et elles doivent se rapporter à un adulte.

Profilage mieux encadré

Les sénateurs sont revenus sur le profilage qui permet de cerner la personnalité de quelqu'un à partir de ses données ou la transmission d'informations à l'étranger. Ils ont introduit, par 19 voix contre 14, la notion de "profilage à risque élevé". La protection ne sera renforcée que lorsqu'un traitement de données tombe dans cette catégorie.

La gauche et quelques membres du camp bourgeois ont tenté sans succès de revenir à la version initiale du gouvernement. Celle-ci prévoit une protection renforcée dès qu'un traitement de données correspond à un profilage, sans différencier en fonction du risque.

Au vote sur l'ensemble, les conseillers aux États ont approuvé le projet par 29 voix contre 4. Le texte repasse à la Chambre du peuple.

>> Le sujet du 19h30 :

La sécurité ne s'est pas dégradée dans les régions frontalières, c'est la position défendue par le Conseil fédéral lors d'un débat au Conseil national sur de possibles mesures pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Le gouvernement rappelle que la criminalité a fortement baissé ces dernières années.

Les braquages de transporteurs de fonds dans le canton de Vaud ont été au coeur de ce débat.

Céline Amaudruz (UDC/GE), qui avait déposé l'interpellation pour ce débat, a notamment donné des exemples récents de femmes agressées. Et ce sont sans surprise les élus des régions frontalières qui ont pris la parole, notamment de nombreux Tessinois et Genevois.

Mesures évoquées

Au niveau des mesures, son parti a évoqué la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières et un soutien de la police militaire aux gardes-frontière.

Les députés du PDC et du PLR ont également fait part de leurs préoccupations, mais demandent d'accorder les ressources nécessaires aux gardes-frontière et soulignent l'importance de la collaboration avec les pays voisins.

Le Conseil fédéral oeuvre déjà à une série de mesures pour renforcer la sécurité aux frontières, notamment par la formation d'une partie du personnel des douanes pour qu'il puisse à l'avenir être déployé sur le terrain. Des mesures techniques seront aussi déployées aux postes-frontière, comme des caméras et des systèmes d'alarme, a précisé le conseiller fédéral Ueli Maurer.

>> Les précisions de Julien Bangerter :

Les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile. Opposé à l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil des Etats a soutenu mercredi un nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral.

Le texte sur les multinationales responsables veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger.

Les sénateurs devaient trancher entre deux contre-projets pour lui barrer la route. Par 25 voix contre 13, la majorité s'est rangée derrière l'approche voulue par le gouvernement. La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger ne sera pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devront rendre un rapport.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Les couples devront attendre avant de voir abolir la pénalisation fiscale du mariage. Après le Conseil des Etats, le National a à son tour renvoyé, par 113 voix contre 80 au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

La question occupe le Parlement depuis trente ans et n'est pas prête d'être réglée. Il pourrait s'écouler plusieurs années avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

Les infirmiers devraient pouvoir bénéficier de compétences supplémentaires et l'accès à la formation être plus attractive. Le National a adopté par 124 voix contre 68 un contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers.

Par 107 voix contre 82, la Chambre du peuple recommande en revanche de rejeter le texte déposé en 2017 par l'Association suisse des infirmiers. Intitulé "Pour des soins infirmiers forts", il demande aux cantons et à la Confédération d'investir davantage dans la formation, d'améliorer les conditions de travail et surtout de renforcer les compétences du personnel soignant.

Au cours du débat qui s'est étalé sur deux jours, la majorité, réunissant la droite et une grande partie du centre, a remis en question les moyens proposés par les initiants pour contrer la pénurie de personnel soignant. L'écart entre la demande en soins de la population et le personnel formé augmente toujours plus, a reconnu Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Selon des estimations, 65'000 soignants manqueront d'ici 2030. La Suisse forme seulement 43% du personnel infirmier dont elle aurait besoin chaque année pour couvrir la demande. Fort de ces constats, le Conseil national propose ses propres solutions pour un coût maximal de 469 millions de francs sur huit ans.

>> Les précisions du 12h45 :

Les Suisses devraient avoir le choix entre une vignette auto électronique et l'autocollant à placer chaque année sur le pare-brise dès 2022. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 39 voix contre 2 le projet du Conseil fédéral. Son introduction est prévue pour 2022.

La vignette autocollante a été introduite en 1985 en Suisse et elle ne disparaîtra pas complètement. Le détenteur d'un véhicule aura le choix entre l'autocollant sur le pare-brise ou une vignette électronique, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Plusieurs pays ont déjà adopté la vignette électronique ou ont l’intention de le faire dans un proche avenir.

La vignette autocollante continuera à être vendue en Suisse et à la frontière. À l'étranger, seule l'acquisition de la vignette électronique sera possible.

La vignette électronique ne sera pas liée à un véhicule déterminé, mais à une plaque de contrôle. Celui qui optera pour cette solution devra donc faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l'intermédiaire d'une application Internet. Ce changement pourrait induire une baisse des recettes de 17,2 millions de francs par an au maximum.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Les entreprises ne doivent pas être exemptées de la redevance radio-télévision. Le Conseil des Etats a refusé par 20 voix contre 14 de donner suite à une initiative parlementaire du National.

Il n'est pas opportun de déjà modifier le système de redevance, alors qu'il n'a été introduit qu'au début de l'année, a estimé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Il n'a même pas pu être véritablement évalué.

De plus, la suppression de la redevance des entreprises créerait un manque à gagner de 170 millions de francs et les médias en souffriraient, voyant leur part diminuer. Les ménages devraient par ailleurs passer à la caisse pour combler ces pertes, a-t-il poursuivi.

Le but du texte était d'éviter les doubles impositions. Aux yeux de son auteur, le conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH), les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en tant que particulier. Leur entreprise ne devrait donc pas y être soumise.

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation devrait être soumis à des règles de transparence un peu plus strictes. Le Conseil des Etats a adopté, par 29 voix contre 13, un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs.

Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu’ils ont reçus.

Le camp rose-vert pour l'initiative

Aux yeux des sénateurs, le texte va trop loin. Par 32 voix contre 12, ils ont donc recommandé de le rejeter. Seul le camps rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Estimant toutefois qu'il y avait lieu d'agir, les sénateurs ont adopté à la place un projet beaucoup moins strict. Ils ont fixé la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an. Et le seuil pour les particuliers, les entreprises et les comités à l'origine d'une campagne d’élection ou de votation, à 250'000 francs.

La gauche a tenté d'abaisser ces montants. "La demande de transparence est si vive au sein de la population, que l'initiative sera acceptée, si aucune alternative conséquente ne lui est opposée", a lancé Christian Levrat (PS/FR).

Actes intentionnels punis

Si les actes intentionnels de dissimulation seront punis d'une amende de 40'000 francs, aucune amende ne sera en revanche prévue pour les actes de négligence. De telles mesures induiraient une lourde charge administrative, a plaidé la ministre de justice et police Karin Keller Sutter.

La grande majorité de l'UDC et du PLR a de son côté tenté de rejeter la totalité du projet. D'après eux, le texte n'améliore que peu la transparence.

Les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier d'une rente-pont à partir de 60 ans. Le Conseil des Etats a toutefois nettement réduit jeudi la portée du projet gouvernemental avant de l'adopter par 33 voix contre 11.

Seule l'UDC a voté en bloc contre. Le camp rose-vert l'a soutenu de même qu'une majorité des PLR et des PDC. La balle passe dans le camp du National.

Le projet résulte d'un accord avec les partenaires sociaux, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Il doit éviter des situations dramatiques et permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes pour qui retrouver un travail est quasi-impossible. Le problème n'a pas été nié, mais le camp bourgeois a imposé des tours de vis.

>> Les explications dans le 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Le Conseil national veut régler la question du port de la burqa via une loi qui dit dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier. Il a soutenu le contre-projet du Conseil fédéral par 105 voix contre 81.

L'UDC, une partie du PLR et quelques Verts s'y sont opposés.

Le contre-projet indirect du gouvernement propose qu'une personne soit tenue de montrer son visage à des fins d'identification. A l'échelon fédéral, cela pourra être exigé lors d'un contrôle dans les transports publics, une démarche auprès des autorités des migrations ou des assurances sociales ou à la douane.

Le visage devra être découvert du front au menton. Si la personne concernée refuse de s'y soumettre, elle sera punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs, a expliqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

>> En lire plus : Le National opte pour un contre-projet indirect à l'initiative contre la burqa

>> Le sujet du 12h45 :

Le Conseil des Etats veut 80% d'affaires compensatoires lors de l'achat des nouveaux avions de combat. Par 26 voix contre 14, il a maintenu sa divergence avec le National, mais a fait un pas vers un compromis.

Les Etats demandaient dans un premier temps 100% d'affaires compensatoires, tandis que le National, suivant le projet du Conseil fédéral, se limitait à 60%.Les sénateurs ont élaboré un compromis en proposant 80% d'affaires compensatoires.

La Confédération devrait investir 99 millions de francs pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. Le National est favorable à un crédit destiné à mettre en place de nouveaux systèmes d'information ou adapter les systèmes actuels.

Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 98,7 millions de francs pour des investissements dans le domaine informatique pour la période 2020 à 2025. Le National a approuvé jeudi le projet par 137 voix contre 56.

L'objet passe au Conseil des Etats.

Le budget 2020 est bouclé. Le National a accepté jeudi les dernières propositions du Conseil des Etats. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. La Confédération dépensera 75,323 milliards de francs l'année prochaine, soit 242 millions de plus que prévu.

Pour la première fois depuis 2010, le Parlement n'aura pas besoin de séance de conciliation, s'est réjoui Jacques Nicolet (UDC/VD).

Le budget présenté par le gouvernement prévoyait 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Avec les propositions des Chambres, l'excédent n'est plus que de 344 francs.

L'Assemblée fédérale a reconduit les sept membres du Conseil fédéral dans leurs fonctions mercredi matin.

Attaqué par la candidate des Verts Regula Rytz, Ignazio Cassis a été réélu sans trembler.

Simonetta Sommaruga présidera la Confédération en 2020.

>> Lire : Ignazio Cassis et tous les autres conseillers fédéraux sont réélus

Le Parlement pourra aborder la question des essais pilotes de distribution de cannabis. Contre l'avis de sa commission, le nouveau Conseil national est entré en matière mardi, par 100 voix contre 85, sur le projet qui vise à mener des programmes strictement encadrés.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission qui avait proposé de rejeter le projet suite à un rapport de l'Office fédéral de la santé publique.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale dans la loi sur les stupéfiants pour pouvoir mener des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis. Son objectif est de comprendre le fonctionnement du marché et de combattre le marché noir.

Pas de libéralisation

Le gouvernement a décidé de légiférer sur ces essais pilotes suite au refus de l'Office fédéral de la santé publique en novembre 2017 à une étude scientifique de l'Université de Berne. L'OFSP avait invoqué la loi actuelle qui ne permet pas une consommation pour des raisons non médicales. D'autres villes comme Genève, Zurich, Bâle ou Bienne avaient manifesté leur intérêt pour cette expérience.

Le projet ne doit pas constituer une première étape vers la libéralisation. L'interdiction de consommer est maintenue.

Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. Les essais pilotes seront limités géographiquement. Ils ne devront pas durer plus de cinq ans prolongeables de deux ans sur demande. La taille du groupe dépendra du type d'essai, mais ne devra pas dépasser 5000 participants. La valeur maximale en THC sera limitée à 20% et un participant ne pourra pas se procurer plus de 10 grammes de THC pur par mois.

>> Ecouter la réaction de Reto Auer, médecin de famille et chercheur aux Universités de Lausanne et de Berne :

AP/Keystone - Ted S. Warren

>> La réaction de Jean-Félix Savary, secrétaire général du Groupement romand d'étude des addictions, dans Forum :

Le National a mis sous toit la nouvelle réforme de la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les parents bénéficieront désormais d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche.

Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a représenté 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des congés, en partie rémunérés, à leurs employés en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un proche.

La réforme vise à mieux concilier l'activité professionnelle et la prise en charge d'un proche malade, et permettra d'octroyer des conditions identiques à tous les employés. Elle éclaircira la situation aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS.

De plus en plus d'hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple s'est finalement ralliée au Conseil des Etats, par 134 voix contre 51. Seule l'UDC a soutenu cette coupe.

Le Conseil National a aussi accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le proposait le Conseil fédéral.

L'objet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil national a soutenu lundi par 124 voix contre 68 l'acquisition de nouveaux avions de combat. Il a soutenu le projet du Conseil fédéral sur l'enveloppe de 6 milliards de francs et sur les affaires compensatoires.

Les députés n'ont pas suivi la proposition de non-entrée en matière des Verts. Sur 30 ans, ces avions coûteront 24 milliards à la Suisse, a argué Balthasar Glättli (Verts/ZH). Il a plaidé en vain pour le rejet d'un "chèque en blanc". "En cas de violation de l'espace aérien, il faut huit minutes pour traverser la Suisse, il faudra être très rapide pour stopper" une intrusion, a ironisé Daniel Brélaz (Verts/VD), questionnant l'utilité de nouveaux avions.

Pour les autres partis, il s'agit avant tout de la sécurité de la stabilité de la Suisse et pour cela l'armée doit pouvoir assurer une police aérienne, a expliqué Thomas Hurter (UDC/SH) au nom de la commission. Sans renouvellement des avions de combat, la Suisse ne pourra plus défendre son espace aérien à partir de 2030, a précisé la ministre de la Défense Viola Amherd.

>> Les précisions du 12h45 :

>> En lire plus : Le National vote en faveur de nouveaux avions de combat

Tous les essais de vote électronique devraient être suspendus. Le Conseil national a donné suite lundi par 100 voix contre 75 à une initiative parlementaire en ce sens de l'ancien conseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH).

Les essais et les projets pilotes en matière d'élections et de votations ne devraient reprendre que lorsque le Conseil fédéral aura démontré que les problèmes de sécurité actuels ont été résolus, a défendu Franz Grüter (UDC/LU). Le gouvernement devra aussi démontrer que le vote électronique répond à un besoin et que les citoyens sont prêts à en assumer les surcoûts.

Deux systèmes abandonnés

L'arrêt de l'exploitation du système dans le canton de Genève et les lacunes du système développé par la Poste sont autant d'exemples avancés par les opposants au vote électronique.

Les phases d'essais sont nécessaires, a estimé au contraire Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Elles permettent de récolter des expériences. Le législateur devra un jour décider s’il y a lieu ou non de recourir à ce système et définir l'ampleur de son utilisation. Il sera également envisageable de permettre aux Suisses de l'étranger de recourir au vote électronique.

Le Conseil fédéral avait renoncé fin juin à soumettre au Parlement son projet pour faciliter le vote par internet. Inquiet pour la sécurité, il souhaite adapter les conditions de la phase d'essai.

Il n'y a pas besoin de moderniser la Constitution pour aider les médias. Le Conseil national a rejeté lundi quatre initiatives parlementaires identiques en ce sens.

Les frontières entre les différents médias se sont estompées. Et la presse écrite, "qui est le média le plus menacé", est aujourd'hui désavantagée par rapport à la radio, à la télévision et aux médias électroniques, estiment les auteurs.

Matthias Aebischer (PS/BE), Bernard Guhl (PBD/AG), Olivier Feller (PLR/VD) et Jürg Grossen (PVL/BE) demandaient à ce que la constitution soit modifiée afin de permettre une aide directe à la presse. Les trois premières ont été rejetées par 104 voix contre 83, la quatrième par 109 voix contre 78.

Oui à un soutien indirect

Au lieu de passer par le budget fédéral, une solution consisterait à passer au moins partiellement par la redevance radio-TV, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD). Mais cette simple proposition n’est pas conforme la Constitution. Les initiatives proposent donc une révision afin de briser ce carcan.

Les députés ont estimé qu'il est nécessaire de soutenir rapidement la presse, notamment par un renforcement du soutien indirect à celle-ci. Cependant, ils ont jugé qu'il n'y a pas lieu de mener, en parallèle, un débat sur la question de savoir si la formulation de la Constitution doit être modernisée. Le Conseil fédéral a déjà annoncé des mesures, a rappelé Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

Le Conseil national n'a pas donné suite lundi à deux initiatives de l'UDC demandant un sérieux tour de vis pour les auteurs de crimes particulièrement graves. Le Conseil fédéral a déjà proposé un projet sur la question.

L'initiative de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) plaidait pour faire passer la durée maximale des peines privatives de liberté de 20 à 60 ans. Elle a été rejetée par 134 voix contre 55.

Par 134 voix contre 56, les députés n'ont pas non plus donné suite à celle d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandait que lors de condamnations à vie pour les crimes particulièrement graves, la libération conditionnelle ne soit possible qu’après 30 ans au plus tôt.

Peu de libérations conditionnelles

Depuis 1982, seuls deux cas sur onze criminels condamnés à perpétuité et d'un internement à vie ont bénéficié d'une liberté conditionnelle après plus de 20 ans, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

Le projet du Conseil fédéral doit permettre d'harmoniser les peines prévues par le code pénal. Il serre en particulier la vis pour les infractions contre l'intégrité sexuelle et contre la vie et l'intégrité corporelle.

Face à la menace qui ne faiblit pas, la Suisse doit renforcer son arsenal antiterroriste. Le Conseil des Etats a néanmoins renvoyé en commission deux projets du Conseil fédéral, mettant en doute les mesures entourant la coopération internationale.

Par 33 voix contre 12, les sénateurs ont suivi une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour que la commission de la politique de sécurité, compétente, procède à un nouvel examen - sur la base d'un rapport de la commission des affaires juridiques - du volet renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel.

Le projet du Conseil fédéral va trop loin

Selon le projet du Conseil fédéral, le Code pénal devrait être complété par une interdiction de recrutement, d'entraînement et de voyage en vue d'un acte terroriste. La disposition s'appliquera tant aux groupes qu'aux individus isolés. Les appels au crime et l'apologie du terrorisme seront poursuivis en vertu des dispositions pénales sur l'incitation à la violence ou sur l'instigation.

Pour Beat Rieder, lui-même avocat, les mesures concernant la coopération internationale vont plus loin que la lutte contre le terrorisme. Il craint que les procureurs ne soient obligés de donner à leurs homologues étrangers d'autres informations que celles liées au terrorisme.

La menace n'est pas tombée

Pour la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter, il n'en est rien. Les autorités judiciaires suisses ne seront obligées à rien. Elles décideront seules des informations qu'elles transmettent et leur souveraineté sera protégée, a-t-elle martelé.

La menace n'est pas tombée, a poursuivi la conseillère fédérale, rappelant l'attaque contre une synagogue et un restaurant turc à Halle en Allemagne en octobre dernier. On ne peut pas lutter efficacement contre le terrorisme sans coopération internationale.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a décidé par 34 voix contre 10 de renvoyer également en commission le second aspect du paquet antiterroriste, concernant les mesures policières préventives. Pourtant, la commission de la sécurité politique du Conseil des Etats avait donné son aval aux projets du Conseil fédéral, allant même plus loin sur certains points. Les deux volets doivent être traités en même temps, a justifié Daniel Jositsch (PS/ZH).

L'initiative de l'UDC contre la libre circulation des personnes n'obtient pas le soutien du Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi, par 38 voix contre quatre et trois abstentions, de rejeter le texte.

L'initiative populaire "pour une immigration modérée" a fait l'objet d'un débat bien plus court qu'au National. Les positions esquissées alors se sont confirmées. Seuls quatre sénateurs du groupe UDC ont soutenu le texte. Tous les autres partis ont défendu la libre circulation.

Le projet exige que la Suisse règle l'immigration de manière autonome. Si le texte était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.

Les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants seront prolongés jusqu'en 2023. Le Conseil national s'est tacitement rallié lundi au Conseil des Etats qui proposait cette solution transitoire plus longue.

Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption pour assurer la pérennité des investissements, a précisé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Les allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants, ainsi que les instruments prévus par la loi sur le CO2 qui sont limités à juin 2020, seront ainsi prolongés.

Comme il n'est pas sûr que la révision de la loi sur le CO2 entre en vigueur en 2021, les sénateurs avaient proposé que les allégements soient garantis jusqu'à la fin de l'année 2023, et pas seulement jusqu'à fin 2021 comme le prévoyait initialement le National. Ce délai plus long sécurisera les investissements des producteurs de biogaz et permettra au Parlement d'élaborer un modèle d'encouragement des carburants renouvelables à plus long terme.

L'échange de données de police au niveau national doit être amélioré. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu lundi une motion en ce sens du National.

Dans son texte, l'ancienne députée Corina Eichenberger (PLR/AG) demande la mise en place d'une base de données centralisée nationale ou d'une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Une mise en réseau nécessaire aux yeux des sénateurs.

Bases de données pas suffisamment reliées

Actuellement, les bases de données des autorités de police et de poursuite pénale, ainsi que des services des migrations, ne sont pas suffisamment reliées. Les policiers peuvent accéder aux données relatives à un suspect enregistrées dans un autre canton, mais la démarche est fastidieuse et chronophage.

La Suisse doit être considérée dans sa globalité sur le plan de la criminalité, exige l'Argovienne. Les systèmes informatiques de la Confédération et des cantons doivent être interconnectés. La conférence des directeurs cantonaux de justice et police et le Conseil fédéral sont également d'avis qu'il y a lieu d'agir.

Le Conseil national s'est montré très généreux jeudi avec le budget 2020 de la Confédération. Il a accepté d'augmenter les crédits pour la formation et l'agriculture. Les députés ont également préservé le personnel fédéral.

Les députés ont adopté le projet par 135 voix contre 54. Seule l'UDC l'a rejeté. Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Le Conseil national a été plus dépensier.

Avec ses décisions, l'excédent se réduit à 344 millions. Les dépenses se montent à 75,322 milliards. Le dossier retourne au Conseil des Etats mardi.

Keystone - Anthony Anex

Depuis la mise en oeuvre du programme Via Sicura en 2013, les conditions de retrait de permis se sont durcies. Or, un conducteur de bus ou de camion qui enfreint le code de la route avec sa voiture privée ne devrait pas risquer de perdre son emploi. C'est ce que demande une motion adoptée par le Conseil des Etats qui, dans le même temps, a suivi la position du National.

Le texte vise surtout à éviter une double peine aux chauffeurs routiers en cas de fautes légères, selon la conseillère nationale Edith Graf (PS/TG), à l'origine de la proposition. Concrètement, elle demande que la justice puisse établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et prononcer des durées de retrait différentes.

Opposition du Conseil fédéral

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a tenté de faire barrage au texte. La ministre des Transports a rappelé qu’un retrait de permis résultait d’une grave infraction routière et que la justice disposait déjà d’une certaine marge de manœuvre. Et d'avertir que le texte sera difficile à appliquer.

Les membres du Conseil des Etats ne sont pas restés insensibles à ces positions puisqu'ils ont enterré une autre motion, plus radicale. Celle-ci demandait que les professionnels de la route ne s'exposent pas forcément à un retrait de permis professionnel, y compris en cas de faute grave.

>> Le sujet dans La Matinale :

Andrée-Noelle Pot)

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition un crédit d'un milliard de francs pour poursuivre les travaux de correction du Rhône entre 2020 et 2039. Plus de 100'000 personnes doivent ainsi être protégées contre les crues.

ll s'agit du plus grand projet de protection contre les crues de Suisse. La correction du fleuve s'étend sur 162 kilomètres en Valais, mais aussi sur le territoire vaudois.

Il est nécessaire d'intervenir car certains des ouvrages de protection situés le long du Rhône sont très anciens. Les violentes inondations de l'an 2000 sur la plaine du Rhône avaient notamment occasionné pour 500 millions de francs de sinistres. Les digues ont été mal entretenues et il faut agir.

Risque de 200 millions par année

Les travaux de correction doivent permettre de protéger des biens d'une valeur de 10 milliards de francs sur une zone à risque de plus de 12'000 hectares. Ce risque, annualisé, se chiffre à 200 millions de francs par année. Avec la réalisation de ce projet, les risques seront réduits de 60%.

Cela permettra également de rendre les rives du Rhône accessibles à la population et offrira un gain écologique, notamment au niveau de la biodiversité.

Coût total de 3,6 milliards

Le Parlement avait déjà débloqué 169 millions en 2009 pour une première étape. Ce crédit-cadre, renouvelé trois fois, arrive à échéance l'année prochaine. Le nouveau crédit d'ensemble de 1,022 milliard doit prendre le relais pour la 2e étape du projet, a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le coût total de la 3e correction du Rhône se chiffrera à 3,6 milliards de francs.

Les subventions fédérales ainsi débloquées devraient couvrir près de deux tiers des coûts. Le reste sera à la charge des cantons qui sont les maîtres d'ouvrage du projet. Cela représente 370 millions de francs pour le Valais et 87 millions pour Vaud.

>> Lire aussi : Un projet ambitieux retenu pour réaménager les rives du Rhône

>> Le reportage du 12h45 le 28 novembre sur les travaux en cours dans le canton du Valais :

La gestion des forêts doit être adaptée pour faire face aux changements climatiques. Le Conseil des Etats a tacitement adopté jeudi une motion de l'ancien sénateur Claude Hêche (PS/JU) visant à mettre sur pied une nouvelle stratégie globale.

Les premiers effets du changement climatique sur les forêts sont devenus évidents, se désole le socialiste dans sa motion. Les forêts de plusieurs cantons, comme le Jura ou Neuchâtel, sont touchées de manière impressionnante par un dépérissement forestier inédit. Outre la prolifération du bostryche sur les résineux et la mort des frênes, la crise touche maintenant le hêtre.

Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, exige également de définir les instruments et moyens financiers pour faire face aux défis. Il envisage d'élargir la notion de dangers naturels, qui est appliquée pour les chutes de pierres, aux arbres qui présentent un danger pour la sécurité.

La balle passe dans le camp du National.

>> Revoir le reportage de Mise au Point sur les effets de la canicule sur les forêts :

>> L'enquête d'A Bon Entendeur sur les forêts suisses :

>> Lire aussi : De nombreux sapins blancs, hêtres et épicéas dépérissent à Neuchâtel, A Schwyz, les professionnels du bois préconisent de couper les arbres et Menace de chute d'arbres secs dans un Jura en état de catastrophe forestière

Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront se faire dans la langue nationale locale, et pas seulement en anglais. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu jeudi une motion en ce sens du National.

Une réglementation, en vigueur depuis le début de l'année, impose l'anglais dans les communications radiotéléphoniques en Suisse. Pour les sénateurs, la mesure est une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. De plus, sa mise en oeuvre ne tient pas assez compte de la volonté politique.

Révision partielle en 2017

Lors de la révision partielle de 2017 de la loi sur l’aviation, le Parlement était parti du principe que la règle de l'usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Il devait être possible ailleurs de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais.

Mais le Conseil fédéral est allé beaucoup plus loin que l'objectif prévu. Il a interdit les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux.

Vols non commerciaux exemptés

La ministre des transports Simonetta Sommaruga a maintenu jeudi sa position. Elle estime que le texte améliore la sécurité aérienne. Devant l'ampleur prise par la thématique - passant d'une question linguistique à une question nationale, elle a toutefois refusé de s'opposer au texte.

La motion adoptée par le Parlement exige que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d'entente avec les cercles des utilisateurs de l'espace aérien, afin que les communications puissent continuer à s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais pour les vols non commerciaux.

>> Relire aussi : Les pilotes romands qui ne parlent pas anglais risquent d'être "grounded"

>> Le reportage du 19h30 du 26 avril :

Les jeunes adultes ne doivent pas glisser dans la spirale de l'endettement en raison de primes maladie non payées par leurs parents. Le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral deux motions en ce sens du Conseil national.

En vertu de l'obligation d'entretien, les parents sont tenus de payer les primes de leurs enfants, mais les enfants restent débiteurs des primes. A leur majorité, si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants sont endettés, parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs.

Lourd fardeau

Cela constitue un lourd fardeau pour ces jeunes. L'inscription au registre des poursuites complique les débuts professionnels et rend pratiquement impossible de trouver un logement.

Selon les motions déposées par Bea Heim (PS/SO) en 2017 et Heinz Brand (UDC/GR) en 2018, le problème serait réglé si les parents devenaient débiteurs des primes. Les enfants dont les primes ont été impayées ne devraient ni être endettés, ni être poursuivis une fois l'âge de la majorité atteint.

En 2017, le Conseil fédéral ne voulait pas agir. Sur cette question, son avis a mûri, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset, désormais favorable à ces motions. Entre-temps, l'Office fédéral de la santé publique a en effet constaté que les primes impayées ne cessent d'augmenter. Le montant total est passé de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions en 2017.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Les parents bénéficieront d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un projet en ce sens.

Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a représenté 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des congés à leurs employés, en partie rémunérés, en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un proche.

La mesure-phare concerne les parents, dont l'enfant est gravement malade ou accidenté. Ils pourront bénéficier d'un congé de quatorze semaines au plus. Le coût du projet est estimé à 30 millions de francs pour les entreprises et 75 millions pour les allocations perte de gain.

>> Découvrir ce témoignage : "J'ai dû arrêter de travailler pour m'occuper de ma fille malade"

>> Voir aussi le sujet du 19h30 :

Les deux Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la réforme de la loi sur la protection civile. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement mercredi au National sur la question des abris.

La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques. La révision doit permettre de réagir à ces développements.

Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

>> Revoir le sujet du 19h30 sur le manque d'effectifs dans la protection civile :

Le National a entamé mercredi un débat fleuve de plusieurs jours sur le budget 2020 de la Confédération. Faute de temps, aucune décision n'a été prise.

La droite veut continuer de miser sur la rigueur, la gauche appelle à desserrer les cordons de la bourse.

Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs.

Mardi, la Chambre des cantons a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devraient s'acquitter d'une taxe de prise en charge. Le National a donné suite mardi, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) pour réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie.

La proposition entend imposer une taxe de 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Celle-ci ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants et les adolescents, de même que les patients envoyés par un médecin et les malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation, pourraient en être exemptés.

Renforcement de la responsabilité individuelle

Les députés y voient un instrument approprié pour renforcer la responsabilité individuelle des patients et les inciter à consulter leur médecin de famille avant de se rendre à l'hôpital. Le texte permettrait également de freiner la hausse des coûts, car une consultation en cabinet est bien meilleur marché.

Les services d'urgence seraient également déchargés. Et ils pourront mieux faire face aux urgences réelles, avancent-ils encore.

La gauche, alliée à une partie du groupe du centre, a tenté en vain de rejeter l'initiative. Sa mise en oeuvre sera très lourde sur le plan administratif et il faudra s'attendre à des litiges sur la question de savoir si un cas est bénin ou non, ont-ils souligné.

Le texte passe au Conseil des Etats. Sa commission compétente s'y est déjà opposée en avril au motif que les charges pour mettre en place ces taxes seront disproportionnées par rapport à l’effet réellement obtenu et les exceptions très difficiles à fixer.

Le Conseil des Etats a délié mardi les cordons de la bourse. A l'unanimité, il a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires dans le cadre du budget 2020, notamment pour la formation et la recherche.

Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,7 milliards de recettes et 75,2 milliards de dépenses, a rappelé Hannes Germann (UDC/ZH) au nom de la commission. Soit un excédent de 500 millions de francs. Avec la copie du Conseil des Etats, les dépenses atteindraient 75,32 milliards de francs et l'excédent serait de 313 millions.

Le grand argentier, Ueli Maurer, a averti les sénateurs d'entrée: "Il n'y a pas beaucoup de place pour des dépenses supplémentaires." Selon lui, "les dépenses supplémentaires vont nous rattraper au cours des prochaines années". La situation est précaire dès 2023, avec l'introduction de la réforme fiscale de l'OCDE. Rien n'y a fait.

La Suisse octroiera à l'Union européenne (UE) un nouveau "milliard de cohésion", à condition que Bruxelles renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. Le National a éliminé mardi les dernières divergences.

>> Voir les explications dans le 12h45 :

La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

Les députés avaient d'abord tenté de doubler l'enveloppe pour la migration à 380 millions de francs au lieu de 190 millions. Mardi, ils se sont finalement tacitement ralliés à la décision du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

Eviter le blocage

Par 110 voix contre 86, les députés ont également accepté de renoncer à lier le milliard de cohésion à d'autres dossiers. De tels liens risquent de brouiller le message envoyé à l'UE, a souligné Denis de la Reussile (POP/NE) au nom de la commission.

Il sera alors plus difficile de trouver une solution à l'accord-cadre, a lancé Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). "Il est temps de libérer cette aide à la cohésion pour éviter une situation de blocage", a abondé Laurent Wehrli (PLR/VD).

Une position qui n'est pas du goût de la gauche et des Vert'libéraux. Ils ont tenté sans succès de charger le Conseil fédéral de négocier les conditions de participation aux programmes "Erasmus+", "Horizon Europe" et "Europe créative".

>> Les précisions de Marie Giovanola dans le 12h30 :

Keystone - Gaëtan Bally

Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts, a décidé le Conseil des Etats mardi par 26 voix contre 14. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Le Conseil des Etats souhaite que les amendes prononcées à l'étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Conditions posées

Les amendes infligées seront déductibles "si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit". La condition relative à l'ordre public sera maintenue.

Christian Levrat (PS/FR) a plaidé en vain pour que l'on revienne à la première décision du Conseil des Etats, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l'étranger n'est fiscalement déductible. Le Conseil fédéral défend la même position. Les exceptions proposées risquent de rendre le texte difficile à mettre en pratique au niveau des cantons et des autorités fiscales, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer.

Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE: le Conseil national a confirmé mardi cette volonté déjà exprimée en juin. Il ne veut en revanche pas aller aussi loin que le Conseil des Etats. Il a rejeté mardi par 130 voix contre 53 d'ajouter au mandat trois propositions votées par les sénateurs.

La Chambre du peuple a adopté en juin une motion demandant des négociations complémentaires pour garantir le niveau de protection actuel des salaires, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et le maintien de la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat.

Le Conseil des Etats a pour sa part accepté une motion dans le même sens, exigeant encore la garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, une définition plus claire du règlement des différends et un traitement plus rapide de l'initiative populaire de l'UDC visant à résilier l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE.

La deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire attendra. Le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors des zones à bâtir.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

Ce projet ne permet pas de résoudre les problèmes d'aménagement du territoire de manière adéquate, a expliqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission, tout en relevant que des mesures sont nécessaires pour réguler la construction hors de la zone à bâtir et l'augmentation du trafic qui y est liée.

Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. Des conflits pourraient surgir, a estimé Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Hors zone à bâtir

La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.

La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

C'est une première au Palais fédéral: les parlementaires ont pu découvrir la toute nouvelle salle d'allaitement mise à disposition des jeunes parents élus sous la coupole.

Lancée par l'ancienne présidente du conseil national, la socialiste Marina Carobbio, l'idée a été concrétisée par son actuelle présidente, la PLR Isabelle Moret.

Nadine Masshardt

La libérale-radicale vaudoise Isabelle Moret est la nouvelle présidente du Conseil national. Elle a été élue lundi par 193 voix sur 198 bulletins valables, le meilleur résultat de tous les temps. Elle succède à Marina Carobbio (PS/TI).

Agée de 48 ans, cette avocate de formation, qui se qualifie de "libérale progressiste", est une politicienne aguerrie. Elle siège au Conseil national depuis 2006 et a été vice-présidente du PLR suisse durant huit ans.

Interrogée dans Forum, Isabelle Moret a expliqué pourquoi elle avait insisté dans son discours sur la nécessité de se battre pour le terroir. "Pour moi, mettre en avant les produits locaux, l'agriculture locale, l'artisanat local, c'est très important", a-t-elle souligné.

"Le changement de génération va aussi changer les mentalités"

Le rajeunissement du Parlement laisse surtout augurer d'une nouvelle dynamique dans les débats au cours de la nouvelle législature. "C'est une autre génération qui a plus l'habitude des réseaux sociaux, de l'immédiateté des décisions", relève la Vaudoise. "C'est aussi une génération sensible aux changements climatiques, comme je le suis aussi d'ailleurs moi-même, et ça veut dire qu'à droite par exemple (...) le changement de génération va aussi changer les mentalités sur certains thèmes au sein de ce Parlement."

>> L'interview d'Isabelle Moret dans Forum :

>> L'interview d'Isabelle Moret dans le 19h30 :

Les lobbyistes devraient montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Retournant sa veste, le National a accepté lundi par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs pour plus de transparence. Le texte retourne en commission.

"Vous avez vécu ce bazar du lobbyisme. Vous avez reçu des dizaines de demandes pour recevoir un badge d'accès au Parlement", a lancé Balthasar Glättli (Verts/ZH) aux nouveaux parlementaires. Or, "ça ne devrait pas être notre tâche de donner accès aux lobbyistes. Nous devons faire quelque chose" pour que cela se déroule autrement.

"Une action est nécessaire", l'a rejoint Nadine Masshardt (PS/BE). Saluant l'initiative comme étant un pas dans la bonne direction, la socialiste a toutefois regretté qu'elle n'aille pas plus loin. "Les citoyens et les citoyennes ont le droit de savoir qui fait du lobbying pour qui", a-t-elle poursuivi, tout en se défendant d'être contre le lobbyisme.

Le PLR en arbitre

Le PLR a eu le rôle d'arbitre dans ce vote. Alors qu'ils avaient majoritairement voté contre le projet en juin, les libéraux-radicaux ont retourné leurs vestes.

Seuls l'UDC et le nouveau groupe du centre ont maintenu leur opposition. Le projet apportera une surcharge de travail administrative sans pour autant ajouter une plus-value en matière de transparence, a tenté de faire valoir Michaël Buffat (UDC/VD).

D'autant plus que la majeure partie du travail des parlementaires est réalisée en dehors du Parlement, avant ou après les sessions. Chaque parlementaire doit se renseigner lui-même, a-t-il encore ajouté. Ce n'est pas au Parlement de mettre en place tout un système.

En tant que plus jeune élu du Conseil national, le PLR zurichois Andri Silberschmidt, 25 ans, a ouvert la 51e législature lundi à Berne. Huit ans plus tôt, c'était à Mathias Reynard que revenait cet honneur. Le socialiste valaisan s'en souvient comme si c'était hier.

Depuis les élections de 2003, le plus jeune nouvel élu de la Chambre du peuple s'exprime à la tribune à l'ouverture d'une nouvelle législature. En 2011, Mathias Reynard avait 24 ans lorsqu'il accédait pour la première fois au Conseil national. Se rappelle-t-il de sa première prise de parole devant ses pairs? "Comment oublier ça? C'était un moment d'émotion et de stress énormes", se remémore-t-il.

"Je n'avais pas beaucoup d'expérience politique (...) et je tremblais comme une feuille avant d'aller faire ce discours", témoigne le conseiller national valaisan à la RTS. "J'étais très impressionné par le lieu, par ces gens que je voyais d'habitude à la télévision", poursuit le jeune socialiste, brillamment réélu à son poste pour un troisième mandat le 20 octobre.

>> Lire également : "Le premier discours au Parlement, c'est une émotion et un stress énormes"

La question inquiète le Conseil suisse des aînés alors que la moyenne d'âge de ce nouveau Parlement est de 49 ans. Les Verts et les Vert'libéraux, qui composent 20% de la nouvelle Assemblée fédérale, se sont peu voire pas du tout positionnés sur la question des retraites pendant la campagne. Or le financement futur des retraites est l'un des grands défis de cette nouvelle législature. Va-t-il être plus enclin à tailler dans les revenus ?

>> Débat entre Roland Grunder, co-président du Conseil suisse des Aînés, Léonore Porchet, nouvelle conseillère nationale (Verts/VD), et François Pointet, nouveau conseiller national (Vert'libéraux/VD) dans Forum :

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont l'un des gros dossiers non seulement de la session, mais surtout de la nouvelle législature.

Comment ce nouveau Parlement, plus jeune, plus à gauche, va-t-il faire évoluer le dossier européen? Certains élus de gauche se réjouissent en tout cas du fait que l'Assemblée fédérale pourrait se montrer beaucoup plus claire sur les exigences sociales qui doivent être défendues face à Bruxelles.

>> L'analyse de Camille Degott dans Forum :

>> L'interview du conseiller national Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse :

Parmi les premiers thèmes dont se sont emparés les parlementaires lundi figure celui de la transparence. Le Conseil national a débattu d'une vieille proposition du socialiste Didier Berberat: mieux réguler l'activité des lobbyistes au Parlement grâce à un registre public.

Et la Chambre du peuple a retourné sa veste, puisqu'elle a accepté par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs qui prévoit que les lobbyistes devraient montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Le texte retourne en commission.

>> Débat entre Céline Amaudruz (UDC/GE) et Baptiste Hurni (PS/NE) dans Forum :

Tous les yeux sont déjà tournés, sous la Coupole, vers le 11 décembre prochain et l'élection du Conseil fédéral. La Verte Regula Rytz brigue le siège du PLR Ignazio Cassis. Cette candidature de combat peut compter sur un soutien de poids, celui du président du Parti socialiste Christian Levrat.

En tant que parti pivot, le PDC jouera un rôle prépondérant lors de cette élection. La majorité du groupe a décidé la semaine dernière de ne pas auditionner Regula Rytz, mais cette décision ne fait pas l'unanimité au sein du parti.

Interrogé dans l'émission Forum, Martin Candinas, membre de la présidence du PDC suisse, juge "ridicules" les propos de Christian Levrat, qui estimait dans la presse dominicale que le PDC pourrait perdre à terme son siège au Conseil fédéral s'il ne saisissait pas l'occasion d'élire Regula Rytz le 11 décembre. Il estime même que le centre, au vu du nombre de ses fauteuils au Parlement, devrait obtenir deux sièges, fussent-ils partagés entre le PDC et les Vert'libéraux par exemple.

>> L'interview de Martin Candinas dans Forum :

Hans Stöckli présidera le Conseil des Etats pendant un an. La Chambre des cantons a élu le socialiste bernois de 67 ans lundi par 39 voix sur 41 bulletins valables.

L'ancien maire de Bienne succède à Jean-René Fournier (PDC/VS). Hans Stöckli qui entame sa troisième législature dans cette Chambre veut représenter la force bilingue sous la Coupole fédérale. Il est le 15e Bernois à présider le Conseil des Etats.

Après avoir formellement constaté que le Conseil national était constitué, ses membres ont prêté serment lundi. Les 200 conseillers nationaux ont prononcé les traditionnels "je le jure" ou "je le promets" dans leur langue respective en présence du Conseil fédéral.

Soixante-sept nouveaux députés entrent au Conseil national lundi. L'élection de Maya Graf (Verts/BL) au Conseil des Etats doit encore être validée par le canton de Bâle-Campagne. Sa successeur, Florence Brenzikhofer, ne devrait prêter serment que mercredi.

Résultat des élections validé

Sans opposition, le Conseil national a constaté que les résultats des élections du 20 octobre ont été validés dans tous les cantons et a pris acte du rapport du Conseil fédéral. Un seul élu présente une incompatibilité avec son mandat de parlementaire. Damien Cottier (PLR/NE) a déjà annoncé qu'il quittera l'administration fédérale d'ici fin janvier 2020.

Un mandat dans des commissions ou des conseils d'administration de sociétés liées à la Confédération ne peut en effet pas être exercé parallèlement à celui de parlementaire, rappelle le bureau provisoire du National dans un rapport.

Le nouveau Conseil national a ensuite entonné l'hymne national, avec le Choeur des enfants de la Fête de vignerons.

Maya Graf (Verts/BL), 57 ans, a ouvert lundi la 51e législature du Conseil national. Cette législature "historique" voit siéger le Parlement le plus "féminin, jeune et écologiste" de notre histoire, s'est réjouie la doyenne du National.

La question du climat et la grève des femmes ont mobilisé les Suisses. Le Parlement doit "prendre des décisions courageuses, par-delà les intérêts des particuliers", a ajouté Maya Graf.

Quant au benjamin de la Chambre du peuple, Andri Silberschmidt (PLR/ZH), il a prôné le dialogue et l'élaboration de solutions consensuelles, allant au-delà des barrières partisanes. Trois thématiques lui tiennent particulièrement à coeur: la consolidation de la sécurité sociale, le climat et la promotion des start-up.

>> Récit de cette première journée de la nouvelle législature dans le 19h30 :

Pas moins de 79 élus vont vivre leur première session à Berne.

C'est donc un lundi synonyme de passation de pouvoir sous la Coupole fédérale, une passation de pouvoir qui se déroule selon un rituel bien rodé:

A quelques semaines des élections fédérales, le menu de la dernière session des Chambres de la législature était copieux. Débattant notamment de la question climatique, les sénateurs ont inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures renchérissant le prix de l'essence et des billets d'avion, une semaine après que des manifestants pour le climat ont interrompu les débats au Conseil national en déroulant une banderole et en chantant depuis la tribune.

Autre point fort de la session, les deux Chambres réunies ont réélu à une courte majorité le controversé Michael Lauber au poste de procureur général de la Confédération.

>> Lire aussi : L'essentiel de la session d'automne 2019 aux Chambres