Le Palais fédéral, le 12 mars 2018.

Le suivi de la session

Publié lundi à 22:00 - Modifié hier à 21:38

Le National soutient les essais pilotes de distribution de cannabis

Le nouveau Parlement a entamé la semaine passée sa première session de la nouvelle législature.

Avec au programme des trois semaines de la session d'hiver, le budget mais aussi plusieurs dossiers en suspens comme le milliard de cohésion destiné à l'Europe ou les nouveaux avions de combat.

Mais les regards seront surtout braqués sur l'élection du Conseil fédéral, le mercredi 11 décembre: les Verts briguent un siège au gouvernement avec la candidature de Regula Rytz.

Événements clés
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  • MARDI 10 DECEMBRE

    Le National soutient les essais pilotes de distribution de cannabis

    Le Parlement pourra aborder la question des essais pilotes de distribution de cannabis. Contre l'avis de sa commission, le nouveau Conseil national est entré en matière mardi, par 100 voix contre 85, sur le projet qui vise à mener des programmes strictement encadrés.

    >> Regarder le sujet du 19h30:

    Cannabis, des essais pilotes vont être menés
    19h30 - Publié hier à 19:30

    La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission qui avait proposé de rejeter le projet suite à un rapport de l'Office fédéral de la santé publique.

    Le Conseil fédéral veut créer une base légale dans la loi sur les stupéfiants pour pouvoir mener des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis. Son objectif est de comprendre le fonctionnement du marché et de combattre le marché noir.

    Pas de libéralisation

    Le gouvernement a décidé de légiférer sur ces essais pilotes suite au refus de l'Office fédéral de la santé publique en novembre 2017 à une étude scientifique de l'Université de Berne. L'OFSP avait invoqué la loi actuelle qui ne permet pas une consommation pour des raisons non médicales. D'autres villes comme Genève, Zurich, Bâle ou Bienne avaient manifesté leur intérêt pour cette expérience.

    Le projet ne doit pas constituer une première étape vers la libéralisation. L'interdiction de consommer est maintenue.

    Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. Les essais pilotes seront limités géographiquement. Ils ne devront pas durer plus de cinq ans prolongeables de deux ans sur demande. La taille du groupe dépendra du type d'essai, mais ne devra pas dépasser 5000 participants. La valeur maximale en THC sera limitée à 20% et un participant ne pourra pas se procurer plus de 10 grammes de THC pur par mois.

    >> Ecouter la réaction de Reto Auer, médecin de famille et chercheur aux Universités de Lausanne et de Berne:

    Le Luxembourg pourrait accélérer le débat européen sur la légalisation du cannabis.
    Ted S. Warren - AP/Keystone
    Le 12h30 - Publié hier à 12:33

    >> La réaction de Jean-Félix Savary, secrétaire général du Groupement romand d'étude des addictions, dans Forum:

    Le nouveau Parlement accepte le projet pilote de distribution de cannabis: interview de Jean-Félix Savary
    Forum - Publié hier à 18:00

  • Proches aidants

    La réforme de la loi sous toit

    Le National a mis sous toit la nouvelle réforme de la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les parents bénéficieront désormais d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche.

    Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a représenté 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des congés, en partie rémunérés, à leurs employés en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un proche.

    La réforme vise à mieux concilier l'activité professionnelle et la prise en charge d'un proche malade, et permettra d'octroyer des conditions identiques à tous les employés. Elle éclaircira la situation aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.

  • Assurance invalidité

    Pas de coupe dans les rentes pour enfants

    Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS.

    De plus en plus d'hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

    Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple s'est finalement ralliée au Conseil des Etats, par 134 voix contre 51. Seule l'UDC a soutenu cette coupe.

    Le Conseil National a aussi accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le proposait le Conseil fédéral.

    L'objet retourne au Conseil des Etats.

  • Identification des chats

    Les puces électroniques pas obligatoires

    Les propriétaires de chats ne seront pas obligés de munir leurs animaux de compagnie de puce électronique. Le National a enterré par 97 voix contre 88 une motion exigeant un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants.

    Les députés ont décidé de suivre la recommandation du Conseil fédéral et de voter contre le texte. Aux yeux d'Alain Berset, obliger tous les détenteurs de chats en Suisse d'identifier et d'enregistrer leur animal serait exagéré et pas efficace. De plus, ils doivent déjà empêcher une reproduction excessive de leurs animaux.

  • LUNDI 9 DECEMBRE

    Le National soutient l'acquisition de nouveaux avions de combat

    Le Conseil national a soutenu lundi par 124 voix contre 68 l'acquisition de nouveaux avions de combat. Il a soutenu le projet du Conseil fédéral sur l'enveloppe de 6 milliards de francs et sur les affaires compensatoires.

    Les députés n'ont pas suivi la proposition de non-entrée en matière des Verts. Sur 30 ans, ces avions coûteront 24 milliards à la Suisse, a argué Balthasar Glättli (Verts/ZH). Il a plaidé en vain pour le rejet d'un "chèque en blanc". "En cas de violation de l'espace aérien, il faut huit minutes pour traverser la Suisse, il faudra être très rapide pour stopper" une intrusion, a ironisé Daniel Brélaz (Verts/VD), questionnant l'utilité de nouveaux avions.

    Pour les autres partis, il s'agit avant tout de la sécurité de la stabilité de la Suisse et pour cela l'armée doit pouvoir assurer une police aérienne, a expliqué Thomas Hurter (UDC/SH) au nom de la commission. Sans renouvellement des avions de combat, la Suisse ne pourra plus défendre son espace aérien à partir de 2030, a précisé la ministre de la Défense Viola Amherd.

    >> Les précisions du 12h45:

    Le Conseil national favorable à l'achat de nouveaux avions de combat.
    12h45 - Publié hier à 12:45

    >> En lire plus: Le National vote en faveur de nouveaux avions de combat

  • Vote électronique

    Tous les essais doivent être suspendus

    Tous les essais de vote électronique devraient être suspendus. Le Conseil national a donné suite lundi par 100 voix contre 75 à une initiative parlementaire en ce sens de l'ancien conseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH).

    Les essais et les projets pilotes en matière d'élections et de votations ne devraient reprendre que lorsque le Conseil fédéral aura démontré que les problèmes de sécurité actuels ont été résolus, a défendu Franz Grüter (UDC/LU). Le gouvernement devra aussi démontrer que le vote électronique répond à un besoin et que les citoyens sont prêts à en assumer les surcoûts.

    Deux systèmes abandonnés

    L'arrêt de l'exploitation du système dans le canton de Genève et les lacunes du système développé par la Poste sont autant d'exemples avancés par les opposants au vote électronique.

    Les phases d'essais sont nécessaires, a estimé au contraire Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Elles permettent de récolter des expériences. Le législateur devra un jour décider s’il y a lieu ou non de recourir à ce système et définir l'ampleur de son utilisation. Il sera également envisageable de permettre aux Suisses de l'étranger de recourir au vote électronique.

    Le Conseil fédéral avait renoncé fin juin à soumettre au Parlement son projet pour faciliter le vote par internet. Inquiet pour la sécurité, il souhaite adapter les conditions de la phase d'essai.

  • Aide directe à la presse

    Pas d'article spécifique dans la Constitution

    Il n'y a pas besoin de moderniser la Constitution pour aider les médias. Le Conseil national a rejeté lundi quatre initiatives parlementaires identiques en ce sens.

    Les frontières entre les différents médias se sont estompées. Et la presse écrite, "qui est le média le plus menacé", est aujourd'hui désavantagée par rapport à la radio, à la télévision et aux médias électroniques, estiment les auteurs.

    Matthias Aebischer (PS/BE), Bernard Guhl (PBD/AG), Olivier Feller (PLR/VD) et Jürg Grossen (PVL/BE) demandaient à ce que la constitution soit modifiée afin de permettre une aide directe à la presse. Les trois premières ont été rejetées par 104 voix contre 83, la quatrième par 109 voix contre 78.

    Oui à un soutien indirect

    Au lieu de passer par le budget fédéral, une solution consisterait à passer au moins partiellement par la redevance radio-TV, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD). Mais cette simple proposition n’est pas conforme la Constitution. Les initiatives proposent donc une révision afin de briser ce carcan.

    Les députés ont estimé qu'il est nécessaire de soutenir rapidement la presse, notamment par un renforcement du soutien indirect à celle-ci. Cependant, ils ont jugé qu'il n'y a pas lieu de mener, en parallèle, un débat sur la question de savoir si la formulation de la Constitution doit être modernisée. Le Conseil fédéral a déjà annoncé des mesures, a rappelé Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

  • Durée maximale des peines de prison

    Pas d'allongement

    Le Conseil national n'a pas donné suite lundi à deux initiatives de l'UDC demandant un sérieux tour de vis pour les auteurs de crimes particulièrement graves. Le Conseil fédéral a déjà proposé un projet sur la question.

    L'initiative de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) plaidait pour faire passer la durée maximale des peines privatives de liberté de 20 à 60 ans. Elle a été rejetée par 134 voix contre 55.

    Par 134 voix contre 56, les députés n'ont pas non plus donné suite à celle d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandait que lors de condamnations à vie pour les crimes particulièrement graves, la libération conditionnelle ne soit possible qu’après 30 ans au plus tôt.

    Peu de libérations conditionnelles

    Depuis 1982, seuls deux cas sur onze criminels condamnés à perpétuité et d'un internement à vie ont bénéficié d'une liberté conditionnelle après plus de 20 ans, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

    Le projet du Conseil fédéral doit permettre d'harmoniser les peines prévues par le code pénal. Il serre en particulier la vis pour les infractions contre l'intégrité sexuelle et contre la vie et l'intégrité corporelle.

  • Conventions collectives de travail

    Leur champ d'application devrait être étendu

    Le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) devrait être étendu. Par 112 voix contre 72, le Conseil national a donné suite lundi à deux initiatives parlementaires visant à faciliter cette procédure.

    Les auteurs des initiatives, Olivier Feller (PLR/VD) et Jean-Claude Gschwind (PDC/JU) estiment que l’extension du champ d’application des CCT devrait être possible lorsque les patrons liés par la convention représentent 35% des employeurs et qu’ils occupent au moins 65% de tous les travailleurs concernés. Les conditions n'ont jamais été modifiées lors des soixante dernières années, a souligné M. Feller.

    Dispositions désuètes

    Les députés ont estimé que les dispositions en vigueur étaient désuètes et devraient être adaptées en fonction de l'évolution du monde du travail. Ils veulent ainsi adapter les quorums pour renforcer le partenariat social.

    Cette question devrait être laissée aux partenaires sociaux et non au législateur, a plaidé en vain Petra Gössi (PLR/SZ) au nom de la commission.

  • Parlementaires non-réélus

    Ils pourront continuer à percevoir une aide transitoire

    Les membres de l'Assemblée fédérale qui quittent le Parlement continueront de toucher une aide transitoire. Le Conseil national a approuvé lundi un projet de sa commission des institutions politiques, par 97 voix contre 87, non sans durcir les conditions.

    Ce projet vise à mettre en oeuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). L'aide transitoire a été introduite en 2003.

    Une aide limitée dans le temps

    Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement. Le PDC, la gauche, le PEV et le PVL ont réussi à durcir les conditions d'octroi.

    Les députés ne pourront demander cette aide qu'en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du Parlement.

    Ceux qui quittent de plein gré les Chambres seront exclus du système. Ils ont pu se préparer à une autre activité après leur mandat, a argumenté Marianne Streiff (PEV/BE). Comme jusqu'ici, les requérants devront être âgés de moins de 65 ans et ne percevoir encore aucune rente de vieillesse.

  • Arsenal antiterroriste

    A renforcer, mais pas à n'importe quel prix

    Face à la menace qui ne faiblit pas, la Suisse doit renforcer son arsenal antiterroriste. Le Conseil des Etats a néanmoins renvoyé en commission deux projets du Conseil fédéral, mettant en doute les mesures entourant la coopération internationale.

    Par 33 voix contre 12, les sénateurs ont suivi une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour que la commission de la politique de sécurité, compétente, procède à un nouvel examen - sur la base d'un rapport de la commission des affaires juridiques - du volet renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel.

    Le projet du Conseil fédéral va trop loin

    Selon le projet du Conseil fédéral, le Code pénal devrait être complété par une interdiction de recrutement, d'entraînement et de voyage en vue d'un acte terroriste. La disposition s'appliquera tant aux groupes qu'aux individus isolés. Les appels au crime et l'apologie du terrorisme seront poursuivis en vertu des dispositions pénales sur l'incitation à la violence ou sur l'instigation.

    Pour Beat Rieder, lui-même avocat, les mesures concernant la coopération internationale vont plus loin que la lutte contre le terrorisme. Il craint que les procureurs ne soient obligés de donner à leurs homologues étrangers d'autres informations que celles liées au terrorisme.

    La menace n'est pas tombée

    Pour la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter, il n'en est rien. Les autorités judiciaires suisses ne seront obligées à rien. Elles décideront seules des informations qu'elles transmettent et leur souveraineté sera protégée, a-t-elle martelé.

    La menace n'est pas tombée, a poursuivi la conseillère fédérale, rappelant l'attaque contre une synagogue et un restaurant turc à Halle en Allemagne en octobre dernier. On ne peut pas lutter efficacement contre le terrorisme sans coopération internationale.

    Dans la foulée, le Conseil des Etats a décidé par 34 voix contre 10 de renvoyer également en commission le second aspect du paquet antiterroriste, concernant les mesures policières préventives. Pourtant, la commission de la sécurité politique du Conseil des Etats avait donné son aval aux projets du Conseil fédéral, allant même plus loin sur certains points. Les deux volets doivent être traités en même temps, a justifié Daniel Jositsch (PS/ZH).

  • Initiative contre la libre circulation des personnes

    Le Conseil des Etats la refuse comme le National

    L'initiative de l'UDC contre la libre circulation des personnes n'obtient pas le soutien du Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi, par 38 voix contre quatre et trois abstentions, de rejeter le texte.

    L'initiative populaire "pour une immigration modérée" a fait l'objet d'un débat bien plus court qu'au National. Les positions esquissées alors se sont confirmées. Seuls quatre sénateurs du groupe UDC ont soutenu le texte. Tous les autres partis ont défendu la libre circulation.

    Le projet exige que la Suisse règle l'immigration de manière autonome. Si le texte était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.

  • Allégements fiscaux pour le gaz et les biocarburants

    Prolongation jusqu'en 2023

    Les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants seront prolongés jusqu'en 2023. Le Conseil national s'est tacitement rallié lundi au Conseil des Etats qui proposait cette solution transitoire plus longue.

    Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption pour assurer la pérennité des investissements, a précisé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Les allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants, ainsi que les instruments prévus par la loi sur le CO2 qui sont limités à juin 2020, seront ainsi prolongés.

    Comme il n'est pas sûr que la révision de la loi sur le CO2 entre en vigueur en 2021, les sénateurs avaient proposé que les allégements soient garantis jusqu'à la fin de l'année 2023, et pas seulement jusqu'à fin 2021 comme le prévoyait initialement le National. Ce délai plus long sécurisera les investissements des producteurs de biogaz et permettra au Parlement d'élaborer un modèle d'encouragement des carburants renouvelables à plus long terme.

  • Lutte contre la criminalité

    Les polices mettront en réseau leurs informations

    L'échange de données de police au niveau national doit être amélioré. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu lundi une motion en ce sens du National.

    Dans son texte, l'ancienne députée Corina Eichenberger (PLR/AG) demande la mise en place d'une base de données centralisée nationale ou d'une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Une mise en réseau nécessaire aux yeux des sénateurs.

    Bases de données pas suffisamment reliées

    Actuellement, les bases de données des autorités de police et de poursuite pénale, ainsi que des services des migrations, ne sont pas suffisamment reliées. Les policiers peuvent accéder aux données relatives à un suspect enregistrées dans un autre canton, mais la démarche est fastidieuse et chronophage.

    La Suisse doit être considérée dans sa globalité sur le plan de la criminalité, exige l'Argovienne. Les systèmes informatiques de la Confédération et des cantons doivent être interconnectés. La conférence des directeurs cantonaux de justice et police et le Conseil fédéral sont également d'avis qu'il y a lieu d'agir.

  • Milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne

    Les commissions seront consultées

    Le Conseil fédéral pourra lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats. Mais il devra consulter au préalable les commissions compétentes. Se ralliant au Conseil national, le Conseil des Etats a accepté lundi tacitement cette mesure liée au crédit-cadre pour la migration.

    Le Conseil fédéral souhaite créer une nouvelle base légale dans la loi sur l'asile lui permettant de conclure lui-même ce type d'accord. Le National a décidé en mars de compléter le texte afin que les commissions soient consultées.

    Cette révision de la loi sur l'asile entre dans le cadre de la discussion sur le nouveau milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne. Le volet sur la migration, inscrit dans le milliard de cohésion, doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires.

    Milliard de cohésion conditionné

    La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud. Ce sont ces 190 millions de francs qui sont concernés par la révision de la loi sur l'asile, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

    La Suisse ne versera toutefois le nouveau milliard que si l'UE renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. L'équivalence boursière est l'un des points en suspens. Celle-ci a été levée le 1er juillet par l'Union européenne. Le versement du milliard est donc incertain.

    Le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volonté générale de conclure un accord-cadre délicat avec l'UE. Son poids est en revanche plutôt symbolique pour l'UE.

  • JEUDI 5 DECEMBRE

    Plus d’argent pour la formation, l’agriculture et le personnel de l’Etat

    Le Conseil national s'est montré très généreux jeudi avec le budget 2020 de la Confédération. Il a accepté d'augmenter les crédits pour la formation et l'agriculture. Les députés ont également préservé le personnel fédéral.

    Les députés ont adopté le projet par 135 voix contre 54. Seule l'UDC l'a rejeté. Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Le Conseil national a été plus dépensier.

    Avec ses décisions, l'excédent se réduit à 344 millions. Les dépenses se montent à 75,322 milliards. Le dossier retourne au Conseil des Etats mardi.

    Le Conseil national s'est montré très généreux jeudi avec le budget 2020 de la Confédération.
    Anthony Anex - Keystone
    Forum - Publié jeudi à 18:02
     
  • Retraits de permis de conduire

    Plus de souplesse accordée aux chauffeurs professionnels

    Depuis la mise en oeuvre du programme Via Sicura en 2013, les conditions de retrait de permis se sont durcies. Or, un conducteur de bus ou de camion qui enfreint le code de la route avec sa voiture privée ne devrait pas risquer de perdre son emploi. C'est ce que demande une motion adoptée par le Conseil des Etats qui, dans le même temps, a suivi la position du National.

    Le texte vise surtout à éviter une double peine aux chauffeurs routiers en cas de fautes légères, selon la conseillère nationale Edith Graf (PS/TG), à l'origine de la proposition. Concrètement, elle demande que la justice puisse établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et prononcer des durées de retrait différentes.

    Opposition du Conseil fédéral

    La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a tenté de faire barrage au texte. La ministre des Transports a rappelé qu’un retrait de permis résultait d’une grave infraction routière et que la justice disposait déjà d’une certaine marge de manœuvre. Et d'avertir que le texte sera difficile à appliquer.

    Les membres du Conseil des Etats ne sont pas restés insensibles à ces positions puisqu'ils ont enterré une autre motion, plus radicale. Celle-ci demandait que les professionnels de la route ne s'exposent pas forcément à un retrait de permis professionnel, y compris en cas de faute grave.

    >> Le sujet dans La Matinale:

    Des poids lourds attendent de passer la douane Suisse a Gondo (photo prétexte).
    Andrée-Noelle Pot) -
    Le Journal horaire - Publié vendredi à 06:00

  • Crues du Rhône

    Un milliard pour faire barrage

    Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition un crédit d'un milliard de francs pour poursuivre les travaux de correction du Rhône entre 2020 et 2039. Plus de 100'000 personnes doivent ainsi être protégées contre les crues.

    ll s'agit du plus grand projet de protection contre les crues de Suisse. La correction du fleuve s'étend sur 162 kilomètres en Valais, mais aussi sur le territoire vaudois.

    Il est nécessaire d'intervenir car certains des ouvrages de protection situés le long du Rhône sont très anciens. Les violentes inondations de l'an 2000 sur la plaine du Rhône avaient notamment occasionné pour 500 millions de francs de sinistres. Les digues ont été mal entretenues et il faut agir.

    Risque de 200 millions par année

    Les travaux de correction doivent permettre de protéger des biens d'une valeur de 10 milliards de francs sur une zone à risque de plus de 12'000 hectares. Ce risque, annualisé, se chiffre à 200 millions de francs par année. Avec la réalisation de ce projet, les risques seront réduits de 60%.

    Cela permettra également de rendre les rives du Rhône accessibles à la population et offrira un gain écologique, notamment au niveau de la biodiversité.

    Coût total de 3,6 milliards

    Le Parlement avait déjà débloqué 169 millions en 2009 pour une première étape. Ce crédit-cadre, renouvelé trois fois, arrive à échéance l'année prochaine. Le nouveau crédit d'ensemble de 1,022 milliard doit prendre le relais pour la 2e étape du projet, a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le coût total de la 3e correction du Rhône se chiffrera à 3,6 milliards de francs.

    Les subventions fédérales ainsi débloquées devraient couvrir près de deux tiers des coûts. Le reste sera à la charge des cantons qui sont les maîtres d'ouvrage du projet. Cela représente 370 millions de francs pour le Valais et 87 millions pour Vaud.

    >> Lire aussi: Un projet ambitieux retenu pour réaménager les rives du Rhône

    >> Le reportage du 12h45 le 28 novembre sur les travaux en cours dans le canton du Valais

    Valais: des travaux sont en cours pour empêcher le Rhône de déborder. Il faut protéger les riverains en cas de crue
    12h45 - Publié le 28 novembre 2019
     

  • Gestion des forêts

    Stratégie nationale face aux ravages du réchauffement

    La gestion des forêts doit être adaptée pour faire face aux changements climatiques. Le Conseil des Etats a tacitement adopté jeudi une motion de l'ancien sénateur Claude Hêche (PS/JU) visant à mettre sur pied une nouvelle stratégie globale.

    Les premiers effets du changement climatique sur les forêts sont devenus évidents, se désole le socialiste dans sa motion. Les forêts de plusieurs cantons, comme le Jura ou Neuchâtel, sont touchées de manière impressionnante par un dépérissement forestier inédit. Outre la prolifération du bostryche sur les résineux et la mort des frênes, la crise touche maintenant le hêtre.

    Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, exige également de définir les instruments et moyens financiers pour faire face aux défis. Il envisage d'élargir la notion de dangers naturels, qui est appliquée pour les chutes de pierres, aux arbres qui présentent un danger pour la sécurité.

    La balle passe dans le camp du National.

    >> Revoir le reportage de Mise au Point sur les effets de la canicule sur les forêts

    La canicule tue nos forêts
    RTS Un - Publié le 11 août 2019

    >> L'enquête d'A Bon Entendeur sur les forêts suisses

    Forêts suisses, la gueule de bois ?
    A Bon Entendeur - Publié le 01 octobre 2019

    >> Lire aussi: De nombreux sapins blancs, hêtres et épicéas dépérissent à Neuchâtel, A Schwyz, les professionnels du bois préconisent de couper les arbres ou Menace de chute d'arbres secs dans un Jura en état de catastrophe forestière

  • Aviation

    L'anglais ne sera pas exclusif dans les aérodromes

    Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront se faire dans la langue nationale locale, et pas seulement en anglais. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu jeudi une motion en ce sens du National.

    Une réglementation, en vigueur depuis le début de l'année, impose l'anglais dans les communications radiotéléphoniques en Suisse. Pour les sénateurs, la mesure est une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. De plus, sa mise en oeuvre ne tient pas assez compte de la volonté politique.

    Révision partielle en 2017

    Lors de la révision partielle de 2017 de la loi sur l’aviation, le Parlement était parti du principe que la règle de l'usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Il devait être possible ailleurs de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais.

    Mais le Conseil fédéral est allé beaucoup plus loin que l'objectif prévu. Il a interdit les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux.

    Vols non commerciaux exemptés

    La ministre des transports Simonetta Sommaruga a maintenu jeudi sa position. Elle estime que le texte améliore la sécurité aérienne. Devant l'ampleur prise par la thématique - passant d'une question linguistique à une question nationale, elle a toutefois refusé de s'opposer au texte.

    La motion adoptée par le Parlement exige que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d'entente avec les cercles des utilisateurs de l'espace aérien, afin que les communications puissent continuer à s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais pour les vols non commerciaux.

    >> Relire aussi: Les pilotes romands qui ne parlent pas anglais risquent d'être "grounded"

    >> Le reportage du 19h30 du 26 avril

    Dès le 20 juin, l’anglais sera la seule langue autorisée dans les communications radiotéléphoniques entre les pilotes et Sky guide. 500 pilotes suisses ne maîtrisent pas bien la langue de Shakespeare
    19h30 - Publié le 26 avril 2019

  • MERCREDI 4 DECEMBRE

    Enfants pas responsables des primes maladie impayées

    Les jeunes adultes ne doivent pas glisser dans la spirale de l'endettement en raison de primes maladie non payées par leurs parents. Le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral deux motions en ce sens du Conseil national.

    En vertu de l'obligation d'entretien, les parents sont tenus de payer les primes de leurs enfants, mais les enfants restent débiteurs des primes. A leur majorité, si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants sont endettés, parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs.

    Lourd fardeau

    Cela constitue un lourd fardeau pour ces jeunes. L'inscription au registre des poursuites complique les débuts professionnels et rend pratiquement impossible de trouver un logement.

    Selon les motions déposées par Bea Heim (PS/SO) en 2017 et Heinz Brand (UDC/GR) en 2018, le problème serait réglé si les parents devenaient débiteurs des primes. Les enfants dont les primes ont été impayées ne devraient ni être endettés, ni être poursuivis une fois l'âge de la majorité atteint.

    En 2017, le Conseil fédéral ne voulait pas agir. Sur cette question, son avis a mûri, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset, désormais favorable à ces motions. Entre-temps, l'Office fédéral de la santé publique a en effet constaté que les primes impayées ne cessent d'augmenter. Le montant total est passé de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions en 2017.

    >> Voir le sujet du 19h30:

    Les jeunes n'hériteront plus des dettes contractées pour leurs primes maladie impayées
    19h30 - Publié le 04 décembre 2019

  • Proches aidants

    Congé indemnisé accordé

    Les parents bénéficieront d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un projet en ce sens.

    Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a représenté 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des congés à leurs employés, en partie rémunérés, en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un proche.

    La mesure-phare concerne les parents, dont l'enfant est gravement malade ou accidenté. Ils pourront bénéficier d'un congé de quatorze semaines au plus. Le coût du projet est estimé à 30 millions de francs pour les entreprises et 75 millions pour les allocations perte de gain.

    >> Découvrir ce témoignage: "J'ai dû arrêter de travailler pour m'occuper de ma fille malade"

    >> Voir aussi le sujet du 19h30:

    Les proches aidants auront droit à des congés indemnisés
    19h30 - Publié le 04 décembre 2019

  • Loi sur la protection civile

    Réforme sous toit

    Les deux Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la réforme de la loi sur la protection civile. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement mercredi au National sur la question des abris.

    La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques. La révision doit permettre de réagir à ces développements.

    Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

    >> Revoir le sujet du 19h30 sur le manque d'effectifs dans la protection civile

    Recruter plus de candidats: la protection civile est en panne d'effectifs
    12h45 - Publié le 10 septembre 2019

  • Budget 2020

    Le National empoigne le sujet

    Le National a entamé mercredi un débat fleuve de plusieurs jours sur le budget 2020 de la Confédération. Faute de temps, aucune décision n'a été prise.

    La droite veut continuer de miser sur la rigueur, la gauche appelle à desserrer les cordons de la bourse.

    Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs.

    Mardi, la Chambre des cantons a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires.

    >> Ecouter le sujet du 12h30

    Ueli Maurer souhaite rester prudent malgré un budget 2020 plutôt optimiste.
    Anthony Anex - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 04 décembre 2019

  • MARDI 3 DECEMBRE

    Une taxe de prise en charge pour les urgences bénines

    Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devraient s'acquitter d'une taxe de prise en charge. Le National a donné suite mardi, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) pour réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie.

    La proposition entend imposer une taxe de 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Celle-ci ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants et les adolescents, de même que les patients envoyés par un médecin et les malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation, pourraient en être exemptés.

    Renforcement de la responsabilité individuelle

    Les députés y voient un instrument approprié pour renforcer la responsabilité individuelle des patients et les inciter à consulter leur médecin de famille avant de se rendre à l'hôpital. Le texte permettrait également de freiner la hausse des coûts, car une consultation en cabinet est bien meilleur marché.

    Les services d'urgence seraient également déchargés. Et ils pourront mieux faire face aux urgences réelles, avancent-ils encore.

    La gauche, alliée à une partie du groupe du centre, a tenté en vain de rejeter l'initiative. Sa mise en oeuvre sera très lourde sur le plan administratif et il faudra s'attendre à des litiges sur la question de savoir si un cas est bénin ou non, ont-ils souligné.

    Le texte passe au Conseil des Etats. Sa commission compétente s'y est déjà opposée en avril au motif que les charges pour mettre en place ces taxes seront disproportionnées par rapport à l’effet réellement obtenu et les exceptions très difficiles à fixer.

  • Budget 2020

    Cordons de la bourse déliés

    Le Conseil des Etats a délié mardi les cordons de la bourse. A l'unanimité, il a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires dans le cadre du budget 2020, notamment pour la formation et la recherche.

    Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,7 milliards de recettes et 75,2 milliards de dépenses, a rappelé Hannes Germann (UDC/ZH) au nom de la commission. Soit un excédent de 500 millions de francs. Avec la copie du Conseil des Etats, les dépenses atteindraient 75,32 milliards de francs et l'excédent serait de 313 millions.

    Le grand argentier, Ueli Maurer, a averti les sénateurs d'entrée: "Il n'y a pas beaucoup de place pour des dépenses supplémentaires." Selon lui, "les dépenses supplémentaires vont nous rattraper au cours des prochaines années". La situation est précaire dès 2023, avec l'introduction de la réforme fiscale de l'OCDE. Rien n'y a fait.

  • Relations avec l'Union européenne

    Un nouveau milliard de cohésion

    La Suisse octroiera à l'Union européenne (UE) un nouveau "milliard de cohésion", à condition que Bruxelles renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. Le National a éliminé mardi les dernières divergences.

    >> Voir les explications dans le 12h45:

    La Suisse versera à l'UE, sur 10 ans un nouveau milliard de francs pour la solidarité et la cohésion. Mais sous conditions.
    12h45 - Publié le 03 décembre 2019

    La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

    Les députés avaient d'abord tenté de doubler l'enveloppe pour la migration à 380 millions de francs au lieu de 190 millions. Mardi, ils se sont finalement tacitement ralliés à la décision du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

    Eviter le blocage

    Par 110 voix contre 86, les députés ont également accepté de renoncer à lier le milliard de cohésion à d'autres dossiers. De tels liens risquent de brouiller le message envoyé à l'UE, a souligné Denis de la Reussile (POP/NE) au nom de la commission.

    Il sera alors plus difficile de trouver une solution à l'accord-cadre, a lancé Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). "Il est temps de libérer cette aide à la cohésion pour éviter une situation de blocage", a abondé Laurent Wehrli (PLR/VD).

    Une position qui n'est pas du goût de la gauche et des Vert'libéraux. Ils ont tenté sans succès de charger le Conseil fédéral de négocier les conditions de participation aux programmes "Erasmus+", "Horizon Europe" et "Europe créative".

    >> Les précisions de Marie Giovanola dans le 12h30:

    L'accord-cadre vise à garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen.
    Gaëtan Bally - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 03 décembre 2019

  • Taxe sur la valeur ajoutée

    Pas d'allégement en faveur des petites entreprises

    Les petites entreprises ne bénéficieront pas d'allégements fiscaux. Le National a refusé, par 106 voix contre 78, de donner suite à l'initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), visant à exempter de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs.

    Actuellement, le seuil se situe à 100'000 francs pour les entreprises et 150'000 francs pour les organisations d'utilité publique et les sociétés sans but lucratif. La situation doit rester inchangée, ont décidé les députés.

    Le relèvement du seuil du chiffre d’affaires ne ferait qu’accentuer inutilement les distorsions de concurrence et exacerber la concurrence vis-à-vis des entreprises étrangères des régions frontalières, ont-ils avancé. De plus, l'initiative engendrerait des pertes fiscales de l'ordre de 100 millions de francs.

  • Amendes à l'étranger

    Les banques et entreprises pourront en déduire une partie des impôts

    Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts, a décidé le Conseil des Etats mardi par 26 voix contre 14. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

    Le Conseil des Etats souhaite que les amendes prononcées à l'étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

    Conditions posées

    Les amendes infligées seront déductibles "si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit". La condition relative à l'ordre public sera maintenue.

    Christian Levrat (PS/FR) a plaidé en vain pour que l'on revienne à la première décision du Conseil des Etats, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l'étranger n'est fiscalement déductible. Le Conseil fédéral défend la même position. Les exceptions proposées risquent de rendre le texte difficile à mettre en pratique au niveau des cantons et des autorités fiscales, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer.

  • Accord-cadre avec l'UE

    Pas de mandat supplémentaire

    Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE: le Conseil national a confirmé mardi cette volonté déjà exprimée en juin. Il ne veut en revanche pas aller aussi loin que le Conseil des Etats. Il a rejeté mardi par 130 voix contre 53 d'ajouter au mandat trois propositions votées par les sénateurs.

    La Chambre du peuple a adopté en juin une motion demandant des négociations complémentaires pour garantir le niveau de protection actuel des salaires, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et le maintien de la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat.

    Le Conseil des Etats a pour sa part accepté une motion dans le même sens, exigeant encore la garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, une définition plus claire du règlement des différends et un traitement plus rapide de l'initiative populaire de l'UDC visant à résilier l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE.

  • Loi sur l'aménagement du territoire

    Repoussée par le National

    La deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire attendra. Le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors des zones à bâtir.

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

    Ce projet ne permet pas de résoudre les problèmes d'aménagement du territoire de manière adéquate, a expliqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission, tout en relevant que des mesures sont nécessaires pour réguler la construction hors de la zone à bâtir et l'augmentation du trafic qui y est liée.

    Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. Des conflits pourraient surgir, a estimé Jacques Bourgeois (PLR/FR).

    Hors zone à bâtir

    La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.

    La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

  • MARDI 3 DECEMBRE

    Une salle d'allaitement ouverte

    C'est une première au Palais fédéral: les parlementaires ont pu découvrir la toute nouvelle salle d'allaitement mise à disposition des jeunes parents élus sous la coupole.

    Lancée par l'ancienne présidente du conseil national, la socialiste Marina Carobbio, l'idée a été concrétisée par son actuelle présidente, la PLR Isabelle Moret.

    La salle d'allaitement du Palais fédéral.
    Nadine Masshardt - RTS
    La Matinale - Publié le 03 décembre 2019

  • LUNDI 2 DECEMBRE

    Isabelle Moret brillamment élue à la présidence du National

    La libérale-radicale vaudoise Isabelle Moret est la nouvelle présidente du Conseil national. Elle a été élue lundi par 193 voix sur 198 bulletins valables, le meilleur résultat de tous les temps. Elle succède à Marina Carobbio (PS/TI).

    La Vaudoise Isabelle Moret brillamment élue à la présidence du Conseil national
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

    Agée de 48 ans, cette avocate de formation, qui se qualifie de "libérale progressiste", est une politicienne aguerrie. Elle siège au Conseil national depuis 2006 et a été vice-présidente du PLR suisse durant huit ans.

    Interrogée dans Forum, Isabelle Moret a expliqué pourquoi elle avait insisté dans son discours sur la nécessité de se battre pour le terroir. "Pour moi, mettre en avant les produits locaux, l'agriculture locale, l'artisanat local, c'est très important", a-t-elle souligné.

    "Le changement de génération va aussi changer les mentalités"

    Le rajeunissement du Parlement laisse surtout augurer d'une nouvelle dynamique dans les débats au cours de la nouvelle législature. "C'est une autre génération qui a plus l'habitude des réseaux sociaux, de l'immédiateté des décisions", relève la Vaudoise. "C'est aussi une génération sensible aux changements climatiques, comme je le suis aussi d'ailleurs moi-même, et ça veut dire qu'à droite par exemple (...) le changement de génération va aussi changer les mentalités sur certains thèmes au sein de ce Parlement."

    >> L'interview d'Isabelle Moret dans Forum:

    Isabelle Moret interviewée dans Forum à Berne le lundi 2 décembre 2019.
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

    >> L'interview d'Isabelle Moret dans le 19h30:

    Nouveau parlement: le regard d'Isabelle Moret, présidente du Conseil National
    19h30 - Publié le 02 décembre 2019
     

  • Transparence des lobbyistes

    Le National retourne sa veste

    Les lobbyistes devraient montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Retournant sa veste, le National a accepté lundi par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs pour plus de transparence. Le texte retourne en commission.

    "Vous avez vécu ce bazar du lobbyisme. Vous avez reçu des dizaines de demandes pour recevoir un badge d'accès au Parlement", a lancé Balthasar Glättli (Verts/ZH) aux nouveaux parlementaires. Or, "ça ne devrait pas être notre tâche de donner accès aux lobbyistes. Nous devons faire quelque chose" pour que cela se déroule autrement.

    "Une action est nécessaire", l'a rejoint Nadine Masshardt (PS/BE). Saluant l'initiative comme étant un pas dans la bonne direction, la socialiste a toutefois regretté qu'elle n'aille pas plus loin. "Les citoyens et les citoyennes ont le droit de savoir qui fait du lobbying pour qui", a-t-elle poursuivi, tout en se défendant d'être contre le lobbyisme.

    Le PLR en arbitre

    Le PLR a eu le rôle d'arbitre dans ce vote. Alors qu'ils avaient majoritairement voté contre le projet en juin, les libéraux-radicaux ont retourné leurs vestes.

    Seuls l'UDC et le nouveau groupe du centre ont maintenu leur opposition. Le projet apportera une surcharge de travail administrative sans pour autant ajouter une plus-value en matière de transparence, a tenté de faire valoir Michaël Buffat (UDC/VD).

    D'autant plus que la majeure partie du travail des parlementaires est réalisée en dehors du Parlement, avant ou après les sessions. Chaque parlementaire doit se renseigner lui-même, a-t-il encore ajouté. Ce n'est pas au Parlement de mettre en place tout un système.

  • Mathias Reynard

    "Le premier discours au Parlement, c'est une émotion et un stress énormes"

    En tant que plus jeune élu du Conseil national, le PLR zurichois Andri Silberschmidt, 25 ans, a ouvert la 51e législature lundi à Berne. Huit ans plus tôt, c'était à Mathias Reynard que revenait cet honneur. Le socialiste valaisan s'en souvient comme si c'était hier.

    Depuis les élections de 2003, le plus jeune nouvel élu de la Chambre du peuple s'exprime à la tribune à l'ouverture d'une nouvelle législature. En 2011, Mathias Reynard avait 24 ans lorsqu'il accédait pour la première fois au Conseil national. Se rappelle-t-il de sa première prise de parole devant ses pairs? "Comment oublier ça? C'était un moment d'émotion et de stress énormes", se remémore-t-il.

    Mathias Reynard (PS-VS) évoque sa première intervention à la tribune du National
    L'actu en vidéo - Publié le 02 décembre 2019

    "Je n'avais pas beaucoup d'expérience politique (...) et je tremblais comme une feuille avant d'aller faire ce discours", témoigne le conseiller national valaisan à la RTS. "J'étais très impressionné par le lieu, par ces gens que je voyais d'habitude à la télévision", poursuit le jeune socialiste, brillamment réélu à son poste pour un troisième mandat le 20 octobre.

    >> Lire également: "Le premier discours au Parlement, c'est une émotion et un stress énormes"

  • Parlement plus jeune

    Va-t-il oublier le troisième âge?

    La question inquiète le Conseil suisse des aînés alors que la moyenne d'âge de ce nouveau Parlement est de 49 ans. Les Verts et les Vert'libéraux, qui composent 20% de la nouvelle Assemblée fédérale, se sont peu voire pas du tout positionnés sur la question des retraites pendant la campagne. Or le financement futur des retraites est l'un des grands défis de cette nouvelle législature. Va-t-il être plus enclin à tailler dans les revenus ?

    >> Débat entre Roland Grunder, co-président du Conseil suisse des Aînés, Léonore Porchet, nouvelle conseillère nationale (Verts/VD), et François Pointet, nouveau conseiller national (Vert'libéraux/VD) dans Forum:

    Parlement rajeuni face au sort des retraités: débat entre Roland Grunder, Léonore Porchet et Francois Pointet
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

  • Relations Suisse-UE

    Quelles perspectives avec le nouveau Parlement?

    Les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont l'un des gros dossiers non seulement de la session, mais surtout de la nouvelle législature.

    Comment ce nouveau Parlement, plus jeune, plus à gauche, va-t-il faire évoluer le dossier européen? Certains élus de gauche se réjouissent en tout cas du fait que l'Assemblée fédérale pourrait se montrer beaucoup plus claire sur les exigences sociales qui doivent être défendues face à Bruxelles.

    >> L'analyse de Camille Degott dans Forum:

    Le dossier européen sera l'un des grands enjeux pour le nouveau Parlement
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

    >> L'interview du conseiller national Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse:

    Pierre Yves Maillard s’exprime sur les relations entre la Suisse et l’Union Européenne
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

  • Lobbyistes à Berne

    Revirement du National

    Parmi les premiers thèmes dont se sont emparés les parlementaires lundi figure celui de la transparence. Le Conseil national a débattu d'une vieille proposition du socialiste Didier Berberat: mieux réguler l'activité des lobbyistes au Parlement grâce à un registre public.

    Et la Chambre du peuple a retourné sa veste, puisqu'elle a accepté par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs qui prévoit que les lobbyistes devraient montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Le texte retourne en commission.

    >> Débat entre Céline Amaudruz (UDC/GE) et Baptiste Hurni (PS/NE) dans Forum:

    Faut-il réguler l’activité des lobbystes au Parlement? Débat entre Céline Amaudruz et Baptiste Hurni
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

  • Election du Conseil fédéral

    L'inconnue PDC face à la candidature de Regula Rytz

    Tous les yeux sont déjà tournés, sous la Coupole, vers le 11 décembre prochain et l'élection du Conseil fédéral. La Verte Regula Rytz brigue le siège du PLR Ignazio Cassis. Cette candidature de combat peut compter sur un soutien de poids, celui du président du Parti socialiste Christian Levrat.

    En tant que parti pivot, le PDC jouera un rôle prépondérant lors de cette élection. La majorité du groupe a décidé la semaine dernière de ne pas auditionner Regula Rytz, mais cette décision ne fait pas l'unanimité au sein du parti.

    Interrogé dans l'émission Forum, Martin Candinas, membre de la présidence du PDC suisse, juge "ridicules" les propos de Christian Levrat, qui estimait dans la presse dominicale que le PDC pourrait perdre à terme son siège au Conseil fédéral s'il ne saisissait pas l'occasion d'élire Regula Rytz le 11 décembre. Il estime même que le centre, au vu du nombre de ses fauteuils au Parlement, devrait obtenir deux sièges, fussent-ils partagés entre le PDC et les Vert'libéraux par exemple.

    >> L'interview de Martin Candinas dans Forum:

    Le PDC ne soutient pas la candidature de Regula Rytz au Conseil Fédéral: interview de Martin Candinas
    Forum - Publié le 02 décembre 2019

  • Conseil des Etats

    Le Biennois Hans Stöckli présidera la Chambre des cantons

    Hans Stöckli présidera le Conseil des Etats pendant un an. La Chambre des cantons a élu le socialiste bernois de 67 ans lundi par 39 voix sur 41 bulletins valables.

    L'ancien maire de Bienne succède à Jean-René Fournier (PDC/VS). Hans Stöckli qui entame sa troisième législature dans cette Chambre veut représenter la force bilingue sous la Coupole fédérale. Il est le 15e Bernois à présider le Conseil des Etats.

  • En présence du Conseil fédéral

    Prestation de serment

    Après avoir formellement constaté que le Conseil national était constitué, ses membres ont prêté serment lundi. Les 200 conseillers nationaux ont prononcé les traditionnels "je le jure" ou "je le promets" dans leur langue respective en présence du Conseil fédéral.

    Soixante-sept nouveaux députés entrent au Conseil national lundi. L'élection de Maya Graf (Verts/BL) au Conseil des Etats doit encore être validée par le canton de Bâle-Campagne. Sa successeur, Florence Brenzikhofer, ne devrait prêter serment que mercredi.

    Résultat des élections validé

    Sans opposition, le Conseil national a constaté que les résultats des élections du 20 octobre ont été validés dans tous les cantons et a pris acte du rapport du Conseil fédéral. Un seul élu présente une incompatibilité avec son mandat de parlementaire. Damien Cottier (PLR/NE) a déjà annoncé qu'il quittera l'administration fédérale d'ici fin janvier 2020.

    Un mandat dans des commissions ou des conseils d'administration de sociétés liées à la Confédération ne peut en effet pas être exercé parallèlement à celui de parlementaire, rappelle le bureau provisoire du National dans un rapport.

    Le nouveau Conseil national a ensuite entonné l'hymne national, avec le Choeur des enfants de la Fête de vignerons.

    Les parlementaires fédéraux prêtent serment au début de la 51e législature.
    Les parlementaires fédéraux prêtent serment au début de la 51e législature. [Alessandro della Valle - Keystone]

  • Discours d'ouverture

    "Décisions courageuses" et "solutions consensuelles"

    Maya Graf (Verts/BL), 57 ans, a ouvert lundi la 51e législature du Conseil national. Cette législature "historique" voit siéger le Parlement le plus "féminin, jeune et écologiste" de notre histoire, s'est réjouie la doyenne du National.

    La question du climat et la grève des femmes ont mobilisé les Suisses. Le Parlement doit "prendre des décisions courageuses, par-delà les intérêts des particuliers", a ajouté Maya Graf.

    Quant au benjamin de la Chambre du peuple, Andri Silberschmidt (PLR/ZH), il a prôné le dialogue et l'élaboration de solutions consensuelles, allant au-delà des barrières partisanes. Trois thématiques lui tiennent particulièrement à coeur: la consolidation de la sécurité sociale, le climat et la promotion des start-up.

    >> Récit de cette première journée de la nouvelle législature dans le 19h30:

    La nouvelle législature fédérale a été inaugurée avec plus de 200 nouveaux élus
    19h30 - Publié le 02 décembre 2019

  • Programme chargé

    Dossiers chauds et élection à enjeux

    Outre le budget et des dossiers que la précédente députation n'a pas réussi à boucler, les nouveaux parlementaires devront élire le Conseil fédéral le mercredi 11 décembre.

    Les élus sont tenus de déclarer en début de législature leurs liens d'intérêt -c'est à dire les mandats qu'ils occupent dans diverses organisations parallèlement à leur activité politique (image d'illustration).
    Peter Schneider - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 02 décembre 2019

  • Nouveaux parlementaires

    Un tiers des élus entament leur première session

    Pas moins de 79 élus vont vivre leur première session à Berne.

    C'est donc un lundi synonyme de passation de pouvoir sous la Coupole fédérale, une passation de pouvoir qui se déroule selon un rituel bien rodé:

    Ouverture de session parlementaire: les explications de Linda Bourget
    12h45 - Publié le 02 décembre 2019

  • Retour sur la dernière session des Chambres

    La dernière de l'ancien Parlement

    A quelques semaines des élections fédérales, le menu de la dernière session des Chambres de la législature était copieux. Débattant notamment de la question climatique, les sénateurs ont inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures renchérissant le prix de l'essence et des billets d'avion, une semaine après que des manifestants pour le climat ont interrompu les débats au Conseil national en déroulant une banderole et en chantant depuis la tribune.

    Autre point fort de la session, les deux Chambres réunies ont réélu à une courte majorité le controversé Michael Lauber au poste de procureur général de la Confédération.

    >> Lire aussi: L'essentiel de la session d'automne 2019 aux Chambres