L'école à la maison n'est pas un droit prévu par la Constitution suisse

En Suisse, l’école à la maison concernerait 1400 enfants. Cette pratique prévoit des dispositions légales qui varient beaucoup d'un canton à l’autre. Si une simple annonce suffit dans certains cantons comme le Jura, Neuchâtel et Vaud par exemple, il faut une autorisation à Berne et à Genève.

Le Valais et Fribourg exigent même un diplôme d’enseignant. Le canton de Vaud, qui enregistre près de 600 enfants scolarisés à domicile, envisage de durcir ses dispositions légales, tout comme Neuchâtel.

Une mère bâloise déboutée au TF

La décision rendue publique lundi par le TF fait jurisprudence: la Haute cour a rejeté le recours formulé par une mère domiciliée dans le canton de Bâle-Ville. Celle-ci avait déposé une demande en 2017 pour son fils âgé de 8 ans. Elle avait été rejetée par les autorités cantonales, faute de motifs suffisants, tout comme le recours déposé devant la justice bâloise.

La maman avait alors saisi le Tribunal fédéral, estimant que la réglementation de Bâle-Ville équivalait à une interdiction des cours dispensés à domicile et qu’elle violait même son droit constitutionnel au respect de sa vie privée.

Arguments balayés

Le Tribunal fédéral avait déjà jugé dans un arrêt précédent que les dispositions de la Constitution sur l'enseignement de base n'accordaient pas de droit à suivre des cours privés à domicile. En revanche, les cantons sont libres de prévoir un tel droit dans le respect des exigences du droit fédéral relatives à un enseignement de base suffisant.

Dans son arrêt, le TF ajoute que le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale tel que défini dans la Constitution ne confère pas non plus de droit à suivre un enseignement privé à domicile. L'instance précise même qu’un tel droit ne découle pas non plus d’un autre traité international.

La Haute Cour estime même que des réglementations cantonales très restrictives en matière d’enseignement à domicile ne violent pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Il appartient donc aux cantons de décider si, et dans quelles mesures, ce type d’enseignement peut être autorisé. Avec un tel jugement, certains cantons pourraient ainsi décider de durcir leur réglementation.

Gaël Klein/gma