Modifié le 04 septembre 2019 à 16:02

Internements administratifs: les experts livrent leurs recommandations

Une commission rend son rapport sur les personnes internées administrativement et suggère plus de mesures pour les réhabiliter
Une commission rend son rapport sur les personnes internées administrativement et suggère plus de mesures pour les réhabiliter 19h30 / 2 min. / le 02 septembre 2019
La Commission indépendante d'experts (CIE) présente lundi au Conseil fédéral son rapport final et ses recommandations sur les internements administratifs en Suisse. L'enquête a couvert environ un siècle avec un constat: l'ampleur du phénomène.

Les autorités suisses ont enfermé sans procès et sans lien avec un délit au moins 60'000 personnes dans plus de 650 institutions partout dans le pays. Des mesures coercitives qui ont touché des femmes et des hommes considérés comme "fainéants", "débauchés" ou "alcooliques". En somme, celles et ceux qui vivaient en marge de la société étaient particulièrement touchés.

Autre conclusion de la quarantaine de chercheurs et chercheuses de la CIE qui ont travaillé durant quatre ans sur cette enquête historique: le droit imprécis en matière d'internement a finalement laissé place à l'arbitraire. En effet, chaque canton avait sa propre législation. Ce droit à géométrie variable a pu être adapté pendant une période relativement longue à chaque nouveau contexte.

>> Ecouter l'interview dans Forum d'Anne-Françoise Praz, historienne et vice-présidente de la commission d'experts:

Anne Françoise Praz
RTS
Forum - Publié le 02 septembre 2019

Demande de nouvelles prestations financières

Le travail de mémoire et de réhabilitation autour des internements administratifs en Suisse ne fait que commencer, conclut l'enquête historique de la CIE, qui va transmettre jeudi après-midi une série de recommandations au Conseil fédéral pour poursuivre ce processus.

Les internés administratifs qui en ont fait la demande ont été dédommagés à hauteur de 25'000 francs. Or, la commission demande notamment de nouvelles prestations financières, mais aussi l'abandon du délai pour le dépôt des demandes de contribution de solidarité. "Il est difficile de se rendre compte des difficultés dans lesquelles se trouvaient ses personnes. Elles subissent encore aujourd'hui des grosses difficultés physiques ou psychologiques dûes à la stigmatisation qu'ils ont pu vivre durant l'internement, mais aussi sur la longue durée", explique Jacques Gasser, psychiatre et membre de la commission.

>> Voir l'interview complète de Jacques Gasser, psychiatre et membre de la commission d'enquête:

Jacques Gasser: "Les personnes internées administrativement éprouvent des difficultés liées à la stigmatisation vécue"
12h45 - Publié le 02 septembre 2019

Elle propose aussi de mettre en place un lieu de réhabilitation: une "maison de l'autre Suisse", où les personnes concernées pourraient parler de ce qu'elles ont vécu. Cet endroit servirait aussi aux victimes d'obtenir un soutien pour exercer leurs droits politiques et faire entendre leurs revendications.

Ce lieu de mémoire inédit serait le point de départ pour des futures initiatives de recherches historiques et participatives.

>> Ecouter: La commission indépendante d’experts présente lundi à Berne un rapport sur les internements administratifs

La Commission d'experts indépendante a livré lundi ses conclusions au Conseil fédéral.
Anthony Anex - Keystone
Le 12h30 - Publié le 02 septembre 2019

Camille Degott/jfe

Publié le 02 septembre 2019 à 13:11 - Modifié le 04 septembre 2019 à 16:02

Une enquête sur un siècle

Les travaux de la CIE couvrent une période allant du début du 20e siècle à 1981. Il est impossible de fixer une date précise au début des internements administratifs en Suisse.

L'internement administratif désigne des mesures qui ont mené à une privation de liberté dans un établissement fermé. Les personnes emprisonnées n'avaient pas commis de délit, mais leur mode de vie ne correspondait pas aux attentes des autorités.

A défaut de base légale, l'internement administratif était utilisé à de nombreuses fins. Il a servi tout autant à faire la "police de la pauvreté" qu'à lutter contre l'alcoolisme ou faire respecter des normes sociales et morales, surtout pour les femmes. La mesure est ensuite devenue un instrument de "rééducation" pour les jeunes jugés rebelles.

Revoyez le reportage de Temps Présent en avril 2015