Les pratiques cantonales en matière d'analyses ADN sont trop divergentes

Les cantons recourent trop différemment aux analyses ADN dans le cadre de procédures pénales. Même si l'utilisation à grande échelle a été stoppée en 2014 par un arrêt du Tribunal fédéral, la commission de gestion du Conseil des Etats réclame une uniformisation.

Le Tribunal fédéral avait limité le recours aux analyses ADN en précisant qu'elles ne pouvaient être ordonnées qu'après un examen au cas par cas et pas à titre de réserve pour un usage ultérieur. Conséquence logique de cette jurisprudence: le nombre de profils ADN aurait dû diminuer de manière significative dans tous les cantons.

La commission de gestion des Etats avait demandé au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'enquêter sur le sujet. Or les écarts de pratique constatés dans les sept cantons examinés - soit Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Argovie, Grisons et Tessin - ne s'expliquent pas par le nombre de procédures pénales, critique la commission dans un rapport publié vendredi.

La police vaudoise prélève trop d’ADN, selon une commission fédérale: interview de Nicolas Mattenberger / Forum / 4 min. / le 30 août 2019

Mesures souhaitées

Selon la commission, ces différences sont fâcheuses et le Conseil fédéral doit prendre des mesures avec les cantons pour parvenir à une meilleure harmonisation.

Le prélèvement d'un échantillon d'ADN représente une atteinte aux droits fondamentaux et il ne devrait pas être sujet à des différences en fonction du canton.