Modifié le 27 août 2019 à 18:46

Les parents d'enfants handicapés paient l'école trop cher

La facturation aux parents de l'hébergement et de la prise en charge des enfants handicapés dans les écoles spécialisées n'est pas compatible avec la gratuité de l'enseignement garantie par la Constitution fédérale.
Les cantons qui facturent des frais d'hébergement aux parents d'enfants handicapés devront revoir leur copie. Le Journal horaire / 17 sec. / le 27 août 2019
Les contributions financières demandées aux parents d'enfants handicapés qui se rendent dans des écoles spécialisées sont trop élevées, estime Monsieur Prix. Elles peuvent atteindre 137 fr. par jour selon les cantons, alors qu'elles ne devraient pas dépasser 16 fr.

Pour le Surveillant des prix Stefan Meierhans, la gratuité de l'enseignement de base vaut aussi pour les écoles spécialisées qui accueillent des enfants handicapés. Les parents ne devraient donc payer que ce qu'ils économisent en raison de l'absence de leur enfant à la maison, soit entre 5.50 francs et 16 francs au maximum en fonction de l'âge de l'enfant, ce qui correspond au prix des repas.

5 cantons romands sur 7 réclament trop d'argent

Or, une étude de la Surveillance des prix parue mardi montre que 17 cantons sur 26 demandent une contribution plus élevée aux parents. En Suisse romande, Genève (30 fr.), Berne (30 fr. aussi), Neuchâtel (22 fr.), Jura (20 fr.) et Fribourg (17,50 fr.) dépassent la limite. Seuls neuf cantons demandent une contribution inférieure à ces montants, parmi lesquels Vaud et le Valais (10 fr. chacun).

Des différences considérables ont été constatées selon les cantons. Les contributions demandées aux parents sont particulièrement élevées lorsque leur montant dépend du revenu des parents, comme c'est le cas dans trois cantons ou demi-cantons: Bâle-Ville, Appenzell Rhodes-Intérieures et Bâle-Campagne. Ce dernier est le canton le plus cher, avec un maximum de 137,50 fr. par jour demandés aux personnes dont le revenu est important, soit près de neuf fois le maximum qui découle du respect du principe de la gratuité de l'enseignement.

>> Le montant des frais journaliers demandés dans 23 cantons:

Note: Les cantons dans lesquels la contribution dépend du revenu ne sont pas inclus.
Note: Les cantons dans lesquels la contribution dépend du revenu ne sont pas inclus. [Source: Surveillant des prix]

Comme pour les camps et sorties scolaires

Pour justifier ces montants, les cantons qui demandent une contribution élevée expliquent qu'elle sert à couvrir les coûts journaliers de l'internat, c'est-à-dire les repas, mais aussi les frais d'hébergement et de prise en charge des enfants handicapés qui doivent rester dans l'établissement spécialisé durant la semaine pour suivre leur formation.

Cependant, deux arrêts du Tribunal fédéral en relation avec la gratuité de l'enseignement lors des camps et sorties scolaires ont jugé que ni les frais de prise en charge, ni les frais d'hébergements ne peuvent être facturés aux parents, car ils font partie intégrante de la formation de l'enfant. De plus, repas exceptés, les parents n'économisent pas d'argent lorsque l'enfant ne dort pas à la maison, puisqu'ils doivent de toute manière prévoir un hébergement pour lui lorsqu'il rentre.

>> Lire à ce sujet: Le Valais met en œuvre la gratuité de l'école exigée par un arrêt du TF

Pour le Surveillant des prix, ces arrêts du TF s'appliquent par analogie à la prise en charge d’enfants ou adolescents handicapés qui, pour pouvoir bénéficier de la formation scolaire initiale, doivent être hébergés dans une école spécialisée en raison de leur handicap.

Autrement dit, la contribution demandée pour les enfants placés dans des écoles spécialisées ne doit pas être calculée sur la base des coûts qui incombent à l’école en question, mais uniquement sur la base des coûts réellement économisés par les parents du fait de l’absence de l’enfant. Demander une contribution pour l’hébergement et la prise en charge est donc contraire à la gratuité de l'enseignement garantie par la Constitution.

Vincent Cherpillod avec ats

Publié le 27 août 2019 à 17:31 - Modifié le 27 août 2019 à 18:46