Modifié le 13 août 2019 à 19:53

La loi sur les produits du tabac légèrement durcie en commission

La loi sur les produits du tabac légèrement durcie en commission: interview de Christian Lüscher
La loi sur les produits du tabac légèrement durcie en commission: interview de Christian Lüscher Forum / 7 min. / le 13 août 2019
La publicité pour le tabac devrait être interdite dans les journaux, les revues et sur Internet. La commission de la santé des Etats se montre plus restrictive que le Conseil fédéral dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Un premier projet de loi avait échoué devant le Parlement en 2016, principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Le Conseil fédéral a revu en conséquence sa copie en novembre dernier, éliminant les nouvelles restrictions de publicité du premier projet. Cette nouvelle mouture prévoit de ne prohiber cette publicité que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs. Elle ferait de la Suisse le pays d’Europe le moins restrictif dans ce domaine.

Mais la commission veut aller plus loin. Outre la publicité dans la presse et sur Internet, elle veut aussi proscrire la publicité faite par des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Certains types de publicité autorisés

La publicité dans les cinémas, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteraient néanmoins possibles. Une minorité des membres de la commission souhaite interdire toute forme de publicité susceptible d'atteindre les mineurs comme le demande l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Harmoniser l'interdiction de vente aux mineurs

Un point sur lequel les parlementaires rejoignent le Conseil fédéral porte sur l'élargissement à toute la Suisse de l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans. Actuellement, onze cantons interdisent la vente aux mineurs alors que douze ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons ne posent aucune limite.

La loi sur le tabac devrait donner lieu à des débats animés aux Chambres fédérales. En consultation, la droite a estimé que les restrictions publicitaires allaient trop loin. La gauche et les milieux de protection contre le tabagisme l'ont jugée trop timide.

ats/oang

Publié le 13 août 2019 à 15:59 - Modifié le 13 août 2019 à 19:53

L'affaire du pavillon suisse à Dubaï

Répondant notamment aux polémiques des dernières semaines autour su sponsoring du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, la commission veut préciser la loi concernant les parrainages.

L'industrie du tabac ne pourra plus parrainer d'événements à caractère international ni parrainer des événements ou activités organisés par la Confédération, les cantons et les communes.

Par 8 voix contre 3, la commission veut également contraindre l’industrie du tabac à déclarer le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage.

Milieux anti-tabac déçus

L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac "prend acte", dans un communiqué, de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

Mais elle défend la nécessité d'une loi plus sévère encore. "Si l'on veut éviter que les enfants et les adolescents commencent à consommer du tabac, des restrictions pas seulement partielles mais générales de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac sont nécessaires", écrit-elle.

Le projet désormais soutenu par la commission est loin de répondre aux exigences de la convention-cadre internationale de l'Organisation mondiale de la santé OMS pour la lutte antitabac, souligne encore l'alliance. "Cela n'est pas acceptable."