Modifié le 18 juillet 2019 à 21:52

Le Sénat américain ratifie l'accord de double imposition avec la Suisse

Le Capitole, le siège du Sénat américain à Washington.
Le Sénat américain ratifie l'accord de double imposition avec la Suisse Forum / 2 min. / le 18 juillet 2019
Le Sénat américain a ratifié mercredi le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôt sur le revenu. Le blocage qui durait depuis une dizaine d'années a ainsi pu être levé.

Le point principal du protocole consiste dans l'introduction de l'échange de renseignements sur demande. Un point qui est désormais conforme aux standards internationaux, a indiqué jeudi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) à la RTS.

La convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis remonte à 1996. Le 23 septembre 2009, les deux pays ont signé un protocole la modifiant. Celui-ci a été approuvé par l'Assemblée fédérale en 2010. Mais aux Etats-Unis, où l'approbation relève du Sénat, le républicain Rand Paul s'y est opposé pendant des années. La convention portait selon lui atteinte à la vie privée.

Le règlement du Sénat américain prévoit en effet qu'un député peut empêcher qu'un projet de loi soit traité par l'ensemble de la Chambre. Selon SRF, le chef de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a toutefois trouvé une faille pour le vote de mercredi. La ratification de la convention, qui requérait les deux tiers des voix, a été acceptée à une large majorité, selon le site du Sénat américain.

Le président de la Confédération Ueli Maurer avait indiqué en marge des réunions de printemps du Fonds monétaires international (FMI) et de la Banque mondiale à mi-avril que ce blocage pourrait bientôt être levé.

"C'est une bonne nouvelle dans le monde post-secret bancaire"

L'accord permet notamment aux Etats-Unis d'obtenir plus facilement des renseignements sur les comptes des contribuables américains ouverts dans les banques suisses, et cela pour une période qui remonte à 2009.

Jusqu'ici, seuls les cas de fraude ou de délit semblable pouvaient faire l'objet d'une demande d'entraide. Désormais, il n'existe plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale, explique le SFI.

"C'est une bonne nouvelle dans le monde post-secret bancaire", analyse l'avocat Carlo Lombardini. "Parce que désormais, si les Américains veulent certaines informations, ils peuvent les demander par la voie officielle, ce qui évitera qu'ils exercent des pressions unilatérales sur des établissements ou des fiduciaires ou des employés de banques suisses."

Vers une nouvelle révision de la CDI

L'effet principal de cette ratification porte ainsi sur le passé des banques. "Il est certain qu'actuellement les contribuables américains qui ont encore des comptes dans les banques suisses sont des contribuables déclarés", indique le spécialiste de droit bancaire. "Il s'agit donc plutôt d'un règlement final du passé, notamment su stock de clients en suspens qui étaient visés par ce que l'on appelle le programme américain et qui ne s'étaient pas régularisés."

L'entrée en vigueur du protocole de modification de la CDI ne changera par ailleurs rien pour les Suisses binationaux, a précisé à la RTS le SFI.

Le Parlement suisse n'a plus à approuver le protocole de modification. La ratification américaine ouvre désormais la voie à une nouvelle révision de la CDI. L'objectif est d'améliorer cette dernière, en tenant compte des développements intervenus depuis 1996.

gma/tmun avec ats

Publié le 17 juillet 2019 à 22:14 - Modifié le 18 juillet 2019 à 21:52

D'autres accords bloqués de longue date ratifiés

Outre la convention avec la Suisse, le Sénat américain a également ratifié mercredi des accords, bloqués de longue date, avec le Japon et le Luxembourg. Les accords qui viennent d'être approuvés vont favoriser les échanges commerciaux, attirer les investisseurs étrangers et permettre de lutter contre l'évasion fiscale grâce à l'échange d'informations, a déclaré à Reuters le sénateur démocrate Ron Wyden.