Le Palais Fédéral à Berne.

La session au jour le jour

Publié vendredi à 17:00 - Modifié vendredi à 22:07

Les éléments saillants de la session d'été des Chambres fédérales

- La session d'été du Parlement fédéral s'est achevée le 21 juin. Elle s'est déroulée en présence de quatre nouvelles têtes: les deux UDC zurichois Martin Haab et Therese Schläpfer au National, ainsi que les PDC Benedikt Würth (SG) et Daniel Fässler (AI) aux Etats. Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session.

- Parmi les principales décisions figurent l'accord sur une enveloppe de 13,8 milliards de francs pour les routes. Elle prévoit, pour la Suisse romande, de nouveaux contournements à La Chaux-de-Fonds et au Locle, ainsi que la suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Le rail, lui, aura droit à 12,9 milliards, qui serviront notamment à la construction d'une nouvelle ligne directe entre le haut et le bas du canton de Neuchâtel.

- La grève des femmes du 14 juin a-t-elle marqué les esprits au Conseil des Etats? En tous les cas, il a soutenu un projet qui vise à ce que les femmes soient mieux représentées au sommet des grandes entreprises cotées en bourse le 19 juin, puis voté le lendemain en faveur de l'introduction d'un congé paternité de deux semaines. Dans un autre registre, il a opté pour une régulation plus sévère du loup.

- Le National, lui, a rejeté une motion demandant la suppression des frais d'itinérance (roaming) dans l'Union européenne, une autre exigeant l'introduction d'une vignette écologique, et rejeté encore les deux initiatives populaires contre les pesticides. En revanche, il a soutenu, contre l'avis des Etats, le contre-projet à l'initiative populaire pour des multinationales responsables, ainsi que les initiatives parlementaires qui veulent le maintien des sites de production principaux de la SSR à Genève, Lausanne, Berne et Zurich.

- Enfin, les deux chambres sont tombées d'accord pour demander au Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE, notamment pour améliorer la protection des salaires.

Événements clés
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  • VENDREDI 21 JUIN

    Vingt-et-un objets approuvés en votation finale

    Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Aucun ne semble menacé d'une telle opposition à ce stade.

    Parmi les principales décisions figurent l'accord sur une enveloppe de 13,8 milliards de francs pour les routes. Elle prévoit, pour la Suisse romande, de nouveaux contournements à La Chaux-de-Fonds et au Locle, ainsi que la suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Le rail, lui, aura droit à 12,9 milliards, qui serviront notamment à la construction d'une nouvelle ligne directe entre le haut et le bas du canton de Neuchâtel.

    La ligne reliant Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds sera entièrement souterraine et devrait voir le jour d'ici 10 à 15 ans. Le coût du projet est estimé à un milliard de francs, presque entièrement à la charge de la Confédération.

    >> L'analyse: "un phénomène de rattrapage pour les infrastructures de transports neuchâteloises"

    Julien Guillaume: "2 milliards, c'est un phénomène de rattrapages pour les infrastructures de transports neuchâteloises."
    19h30 - Publié vendredi à 19:30

    >> Voir le sujet du 19h30 sur la nouvelle ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds

    Manne fédérale pour Neuchâtel qui pourra développer ses réseaux routier et ferroviaire.
    19h30 - Publié vendredi à 19:30
     

  • JEUDI 20 JUIN

    Les Etats pour un congé paternité de deux semaines

    Les jeunes pères devraient obtenir deux semaines de congé à la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi ce projet par 26 voix contre 16. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines. Le projet passera ensuite au Conseil national. Le Conseil fédéral avait lui refusé toute alternative, proposant au contraire le renforcement de l'offre d'accueil extrafamiliale et parascolaire.

    >> Regarder le sujet du 19h30:

    Le Conseil des États est prêt à accorder deux semaines de congé paternité aux pères.
    19h30 - Publié jeudi à 19:30
     

    L'initiative "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" souhaite un congé paternité flexible de 20 jours. Elle n'a été soutenue que par les sénateurs de gauche.

    Le contre-projet indirect préparé par la commission de la sécurité sociale propose deux semaines de congé. Ces jours sont à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

    "Insuffisantes"

    "Deux semaines ne sont pas suffisantes, a lancé Didier Berberat (PS/NE), il est temps d’entrer dans le 21e siècle. Tous les pays qui nous entourent connaissent soit un congé parental, soit paternité."

    Un congé de 20 jours favorise des modèles familiaux plus égalitaires. La fondation d'une famille devient un véritable projet de couple, a expliqué le Neuchâtelois. De plus, cela laisse la possibilité aux pères de prendre plus de place dans la vie des enfants et aux mères de ne pas être seules.

    Un congé paternité n'est pas que "nice to have", a abondé Pirmin Bischof (PDC/SO). Des études prouvent que l'implication des pères dès la naissance à des effets positifs sur la santé de l'enfant et sur ses capacités cognitives.

    Difficile pour les PME

    Pour l'UDC, les deux projets vont trop loin. Peter Föhn (UDC/SZ) a argué que de nombreuses petites entreprises luttaient pour leur survie, à l'inverse des grandes entreprises.

    Mais il ne s'agit pas que de question financière. Qu'il soit de deux ou quatre semaines, un tel congé poserait aussi de grands défis organisationnels, notamment aux PME. Si une solution doit être trouvée, elle doit être "la plus flexible possible", a ajouté le Schwytzois.

    Pas de vacances "Ikea"

    Les sénateurs ont refusé par 33 voix contre 7 de donner suite à l'initiative d'Andrea Caroni (PLR/AG) qui souhaitait une version Ikea: les pères devaient pouvoir fixer plus facilement des vacances autour du moment de la naissance.>> Lire aussi: Le congé paternité connaît des différences notables selon l'employeur

    >> Voir les explications de Cynthia Gani dans le 12h45:

    Cynthia Gani: "Les deux semaines de congé paternité représentent un compromis à la sauce helvétique"
    12h45 - Publié jeudi à 12:45

     

  • Accord-cadre

    Le National veut des améliorations

    Le Parlement fait pression sur l'accord-cadre avec l'UE. Une semaine après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi par 122 voix contre 38 et 24 abstentions une motion priant le gouvernement de mener des négociations complémentaires pour améliorer le texte.

    La salle du Conseil national à Berne.
    Thierry Basset - RTS
    La Matinale - Publié vendredi à 06:30

    La motion exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté (qui élargit l'accès aux prestations sociales) expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée.

  • Pas de contre-projet aux initiatives populaires sur les pesticides

    Des textes jugés excessifs

    L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin et seraient délicates à mettre en oeuvre. Le National recommande de les rejeter sans contre-projet. Le dossier passe au Conseil des Etats.

    La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée jeudi par 131 voix contre 54. Celle concernant l'eau potable par 130 voix contre 58. La gauche et les Vert'libéraux se sont prononcés en faveur des initiatives après avoir vu leurs propositions de contre-projet balayées.

    Les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ (PA22) et dans le plan d'action "Produits phytosanitaires" sont suffisantes, a déclaré Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. L'utilisation des produits phytosanitaires a en outre reculé ces dernières années et des produits ne répondant plus aux normes sont régulièrement retirés du marché.

    >> Lire aussi: Les ventes d'herbicides, et notamment de glyphosate, baissent en Suisse et L'autorisation d'une douzaine de pesticides annulée par la justice

    Le Conseil fédéral partage plusieurs des objectifs exprimés par les initiatives qu'il juge toutefois excessives, a précisé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Et il s'oppose aux contre-projets qui n'amènent pas de plus-value par rapport à l'action du gouvernement.

    La gauche et les Vert'libéraux estiment au contraire que des mesures s’imposent pour éviter "l'apocalypse" que représente le déclin de la biodiversité, a prévenu Samuel Bendahan (PS/VD). Si le plan "phytosanitaires" est un pas dans la bonne direction, il est toutefois non contraignant.

    La majorité du National a toutefois estimé qu'il faut faire confiance aux paysans. L’agriculture n'a pas attendu ces deux initiatives pour réagir, a argumenté Jean-Pierre Grin (UDC/VD).

    >> Lire aussi: Particuliers et communes ne respectent pas les règles d'utilisation des herbicides et L'utilisation de pesticides sur les fruits et légumes toujours mieux contrôlée

    >> L'interview de Jean-Denis Perrochet, membre du comité d'initiative "pour une Suisse sans pesticides".

    Le National rejette les deux initiatives populaires sur l'interdiction des pesticides: Interview de Jean-Denis Perrochet
    Forum - Publié jeudi à 19:31
     

    Interdiction totale

    L'initiative sur les pesticides de synthèse demande d'interdire l'utilisation de ces produits dans la production agricole ainsi que pour l'entretien des sols et des paysages. Elle réclame également l'interdiction d'importer à des fins commerciales des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été fabriquées à l'aide de ces produits.

    L'autre initiative vise à garantir la qualité de l'eau potable. Les agriculteurs ne pourraient toucher de paiements directs qu'à la condition de respecter des exigences écologiques comme la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des animaux nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation.

    >> Le sujet du 12h45 présentant les deux initiatives et les arguments du débat aux Chambres

    Deux initiatives sont proposés pour limiter l'usage des pesticides
    12h45 - Publié jeudi à 12:45

  • MERCREDI 19 JUIN

    Soutien pour davantage de femmes cadres supérieures

    Les femmes devront être mieux représentées au sommet des grandes entreprises cotées en bourse. Par 27 voix contre 13, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au National et a soutenu des seuils pour les directions et les conseils d'administration.

    >> Regarder le sujet du 19h30

    Les sénateurs acceptent un texte pour favoriser la présence des femmes dans les directions des grandes entreprises.
    19h30 - Publié le 19 juin 2019

    La proposition du Conseil fédéral prévoit au moins 30% de femmes dans les conseils d'administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction. Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s’expliquer si elles n'ont pas atteint les objectifs fixés.

    Le National avait dit "oui" à une voix près. Si la gauche soutenait le projet, PLR et UDC ne voulaient pas de ce qu'ils voient comme une atteinte à la liberté économique. Le PDC était divisé.

    Autoréglementation pas efficace

    Malgré l'égalité inscrite dans la constitution, l'évolution vers une représentation équitable des hommes et des femmes au sommet des grandes entreprises ne progresse que très lentement, a déploré Anne Seydoux (PDC/JU). L'autoréglementation n'ayant pas abouti à des résultats satisfaisants, il est justifié de légiférer si on ne veut pas attendre plusieurs dizaines d'années.

    >> Lire aussi: Toujours plus de femmes dans les conseils d'administration suisses

    La situation est désolante, a renchéri Géraldine Savary (PS/VD). Il n'y a que 9% de femmes dans les directions des grandes entreprises alors qu'elles sont majoritaires sur les bancs des universités. Il faut au moins offrir aux femmes la possibilité de savoir pourquoi elles sont insuffisamment représentées dans les instances de décision.

    Le projet du Conseil fédéral est déjà un compromis, il ne surchargera pas les entreprises et permettra de satisfaire un souci social justifié, a soutenu la ministre conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

    >> Réaction de la présidente du Conseil d'État vaudois Nurria Gorrite

    Réactions de la présidente du Conseil d'État vaudois Nurria Gorrite, sur l'imposition de quotas de femmes en entreprise
    19h30 - Publié le 19 juin 2019

    L'interview de Dominique Faesch

    Interrogée dans la Matinale, Dominique Faesch, présidente  du Cercle suisse des Administratrices, estime que "ce principe de seuil est une bonne chose, car c'est une incitation à intégrer 30% des femmes dans les conseils d'administration". "Cette décision adresse un message. Il devrait d'ailleurs concerner l'ensemble des sociétés anonymes ainsi que les fondations résidentes en Suisse et non pas seulement les sociétés cotées", a-t-elle encore estimé.

    >> Son interview complète:

    Dominique Faesch, présidente du Cercle suisse des administratrices.
    DR
    La Matinale - Publié jeudi à 07:19

  • Gestion du trafic

    Près de 14 milliards libérés pour les routes

    L'enveloppe pour désengorger le trafic sur les routes nationales d'ici 2030 s'élèvera à 13,807 milliards de francs. Le Conseil national s'est finalement rallié au Conseil des Etats mercredi en acceptant de retirer trois constructions controversées du paquet.

    Les projets qui font les frais de cette décision sont le tunnel de Muggenberg (BL) sur l'A18 reliant Delémont à Bâle à travers le Laufonnais, la route Lac de Constance-Thurtal et le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois. Ils ont été intégrés à la liste à la dernière minute par le Conseil national, sans aucune évaluation sur leurs coûts.

    Les retirer de l'enveloppe finale ne signifie pas qu'ils sont abandonnés, a relevé Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. Ils pourront désormais être analysés en profondeur et intégrés dans le prochain programme.

    La facture finale est néanmoins supérieure à celle proposée par le gouvernement. Les Chambres ont repêché les projets de contournement de La Chaux-de-Fonds et de Näfels. Elles leur ont octroyé respectivement 546 millions et 454 millions de francs.

    Crissier et Le Locle privilégiés

    Pour le reste, les crédits sont destinés à la suppression du goulet d'étranglement de Crissier (316 millions), le contournement du Locle (481 millions) et le contournement de Lucerne (1,47 milliard). Le financement du deuxième tube du tunnel routier du Gothard (2,084 milliards) fait également partie du paquet.

    La facture s'élève ainsi à 5,651 milliards de francs pour l'étape d'aménagement 2019. S'y ajoute un crédit de 8,156 milliards de francs pour l'entretien, l'adaptation et l'exploitation des routes nationales pour la période 2020 à 2023.

  • Loi sur les marchés publics

    Réforme bouclée par le Parlement

    Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le Parlement a bouclé la réforme des marchés publics sur ce compromis.

    Le National a avalisé mercredi cette proposition de la conférence de conciliation par 152 voix sans opposition et le Conseil des Etats par 28 voix contre 1. Il s'agissait de la principale pierre d'achoppement de la révision de la loi.

    La question était de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adjudicateur tiendra compte finalement des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Mais il est désormais fait référence aux obligations internationales de la Suisse.

    Pas seulement le prix

    D'une manière générale, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Le prix ne sera pas le seul critère. L'adjudicateur devra aussi prendre en considération toute une série de critères dont la qualité de la prestation, la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix.

    En matière de protection des travailleurs, les Chambres ont décidé d'obliger les entreprises à respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie.

    La révision de la loi a occupé les parlementaires depuis plus de deux ans. L'enjeu est de taille: la valeur totale des marchés publics en Suisse est estimée à environ 41 milliards de francs.

  • Actions au porteur

    Réforme bouclée par les Chambres fédérales

    L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant à la proposition de conciliation, les Chambres fédérales ont bouclé mercredi une réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence.

    Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La solution finalement retenue suffit tout juste, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Le sujet pourrait revenir sur le tapis.

    Conversion et sanctions

    En attendant, le Conseil fédéral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.

    Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Après avoir traîné les pieds, le National a renoncé à exiger que les actions au porteur existantes échappent à la réforme, ce qui aurait risqué de mettre la Suisse en position délicate.

  • Elections judicaires

    Trois nouveaux juges fédéraux, procureurs adjoints réélus

    Julia Hänni (PDC) et Bernard Abrecht (PS) ont été élus mercredi juges au Tribunal fédéral (TF) jusqu'en 2020. Dans la foulée, l'Assemblée fédérale a élu Monica Galliker (PDC) comme juge suppléant au Tribunal pénal fédéral.

    Procureurs réélus

    Ruedi Montanari et Jacques Rayroud, qui se sont représentés au poste de procureur général suppléant de la Confédération, ont été réélus pour la période administrative 2020–2023 par 207 bulletins sur 233 valables.

    A cause de la forte agitation médiatique provoquée par la révélation d’une éventuelle troisième rencontre informelle entre Michael Lauber, procureur général, et le président de la FIFA, la proposition pour sa réélection a été reportée à l’automne. La commission judiciaire espère pouvoir se prononcer dans un climat plus apaisé tout en garantissant la continuité au sein du Ministère public de la Confédération.

  • Sites de productions de la SSR

    Le National approuve cinq initiatives parlementaires prônant la décentralisation

    Le National a tapé du poing sur table mardi face aux velléités centralistes de la SSR. Par 120 voix contre 54, il a donné suite à cinq initiatives parlementaires visant à ancrer la répartition des sites de production entre Genève, Lausanne, Berne et Zurich.

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Les sénateurs avaient longuement débattu de la question sans toutefois pouvoir trancher car Beat Vonlanthen (PDC/FR) avait retiré au dernier moment sa proposition.

    Cinq textes déposés

    La Chambre du peuple s'est prononcée sur des textes déposés par Regula Rytz (Verts/BE), Albert Rösti (UDC/BE), Gerhard Pfister (PDC/SZ), Martin Landolt (PBD/GL) et Beat Jans (PS/BS). Leurs initiatives visaient à garantir une production décentralisée de programme.

    Elles répondaient à la décision de la SSR de centraliser à Zurich les rédactions radio de la SRF, actuellement basée à Berne. Des craintes ont aussi été émises face à un transfert de Genève à Lausanne d'une partie de la production télévisuelle de la RTS. Il y a deux semaines, des représentants des gouvernements des cantons de Genève et Berne sont d'ailleurs montés au créneau.

    Les initiants voulaient préciser dans la loi qu'en Suisse romande, la majeure partie des offres audiovisuelles devrait être développée à Genève et l'offre audio à Lausanne. Dans le domaine de l'information en Suisse alémanique, la SSR devrait produire la majeure partie de ses offres audiovisuelles à Zurich et la majeure partie de ses offres audio à Berne.

    "Notre projet, c’est de développer notre présence régionale dans les différents cantons. Ce n’est pas du tout de mettre tout le monde au même endroit et de ne plus sortir des bureaux", répond dans le 19h30 le directeur général de la SSR Gilles Marchand. "Nous voulons gagner en efficience dans le mode de production pour pouvoir mieux réinvestir sur le terrain, c’est ça l’idée de base."

    >> Voir le sujet du 19h30:

    Le Conseil national ne veut pas que la SSR déménage une partie de ses équipes à Zurich et à Lausanne
    19h30 - Publié le 18 juin 2019

  • MARDI 18 JUIN

    L'accès des lobbyistes ne sera pas restreint au Parlement

    Les lobbyistes ne devraient pas montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Par 103 voix contre 72, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur un projet en ce sens. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

    Les sénateurs diront s'ils tiennent à légiférer et comment. S'ils jettent l'éponge ou si les députés maintiennent ensuite leur opposition, le projet sera enterré. Pour l'instant, c'est le front du refus qui l'a emporté au National.

    Transparence illusoire

    Ce projet entraînera un surplus de charges administratives sans apporter de plus-value aux citoyens et aux parlementaires, a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission préparatoire. Il appartient aux députés de se renseigner auprès des représentants d’intérêts au sujet de leurs mandants.

    C'est surtout hors du Palais fédéral que les lobbyistes agissent, a ajouté Marco Romano (PDC/TI) vantant les mérites d'une autorégulation de la branche.

    La transparence prônée n'est qu'illusoire, a lancé Kurt Fluri (PLR/SO). Selon les opposants au projet, légiférer serait en outre contre-productif car on risque d'institutionnaliser le lobbyisme. Le camp rose-vert, le PVL ainsi qu'une poignée de libéraux-radicaux et d'autres bourgeois ne l'entendaient pas de cette oreille.

    On ne peut pas se contenter de fermer ainsi les yeux, a critiqué Matthias Jauslin (PLR/AG). Ce refus de transparence est incompréhensible: la population a le droit de savoir qui entre et sort du Palais fédéral et qui représente quels intérêts, a renchéri Nadine Masshardt (PS/BE).

    >> Les précisions de Julien Bangerter dans le 12h30:

    Le palais fédéral, à Berne.
    Lukas Lehmann - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 18 juin 2019

  • Zones 30km/h

    Marge de manoeuvre des villes et communes pas limitée

    Pas question de brider les villes qui veulent introduire des zones à 30 km/h. Le Conseil des Etats a rejeté mardi par 20 voix contre 16 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) en ce sens.

    Si ce texte, soutenu par le National, avait été adopté, il ne serait possible de limiter la vitesse à 30 km/h sur des grands axes urbains que pour des raisons de sécurité.

    Le regroupement du trafic remis en cause

    Cela porterait trop gravement atteinte à la souveraineté des cantons et des communes, a estimé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. L'initiative limiterait la marge de manœuvre dont disposent les villes et les communes pour préserver la population du bruit.

    Pour la majorité du PLR et de l'UDC, la limite de 30 km/h sur les grands axes routiers va à l'encontre de l'objectif visant au regroupement du trafic. Les automobilistes sont tentés de faire des détours pour éviter ces zones, ce qui se traduit dans les faits par un accroissement de la pollution sonore et une diminution de la sécurité dans les quartiers résidentiels, a plaidé en vain Werner Hösli (UDC/GL).

  • Vote des Suisses de l'étranger

    Vers une impression à domicile des bulletins?

    Les Suisses de l'étranger devraient pouvoir recevoir leur matériel de vote par voie électronique. Ils devront ensuite l'imprimer et le renvoyer par correspondance. Le Conseil national a accepté mardi par 115 voix contre 69 une motion de Claudio Zanetti (UDC/ZH) en ce sens.

    Le Zurichois, qui a qualifié le vote électronique de dangereux, a proposé cette solution pour faciliter le vote des Suisses de l'étranger. L'envoi du matériel de vote par la poste à l'étranger prend du temps et malgré et celui-ci parvient parfois trop tard pour pouvoir voter, a reconnu le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

    C'est pourquoi les Suisses de l'étranger sont la cible privilégiée des tests du vote électronique, a-t-il ajouté. Il a plaidé en vain qu'il serait plus judicieux de chercher à étendre le vote électronique que d'élaborer de nouvelles solutions débouchant sur des lacunes prévisibles, notamment au niveau de la sécurité.

    Le dossier passe au Conseil des Etats.

  • Pollution plastique

    Des mesures doivent être prises

    Des mesures devraient être prises pour lutter contre la pollution plastique dans les eaux et les sols. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une motion du Conseil national destinée à réduire l'impact négatif du plastique sur l'environnement, mais les sénateurs ont tacitement élargi la démarche mardi.

    La motion acceptée par le National en décembre veut diminuer significativement l'utilisation d'emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique pour en limiter l'impact sur la nature. A terme, il faudra remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l’innovation dans ce domaine.

    Microplastiques aussi concernés

    Le texte charge le Conseil fédéral de prendre également des mesures contre les quantités croissantes de plastique qui atterrissent dans le compost avant d’être répandues dans les champs avec les déchets organiques. Les sénateurs ont élargi ce texte aux microplastiques.

    La balle retourne au Conseil fédéral.

  • Pollution sonore

    Les mesures de lutte doivent être améliorées

    Les mesures pour lutter contre la pollution sonore doivent être améliorées. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu mardi une motion de Claude Hêche (PS/JU). Le National doit encore se prononcer.

    Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, note le motionnaire. Les répercussions sur la santé sont négatives pour les personnes exposées aux nuisances sonores. Les bâtiments qui se situent dans des zones bruyantes perdent de leur valeur et les conséquences sociales ne sont pas négligeables.

    Il est donc nécessaire que la Confédération poursuive la mise en oeuvre de solutions et continue à investir afin de protéger efficacement et durablement un maximum de personnes exposées à la pollution sonore routière, notamment avec la pose de revêtement "silencieux".

  • Dangers naturels

    Les systèmes d'alarmes doivent disposer de plus de moyens

    Les systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels doivent disposer de plus de moyens. Contre l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats a soutenu par 24 voix contre 6 une motion du National en ce sens.

    "La Suisse est de plus en plus touchée par des événements naturels majeurs. Il faut s’assurer de toute urgence que la Suisse dispose d’un système d’alerte moderne et adéquat" afin de protéger la population et ses bases d’existence, a affirmé Beat Rieder (PDC/VS) pour la commission.

    La motion exige davantage de moyens notamment pour la mise au point d'une nouvelle génération d'alertes d'intempérie, dans le contexte d'une société numérisée. Elle réclame aussi l'introduction de mesures pour l'élaboration d'alertes de sécheresse et de risques de mouvement de terrain.

  • Pour dénoncer la destruction de l'environnement

    Ils s'enchaînent aux portes du Palais fédéral

    Trois activistes du mouvement Extinction Rébellion se sont enchaînés mardi matin aux portes du Palais fédéral à Berne. Ils ont été délogés par les pompiers après une heure.

    Un militant du groupe Extinction Rébellion enchaîné à la porte du Palais fédéral. Un militant du groupe Extinction Rébellion enchaîné à la porte du Palais fédéral. [Alessandro della Valle - Keystone] La police a ensuite emmené les activistes pour enregistrer leur identité, ainsi qu'un autre groupe, qui manifestait devant le palais du Parlement avec une banderole. Bien que les rassemblements soient interdits durant la session des Chambres fédérales, la police avait donné un délai aux activistes pour évacuer les lieux.

    Plusieurs actions à Berne

    Les manifestants ont refusé de partir et ont été emmenés par une dizaine de policiers. Ils n'ont opposé aucune résistance. L'action s'est déroulée de manière pacifique. Les manifestants encourent une amende.

    Extinction Rebellion s'est fait connaître ces dernières semaines en menant différentes actions près du Palais fédéral pour alerter sur la destruction de l'environnement. Ils ont notamment déversé des litres de faux sang sur la Bärenplatz, proche de la Place fédérale.

  • Milliard de cohésion

    Traitement repoussé au mois de septembre

    Le Conseil des Etats veut traiter les deux volets du milliard de cohésion ensemble. Il a suspendu mardi jusqu'en septembre la fin de l'examen sur l'enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

    Ce deuxième volet, relevant de l'asile, doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires, soit ceux du sud de l'Europe. Pour Filippo Lombardi (PDC/TI) il ne fait pas sens d'en finir déjà avec cet objet alors que les sénateurs ne reviendront sur la deuxième contribution à l'Europe que lors de la prochaine session.

    Les deux Chambres sont d'accord sur le principe de l'octroi d'un nouveau "milliard de cohésion", mais toujours pas sur les détails. La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

  • LUNDI 17 JUIN

    Mesures demandées contre les investissements étrangers

    Des mesures sont nécessaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de Beat Rieder (PDC/VS) en ce sens par 22 voix contre 18.

    Le Valaisan est préoccupé par les rachats d'infrastructures ou d'entreprises d’importance systémique à l’échelle internationale. Le motionnaire pointe notamment du doigt les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises.

    La motion demande notamment la mise en place d'une autorité chargée de contrôler les transactions visées. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés.

    >> Ecouter le sujet de Forum

    Beat Rieder.
    Lukas Lehmann - Keystone
    Forum - Publié le 17 juin 2019

    "Bases légales insuffisantes"

    La situation en Suisse n’appelle pas encore de mesures immédiates, mais les bases légales en vigueur ne sont pas suffisantes, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. La Chine et la Russie contrôlent leurs investissements et sont dotées d'autorités d'approbation. De nombreux Etats, en particulier dans l'UE, ont récemment durci leurs règles en la matière.

    Les investissements étrangers contribuent à maintenir des emplois et à garantir l'innovation, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les distorsions de concurrence lors de rachats par des entreprises proches de l'Etat sont réglées au niveau international à travers notamment les directives de l'OCDE. Aux craintes concernant les entreprises aux infrastructures critiques ou qui sont détenues par l'Etat, Guy Parmelin a rappelé qu'elles sont déjà protégées contre les opérations de rachat non souhaitées.

    Le dossier passe au Conseil national.

    >> Lire aussi: Les investissements étrangers n'inquiètent pas la Confédération et La Suisse et la Chine, liées par l'économie

  • VENDREDI 14 JUIN

    Sécurisation du dépôt de munitions de Mitholz demandée

    Le Conseil fédéral doit sécuriser rapidement l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE). Le Conseil national a accepté vendredi par 131 voix contre 41 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Selon un rapport d'experts de juin 2018, le risque d'explosion dans l'ancien dépôt est plus élevé qu'estimé jusque-là, fait valoir le Bernois dans sa motion. En avril 2019, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qualifiait ce risque d'"inacceptable" et demandait également que le ministère de la défense agisse.

    Construit lors de la Seconde Guerre mondiale dans la montagne, à Mitholz, le dépôt a explosé en 1947. Il reste 3500 tonnes de munitions, soit plusieurs centaines de tonnes de substances explosives dans la caverne effondrée.

    >> Les reportage du 19h30 sur les risques revus à la hausse (juin 2018)

    Mitholz dans l'Oberland bernois: le Conseiller fédéral Guy Parmelin annonce qu'un dépôt de munitions est sous surveillance
    19h30 - Publié le 29 juin 2018

    >> Reportage au sein de la population (octobre 2018)

    La population de Mitholz a appris que le risque d'une nouvelle explosion avait été sous-évalué
    19h30 - Publié le 11 octobre 2018

  • Réforme de la protection civile

    Durée assouplie

    La réforme de la protection civile devrait s'écarter des plans du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté vendredi à l'unanimité le projet après l'avoir corrigé, notamment sur le service long et le financement.

    La révision prévoit de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

    Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l'effectuer en une fois. Les députés ont rejeté cette idée par 152 voix contre 31.

    Le dossier passe au Conseil des Etats.

  • Grève des femmes

    Pause dans les débats au National

    Le Conseil national a symboliquement interrompu brièvement ses débats vendredi à l'occasion de la grève des femmes. La pause d'un quart d'heure avait été annoncée il y a plus d'une semaine.

    "La parité nous concerne tous, sa réalisation sera bénéfique pour l'ensemble de la société et la démocratie", a justifié la présidente socialiste du National Marina Carobbio (TI).

    >> Le reportage du 12h45 sur la Place fédérale

    Les parlementaires suisses descendent dans la rue pour la grève des femmes.
    12h45 - Publié le 14 juin 2019

    Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de ne pas siéger le 14 juin préférant avancer les objets au programme au mercredi.

    >> Lire aussi: La grève des femmes pour l'égalité bat son plein à travers la Suisse

  • JEUDI 13 JUIN

    Le contre-projet sur les multinationales maintenu

    Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

    La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposés au texte, la majorité de l'UDC et du PLR n'ont pas fait le poids.

    Le maintien du contre-projet permettra le retrait de l'initiative populaire, dont les objectifs sont justifiés sur le fond, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les initiants se sont en effet engagés en ce sens.

    "L'initiative est trop radicale et pénaliserait l'économie, mais ne pas proposer de contre-projet serait risqué. Plus de 70% de la population se dit en effet disposée à voter en faveur de l'initiative, selon un récent sondage", a ajouté Christa Markwalder.

    "Les entreprises agissent déjà pour le respect des droits humains et de l'environnement", a de son côté fait valoir en vain Giovanni Merlini (PLR/TI). "Même s'il reste des moutons noirs, les règles proposées vont trop loin. Elles ne sont pas coordonnées avec l'étranger, et les entreprises pourront déplacer leur siège pour y échapper".

    >> Le compte-rendu des débats dans le 12h45:

    L'initiative pour des multinationales responsables débattue au National. La droite et les milieux économiques s'y opposent.
    12h45 - Publié le 13 juin 2019

    >> L'interview de Philippe Bauer, conseiller national (PLR/NE), membre de la commission des affaires juridiques, dans Forum:

    Le National maintient son contre-projet à l'initiative sur les multinationales responsables: interview de Philippe Bauer
    Forum - Publié le 13 juin 2019

  • Frais de garde

    Les déductions fiscales en hausse

    Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct. Par 35 voix contre 5, le Conseil des Etats a soutenu jeudi un projet de revalorisation.

    Le projet du Conseil fédéral doit encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

    La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d’accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.

    Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.

    Peu de bénéficiaires

    Le segment de parents qui pourra en bénéficier sera très réduit, de nombreuses familles n'atteignent déjà pas le plafond actuel de 10'100 francs, a concédé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission de l'économie. Mais la mesure doit pousser davantage de femmes à travailler et la perte fiscale prévue de 10 millions de francs est supportable.

    Les parents qui s'occupent eux-mêmes des enfants ne pourront pas déduire ces frais. A l'initiative d'un député PDC, le National avait complété le texte par une disposition portant de 6500 à 10'000 francs la somme déductible pour chaque enfant mineur ou en apprentissage ou en études.

    Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a mis son veto à cet ajout. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

    >> Les précisions du 19h30:

    Les déductions fiscales pour frais de garde des enfants devraient augmenter.
    19h30 - Publié le 13 juin 2019
     

  • Détention à vie

    La terminologie sera changée

    La peine privative de liberté "à vie" est trompeuse et doit être redéfinie. Par 112 voix contre 62, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat de Pirmin Schwander (UDC/SZ) demandant une réforme pour que les infractions graves soient traitées de manière plus adéquate.

    Un détenu condamné "à vie" peut être libéré après dix ou quinze ans si son comportement ne s'y oppose pas et qu'il n'y a pas de risque de récidive, a rappelé l'élu UDC. Au-delà de cette peine, il s'agit de mesures de sécurité déguisées, critique le motionnaire. Il en résulte des situations bizarres où des internements sont ordonnés afin de prolonger la peine privative de liberté censé avoir été prononcée à vie.

    Le rapport devra notamment se pencher sur la possibilité pour le juge d'exclure, pour des cas particulièrement graves, une libération conditionnelle totalement ou pendant une période de plus de quinze ans. Le juge devrait aussi avoir la possibilité de prononcer une peine privative de liberté beaucoup plus longue à la place de la détention à vie.

  • Traités internationaux

    Nouvelles règles pour les dénoncer

    Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, doit avoir son mot à dire. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire ce concept dans la loi.

    Une votation sur cette réforme n'interviendra qu'en cas de référendum. Comme le Conseil des Etats et contrairement au Conseil fédéral, le National n'a pas jugé nécessaire de revoir au préalable la constitution. Il a accepté le texte par 179 voix sans opposition.

    La compétence d'approuver la conclusion d'un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement. La même compétence s'appliquera désormais à la dénonciation ou à la modification de ce même traité.

    Le contenu du traité est déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.

    Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l’abrogation ou la modification d'une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.

    Le Conseil fédéral pourra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation. Ce principe s'appliquera uniquement s'il n'y a aucune marge de manoeuvre.

    Le gouvernement peut toujours conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée de manière générale par le Parlement ou si la portée est mineure.

  • MERCREDI 12 JUIN

    Les Etats veulent renégocier l'accord-cadre

    Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Irrité du nouveau délai posé par Bruxelles (lire: Jean-Claude Juncker prêt à discuter de l'accord-cadre avec la Suisse), le Conseil des Etats a adopté mercredi par 21 voix contre 14 une motion qui l'exige.

    Dans le détail, l'intervention exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée. Le National doit se pencher sur un texte aux revendications identiques le 20 juin.

    Délai au 18 juin

    A l'issue de la consultation en Suisse sur le texte issu de cinq ans de négociations avec les Européens, le Conseil fédéral avait décidé vendredi de demander des "clarifications" à Bruxelles sur trois points: les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

    La réponse du président de la Commission européenne rendue publique mardi a focalisé l'attention des sénateurs. Sans surprise, Jean-Claude Juncker a exclu toute renégociation de l'accord. Il s'est dit ouvert à des discussions complémentaires, mais veut aller vite et estime essentiel que l'exercice aboutisse avant le 18 juin.

    >> Voir le sujet du 12h45:

    Le Conseil des Etats persiste et signe: pour l'accord-cadre il faut des clarifications et cela prendra le temps que ça prendra.
    12h45 - Publié le 12 juin 2019

    >> Ecouter aussi le sujet de Forum:

    Cenni Najy, chercheur et analyste politique, s'exprime sur l'accord-cadre avec l'UE (vidéo)
    RTS
    Forum - Publié le 12 juin 2019

  • Milliard de cohésion

    Pas de nouvelles restrictions

    La Suisse devrait octroyer à l'Union européenne un nouveau "milliard de cohésion". Les deux Chambres sont d'accord sur le principe, mais toujours pas sur les détails. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi les restrictions ajoutées par le National.

    La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

    Les sénateurs ont refusé de doubler la deuxième enveloppe, comme l'a proposé le Conseil national au printemps. Le crédit pour réduire les disparités économiques et sociales aurait alors été réduit en fonction (856,9 millions).

    Enlever 190 millions au crédit de cohésion créerait de véritables problèmes avec tous les pays d’Europe centrale qui attendent cet argent, a souligné Filippo Lombardi (PDC/TI) au nom de la commission. Cela a un effet négatif sur nos relations avec ces pays, a abondé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. La balle retourne donc au Conseil national.

  • MARDI 11 JUIN

    Le Conseil des Etats durcit le ton face au loup

    Le loup devrait être plus facilement abattu en Suisse. Le Conseil des Etats accepté par 25 voix contre 16 de durcir le ton et a suivi le National concernant les conditions pour pouvoir réguler les effectifs d'espèces protégées.

    Avec la révision de la loi, il ne s'agira plus de tirer des animaux isolés lorsqu'ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement.

    Des conditions seront posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces.

    La Chambre du peuple a passablement allégé le dernier critère. Elle a retenu la nécessité d'un danger concret pour l'homme. Les dégâts n'auront en revanche pas besoin d'être "considérables" pour permettre une régulation. Pas question non plus de préciser que celle-ci est possible "lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes".

    Les défenseurs de l'environnement, qui veulent combattre la révision de loi devant le peuple, dénoncent un texte qui ne vise qu'à faciliter les tirs. Si on pose trop de conditions, il ne sera pas possible de réguler les effectifs, a fait valoir Beat Rieder (PDC/VS).

  • Taxe sur le sucre

    Pas de nouvel impôt contre l'obésité

    Le Parlement ne veut pas d'une taxe sur le sucre. Après les Etats, le National balaie une initiative neuchâteloise qui voulait introduire cet impôt pour lutter contre l'obésité liée aux sucres ajoutés.

    Pour beaucoup d'observateurs, cela révèle la puissance du lobby du sucre.

    >> Les précisions du 19h30:

    Le parlement ne veut pas d'une taxe sur le sucre. Après les Etats, le National balaie une initiative neuchâteloise.
    19h30 - Publié le 11 juin 2019

  • Avenir de la SSR

    Les sénateurs ne tranchent pas

    La question sur des exigences à poser à la SSR concernant la localisation de ses sites reste ouverte. Le Conseil des Etats en a débattu plus d'une heure, mais n'a rien tranché. Beat Vonlanthen (PDC/FR) a finalement retiré son initiative parlementaire.

    Le sénateur voulait garantir une production décentralisée de programme. Son texte répond à la décision de la SSR de centraliser à Zurich les rédactions radio de la SRF, actuellement basée à Berne. Beat Vonlanthen craignait aussi un transfert de Genève à Lausanne d'une partie de la production télévisuelle de la RTS.

    Le Fribourgeois voulait préciser dans la loi qu'en Suisse romande, la majeure partie des offres audiovisuelles devrait être développée à Genève et l'offre audio à Lausanne. Dans le domaine de l'information en Suisse alémanique, la SSR devrait produire la majeure partie de ses offres audiovisuelles à Zurich et la majeure partie de ses offres audio à Berne.

    >> Ecouter le sujet de La Matinale

    Le logo SRG SSR idée suisse sur le bâtiment de la télévision à Zurich.
    Walter Bieri - Keystone
    La Matinale - Publié le 12 juin 2019

  • Egalité salariale

    Initiative genevoise enterrée

    Il n'est pas nécessaire de donner davantage de compétences aux cantons pour réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes. Suivant le Conseil des Etats, le National a enterré par 110 voix contre 61 l'initiative en ce sens du canton de Genève.

    Les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre pour réaliser l’égalité dans la vie professionnelle, a indiqué Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU) au nom de la commission. Légiférer n'est donc pas nécessaire.

    De plus, les Chambres fédérales ont accepté la loi sur l'égalité en décembre 2018. Elles ont alors décidé de rendre l’analyse de l’égalité des salaires obligatoire pour les entreprises occupant au moins 100 personnes ainsi que pour les pouvoirs publics. Avec l’introduction de cet instrument, qui s’applique également aux cantons, l’un des principaux objectifs de l’initiative a été atteint.

  • Infrastructures ferroviaires

    Les deux Chambres d'accord

    Le Parlement a libéré un montant de 12,89 milliards de francs pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national en donnant son accord à la réalisation de plus de 200 projets.

    Pour boucler le dossier, les sénateurs ont accepté d'ajouter dans le programme la réalisation de la gare de Winterthour Grüze Nord et celle de Thoune Nord, souhaitées par le National.

    Les deux Chambres étaient déjà d'accord sur l'essentiel de ce paquet de mesures, qui comprend notamment la construction d'une nouvelle liaison directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ainis que le retour des trains directs entre Bâle et Genève, en passant par Delémont et Bienne.

  • JEUDI 6 JUIN

    Budget de deux milliards pour l'armée avalisé

    Le Conseil national a donné jeudi son feu vert aux crédits proposés par le Département fédéral de la défense. Le dossier passe à la Chambre haute.

    Le message sur l'armée est réparti entre le programme d'armement proprement dit (861 millions de francs), les crédits-cadres pour le matériel (762 millions) et le programme immobilier (414 millions). Le total de deux milliards est comparable à celui des années précédentes. D'autres investissements importants sont prévus, comme les avions de combat, dossier sur lequel les Suisses se prononceront, et la défense sol-air, qui figure au programme d'armement ordinaire.

    >> Lire aussi: Les Suisses voteront uniquement sur les avions de combat, décide Berne

    Nouveaux mortiers critiqués

    Lors des débats sur la facture 2019 de l'armée, la gauche a critiqué les 300 mortiers qui prendront le relais du modèle actuel, vieux de 40 ans, un danger selon certains. La cheffe du DDPS Viola Amherd a affirmé que ces engins seraient plus rapides et plus précis, ce qui permettrait de limiter les dégâts collatéraux.

    Les autres crédits portent sur un système d’exploration tactique, comprenant 100 véhicules (380 millions), de nouvelles acquisitions d’intensificateurs de lumière résiduelle, d’appareils à image thermique et de dispositifs de visée laser (213 millions) et l'achat de 370 nouveaux camions (150 millions).

    >> Les explications du 12h45:

    Le Conseil national adopte programme d'armement et autres enveloppes pour l'armée à hauteur de 2 milliards de francs.
    12h45 - Publié le 06 juin 2019

  • Entretien des routes

    Un milliard de plus débloqué

    Le Conseil des Etats a adopté une enveloppe totale de 13,807 milliards de francs pour la gestion des routes jusqu'en 2023. Selon la Confédération, le temps presse: sans mesures, près de 385 km de routes (soit environ 20 % du réseau national) seront régulièrement surchargés d'ici 2040.

    >> Les précisions du 12h30:

    Près de 20% des routes nationales pourraient être surchargées d'ici 20 ans sans l'entretien et la construction de routes.
    Anthony Anex - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 06 juin 2019

    Oppositions à 3 projets du National

    Le Conseil des Etats s'est opposé à trois constructions controversées voulues par la Chambre du peuple, des projets qu'il estime ne pas être mûrs. Il s'agit du tunnel de Muggenberg (BL) sur l'A18 reliant Delémont à Bâle à travers le Laufonnais (devisé à 150 millions de francs), la route Lac de Constance-Thurtal, qui devrait coûter 300 millions, et le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois dont on ne connaît pas le prix.

    Les sénateurs ont en revanche unanimement donné leur accord au reste du projet. Il comprend la suppression du goulet d'étranglement de Crissier (VD), 316 millions, le contournement du Locle (NE), 481 millions et le financement du deuxième tube du tunnel routier du Gothard (2,084 milliards). Le contournement de Lucerne est également prévu (1,47 milliards).

    Contournement de La Chaux-de-Fonds accepté

    Suivant le National, les Etats ont tacitement accepté les contournements de La Chaux-de-Fonds (NE), 546 millions et de Näfels (GL),  454 millions. Si sur le fond, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n'est pas opposée à ces deux projets, elle a rappelé qu'ils ne pourront pas commencer avant celui du Locle, par manque de personnel à l'Office fédéral des routes.

    Quant au crédit de 8,156 milliards de francs pour l'entretien, l'adaptation et l'exploitation des routes nationales pour la période 2020 à 2023, il a aussi été libéré à l'unanimité.

  • Genève internationale

    Pour un financement additionnel

    Le National a accepté à 185 voix contre 2 un financement de 111,8 millions de francs pour le renforcement de la Suisse comme Etat hôte, notamment sur de nouvelles thématiques. Le dossier passe au Conseil des Etats.

  • MERCREDI 5 JUIN

    Rejet du blocage des franchises d'assurance maladie pendant 3 ans

    Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

    Les députés ont finalement abandonné cette révision de loi après son rejet par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, Philippe Nantermord (PLR/VS) a expliqué au nom de la commission que le projet risque non pas de renforcer, mais d'affaiblir la responsabilité individuelle.

    Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d'éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé. L'administration a dévoilé que seul 0,17% des assurés changent de franchise en fonction de leurs situation médicale, a précisé le Valaisan.

    De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles: 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

    Une durée de trois ans avant de changer de franchise

    Le texte avait été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Il visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d'assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

    De plus, a rappelé Philippe Nantermod, le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir réexaminer l'introduction d'une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d'assurances. "Il sera toujours temps d'analyser alors une limitation."

  • Grève des femmes

    Le Conseil national observera une pause le 14 juin

    Le Conseil national fera une pause lors de sa séance du vendredi 14 juin, jour de la grève des femmes. Il a rejeté mercredi une motion d'ordre de l'UDC contre cette décision du bureau du Parlement par 114 voix contre 55.

    >> Voir les explications sur la polémique au Conseil national dans Forum:

    L'UDC est contre la grève des femmes parlementaires
    Forum - Publié le 05 juin 2019

    Le bureau du Conseil national a décidé de marquer la grève des femmes par une pause entre 11h00 et 11h15, suite à une proposition de la présidente Marina Carobbio (PS/TI). Elle a été acceptée tacitement par l'entier du bureau, a précisé la vice-présidente de la Chambre du peuple Isabelle Moret (PLR/VD). "Nous voulions éviter une motion d'ordre et une discussion sans fin le jour-même".

    Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de ne pas siéger le 14 juin préférant avancer les objets au programme au mercredi. La loi sur le service civil, qui aurait dû être débattue ce jour-là, n'est pas prête et sera traitée lors d'une prochaine session.

  • Bonifications de vieillesse

    Un taux unique pour tous

    Les bonifications de vieillesse devraient être fixées selon un taux unique pour tous. Le Conseil national a accepté mercredi par 165 voix sans opposition une motion en ce sens du PBD qui vise à éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans à la recherche d'un emploi.

    Les personnes de plus de 50 ans ont de plus en plus de peine à retrouver un emploi, a expliqué Duri Campell (PBD/GR). Leurs chances sur le marché du travail diminuent notamment à cause de la hausse avec l'âge des bonifications de vieillesse, financées à parts égales par l'employeur et l'employé.

    Eradiquer ces inégalités permettrait un allègement des charges pour les employés d'un certain âge et une augmentation de ces dernières pour les générations plus jeunes dans un souci d'égalité intergénérationnelle.

    Augmentation pour les jeunes inopportune

    Une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations, a répondu le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le Parlement l'a d'ailleurs rejetée dans le cadre de la réforme prévoyance vieillesse 2020. Il n'est pas opportun de revenir sur cette décision.

    Des discussions ont cours pour trouver des solutions pour le deuxième pilier en collaboration avec les partenaires sociaux, a ajouté Alain Berset. Il faut en attendre les résultats.

  • Islam radical

    Pas d'expulsion automatique des activistes de l'islam radical

    Les étrangers qui déploient des "activités" en faveur de l'islam radical ne seront pas immédiatement expulsés. Le Conseil national a rejeté mercredi par 92 voix contre 90 et 3 abstentions une initiative du groupe UDC en ce sens. Les députés font confiance au Conseil fédéral.

    L'initiative demandait que les étrangers actifs notamment dans la diffusion de propagande, le recrutement de membres ou les préparatifs logistiques en faveur du groupe djihadiste Etat islamique ou d'autres groupement musulmans fondamentalistes soient renvoyé immédiatement de Suisse. Les députés ont rejeté l'initiative d'une très courte majorité.

    En commission déjà, le texte avait été accepté en premier lieu car la lutte contre le terrorisme est un sujet "à prendre au sérieux", précise Cédric Wermuth (PS/AG), au nom de la commission. Depuis, elle a changé sa position, car la situation a évolué.

    Série de mesures

    Plusieurs textes relatifs au terrorisme sont en effet pendants. Les députés n'ont pas voulu marcher sur les plate-bandes du Conseil fédéral en matière de terrorisme. Le gouvernement veut faire interdire le recrutement, l'entraînement et le voyage en vue d'un acte terroriste. Des mesures s'appliqueront en outre lorsqu'une personne constitue une menace, mais qu'il n'y a pas assez d'indices pour ouvrir une procédure pénale.

    Les personnes à risques pourraient être obligées de s'annoncer régulièrement aux autorités, être assignées à résidence ou être interdites de contact, de périmètre, ou de quitter le territoire. Les ressortissants étrangers radicalisés en passe d'être expulsés pourraient être détenus s'ils représentent une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse.

  • Pollution des sols

    Le National soutient les tirs historiques et de campagne

    Berne devra continuer de subventionner après 2020 l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques, mais aussi les tirs de campagne. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a approuvé mercredi par 124 voix contre 57 un projet complété en ce sens.

    Quelque 4000 lieux de tir doivent être assainis en Suisse à cause des munitions qui polluent le sol. La Confédération n'était toutefois d'accord de soutenir ces démarches que sur les sites où on ne tire plus dans le sol après le 31 décembre 2020.

    Une dizaine de sites concernés

    Basé sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet présenté par la commission du National proposait que le délai de fin 2020 soit supprimé si des projectiles sont tirés au plus une fois par an dans le cadre d'une manifestation de tir historique - par exemple en commémoration d'une bataille - organisée régulièrement au même endroit avant 2020. Une dizaine de sites au total auraient été concernés.

    L'objet passe au Conseil des Etats.

  • Indemnité des parlementaires

    Diminution de moitié refusée

    Les indemnités allouées aux parlementaires ne diminueront pas de moitié. Par 145 voix contre 41, le Conseil national n'a pas donné suite mercredi à une initiative parlementaire en ce sens de Roger Köppel (UDC/ZH).

    Le Zurichois craignait que le Palais fédéral ne soit plus peuplé que de politiciens professionnels ou de millionnaires. Les entrepreneurs ou les vrais salariés du secteur privé sont de moins en moins nombreux.

    De plus, le système d'indemnisation incite selon lui à multiplier ou à allonger les séances, même lorsque c'est inutile, plutôt que de s'en tenir à un calendrier strict. En diminuant le montant des indemnités, les membres des Chambres fédérales définiraient des priorités et veilleraient à réduire le volume de travail.

    Bon équilibre entre travail et mandat

    Pour le bureau du National, le système actuel permet aux députés d'exercer une activité lucrative en plus de leur mandat parlementaire et l'esprit de milice est préservé.

     Une réduction des indemnités privilégierait les personnes qui ont suffisamment de temps et de moyens pour faire de la politique, ce qui nuirait à la représentativité du Parlement.

  • Anciens billets de banque

    Pas de délai pour échanger son billet de 1000 francs

    Les Suisses pourront échanger sans limite dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Le Conseil des Etats ne s'oppose plus à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

    La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

    Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921 et ne sera plus appliqué à l'avenir.

    Le Conseil des Etats s'était dans un premier temps prononcé pour le maintien du délai d'échange. Il s'est rallié au compromis entretemps concocté par le National et concernant la distribution de la manne correspondant aux billets non échangés.

  • MARDI 4 JUIN

    12,89 milliards pour désengorger le rail

    La Confédération devrait investir 12,89 milliards pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil national s'est montré encore plus gourmand que le Conseil des Etats et propose à l'unanimité d'ajouter deux projets d'infrastructure à la liste.

    Plus de 200 projets sont prévus et doivent profiter à la population, dont la construction d'une nouvelle ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (voir ci-dessous). Il y avait plus de voeux, mais "nous devons regarder que le trafic quotidien continue à fonctionner", a rappelé Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral des transports.

    "Le projet est équilibré et judicieux", a relevé Jacques-André Maire (PS/NE). Toutes les régions, le trafic voyageur et le transport de marchandises en bénéficient, a ajouté la conseillère fédérale.

    Le plan de la Confédération permet aussi de relever les défis à venir avec l'augmentation de la fréquentation des transports publics et de réduire les émissions de CO2. Pour les Verts, le but est d'avoir une mobilité neutre en CO2.

    Les députés ont ajouté à l'étape 2035 la réalisation de la gare de Winterthour Grüze Nord et celle de Thoune Nord. Le Conseil des Etats devra toutefois encore se prononcer sur ces projets.

    Parmi les principales mesures figure la construction d'une nouvelle liaison directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.

    >> Les précisions du 12h30:

    Un train TransN entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 04 juin 2019

    Les députés ont aussi avalisé le prolongement de la ligne Aigle-Leysin jusqu'à la station de télécabine, l'étude de l'accélération et de l'extension de la ligne Lausanne-Berne, les études des projets sur l'extension du réseau RER trinational au centre de Bâle et sur la gare de passage de Lucerne.

    L'étape 2035 d'aménagement prévoit par ailleurs des trains directs entre Bâle, Delémont et Genève. L'offre à travers le Jura sera étoffée. Le deuxième tube du tunnel de base du Lötschberg devrait être partiellement équipé. La capacité pour les trains de marchandises passera de trois à quatre trains par heure et par direction.

    Grâce à d’autres mesures, la cadence au quart d’heure pourra être introduite sur les tronçons Genève–La Plaine et Avry–Fribourg. Plusieurs gares dont celles de Nyon, Morges et Neuchâtel devraient être aménagées.

    Des cadences au quart d'heure sont prévues dans toutes les grandes régions urbaines et des cadences à la demi-heure entre toutes les grandes métropoles. Ces mesures concernent principalement l’Arc lémanique ainsi que les régions de Berne et de Zurich.

  • Lutte contre le hooliganisme

    La Suisse s'associe aux efforts internationaux

    La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives.

    Des nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un manque de volonté d'agir de la part des cantons ainsi que des associations et clubs sportifs. Il est intolérable que quelques fauteurs de troubles mettent en péril la sécurité des manifestations sportives et provoquent de tels frais de police, a relevé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission de la politique de sécurité.

    >> Regarder le sujet du 19h30:

    Le Conseil des Etats exige davantage de fermeté contre les hooligans. La Suisse s'adaptera à la Convention européenne
    19h30 - Publié le 04 juin 2019

    >> La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme

     

    Un hooligan de 24 ans a été condamné à une peine de prison ferme pour avoir lancé des engins pyrotechniques.
    Walter Bieri - Keystone
    La Matinale - Publié le 05 juin 2019

  • Libéralisation du rail

    Le Parlement devra être consulté

    Le Conseil fédéral ne doit pas s'engager sur la voie d'une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mardi par 140 voix contre 35 une motion de commission en ce sens.

    Thierry Burkart (PLR/AG) a argumenté en vain que la décision sur une libéralisation du trafic ferroviaire relevait exclusivement du Conseil fédéral en vertu de la répartition des tâches. Si le gouvernement décide d'une libéralisation, la loi devra être adaptée et le Parlement sera nécessairement appelé à se prononcer, a-t-il rappelé à cet égard.

    Pour Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports, une telle décision "étant de grande portée", le Parlement doit pouvoir se prononcer dès le départ.

  • Frais d'itinérance

    Le Conseil national ne veut pas les supprimer

    Les frais d'itinérance (roaming) ne seront pas supprimés pour les Suisses dans les pays de l'UE et pour les Européens en Suisse. Le Conseil national a rejeté mardi par 99 voix contre 78 et 14 abstentions une motion d'Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL).

    L'Union européenne a supprimé les frais d'itinérance sur l'ensemble de son territoire en été 2017. En Suisse, en revanche, le roaming est facturé. A l'ère du numérique, il serait normal qu'à l'intérieur de l'Europe l'accès aux réseaux de télécommunication soit ouvert à tous sans restrictions, a expliqué la motionnaire.

    Si la Suisse persiste à refuser d'aligner ses tarifs d'itinérance sur ceux des pays de l'UE, les touristes et les entrepreneurs rechigneront à se rendre dans le pays. L'économie serait perdante et sa compétitivité en pâtirait, selon la démocrate-chrétienne.

    Pas d'influence

    Le roaming que les touristes étrangers doivent payer en Suisse relève du domaine de compétence de leurs opérateurs. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux facturés aux Suisses dans l'UE et aux touristes européens séjournant en Suisse, a noté la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga.

    Quant aux clients suisses, leurs frais d'itinérance ont passablement baissé ces dernières années. De plus, des mesures ont été prises dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.

  • Qualité de l'air

    Pas de vignette écologique pour réduire la pollution

    L'utilisation de véhicules très polluants à l'intérieur de certaines zones ne doit pas être réglée par l'introduction d'une vignette écologique. Suivant l'avis du Conseil fédéral, le National a rejeté mardi par 129 voix contre 62 une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH) en ce sens.

    Il arrive régulièrement que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mesure des taux de pollution nocifs à des endroits où le trafic routier est intense. En empêchant les véhicules très polluants d'y circuler, on protégera mieux la population, estimait le motionnaire.

    Une charge administrative trop forte

    Une vignette écologique permettrait aux cantons et communes d'interdire, en permanence ou durant les périodes de forte pollution, l'utilisation de tels véhicules.

    "Cette idée n'est pas nouvelle, les cantons l'ont déjà refusée en 2010", a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Les cantons invoquaient entre autres une forte charge administrative et des doutes quant à l'efficacité de la mesure. Le gouvernement n'entend pas relancer le projet.

  • Identité électronique

    Les sénateurs donnent leur accord

    Les Suisses devraient pouvoir s'identifier en toute sécurité sur internet. Le Conseil des Etats a apporté son soutien, par 33 voix contre 4, à l'introduction d'une identité électronique reconnue par l'Etat et développée par des sociétés privées.

    Le besoin de mettre en place une identité électronique (e-ID) est incontesté, a expliqué Beat Vonlanthen (PDC/FR) au nom de la commission. Ce système est central pour les transactions bancaires, les démarches administratives, le dossier médical électronique ou une commande sur un site de vent en ligne. Les utilisateurs veulent effectuer ces opérations en toute sécurité, a-t-il relevé.

    Convaincus de la nécessité d'un e-ID, les sénateurs ont néanmoins longuement débattu du partage des tâches. Selon le projet adopté en mars par le Conseil national et auquel le Conseil des Etats a souscrit, la Confédération devra vérifier et confirmer l’identité d’une personne. Les fournisseurs privés devront développer et proposer les supports technologiques nécessaires, comme les téléphones intelligents ou les cartes bancaires, mais seront soumis à des contrôles réguliers par l'Etat.

    >> Les précisions du 12h30:

    Exemple d'application d'identité électronique à Zoug.
    Alexandra Wey - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 04 juin 2019

    Le secteur privé est plus proche des utilisateurs et plus apte à suivre les évolutions technologiques, a indiqué la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter. La Confédération n'est pas en mesure de développer et réaliser les supports nécessaires, selon elle.

    >> Les explications du 12h45:

    L'identité électronique, un défi mis en place par la Confédération. Explications.
    12h45 - Publié le 04 juin 2019

    Comme le passeport, l'identification électronique doit rester aux mains de la Confédération, s'est défendue Anita Fetz (PS/BS). A ses yeux, il est illusoire de croire que le traitement de données pourra être contrôlé et vérifié par la Confédération. Les sociétés privées pourraient commercialiser les données sur les habitudes de vie, les achats et la santé, a mis en avant la socialiste bâloise, en vain.

  • Cohabitation entre éoliennes et habitations

    La distance ne sera pas augmentée

    La distance entre les installations éoliennes et les zones habitées ne sera pas augmentée. Le Conseil national a rejeté par 123 voix contre 65 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant qu'elle soit d'au moins dix fois la hauteur des éoliennes, soit 1500 mètres.

    Comme il n'existe aucune base légale fixant cette distance, les autorités se fondent sur des recommandations d'organisations spécialisées, qui représentent en même temps les intérêts de la branche, a expliqué Thomas de Courten. Il s'agit d'un conflit d'intérêt important.

    Ces recommandations remontent à une époque où les installations éoliennes industrielles ne dépassaient pas 100 mètres de hauteur. Aujourd'hui, elles dépassent largement 150 mètres de hauteur. En Allemagne, plusieurs Land ont déjà adapté les distances, tout comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne. Mais dans ces pays, les communes n'ont pas leur mot à dire, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga.

  • Peine des étrangers

    Plus question d'y échapper en quittant le pays

    Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

    La convention permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser sa réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

    Le Protocole additionnel autorise l'Etat de condamnation à adresser à l'Etat de nationalité une requête pour éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant dans leur pays d'origine. Il est dans l'intérêt de la Suisse d'y adhérer, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

    En s'y ralliant, elle pourra dans ces circonstances demander à l'Etat d'origine de se charger de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement d'une personne condamnée si celle-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement, a ajouté la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

    Le protocole d’amendement sera appliqué directement, sans adaptation du droit suisse. Il aurait notamment pu être utilisé dans le cas de Laurent Ségalat, ce Français condamné à 14 ans de prison pour avoir tué sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en janvier 2010, ce qu'il a toujours nié. Condamné en appel fin 2012, il ne s'est pas présenté au tribunal lors de l'annonce du verdict et vit en liberté en France, qui a refusé de faire exécuter la peine.

  • Droit d'auteur

    Les géants du web épargnés

    Google, Facebook et consorts ne passeront pas pour l'instant à la caisse. Le Conseil des Etats a renoncé mardi à profiter de la révision du droit d'auteur pour s'en prendre aux géants du web qui profitent indûment des prestations journalistiques.

    Les sénateurs ont préféré demander, dans un postulat, au Conseil fédéral d'assurer un suivi et de se pencher sur l'évolution du dossier au niveau européen. Une directive force les plates-formes à s'assurer du respect du droit d'auteur. Elle prévoit un "droit voisin" permettant aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production.

    Les bibliothèques publiques devraient elles bénéficier d'un traitement spécial, comme les écoles, concernant le versement d'indemnités aux auteurs. La location d'exemplaires devrait être soumise à un tarif préférentiel. L'idée d'exempter les bibliothèques d'une redevance a été écartée par 27 voix contre 14.

    L'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique, services de lecture en continu (streaming) sera par ailleurs facilité. Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande.

    Contrairement au National, les sénateurs ne veulent pas abolir la redevance perçue pour l’utilisation des œuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

  • LUNDI 3 JUIN

    La protection des whistleblowers n'est pas près d'être améliorée

    Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d'être mieux protégées. Le Conseil national a rejeté lundi par 144 voix contre 27 un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

    Si les députés se montrent presque à l'unanimité en faveur d'une meilleure protection des lanceurs d'alertes, ils ont jugé le texte beaucoup trop complexe, même après avoir été remanié. Cette situation est due à la structure de base du projet, qui prévoit une solution "en cascade" donnant une marche à suivre pour le travailleur qui veut signaler une irrégularité, estime Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

    >> Les précisions de La Matinale:

    La salle du Conseil national, à Berne.
    Alessandro della Valle - Keystone
    La Matinale - Publié le 04 juin 2019
     

  • Grands prédateurs

    Trop cher de les équiper en colliers émetteurs

    Equiper les grands prédateurs de colliers émetteurs coûterait trop cher. Le Conseil fédéral ne croit pas en cette mesure mise en avant par le conseiller national Thomas Egger (PDC/VS) pour mieux rechercher un animal ayant provoqué des dégâts. Si on la généralisait, il faudrait commencer par équiper environ 300 grands prédateurs (230 lynx, 70 loups et 3 ours), puis quelque 100 jeunes par an.

    Les coûts du matériel liés à la pose des émetteurs GPS et à l'installation des pièges s'élèveraient à environ 1,5 million de francs, et les coûts liés aux nouveaux émetteurs et, le cas échéant, à leur remplacement se monteraient à environ 1 million de francs par an. A quoi il faudrait ajouter 500'000 francs annuels de frais d'exploitation.

    Et ce sans compter les frais de personnel: 20 millions de francs pour les premières poses d'émetteurs, plus environ 6 millions de francs par an pour les nouveaux émetteurs et leur remplacement. Les coûts effectifs pourraient même s'avérer plus élevés que ces estimations, notamment parce que capturer un loup constitue une tâche ardue et que les chances de succès sont très minces, note le Conseil fédéral.

  • Conseil des Etats

    Les sénateurs ne siégeront pas le 14 juin

    Le Conseil des Etats ne siégera pas le vendredi 14 juin. La date coïncide avec la grève des femmes, mais n'a aucun lien avec. Les objets relevant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui devaient être débattus ce jour-là sont avancés au mercredi en raison du report de l'examen de la loi sur le service civil, a indiqué lundi le président de la Chambre des cantons Jean-René Fournier (PDC/VS).

    L'un des objets qui sera désormais au programme du mercredi 12 juin est le milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne. La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs.

    Les crédits de 128 millions de francs pour les années 2020 à 2023 pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève sont aussi concernés.

    Les objets, relevant du Département fédéral de justice et police au programme du 14 juin, sont ajournés à une autre date à définir, a relevé M. Fournier. Il s'agit du crédit-cadre pour la migration qui fait partie du nouveau milliard de cohésion. L'autre objet concerne l'accord de coopération policière entre la Suisse et la Bulgarie.

  • Assurances sociales

    Les sénateurs acceptent de durcir les mesures ciblant les abus

    Les assurances sociales pourront bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a donné son accord lundi à une réforme ciblant les abus, mais maintenu une divergence avec le Conseil national.

    La divergence se base sur une formulation. La Chambre du peuple veut inscrire une suspension automatique du paiement des prestations, alors que le Conseil des Etats préfère dire qu'il "peut" être suspendu. Cette version évite une inégalité des droits, a expliqué le ministre des assurances sociales Alain Berset.

    Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner.

    Le délai d'action a également été revu. Les rentes indûment touchées continueront à devoir être restituées. Mais l'assurance aura généralement trois ans au lieu d'un pour le demander à partir du moment où elle découvre le pot aux roses. Le délai actuel s'est avéré souvent trop court en cas d'investigations poussées.

    L’assureur pourra par ailleurs mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite.

  • Assermentations

    Quatre nouveaux parlementaires

    Deux nouveaux conseillers nationaux zurichois et UDC ont fait leur apparition lundi sous la Coupole à Berne. Martin Haab remplace Natalie Rickli, élue conseillère d'Etat à Zurich. Therese Schläpfer reprend quant à elle le siège de Jürg Stahl, qui a décidé de s'en aller avant la fin de la législature.

    Martin Haab, 57 ans, est agriculteur à Mettmenstetten. Il siège au parlement cantonal depuis 2011. Therese Schläpfer, 60 ans, est une ancienne cheffe de cabine chez Swissair. Elle est maire de la commune de Hagenbuch.

    Martin Haab et Therese Schlaepfer assermentés au National
    Martin Haab et Therese Schlaepfer assermentés au National [Alessandro della Valle - KEYSTONE]

    Deux nouveaux sénateurs

    Deux démocrates-chrétiens ont également prêté serment lundi, mais au Conseil des Etats cette fois: le Saint-Gallois Benedikt Würth et l'Appenzellois Daniel Fässler.

    Ministre des finances de son canton, Benedikt Würth, 51 ans, a été élu le 19 mai pour reprendre le siège laissé libre par la libérale-radicale Karin Keller-Sutter après son accession au Conseil fédéral. Il devra défendre son siège lors des élections fédérales de cet automne.

    Daniel Fässler, 58 ans, peut quant à lui regarder sans trop de souci les quatre années à venir. La Landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-intérieures l'a élu le 28 avril au Conseil des Etats pour une législature. Ce juriste succède au démocrate-chrétien Ivo Bischofsberger. Le siège qu'il a abandonné au National ne sera repourvu que le 20 octobre.

    Benedikt Wuerth et Daniel Faessler ont prêté serment pour le Conseil des Etats.
    Benedikt Wuerth et Daniel Faessler ont prêté serment pour le Conseil des Etats. [Alessandro della Valle - KEYSTONE]

  • Les enjeux de cette session d'été

    Quatre initiatives au menu

    La session d'été s'annonce riche. Les deux chambres reviendront notamment sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Les commissions de l'économie souhaitent en effet que le Conseil fédéral mène des négociations complémentaires avec Bruxelles pour améliorer l'accord. Un nouveau milliard de cohésion sera par ailleurs vraisemblablement octroyé, un principe sur lequel les deux Chambres sont d'accord, mais des divergences demeurent sur le détail.

    Quatre initiatives populaires sont aussi au programme. Le National se penchera sur l'initiative sur les multinationales responsables. Il débattra aussi sur des initiatives pour une suisse sans pesticides de synthèse, et pour une eau potable propre et une alimentation saine. Les Etats aborderont la question du congé paternité.

    Plus de détails dans le 12h30:

    La salle du Conseil national, à Berne.
    Alessandro della Valle - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 03 juin 2019

  • Dans le rétroviseur

    L'essentiel de la session de printemps du Parlement

    La session de printemps du Parlement fédéral s'est tenue du 4 au 22 mars dernier. Les deux Chambres ont notamment accepté un crédit-cadre de 250 millions de francs sur 10 ans pour favoriser les logements à loyers abordables. Elles sont aussi tombées d'accord sur les modalités d'expulsion des terroristes, qui pourront être renvoyés même s'ils risquent la peine de mort.

    Le National a tacitement adopté une motion visant à réduire l'imposition des produits d'hygiène corporelle féminine. Il a aussi décidé de laisser une chance au projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant d'un congé de deux semaines.

    Au mois de mai, la Chambre basse a exceptionnellement dû se réunir afin de rattraper le retard avant la fin de la législature. Le Conseil national a adopté la révision de la loi sur la chasse, décidant en autres que les grands prédateurs, en particulier le loup, devraient être plus facilement abattus. Les élus du National ont en revanche refusé la proposition du Conseil fédéral, qui voulait accorder aux entreprises d'assurance des droits plus larges pour le renouvellement automatique des contrats.

    >> Lire: Milliard de cohésion, l’UDC soutient par erreur un geste d’apaisement face à Bruxelles