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"On ne garantit pas encore assez les droits d'enfants" nés par GPA

De plus en plus utilisée, la gestation pour autrui (GPA) pose aussi bien des questions éthiques que juridiques ou médicales. [Olexander Zobin - AFP]
L'invitée de La Matinale - Sabrina Gauron-Carlin, spécialiste des questions de gestation pour autrui / La Matinale / 26 min. / le 30 mai 2019
En Suisse, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) génère un tourisme procréatif qui pose plusieurs problèmes, en commençant par sa commercialisation et la protection des droits, selon Sabrina Gauron-Carlin, greffière au Tribunal fédéral.

"La GPA est un phénomène occulte. Quand les parents d'intention reviennent en Suisse avec leur bébé né à l'étranger, ils vont essayer de cacher son origine aux autorités en espérant qu'une enquête ne sera pas ouverte", explique jeudi l'invitée de La Matinale Sabrina Gauron-Carlin, greffière au Tribunal fédéral et spécialiste des questions juridiques liées à la gestation pour autrui (GPA).

Malgré son interdiction, les autorités n'ont parfois pas d'autre choix que de faire preuve de pragmatisme une fois l'enfant arrivé sur sol suisse. "Le texte ne signifie pas une non reconnaissance automatique et systématique de l’enfant né, mais interdit aux couples de recourir à la GPA. Donc une balance des intérêts devra être faite pour garder l'enfant", précise la docteure en droit.

Risques de dérives

Dans un pays où la qualité du sperme baisse et où le don d'ovocytes est interdit, ne faudrait-il pas assouplir le droit de filiation suisse, daté de 1976 ? Autoriser la GPA, même altruiste (donc uniquement défrayée) c'est risquer d'ouvrir la porte à d'autres procédés et des dérives éventuelles "comme l'eugénisme ou l'absence d'une définition familiale claire", répond Sabrina Gauron-Carlin.

La Suisse participe à la conférence de la Haye sur le droit international privé qui met au point un instrument pour aider à reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA

Sabrina Gauron-Carlin. [Julien Audemars - RTS]
Sabrina Gauron Carlin, docteure en droit et greffière au Tribunal fédéral

"La Suisse prend en tout cas le problème au sérieux puisqu’elle participe à la conférence de La Haye sur le droit international privé, qui met au point un instrument international pour aider à reconnaître les filiations dans les cas d’enfants nés par GPA et éviter les liens familiaux manquants."

"Le consentement ne suffit pas"

Mais le premier problème, selon la greffière, est celui, global, du risque de marchandisation de l'enfant comme de la mère porteuse. "On veut garantir un standard", continue-t-elle. "A ce stade, on n'arrive pas à assurer suffisamment bien les droits de l'enfant. C'est pour cette raison que la plupart des pays européens interdisent la GPA."

Les problèmes dépassent largement le Vieux continent. Outre l'Ukraine, le berceau californien de la GPA depuis les années 80 est devenu une destination de choix de parents qui ne peuvent pas avoir d'enfant. Et "dans les pays en voie de développement, la protection des droits de l'Homme ne fait pas partie du débat [...] En Inde, les femmes sont enfermées dans des maisons et sont parfois reniées par leur famille." Pour assurer une GPA 'saine', "le simple consentement ne suffit malheureusement pas", même si les mères porteuses peuvent estimer ce service gratifiant.

Voie médicale à explorer

La généalogie se complique encore pour certains couples homosexuels. "Si l'un des parents d'intention est donneur de sperme, il sera alors aussi un des parents génétiques", ajoute Sabrina Gauron-Carlin. "L'enfant doit dans ce cas être reconnu." En cas de décès ou de divorce, le conjoint non reconnu peut aussi se voir retirer son enfant du jour au lendemain.

>> Ecouter le témoignage de couples ayant eu recours à la GPA:

En matière de réglementation de la procréation médicalement assistée, la Suisse a adopté une des lois européennes les plus restrictives. [Mikhail Voskresenskiy - RIA Novosti/Sputnik/AFP]Mikhail Voskresenskiy - RIA Novosti/Sputnik/AFP
InterCités – La gestation pour autrui à travers le monde (5/5) / Le Journal du matin / 7 min. / le 9 décembre 2016

Selon elle, la voie médicale permettrait aux femmes de porter leur propre bébé et offrir ainsi une alternative à la GPA. "Cela éviterait la location d'utérus problématique. Les mères porteuses sont parfois obligées de faire ce que les parents d’intention veulent : écouter une certaine musique, avoir un certain régime alimentaire. Dans ces cas-là, on envisage la mère porteuse comme objet et non comme être humain, et c'est dérangeant."

Propos recueillis par Agathe Birden

Adaptation web: Alexia Nichele

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