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Berne détaille son contre-projet à l'initiative pour des prix équitables

L'initiative pour des prix équitables a abouti auprès de la chancellerie fédérale, le 19 janvier 2018. [alexanderbaumann - Fotolia]
Le Conseil fédéral oppose un contre-projet à l'initiative pour des prix équitables / Le 12h30 / 1 min. / le 29 mai 2019
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative pour des prix équitables et lui oppose un contre-projet. Celui-ci veut instaurer une obligation de livraison à certaines entreprises en Suisse.

Le gouvernement estime que les mesures proposées par l'initiative pour des prix équitables sont disproportionnées. Il reste en revanche d'accord sur son principe: créer des bases légales pour lutter contre la discrimination internationale par les prix. Et il l’a rappelé dans son message au Parlement, mercredi.

Avec son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut obliger dans certains cas les entreprises suisses et étrangères à fournir directement les entreprises en Suisse, également par des canaux de distribution à l'étranger. Cela permettrait selon lui d’éviter les conséquences négatives de l’initiative pour les relations commerciales domestiques et d’éviter tout conflit avec les engagements internationaux de la Suisse. Concrètement, le contre-projet du gouvernement prendrait la forme d'une modification de la loi sur les cartels.

Division en consultation

En revanche, le Conseil fédéral ne veut pas interdire le principe du blocage géographique. L'initiative voulait en effet lutter contre le blocage de certains contenus par les fournisseurs en fonction de la localisation de l'utilisateur. Mais pour le Conseil fédéral, ce serait trop compliqué à mettre en oeuvre.

En consultation, le contre-projet indirect du Conseil fédéral a divisé les partis gouvernementaux. PS et PDC ont salué l'action du gouvernement. Opposé à l'initiative, le PLR rejette également le contre-projet. L'UDC se montre quant à elle sceptique.

Pour rappel, le comité de l'initiative contre l'îlot de cherté suisse compte des parlementaires issus des principaux partis. Le texte est soutenu par Gastrosuisse, Swissmechanic, hotelleriesuisse, les droguistes et Payot notamment.

>> Ecouter le débat dans Forum entre le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) et Robin Eymann, responsable politique économique à la FRC:

Andrea Caroni et Robin Eymann. [RTS]RTS
La réponse du Conseil fédéral à l’îlot de cherté: débat entre Andrea Caroni et Robin Eymann / Forum / 10 min. / le 29 mai 2019

Camille Degott/ani

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Le Conseil fédéral ne souhaite pas toucher à la franchise d'achat

Le Conseil fédéral ne veut en revanche pas s'attaquer aux droits de douane et à la TVA pour lutter contre le tourisme d'achat. Si le Parlement insiste, il prône un abaissement de la franchise, indique-t-il aussi mercredi. Selon le gouvernement, les consommateurs continueront de se rendre à l'étranger pour y effectuer des achats malgré un durcissement du régime d'importation. Il estime que "les efforts déjà en cours pour lutter contre l'îlot de cherté suisse sont davantage à même d'endiguer le phénomène."