![Le projet RFFA a été accepté dimanche. [Keystone - Gabriel Monnet]](https://img.rts.ch/articles/2019/image/balz3g-25963212.image?w=1280&h=720 "Le projet RFFA a été accepté dimanche. [Keystone - Gabriel Monnet]")
Des popistes vaudois demandent l'annulation du vote sur la RFFA
Comme annoncé, le POP vaudois va demander l'annulation de la votation fédérale sur la RFFA, la réforme de l'imposition des entreprises liée à un financement de l'AVS. Au-delà du vote de dimanche, c'est la pratique des paquets plus ou moins disparates qui est visée.
Le recours est prêt. Il sera envoyé jeudi au gouvernement vaudois, a annoncé lundi l'avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d'Etat vaudois socialiste devenu popiste et qui représente ici les intérêts d'une dizaine de militants de la gauche radicale.
>> Lire : Un recours contre le projet RFFA sera déposé en cas de oui le 19 mai
Cette étape cantonale est de la pure procédure: le Conseil d'Etat aura dix jours pour statuer, et probablement rejeter ou déclarer le recours irrecevable, estiment les recourants qui se tourneront alors vers le Tribunal fédéral, leur véritable objectif.
>> Revoir le suivi de la journée de votations de dimanche : La réforme RFFA et la loi sur les armes largement acceptées par les Suisses
Pas d'unité de la matière
Sur le fond, les recourants dénoncent une violation de l'unité de la matière, en s'appuyant notamment sur un document de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) et sur un arrêt du Tribunal fédéral sur un cas neuchâtelois. "Il n'y a pas de rapport direct, intrinsèque entre les deux volets du projet", explique Anaïs Timofte, vice-présidente du POP.
En mai 2018, dans son avis de droit, l'OFJ avait déjà "agité le chiffon rouge", ajoute Pierre Chiffelle. Il parlait de "cas limite" et jugeait nettement préférable de présenter deux projets distincts.
Dans l'arrêt neuchâtelois, qui date de 2011, le Tribunal fédéral avait annulé un projet qui "liait artificiellement" la fiscalité des entreprises avec l'accueil de jour des enfants. Cela prouve, constate Pierre Chiffelle, "que notre argumentation n'est pas ridicule".
Pour Pierre Chiffelle, interrogé dans l'émission Forum de lundi, "on a noué deux objets qui avaient pourtant été refusés en 2017. C'est une prise en otage du citoyen". En revanche, pour Suzette Sandoz, professeur honoraire de droit de l'Université de Lausanne et ancienne élue libérale, "le Parlement a le droit de lier deux objets à des fins politiques".
>> Ecouter leur débat en entier dans Forum :
Une première
L'annulation par la Haute Cour d'une votation fédérale pour un manque d'unité de la matière serait une première, selon Pierre Chiffelle. Le TF a récemment invalidé la votation sur l'initiative du PDC sur l'imposition des familles, mais les circonstances étaient bien différentes.
Le Conseil fédéral avait fait une erreur de chiffre dans la brochure d'explication et le résultat était serré.
ats/lan
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