Les assureurs privés ne pourront pas modifier plus facilement les contrats
Les assureurs ne pourront pas modifier avec plus de facilité les contrats. Le Conseil national a refusé jeudi de suivre la proposition du Conseil fédéral, qui voulait accorder aux entreprises d'assurance des droits plus larges.
L'UDC s'est retrouvée seule à soutenir cette idée. La gauche voulait quant à elle totalement supprimer ce principe de changement unilatéral de contrat, au nom de la protection des assurés.
Jeudi matin à la tribune, les parlementaires de gauche se sont présentés comme étant les seuls véritables défenseurs des consommateurs contre le projet du Conseil fédéral: un projet "arbitraire", selon la conseillère nationale verte Regula Rytz.
Son homologue socialiste Ada Marra estime quant à elle que le projet est déséquilibré: "Notre rôle ici serait de faire une loi aussi équilibrée que possible entre les droits et obligations des assureurs et des assurés. Or ici il n'en est rien. Un fort déséquilibre est la résultante de cette loi. On a même l'impression que cela était l'occasion d'un self-service des assureurs."
Soutien du PLR
Si le camp rose-vert n'a pas réussi à supprimer ces possibilités élargies pour les assureurs, il a pu compter sur le soutien inattendu du PLR pour maintenir le statu quo en la matière.
Jeudi, le conseiller national PLR Olivier Feller s'est défendu de tout électoralisme. Son groupe a choisi de faire un bout du chemin avec le camp rose-vert, tout en préservant certains acquis des assureurs, a fait comprendre l'élu vaudois. "Il peut être dans l'intérêt de l'assuré qu'une modification unilatérale du contrat ait lieu par exemple en cas d'évolution technologique", a-t-il déclaré.
Conclusion, en matière de changement ou de résiliation de contrat d'assurance, le droit ne change pas. Le Conseil des Etats devra lui aussi se prononcer.
>> Voir aussi le sujet du 12h45 :
mm/gma
Publié
Plus de renouvellement automatique
Les consommateurs ne devraient plus être piégés par des contrats d'assurance renouvelés automatiquement. Le National a accepté jeudi d'introduire un délai de résiliation ordinaire au bout de trois ans au plus - mais avec un régime spécial pour l'assurance maladie.
Celui-ci n'était pas prévu par le Conseil fédéral qui n'avait exclu que l'assurance vie du nouveau droit de résiliation. Les caisses maladie auraient donc pu en profiter pour casser un contrat d'assurance complémentaire. La commission y avait donné son feu vert.