Publié le 17 avril 2019 à 13:11

Les ménages recevront 50 fr. pour la TVA payée en trop sur la redevance TV

50 francs seront déduits de la facture de la redevance radio-TV des ménages en 2021.
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le 12h30 / 1 min. / le 17 avril 2019
Selon le projet du Conseil fédéral, 50 francs seront déduits de la facture 2021 de la redevance radio-TV pour compenser la perception indue de la TVA entre 2010 et 2015. Quelque 3,4 millions de ménages sont concernés.

Cette somme de 50 francs a été calculée en divisant le montant total de la TVA perçue entre 2010 et 2015, soit 165 millions de francs, par le nombre de ménages actuellement soumis au paiement de la redevance (3,4 millions). Les 165 millions seront payés par la Confédération. Cette réglementation, mise en consultation jusqu'au 5 août, retirera tout fondement à d'éventuelles demandes de restitution.

Une solution imparfaite mais simple

La déduction de 50 francs sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (EMS, hôpitaux, etc.) qui recevront une facture de Serafe en 2021, l'année du remboursement, s'ils ne sont pas exonérés du paiement de la redevance à ce moment-là. Autrement dit, le remboursement pourra concerner des personnes qui n'ont pas payé de TVA en trop, à l'instar de celles qui étaient exemptées du paiement de la redevance entre 2010 et 2015 mais y seront soumises en 2021.

A l'inverse, certaines personnes ayant payé la TVA entre 2010 et 2015 ne seront pas remboursées si, en 2021, elles ne sont plus soumises à la redevance. Selon le Conseil fédéral, cette solution a l'avantage d'être simple et de réduire au minimum les charges. Les ménages n'auront aucune démarche à entreprendre pour prouver leur droit au remboursement.

L'OFCOM contraint de revoir sa copie

Les 30'000 personnes qui ont actuellement déposé une demande de remboursement de la TVA seront traitées comme tous les autres ménages. Pour un grand nombre d'entre elles, la déduction unique sera légèrement inférieure au montant qu'elles réclament, car celui qui s'est toujours acquitté de la redevance entre 2010 et 2015 a payé 60.22 francs de TVA en trop.

Dans un premier temps, l'Office fédéral de la communication avait refusé un remboursement rétroactif, avant d'être contrainte de devoir sa copie suite à plusieurs décisions de justice.

>> Regarder le sujet du 19h30 sur le jugement du Tribunal administratif fédéral en février 2017:

Remboursement de la TVA de la redevance exigée
19h30 - Publié le 02 février 2017
 


Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l'origine de cette décision de remboursement. Les juges ont en effet estimé en 2015 que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. Et si la somme qui sera remboursée n'est calculée que depuis 2010, c'est parce que ces mêmes juges ont souligné, l'an dernier, que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période qui précède le 1er janvier 2010.

ats/vic

Publié le 17 avril 2019 à 13:11

Au cas par cas pour les entreprises

Le gouvernement estime en revanche qu'une indemnité forfaitaire calculée de la même manière que pour les ménages ne se justifie pas pour les entreprises, car l'ancienne et la nouvelle redevance ne frappent pas les mêmes sociétés. Celles qui sont concernées par le paiement indu devront déposer des demandes de remboursement individuelles. Les entreprises ont, d'une manière globale, payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015.