Le Palais Fédéral à Berne.

La session au jour le jour

Publié à 10:00 - Modifié à 20:56

Le Conseil national valide le second "milliard de cohésion" pour l'UE

- La session de printemps des Chambres se tient durant trois semaines à Berne avec un fort accent donné à l'écologie, aux transports et à la santé.

- Les deux Chambres ont accepté un crédit-cadre de 250 millions de francs sur 10 ans pour favoriser le logement à loyers aboradables. Elles ont aussi accepté l'augmentation de la franchise maladie ordinaire de 300 à 350 francs, alors que le National avalisé une augmentation des déductions fiscales pour frais de garde.

- Les sénateurs ont également rejeté l'initiative pour des multinationales responsables et ont refusé de lui opposer un contre-projet.

-  La Chambre des cantons s'est aussi penchée sur les transports publics et a retenu une enveloppe de 12,8 milliards de francs pour désengorger le rail d'ici 2035, un milliard de plus que prévu par le Conseil fédéral. Les sénateurs ont notamment soutenu la construction d'une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.

Événements clés
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  • Disparités au sein de l'UE

    Le National accepte le second "milliard de cohésion"

    La Suisse devrait verser un nouveau "milliard de cohésion" pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE. Malgré l'opposition farouche de l'UDC, le National a accepté d'entrer en matière sur ce dossier par 125 voix contre 76.

    Cette deuxième contribution a été scindée en deux crédits-cadre distincts. Le premier concerne la cohésion (1,047 milliard). Les membres récents de l'UE en profiteraient notamment grâce à des projets de formation professionnelle qui doivent améliorer les perspectives des jeunes.

    Le second revient aux questions migratoires (190 millions). Cette enveloppe n'est pas réservée aux pays ayant rejoint l'union après 2004. Elle est aussi destinée aux autres pays de l'UE fortement exposés aux flux migratoires.

    >> L'analyse de Pierre Nebel dans le 19h30:

    Pierre Nebel "Les députés ont renoncé à exiger l'équivalence boursière, par exemple, pour ne pas envenimer la situation."
    19h30 - Publié à 19:30

     

    >> Ecouter le débat entre Christian Levrat, président du PS, Albert Rösti, président de l'UDC, Filippo Lombardi, chef du groupe PDC, et Christian Lüscher, vice-président du PLR, dans Forum:

    Christian Levrat, Albert Rösti, Filippo Lombardi et Christian Lüscher.
    Gaetan Bally - Keystone
    Forum - Publié à 18:02

  • Services de télécommunication

    Pas plus de concurrence dans l'immédiat

    Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence avec le National dans le cadre de la révision concernant la fourniture de services de télécommunication. La loi ne sera pas renforcée dans l'immédiat.

    Le dégroupage du dernier kilomètre restera pour l'heure limité aux lignes de cuivre. Craignant pour les investissements et la qualité notamment dans les régions périphériques, le Parlement a épargné Swisscom et refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné.

    Mais le gouvernement fera un rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Il pourra alors proposer, si nécessaire, des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.

    Mieux lutter contre les frais d'itinérance

    Le Conseil fédéral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d'itinérance excessifs. Il pourra par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l'étranger aux prestations d'opérateurs tiers.

    Pornographie illégale mieux surveillée

    Une série de mesures seront prises par ailleurs pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste. Ils devront aussi signaler les cas suspects d’informations qu’ils découvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.

  • Transport ferroviaire international

    Frein à une libéralisation

    Le Conseil des Etats ne veut pas que le Conseil fédéral s'engage sur une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement. Il a adopté tacitement une motion de commission en ce sens.

    En octobre 2017, le gouvernement avait indiqué étudier la possibilité d'une libéralisation partielle en estimant qu'elle ne donnerait lieu qu'à un petit nombre de nouvelles offres.

    Il estimait également que la qualité de l'offre actuelle pourrait être favorisée par l'accroissement de la pression du marché.

  • LUNDI 18 MARS

    Redevance hydraulique bloquée

    Les exploitants de centrales hydrauliques continueront d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a finalisé ce projet en renonçant à poser des jalons pour le modèle qui prendra le relais.

    Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face à la levée de boucliers, il a proposé finalement de ne pas toucher à son montant avant 2025, échéance avant laquelle le Conseil fédéral devra soumettre un projet fixant le taux maximal.

    Les tentatives de baisser le plafond ont également fait long feu au Parlement. Le reste du projet n'a pas été combattu. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérées de redevance pendant dix ans.

  • Super riches

    Proposition de taxer plus fortement les hauts revenus

    Taxer plus fortement les super riches: tel est l'objectif d'une initiative parlementaire du conseiller national socialiste Samuel Bendahan. Son texte sera déposée à la Chambre basse cette semaine.

    L'élu vaudois propose de modifier la loi sur l'impôt fédéral direct pour que les revenus supérieurs à 10 millions de francs soit imposé à 70%. Mais si cette idée séduit à gauche, elle provoque de très vives critiques à droite et a peu de chances de passer la rampe des Chambres.

    >> Les précisions de Marc Menichini dans La Matinale:

    Samuel Bendahan souhaite taxer plus fort les super riches.
    RTS
    La Matinale - Publié à 06:30

  • VENDREDI 15 MARS

    Au Parlement de trancher sur l'interdiction nationale du niqab

    Le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter l'initiative populaire contre le voile intégral. Il préfère miser sur une obligation d'enlever son voile pour s'identifier. Et laisser les cantons légiférer comme ils l'entendent. Le Tessin et Saint-Gall ont interdit le voile intégral, d'autres comme Zurich, Soleure, Schwyz, Bâle-Ville et Glaris ont rejeté cette option.

    Le Conseil fédéral reconnaît que le port de la burqa ou du niqab est l'expression d'un courant fondamentaliste au sein de l'islam et d'un refus de s'intégrer. Les cas sont toutefois rares en Suisse et concernent le plus souvent des touristes. On monte donc en épingle un phénomène marginal en prônant une interdiction qui est susceptible de restreindre certains droits et libertés fondamentales.

    Le gouvernement a revu vendredi l'ampleur du contre-projet indirect à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Comme l'exercice de la contrainte est déjà punissable par le code pénal, il a renoncé à une nouvelle disposition ciblant celui qui force une personne à porter un voile intégral.

    Nécessité de s'identifier

    Le Conseil fédéral ne conserve que le deuxième volet du contre-projet, qui instaure une obligation de montrer son visage à des fins d'identification dans les domaines des transports, des migrations et des assurances sociales.

    L'injonction de se découvrir le visage devra être donnée au moins deux fois. Si la personne concernée refuse d'y donner suite, elle sera punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Mais dans la grande majorité des cas, la douloureuse ne devrait pas dépasser quelques centaines de francs.

    L'initiative a été lancée par le comité d'Egerkingen, également à l'origine de l'initiative anti-minaret. Elle veut interdire la dissimulation du visage dans l'espace public, dans des lieux accessibles à tous (excepté les lieux de culte) ou dans lesquels sont fournies des prestations accessibles à tout un chacun.

    >> Réécouter le débat entre débat entre Martine Brunschwig Graf, présidente de la Commission fédérale contre le racisme, et Jean-Luc Addor, membre du comité d'initiative, après le dépôt de l'initiative en septembre 2017.

    Jean-Luc Addor et Martine Brunschwig Graf.
    Keystone
    Forum - Publié le 15 septembre 2017

  • JEUDI 14 MARS

    Vers plus de transparence sur les salaires des médecins

    Les salaires touchés par les médecins cadres devraient être plus transparents. Le National a adopté jeudi, par 124 voix contre 59, une motion de Bea Heim (PS/SO). Le texte passe au Conseil des Etats.

    Le manque de transparence nuit à l'image de la profession, estime la Soleuroise. Les cantons ne peuvent exercer leur devoir de surveillance que si la transparence est garantie.

    L'élue demande au Conseil fédéral de créer des bases légales nécessaires pour que pour les hôpitaux et les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.

  • Franchises d'assurance maladie

    Les Chambres finalisent le dossier des franchises d'assurance maladie

    Le peuple devra vraisemblablement dire s'il veut voir les franchises de l'assurance maladie augmenter. Le Parlement a finalisé son concept, que le PS veut combattre par référendum.

    Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les enfants. Les franchises des adultes grimperont de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire.

    La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs. La franchise de base devrait ainsi passer de 300 à 350 francs peu après l'entrée en vigueur de la loi.

    Le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés et la prise de conscience des coûts, selon le camp bourgeois à l'origine de la proposition d'indexation. Il permettra également de diminuer les coûts dans le domaine de la santé.

    Seul le camp rose-vert a rejeté ce concept. Il dénonce un projet inefficace et antisocial, pénalisant surtout les malades chroniques, les personnes âgées et celles qui ont un faible revenu.

    La franchise la plus basse devrait passer de 300 à 350 francs.
    Martin Ruetschi - KEYSTONE
    La Matinale - Publié vendredi à 06:30

  • Pas de registre des liens d'intérêts

    Excessif, selon les députés

    Les médecins devront informer leurs patients de leurs liens d'intérêt avec les entreprises, par exemple avec quels fournisseurs ils travaillent et s'ils ont des participations dans une entreprise. Le National a tranché, mais le dossier retourne aux Etats.

    Si un patient voit sur internet que son médecin est lié à un fabricant de prothèse, il risque de mettre en doute sa bonne foi, a souligné Lorenz Hess (PBD/BE). Il pourrait l'accuser de prescrire le dispositif non pas parce que c'est le meilleur, mais parce qu'il a des intérêts dans l'entreprise qui le fabrique.

    L'idée est ainsi venue au Parlement de créer un registre qui réunirait tous les liens d'intérêts, les contrats qui lient les médecins à des entreprises ou les participations qu’ils détiennent. Un registre qui aurait été public. Mais après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi jugé que c'était excessif.

    >> Le point sur la question dans le 12h30:

    Les médecins devront annoncer avec quels fournisseurs ils travaillent et s'ils ont des participations dans une entreprise.
    RTS
    Le 12h30 - Publié jeudi à 12:32

  • MERCREDI 13 MARS

    Motion pour déplacer l'école de recrues

    Il faut déplacer le début de l'école de recrues d'été pour faire coïncider avec la fin de l'apprentissage. C'est ce que demande une motion acceptée par le Conseil des Etats. La dernière réforme de l'armée avait vu le début de l'école de recrues d'été être avancée d'une semaine.

    >> Lire aussi: Début de l'armée pour des jeunes encore en session d'examens

    Le Conseil des Etat a été sensible aux arguments avancés par plusieurs élus de droite. L'UDC schwytzois Peter Föhn, à la tête d'une entreprise formatrice, a témoigné du désagrément provoqué par le départ prématuré de ses apprentis sous les drapeaux. A ses yeux, il n'est pas acceptable que les jeunes ne puissent pas terminer leur formation complète avant d'entrer à l'école de recrues.

    >> Le détail de la motion dans le 12h30:

    Une motion acceptée par le Conseil des Etats demande de déplacer le début de l'école de recrue en fonction de la fin de l'apprentissage.
    Fabrice Coffrini - AFP
    Le 12h30 - Publié mercredi à 12:31

    C'est un temps précieux perdu tant par les apprentis que les formateurs, a aussi argumenté le motionnaire Erich Ettlin. Le PDC obwaldien a insisté sur le fait qu'environ 80% des futures recrues sont titulaires d'un diplôme professionnel, et que la situation actuelle rendait l'apprentissage moins attractif.

    La nouvelle conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd a bien tenté de s'opposer à ces arguments en précisant notamment que les futures recrues peuvent effectuer librement leurs examens de fin d'apprentissage. La Valaisane n'a pas convaincu et les représentant des cantons ont accepté la motion par 26 voix contre 9.

    L'objet est transmis au Conseil national. Et en cas de oui, le début de l'école de recrue d'été devra être modifié.

    >> Les précisions du 12h45:

    Ecole de recrue: problème de calendrier. Viola Amherd priée de régler la question.
    12h45 - Publié mercredi à 12:45

  • Commerce en ligne à l'étranger

    La Suisse doit serrer la vis sur la TVA

    La Suisse doit davantage serrer la vis pour que le commerce en ligne et les plates-formes de services étrangers s'acquittent bien de la TVA. Le Conseil national a approuvé mercredi tacitement une motion des Etats en ce sens.

    Le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires. Certaines ont déjà été prises. Les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

    >> Les précisions du 19h30:

    Motion du Conseil National demandant au Conseil Fédéral de soumettre les plateformes étrangères à la TVA.
    19h30 - Publié mercredi à 19:30

    >> En lire plus: Le Parlement veut forcer les sites de vente étrangers à payer la TVA suisse

  • Aumôniers musulmans

    Pas question d'interdire à l'armée d'y avoir recours

    Pas question d'interdire à l'armée d'avoir des aumôniers musulmans. Par 102 voix contre 67 et 9 abstentions, le National a refusé mercredi de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor.

    L'UDC valaisan voulait que l'assistance spirituelle mise à disposition des militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens.

    Crainte de prosélytisme

    Avec les musulmans, faute d'Eglise et de clergé, se pose la question de l'autorité à laquelle l'aumônier devrait obéir. S'ajoutent les conflits avec la charia et les risques de prosélytisme islamique voire de recrutement de soldats djihadistes, selon Jean-Luc Addor.

    Seule l'UDC a suivi le Valaisan estimant nécessaire de clarifier la situation au vu de l’augmentation des militaires musulmans. La majorité s'en remet quant à elle à la liberté de religion et souligne que les militaires ont droit à une prise en charge spirituelle par des aumôniers indépendamment de leurs croyances.

  • Détention administrative de mineurs migrants

    Pas nécessaire de la proscrire

    La détention administrative de mineurs migrants n'a pas besoin d'être proscrite par la loi sur les étrangers. Le Conseil national a rejeté mardi par 118 voix contre 57 une initiative de Lisa Mazzone (Verts/GE) en ce sens.

    La prison administrative est une expérience traumatisante pour un enfant âgé de 15 à 18 ans, a expliqué la Genevoise. Elle a aussi des conséquences sur la santé des enfants. De plus, neuf cantons ont renoncé à cette pratique, c'est donc la loterie en fonction du canton d'attribution.

    La législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants, a souligné Heinz Brand (UDC/GR) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a d’ailleurs déjà prié les cantons d’examiner des solutions visant à remplacer la détention administrative.

  • Vignette autoroutière

    Vers un libre choix entre version traditionnelle et numérique

    Les conducteurs devraient pouvoir choisir entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique pour les autoroutes. Le Conseil national a soutenu, par 96 voix contre 91 et 4 abstentions, une motion de Martin Candinas (PDC/GR) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Les vignettes numériques présentent de nombreux avantages, comme le montrent les expériences faites à l'étranger, par exemple en Autriche, a rappelé le motionnaire. Il est possible de les commander sur Internet, moyennant inscription, enregistrement et paiement, ce qui fonctionne très bien pour les résidents et les étrangers, explique le motionnaire.

    A l'ère du numérique, ce système entraîne également des coûts d'administration et de traitement nettement plus bas que celui de la vignette traditionnelle. Le contrôle est simple et pratique grâce à des caméras mobiles, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour les contrôles de vitesse, estime Martin Candinas.

  • Amnistie fiscale

    Pas besoin de plus de transparence sur les dénonciations spontanées

    Le Conseil national ne veut pas plus de transparence concernant les dénonciations spontanées auprès des autorités fiscales. Il a rejeté mercredi un postulat de Mattea Meyer (PS/ZH), par 98 voix contre 93, demandant un rapport indiquant notamment les montants déclarés.

    Depuis 2010, les personnes physiques et morales ayant fraudé le fisc peuvent se dénoncer spontanément, mais une seule fois dans leur vie, sans être punies pour leur infraction. Des milliers de délinquants fiscaux se sont ainsi dénoncés en Suisse et ont "légalisé" de l'argent non déclaré jusque-là, a rappelé Mattea Meyer (PS/ZH).

    Plus de 50 milliards déclarés

    Selon les estimations, plus de 50 milliards de francs auraient ainsi été déclarés jusqu'à la fin 2017. Le ministre des finances Ueli Maurer est d'accord d'établir un bilan intermédiaire comme le demande Mattea Meyer (PS/ZH) dans son postulat.

    Elle demandait aussi au gouvernement d'établir un état des montants des amendes qui n'ont pas été prononcées. Il n'est pas possible de fournir ces indications, lui a rétorqué le grand argentier. La fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.

  • Fonctionnement du Tribunal fédéral

    Se concentrer sur les grandes questions

    Le Tribunal fédéral devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Par 108 voix contre 76, le Conseil national a accepté de légiférer. L'UDC et les Verts se sont opposés au projet.

    >> Les précisions de La Matinale:

    La haute cour fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    La Matinale - Publié jeudi à 07:00

    Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Le TF est trop souvent saisi de "mauvais recours" qui sont liés à des appréciations des faits, a souligné Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.

    Le projet présenté par le Conseil fédéral devrait y remédier. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'il les évalue, estime la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter.

    >> L'analyse de Claude Rouiller dans La Matinale:

    L'ancien juge fédéral Claude Rouiller.
    Valentin Flauraud - Keystone
    La Matinale - Publié jeudi à 07:19

    >> Lire aussi: "Il faut créer des cours intermédiaires pour désengorger le Tribunal fédéral"

  • Accord-cadre

    Les sénateurs n'interféreront pas

    Le Conseil des Etats n'interférera pas dans la consultation sur le projet d'accord-cadre avec l'UE. Il a enterré par 34 voix contre 5 une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui voulait empêcher le Conseil fédéral de parapher ou signer le texte.

  • Code des obligations

    Le trust devrait apparaître dans le droit suisse

    Le terme de trust devrait être introduit dans le code des obligations ou dans le code civil. Par 123 voix contre 58, le National a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens de la Chambre des cantons.

    Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n'a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.

  • Hymne national

    Pas d'inscription dans une nouvelle loi

    L'actuel hymne suisse ne sera pas cimenté dans une nouvelle loi fédérale. Par 97 voix contre 85, le National a enterré une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder en ce sens.

    Il n’y a pas lieu de prendre des mesures en la matière, a annoncé Isabelle Chevalley (PVL/VD) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a déjà été adopté le Cantique suisse de manière définitive en 1981. Et il a assuré qu’il n’adopterait pas de nouvel hymne national de son propre chef, sans consulter préalablement les Chambres fédérales.

  • MARDI 12 MARS

    Les déductions fiscales pour frais de garde devraient augmenter

    Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Par 131 voix contre 48 et 14 abstentions, le Conseil national s'est rallié au projet lancé par le Conseil fédéral.

    Le projet veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

    >> Le détail du projet dans la Matinale

    Une enfant fait de la peinture dans une garderie.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié mercredi à 12:31

    La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d’accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.

    Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.

    Les parents qui s'occupent eux-mêmes des enfants ne pourront pas déduire ces frais. Le National a refusé par 116 voix contre 74, cette proposition de Thomas Aeschi (UDC/ZG).

    >> Les précisions du 19h30:

    Conseil National: jusqu'à 25'000 francs de déductions pour frais de garde dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
    12h45 - Publié mardi à 12:45

  • Initiative pour des entreprises responsables

    Les Etats ne veulent pas de contre-projet

    Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement. Le Conseil des Etats ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative pour des entreprises responsables.

    Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national. L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" a quant à elle été rejetée par 25 voix contre 14. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

    >> Les précisions du 12h45:

    Multinationales responsables: les sénateurs refusent tout mécanisme au niveau environnemental et des droits de l'homme.
    19h30 - Publié mardi à 19:30

    Soutenue par de nombreuses organisations et personnalités helvétiques, elle veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger.

    Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

    Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

    >> Débat entre Beat Vonlanthen, conseiller aux Etats (PDC/FR), et Manon Schick, directrice d'Amnesty International Suisse:

    Beat Vonlanthen et Manon Schick.
    - Alessandro della Valle - Alessandro della Valle - - Keystone - RTS
    Forum - Publié mardi à 18:02

  • Soins infirmiers

    Pour un contre-projet à l'initiative populaire

    De nouvelles mesures devraient être prises en faveur des soins infirmiers. Par 10 voix contre 2, la commission de la santé publique du Conseil des Etats souscrit à l'idée d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Mais elle pose des conditions.

    Les mesures qui seront prises ne devront pas entraîner de coûts supplémentaires inutiles. La commission craint notamment une hausse du volume de prestations si le personnel infirmier peut dispenser certains soins de manière autonome et les facturer directement à l’assurance-maladie, ont indiqué mardi les services du Parlement.

  • LUNDI 11 MARS

    Des véhicules plus écologiques pour remplacer les bus diesel

    Les bus fonctionnant au diesel pourraient être remplacés par des véhicules plus écologiques. La Confédération pourrait mettre la main au porte-monnaie. Le Conseil fédéral est en tout cas d'accord de mener une analyse exhaustive des coûts et avantages de la promotion de nouveaux engins.

    Par 104 voix contre 78, le National l'a chargé lundi de présenter dans un rapport des mesures pour encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des engins utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat.

    Des coûts importants

    Les bus électriques, les bus au biogaz et les bus équipés d'une pile à combustible sont silencieux et ne rejettent aucune substance nuisible. Ils ne produisent qu'une fraction des émissions de CO2 d'un bus diesel et consomment deux à trois fois moins d'énergie qu'un bus fonctionnant au diesel ou au gaz naturel, a fait valoir Martin Candinas (PDC/GR) au nom de la commission.

    Or leurs coûts restent plus élevés que ceux des bus diesel. En outre, il faut prévoir de nouvelles infrastructures pour recharger les véhicules électriques. Contrairement à la Suisse, de nombreux pays de l'UE encouragent le remplacement des bus au moyen de subventions généreuses.

    L'UDC n'a rien voulu savoir, ne voyant dans le postulat que de la poudre aux yeux. Il n'existe tout simplement pas de véhicules neutres pour le climat, a critiqué le Bernois Adrian Amstutz. Il faudrait en outre prendre aussi les poids-lourds et pas seulement les transports publics.

  • Exportation d'armes

    La Chambre des cantons temporise

    Pas question de prendre à ce stade des mesures pour réguler les ventes de matériel de guerre. Le Conseil des Etats préfère attendre le débat sur l'initiative populaire lancée en décembre.

    Les sénateurs ont enterré par 20 voix contre 17 et six abstentions une motion du National qui demande que le Parlement, et non plus le Conseil fédéral, fixe les critères d'autorisation pour les exportations à l'étranger. Par 22 voix contre 16 et cinq abstentions, ils ont aussi balayé une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) visant à renforcer les contrôles sur les exportations de matériel de guerre.

    Pas d'exportations d'armes en cas de conflit

    La discussion avait démarré en juin, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé un assouplissement d'ordonnance. Il voulait autoriser des exportations d'armes vers des pays en conflit interne, s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.

    Mais depuis le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé de renoncer à ce changement. Il en reste à la pratique actuelle qui interdit d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.

    >> Les précisions d'Alexandra Richard dans La Matinale:

    Les munitions ont représenté la majorité des livraisons (34%) suisses en 2018.
    Urs Flüeler - Keystone
    La Matinale - Publié mardi à 06:30

  • Fonds suisse pour le paysage

    50 millions supplémentaires pour les 10 prochaines années

    Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) sera prolongé de dix ans. La Confédération versera à nouveau 50 millions de francs. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi par 133 voix contre 40 ce projet.

    Le FSP soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels en Suisse. Il a été créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021.

    Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les parlementaires ont réclamé un nouveau prolongement pour la période 2021-2031. Ils se sont succédé à la tribune pour vanter les mérites des réalisations auxquelles a participé le FSP, comme le maintien de murs en pierres sèches ou de châtaigneraies.

  • Voyageurs du djihad

    La Suisse envisage de leur retirer la nationalité

    La Suisse envisage de retirer la nationalité helvétique à une personne partie faire le djihad. Une procédure est actuellement en cours. D'autres cas devraient suivre, a déclaré lundi la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à l'heure des questions du Conseil national.

    Jusqu'ici, aucun retrait de la nationalité suisse n'a encore été prononcé à l'égard de personnes voyageant à des fins terroristes, a-t-elle précisé. Roland Bücher (UDC/SG) voulait savoir combien de procédures ont été engagées contre des binationaux.

    Une procédure qui peut prendre du temps

    L'évaluation d'un retrait de nationalité peut prendre du temps, a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police. Il faut vérifier et prouver l'existence d'une deuxième nationalité, car on ne peut pas produire des apatrides, a-t-elle ajouté. Sur les 93 personnes parties faire le djihad identifiées par le Service du renseignement de la Confédération, 18 sont des binationaux.

    Interrogée par Céline Amaudruz (UDC/GE) sur la situation des binationaux arrêtés au Maroc en décembre dernier après l'assassinat de deux touristes scandinaves, Mme Keller-Sutter a rappelé que la procédure pénale est en cours et qu'elle est du ressort des autorités marocaines. En cas de condamnation, ils accompliront leur peine au Maroc. Le retrait de la nationalité helvétique sera discutée dès leur retour en Suisse.

  • Fonds pour le logement à loyer abordables

    Quelque 250 millions sur 10 ans

    La Confédération devrait continuer d'encourager les logements abordables. Le Conseil des Etats a décidé lundi de suivre le National sur ce dossier. Il a approuvé par 36 voix contre 5 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans.

    Le crédit doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004. Le Conseil fédéral a fait cette proposition pour contrer l'initiative populaire pour "Davantage de logements abordables", que la Chambre des cantons a également rejetée par 31 voix contre 12. Seule la gauche a soutenu le texte.

  • Trafic d'agglomération

    Vers une augmentation du fonds

    Les crédits en faveur du trafic d'agglomération devraient être augmentés. Le Conseil national s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral lundi. Il veut intégrer Delémont au projet et accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR).

    L'enveloppe passerait à 1,489 milliard de francs, soit 145 millions de plus que ce que souhaitait le Conseil fédéral. Elle concerne 36 projets alors que le Conseil fédéral en avait retenu 32. Le dossier passe au Conseil des Etats.

    Les projets supplémentaires concernent, outre l'agglomération de Delémont, Argovie Est et Lugano ainsi que le contournement d'Oberburg (BE) dans l'Emmental. L'égalité de traitement doit être appliquée à tous les projets, afin que les programmes qui ont déjà subi des retards ne soient pas désavantagés, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission des transports.

  • Redevance radio-TV

    Vers un nouveau système pour les entreprises

    Le système de prélèvement de la redevance radio-TV auprès des entreprises pourrait être revu. Le ministre des finances Ueli Maurer a reconnu que l'Administration fédérale des contributions a fâché beaucoup de sociétés. L'opportunité d'amender la loi sera examinée.

    Le grand argentier s'exprimait lundi lors de l'heure des questions au Conseil national. Il était interpellé par Hugues Hiltpold (PLR/GE) et Diana Gutjahr (UDC/TG). Un nouveau système de prélèvement de la redevance est en vigueur depuis le début de l'année.

    Les entreprises y sont assujetties dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. Celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un million peuvent demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10% de leur bénéfice.

  • Requérants d'asile non renvoyés

    Quatre millions de moins pour le canton de Vaud

    Les indemnités supprimées au canton de Vaud pour les requérants d'asile non renvoyés selon les accords de Dublin atteignent quatre millions de francs. Cette somme couvre la période du 1er octobre 2016 à fin 2018, a indiqué lundi la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à l'heure des questions au Conseil national.

    D'après les accords de Dublin, un requérant d'asile doit être remis dans un certain délai aux autorités du pays où il a déposé sa demande initiale. Depuis la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile le 1er octobre 2016, la Confédération est en droit de refuser des indemnités forfaitaires aux cantons qui ne rempliraient pas leurs obligations.

    La pratique du canton de Vaud n'est pas conforme à la réglementation fédérale, a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police. Raison pour laquelle la Confédération a renoncé à verser 4 millions de francs de subventions, a-t-elle dit en réponse à Michaël Buffat (UDC/VD). Pour toute la Suisse, les indemnités supprimées atteignent 6 millions de francs pour un total de 304 cas.

  • VENDREDI 8 MARS

    Hommage aux pionnières

    Certains pupitres du Parlement fédéral porteront désormais les noms des douze pionnières élues aux Chambres en 1971. Une annonce qui intervient à l'occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes, le 8 mars.

    Parmi ces femmes figurent notamment Lilian Uchtenhagen (PS/ZH), première Suissesse à se lancer dans la course au Conseil fédéral en 1983, Gabrielle Nanchen, militante pour le droit des femmes, ou Tilo Frey, première métisse à avoir siégé à Berne.

    >> Lire aussi: Les noms des pionnières au Parlement figureront sur les pupitres des députés

  • JEUDI 7 MARS

    Pas de débat spécial sur le climat

    Le Conseil national ne mènera pas de débat spécial sur le climat durant la session de printemps. Par 7 voix contre 6, son bureau a refusé d'accorder l'urgence à trois interpellations des Verts, du PS et des Vert'libéraux sur le sujet.

    Les députés pourront éventuellement se rattraper lors du traitement d'interventions parlementaires liées au climat. A défaut, ils devront attendre le retour de la loi sur le CO2 que la Chambre du peuple a enterrée en décembre. La commission du Conseil des Etats planche actuellement sur ce dossier et espère dégager des majorités pour soutenir le projet.

    Les socialistes auraient en outre souhaité un débat urgent pour rebondir sur le récent arrêt du Tribunal fédéral sur les réductions des primes de l'assurance maladie. Le PS a soumis les cantons pas assez généreux à un ultimatum. L'UDC voulait quant à elle que la Chambre du peuple débatte de l'accord institutionnel avec l'UE.

    Le bureau a refusé d'accorder l'urgence à ces deux interpellations par 10 voix contre 4.

  • La liaison Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds soutenue

    Enveloppe adoptée aux Etats

    Pas moins de 12,8 milliards devraient être investis pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil des Etats a ainsi décidé à l'unanimité de libérer 919 millions de plus que le Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.

    Alors que le Conseil fédéral proposait de moderniser la ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (NE) et de doubler l'offre avec deux liaisons rapides et deux liaisons régionales, les sénateurs ont tacitement privilégié la construction d’une nouvelle liaison directe. Elle devrait être étendue jusqu'au Locle (NE).

    >> En lire plus: Le Conseil des Etats soutient la ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds

    Une telle option présente de grands avantages du point de vue économique, estime la Chambre haute. Géraldine Savary (PS/VD) s'est réjouie qu'une injustice soit finalement levée. Cette décision aura un impact positif sur le développement de La Chaux-de-Fonds.

    Le Conseil des Etats a aussi ajouté quelques projets aux près de 200 déjà prévus. Certaines lignes sont déjà surchargées et il faut éviter les engorgements, a rappelé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. "Nous faisons en sorte que l'ensemble de la population en profite", a de son côté déclaré la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

    Les sénateurs se sont ainsi prononcés en faveur d'un prolongement de la ligne Aigle - Leysin jusqu’à la station de téléphérique. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas d'extension de capacités pour cette ligne.

    >> Les précisions du 12h30:

    Le Conseil des Etats discute de l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 07 mars 2019

  • Délai d'échange des billets de banque

    Le National veut abolir la limite de 20 ans

    Les Suisses devraient encore pouvoir échanger leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Contrairement au Conseil des Etats, le National est favorable à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

    "Il est totalement inacceptable que des billets de banque perdent leur valeur" à l’échéance d’un délai, estime Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Et de souligner que la Suisse est quasiment le seul pays au monde à s’être doté d’une telle règle. Par 126 voix contre 45, les députés ont donc décidé de suivre la proposition du Conseil fédéral.

    Echanges limités aujourd'hui à 20 ans

    La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

    Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921. Le projet du Conseil fédéral vise à changer la donne.

  • Réforme de l'AI

    Coupes dans les rentes pour enfants

    Les familles avec enfants doivent s'attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National a profité d'un projet destiné à optimiser la réinsertion professionnelle jeudi pour réduire les rentes pour enfants.

    La Chambre basse a adopté ensuite le projet sans opposition, alors que toute la gauche s'est abstenue. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

    L'AI ne devant plus avoir de dettes d'ici à 2031 selon les dernières prévisions et le gouvernement n'avait pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'était réjouie mercredi. Le National a toutefois renversé la vapeur.

    Il a repêché par 106 voix contre 66 la coupe des rentes pour enfants qui figurait dans une précédente réforme enterrée par le Parlement en 2013. Rebaptisée au passage "allocation parentale", l'allocation devrait s'élever à 30% au lieu de 40% de la rente du parent après un délai de transition de trois ans.

    L'UDC, le PLR et une partie du centre droit ont ainsi voulu éviter que les familles concernées soient mieux loties que celles qui ne sont pas à l'AI. Ces économies sont nécessaires car l’AI est toujours endettée et les prévisions d'assainissement du Conseil fédéral sont trop optimistes, a fait valoir ce camp.

    >> Voir les précisions du 19h30:

    Le Conseil national a décidé de baisser les rentes des enfants de bénéficiaires de l'AI. Consternation de certaines associations.
    19h30 - Publié le 07 mars 2019

  • Pornographie illégale

    Obliger ou non les fournisseurs à signaler les cas

    Les fournisseurs d'accès àiInternet devraient signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Malgré le niet du National, le Conseil des Etats a tenu à ancrer cette disposition dans la loi sur les télécommunications.

    Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste.

    L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

  • MERCREDI 6 MARS

    Hausse des déductions de primes

    Les déductions des primes maladie du revenu imposable pourraient doubler. Par 30 voix contre 13, le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion en ce sens. Il a en revanche refusé une déduction échelonnée en fonction du revenu.

    Jusqu'à 3000 francs de déduction pour une personne seule

    Aujourd'hui, au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs. Avec la motion déposée par Jean-Pierre Grin (UDC/VD), la déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs, a expliqué Isidor Baumann (PDC/UR) au nom de la commission.

    "Il est nécessaire d'agir", estime ce dernier. Les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter et mènent à une perte réelle de salaire. Une augmentation des déductions paraît justifiée.

    >> Ecouter aussi: Les Etats votent le doublement des déductions pour les primes maladie:

    Les franchises maladie des adultes vont régulièrement augmenter.
    Gaëtan Bally - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 06 mars 2019

  • Opération séduction de la Genève internationale

    Le directeur de l'ONU en campagne

    Le directeur général de l'ONU à Genève Michael Moeller a rencontré des parlementaires fédéraux pour rappeler l'importance du multilatéralisme et le rôle central joué par la cité de Calvin.

    Le Conseil fédéral a récemment décidé de renforcer la position de Genève comme Etat hôte d’organisations internationales.

    Michael Moeller, directeur général de l’ONU à Genève.
    Laurent BLEUZE - RTS
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

  • Réforme de l'assurance invalidité

    Le National entame son examen

    L'assurance invalidité (AI) doit améliorer les chances des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique sur le marché du travail. Le National s'est lancé mercredi dans une réforme qui passe par l'introduction d'un système de rentes linéaire pour tous.

    Le projet s'inscrit dans une lignée de précédents projets pour faciliter la réinsertion professionnelle des rentiers et ainsi réduire les coûts de l'assurance. L'AI devant avoir assaini ses finances à l'horizon 2030, le gouvernement n'a pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'est réjouie.

    La droite veut serrer la ceinture aux familles

    La droite risque de renverser un peu la vapeur. La commission propose de serrer la ceinture aux familles. Si le National suit, un enfant ne donnera plus droit qu'à 30% d'une rente au lieu de 40%. La mesure est supportable, le Conseil fédéral est trop optimiste sur la situation financière de l’AI, a justifié Bruno Pezzatti (PLR/ZG). L'UDC soutiendra l'économie, le PDC, le PVL s'annoncent divisés.

    >> Ecouter l'analyse de La Matinale:

    "De plus en plus d'employeurs sont prêts à donner une chance aux personnes atteintes dans leur santé", selon le président de la COAI.
    Lukas Lehmann - Keystone
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

    >> Les explications de Jean-Pierre Fragnière, professeur honoraire de sociologie et de politique sociale aux Universités de Genève et de Neuchâtel:

    Jean-Pierre Fragnière.
    Martine Galland - RTS
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

  • Déduction fiscale des amendes payées à l'étranger

    Banques et entreprises pourront toujours les déduire

    Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Mais le Conseil des Etats bute sur le concept à appliquer, notamment à la lumière du cas UBS. Il a renvoyé mercredi le dossier en commission.

    La majorité de droite du National a développé un modèle relativement généreux concernant les amendes prononcées à l'étranger. La commission de l'économie du Conseil des Etats souhaite aller moins loin et a proposé un compromis.

    Les amendes et peines pécuniaires prononcées par une autorité étrangère pourraient être déduites si la sanction est contraire à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si elle frappe un comportement fondé sur la bonne foi.

  • Prothèses et implants défecteux

    Vers une meilleure protection des patients

    Les patients seront mieux protégés contre les implants et prothèses défectueux. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi d'adapter la loi au droit européen visant à renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux.

    Adopté par 135 voix contre 45, le texte n'a été rejeté que par une partie de la droite PLR/UDC. Il veut à la fois améliorer la sécurité des patients et garantir à l'industrie suisse exportatrice le libre accès au marché européen, après plusieurs scandales ces dernières années en Europe.

    Durcissement du cadre juridique européen

    Divers incidents impliquant des dispositifs médicaux, comme des implants mammaires en silicone non étanches ou des prothèses de hanches défectueuses, ont fait naître des doutes quant au système de contrôle dans l'UE. L'Union européenne a donc décidé de moderniser et durcir son cadre juridique.

    La Suisse, qui a des dispositions similaires, va adapter son droit. La nouvelle réglementation entrera en vigueur en mai 2020, en même temps que dans l'UE.

    >> Les précisions du 19h30

    Une nouvelle loi durcit les contrôles des implants médicaux suite aux scandales
    19h30 - Publié le 06 mars 2019
     

  • Convention contre la double imposition

    La convention entre la Suisse et le Brésil acceptée

    Les revenus ne devraient plus être taxés à la fois par la Suisse et le Brésil. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 40 voix contre 1, le projet du Conseil fédéral sur la convention contre la double imposition entre ces deux pays. Il a aussi accepté à l'unanimité la convention modifiée avec le Royaume-Uni.

    Les négociations entre la Suisse et le Brésil ont duré de nombreuses années en raison de divergences conventionnelles. Finalement, la convention a pu être signée à Brasilia le 3 mai 2018. Elle est la première du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.

  • Réforme des prestations complémentaires

    Conciliation nécessaire pour parvenir à un accord

    Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions liées à la fortune des bénéficiaires.

    Le dossier est revenu mercredi pour la troisième fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l'avis de sa commission, refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré. Le plenum s'est aligné sur le Conseil des Etats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.

    Pas de modification du seuil de la fortune

    En revanche, par 128 voix contre 55, le National n'a pas reculé sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations complémentaires. Une majorité rassemblant notamment le PDC, le PLR et l'UDC veut priver de PC les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples.

  • MARDI 5 MARS

    Les franchises maladie devraient croître régulièrement

    Les franchises de l'assurance maladie devraient augmenter. Après la Chambre du peuple, le Conseil des Etats a accepté mardi ce projet du Conseil fédéral par 26 voix contre 13. 

    Les sénateurs ont en revanche refusé de bloquer les montants pendant trois ans.

    La franchise ordinaire passerait ainsi de 300 à 350 francs peu après la finalisation de la loi. Par la suite, les montants devraient être indexés à l'évolution des coûts.

    >> Le point dans le 19h30:

    Les franchises de l'assurance maladie devraient croître régulièrement.
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    Augmentation de 50 francs

    Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les franchises des enfants. Celles des adultes, elles, augmenteront de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire.

    La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs.

    Le PS a d'ores et déjà annoncé vouloir combattre le projet par référendum. Il a également lancé une initiative pour plafonner les primes à 10% du revenu disponible des ménages. La fondation alémanique de la protection des consommateurs (SKS) a annoncé le même jour dans un communiqué soutenir ce référendum.

    >> Les explications de David Berger dans le 19h30:

    Augmentation des franchises d'assurance maladie: les explications de David Berger.
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    >> Le débat entre Ada Marra et Felix Schneuwly dans Forum:

    Ada Marra et Felix Schneuwly.
    - Anthony Anex - inconnu - - Keystone - Twitter
    Forum - Publié le 05 mars 2019

  • Voitures électriques

    Motion pour des zones réservées

    Par 90 voix contre 84, le Conseil national a adopté une motion vert'libérale demandant la création de "zones vertes" à l'usage exclusif des véhicules électriques. Ces places seraient équipées d'une infrastructure de recharge. Il serait possible d'y stationner plus longtemps, en fonction du temps de recharge. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • Consommation de plastique

    Deux postulats pour une meilleure maîtrise

    Le National a accepté deux postulats visant à mieux maîtriser la consommation de plastique. Adèle Thorens (Verts/VD) demande au Conseil fédéral de montrer de quelle manière on peut assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques.

    La Suisse ne doit pas rester à la traîne alors que la Commission européenne vient de lancer une stratégie visant à rendre le recyclage rentable pour les entreprises, à réduire les déchets et à stimuler les investissements et l'innovation. Cela pourrait déboucher sur 200'000 nouveaux emplois, a relevé Adèle Thorens.

    Martina Munz (PS/SH) souhaite quant à elle évaluer la mise en place d'un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement.

  • Gaspillage alimentaire

    Une série d'actions mise en oeuvre

    La Suisse devrait lancer un plan d'action spécifique pour éviter le gaspillage alimentaire. En sus de ce qui est déjà prévu, celui-ci pourrait contenir des mesures volontaires de la part de l'économie ainsi que des mesures d'accompagnement de la Confédération.

    GASPILLAGE ALIMENTAIRE
    L'actu en vidéo - Publié le 05 mars 2019

    Le Conseil national a adopté par 108 voix contre 76 un postulat d'Isabelle Chevalley (PVL/VD). Le Conseil fédéral y souscrit.

    Le gaspillage coûte cher. Chaque ménage jette entre 500 et 1000 francs de déchets alimentaires chaque année. Sans parler des 200'000 tonnes jetées par la restauration, a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga.

    Ce plan sera mis en oeuvre au moyen des ressources disponibles. Il devrait être évalué en 2024 et adapté si nécessaire. Isabelle Chevalley souhaite faire baisser le gaspillage alimentaire de 50% d'ici 2030.

    La droite s'est opposée en vain au postulat. Il ne faut pas multiplier les plans d'action et les mesures étatiques. Il vaut mieux sensibiliser les consommateurs, qui sont aptes à décider eux-mêmes, selon Christian Wasserfallen (PLR/BE).

  • Pour des factures médicales plus compréhensibles

    Motion transmise au Conseil fédéral

    Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil national demandant que la facturation des traitements relevant de Tarmed soient plus transparents et plus compréhensibles pour les patients. Le gouvernement a mis en place des mesures en ce sens, mais elles ne sont pas encore très avancées, a-t-il estimé.

  • Pornographie illégale

    Les fournisseurs d'accès pas tenus d'informer fedpol

    Les fournisseurs d'accès à internet ne devraient pas signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Le National a refusé mardi par 119 contre 59 d'introduire une telle disposition dans la loi sur les télécommunications, comme le demandait le Conseil des Etats.

    Déjà des mesures

    Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste.

    L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

  • Qualité de l'air

    La Suisse participera à réduire la pollution atmosphérique à longue distance

    La Suisse devrait participer aux efforts internationaux pour une meilleure qualité de l'air. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé mardi, par 156 voix, sans opposition, une révision du Protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

    Emissions nocives pour la santé

    Le texte vise principalement à réduire les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils. Elles sont tout particulièrement nuisibles pour les écosystèmes sensibles et la santé, a rappelé Benoît Genecand (PLR/GE) au nom de la commission.

    Une nouvelle réduction des émissions polluantes est nécessaire pour atteindre les objectifs sanitaires et écologiques fixés, a ajouté la ministre de l'environnement Simonetta Sommargua.

  • LUNDI 4 MARS

    Plus possible d'échapper légalement à la prison pour les étrangers

    Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil national a avalisé lundi à l'unanimité un amendement du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Le traité permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Le but est de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine des personnes condamnées. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

    En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

  • Discussions sur l'accord-cadre avec l'UE

    Les partis affinent leurs stratégies

    Les partis affinent leurs stratégies au sujet de l'accord institutionnel avec l'Union européenne et le sujet est déjà sur toutes les lèvres au premier jour de la session.

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (1/3):

    L'accord cadre entre la Suisse et l'UE, c'est quoi? Les explications de Pierre Nebel (1ère partie)
    19h30 - Publié le 04 mars 2019

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (2/3):

    L'accord cadre entre la Suisse et l'UE, c'est quoi? Les explications de Pierre Nebel (2ème partie).
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (3/3):

    Episode 3 sur l'accord-cadre: les dossiers qui coincent
    19h30 - Publié le 06 mars 2019

    >> Lire aussi: L'accord-cadre pour les nuls: trois fois deux minutes pour tout comprendre

  • Deux nouveaux visages

    Un Valaisan et un Saint-Gallois

    Le PDC haut-valaisan Philipp Matthias Bregy siège désormais au National. Cet avocat de 40 ans a repris lundi le siège de Viola Amherd, devenue conseillère fédérale en décembre dernier.

    Philipp Matthias Bregy était jusqu'ici chef du groupe PDC du Haut-Valais au Grand Conseil valaisan. Il a affirmé qu'il voulait rester membre du conseil communal de Naters.

    Quant à l'UDC saint-gallois Mike Egger, il reprend le flambeau du démissionnaire Toni Brunner. Agé de 26 ans, il est boucher-charcutier de formation et gérant d'entreprise.

    Philipp Matthias Bregy (PDC-VS) et Mike Egger (UDC-SG) ont prêté serment sous la Coupole.
    Philipp Matthias Bregy (PDC-VS) et Mike Egger (UDC-SG) ont prêté serment sous la Coupole. [Alessandro della Valle - Keystone]

    Plusieurs candidats pour remplacer Karin Keller-Sutter

    Mike Egger souhaite en outre s'asseoir dans le fauteuil laissé vacant par la PLR Karin Keller-Sutter au Conseil des Etats. La PLR Susanne Vincenz-Stauffacher, le PDC Benedikt Würth, le Vert Patrick Zittener ainsi que trois sans-parti, Sarah Bösch, Andreas Graf et Alex Pfister, sont en lice.

    Le premier tour de cette élection aura lieu dimanche et le deuxième tour le 19 mai.

  • Hooliganisme

    Berne va s'associer aux efforts internationaux

    La Suisse devrait se joindre aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Le National a donné lundi son aval à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Le dossier passe au Conseil des Etats.

    La Chambre du peuple s'est prononcée par 125 voix contre 56. Seule l'UDC a voté "non". On n'a pas besoin d'une nouvelle convention européenne pour régler le problème de la violence, mais d'autorités et d'organisations sportives suisses qui ont la volonté de maintenir l'ordre, a lancé Mauro Tuena (UDC/ZH).

  • Coûts de la santé

    Vers une adaptation des franchises

    Le Conseil des Etats se penche mardi sur une salve d'interventions, dont une modification de la Lamal, la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Cette proposition du Conseil fédéral demande une adaptation des franchises à l'évolution des coûts de la santé.

    >> Voir le sujet du 12h45 sur la hausse des franchises minimales:

    Coûts de la santé: le parlement se penche sur une hausse de la franchise minimale de 300.- à 350.-
    12h45 - Publié le 04 mars 2019

    Selon le Conseil fédéral, l'explosion des coûts ces dernières années est aussi liée au fait que les Suisses vont de plus en plus chez le médecins. Et l'ampleur de ces nombreuses visites ne s'explique pas entièrement d'un point de vue médical.

    Le gouvernement propose donc au Parlement d'adapter - vers le haut - les franchises individuelles de l'assurance obligatoire des soins. Une modification déjà acceptée par le Conseil National.

    >> Les précisions de Camille Degott:

    Des cartes d'assurance maladie.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié le 04 mars 2019

  • Dans le rétroviseur

    Retour sur la session d'hiver des Chambres fédérales

    La session d'hiver a été marquée par la double élection au Conseil fédéral le 5 décembre. Viola Amherd (PDC) et Karin Keller-Sutter (PLR) ont été élues au Conseil fédéral au premier tour, pour succéder respectivement à Doris Leuthard et Johann Schneider-Ammann. L'UDC Ueli Maurer, lui, a été élu président de la Confédération pour l'année 2019.

    Durant les débats, le Conseil des Etats a soutenu la ratification du Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. La Chambre des cantons a aussi adopté une motion du groupe PBD qui veut soumettre au peuple la question de l'acquisition d'avions de combat. La Chambre haute a également temporisé sur les prérogatives à donner au Parlement en matière d'exportation d'armes. Le National a de son côté décidé de rejeter la loi sur le CO2 et a accepté le crédit-cadre pour des logements abordables.

    Parmi les autres sujets abordés durant la session figure la question du Pacte sur les migrations. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a souhaité que ce soit le Parlement qui ait le dernier mot. Les sénateurs ont aussi donné leur feu vert, sous condition, au "nouveau milliard de cohésion" à l'Union européenne

    >> Lire aussi: L'essentiel sur la session d'hiver au Parlement