Le Palais Fédéral à Berne.

La session au jour le jour

Publié le 22 mars 2019 à 10:00 - Modifié le 26 mars 2019 à 22:18

Milliard de cohésion, l’UDC soutient par erreur un geste d’apaisement face à Bruxelles

- La session de printemps des Chambres s'est terminée le vendredi 22 mars avec l'approbation en votations finales de quatorze objets mis sous toit durant les trois semaines de session.

- Les deux Chambres ont notamment accepté un crédit-cadre de 250 millions de francs sur 10 ans pour favoriser le logement à loyers aboradables. Elles sont aussi tombées d'accord sur les modalités d'expulsion des terroristes, qui pourront être renvoyés même s'ils risquent la peine de mort.

- Le National a tacitement adopté une motion visant à réduire l'imposition des produits d'hygiène corporelle féminine et a décidé de laisser une chance au projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant d'un congé de deux semaines.

-  La Chambre des cantons s'est aussi penchée sur les transports publics et a retenu une enveloppe de 12,8 milliards de francs pour désengorger le rail d'ici 2035, un milliard de plus que prévu par le Conseil fédéral. Les sénateurs ont notamment soutenu la construction d'une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.

Événements clés
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  • Milliard de cohésion

    Quand l'UDC se trompe de bouton

    Lundi dernier à Berne, le Parlement a surpris les observateurs lors du débat sur le second milliard de cohésion qui sera versé à l'Union européenne. Alors que l'UDC avait demandé des conditions supplémentaires à l'octroi de cette manne, lors du vote, elle a finalement fait jeu commun avec le Parti socialiste pour les refuser. Mais il s'avère que les députés se sont en fait...trompés de bouton!

    >> Ecouter les explications de Pierre Nebel dans le 19h30:

    Second milliard de cohésion: l'UDC l'a soutenu, mais visiblement par erreur.
    19h30 - Publié le 22 mars 2019

  • VENDREDI 22 MARS

    Premier pas vers la baisse de la taxe tampon

    Tampons, serviettes hygiéniques et protège-slips devraient être frappés d'un taux de TVA de 2,5% et non plus de 7,7%. Le National a tacitement adopté vendredi une motion visant à réduire l'imposition des produits d'hygiène corporelle féminine.

    Le taux de TVA appliqués aux produits d'hygiène corporelle féminine pénalisent très injustement les femmes, déplore le motionnaire Jacques-André Maire (PS/NE). Ils ne sont pas considérés comme des produits de première nécessité, alors que les litières pour animaux ou les fleurs coupées bénéficient du taux réduit de TVA.

    Les pertes fiscales seraient par ailleurs très limitées pour la Confédération, soit 10 à 15 millions de francs sur un total de 22 milliards.

    Le Conseil des Etats doit doit encore se prononcer. Le gouvernement a soutenu la motion.

    >> Lire aussi: Nouvelle proposition de baisse de la taxe tampons en Suisse

  • Congé d'adoption

    Projet pas écarté

    Le Conseil national a décidé de laisser une chance au projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant d'un congé de deux semaines. Par 102 voix contre 90, il a refusé de le classer. L'intérêt de l'enfant doit primer, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS).

    Il est essentiel pour l’enfant d’évoluer dans un climat de confiance et de pouvoir nouer des liens avec ses parents adoptifs. Ce lien émotionnel doit d’abord pouvoir être créé, puis pérennisé.

    >> Voir le sujet du 12h45:

    Parents adoptifs: Le National propose un congé de deux semaines.
    12h45 - Publié le 22 mars 2019

  • Loi sur l'assurance maladie

    Les franchises n'augmenteront pas régulièrement

    Les franchises de l'assurance maladie n'augmenteront pas régulièrement. La majorité de l'UDC et la gauche se sont alliées vendredi pour enterrer en votations finales la révision de la loi au National par 101 voix contre 63 et 28 abstentions.

    >> Lire: Le National refuse d'augmenter les franchises de l'assurance maladie

    >> Ecouter aussi le sujet du 12h30:

    La franchise la plus basse devrait passer de 300 à 350 francs.
    Martin Ruetschi - KEYSTONE
    Le 12h30 - Publié le 22 mars 2019

  • Votations finales aux Chambres

    Quatorze objets mis sous toit

    Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps.

    Hormis l'arrêté appelant à rejeter l'initiative "Davantage de logements abordables", les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

  • JEUDI 21 MARS

    Enveloppe de 5 milliards pour les routes

    L'enveloppe des prochains aménagements de l'infrastructure routière devrait être plus conséquente que prévu. Le National a accepté de débloquer un crédit de plus de 5,651 milliards, qui n'englobe pas les trois projets controversés ajoutés à la liste des travaux.

    Le National avait inclus la semaine passée ces trois projets dans l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales. En cause: la construction d'un tunnel sur l'A18 qui relie Delémont à Bâle, devisée à 150 millions de francs, ainsi qu'une route dans la région du Lac de Constance qui devrait coûter 300 millions et un autre projet dans l'Oberland zurichois dont on ne connaît pas le prix.

    La Confédération ne dispose pas d'estimation des coûts, car les travaux préparatoires ne sont pas assez avancés. Mais selon l'Office fédéral des routes, les coûts mentionnés au National par les défenseurs des projets en question sont parfois nettement trop bas. Par prudence, la Chambre du peuple avait adopté la liste des aménagements, mais n'avait pas donné son feu vert au crédit d'engagement nécessaire.

    Le projet passe au Conseil des Etats.

  • Paiements directs dans l'agriculture

    Sanctions à revoir

    Les agriculteurs ne devraient pas être privés de la totalité des paiements directs en cas d'erreur ou de manquement de faible importance. Le Conseil national a accepté jeudi par 100 voix contre 81 une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) visant à empêcher les sanctions disproportionnées.

    Des erreurs dans un domaine ne doivent pas donner lieu à la suppression des paiements directs dans d'autres domaines. De telles sanctions doivent être proportionnées et ne concerner que le domaine dans lequel des irrégularités ont été constatées, estime le motionnaire.

    Pour le ministre de l'Agriculture, les objectifs de la motion sont déjà en partie remplis. Les paiements directs ne peuvent être entièrement suspendus qu'en cas d'infractions répétées. Guy Parmelin a également souligné en vain que la suspension de tous les paiements doit rester possible en cas de manquements graves.

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • Huile de palme

    Le National refuse des mesures plus strictes

    L'huile de palme ne sera pas soumise à des mesures plus strictes. Le National s'est contenté jeudi de transmettre au Conseil fédéral une motion allant dans le sens de l'accord de libre-échange signé avec l'Indonésie. Il a balayé deux textes plus exigeants.

    Annoncé début novembre par l'ancien ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, l'accord a été négocié par la Suisse au nom des Etats de l'Association européenne de libre-échange. Un des volets concerne l'huile de palme, un produit écologiquement controversé et représentant une concurrence pour l'huile de colza helvétique.

    Contingents soumis à conditions

    La production suisse d'oléagineux ne sera pas mise en danger par l'accord trouvé, selon le Département fédéral de l'économie. L'Indonésie bénéficiera de contingents partiels avec des rabais de 20 à 40% sur les droits de douane. En contrepartie, elle devra remplir une série de conditions.

    Les traités multilatéraux sur l'environnement devront être respectés et les droits fondamentaux des travailleurs seront garantis. L'accord contient aussi des dispositions pour encourager une exploitation durable des ressources forestières et combattre l'abattage illégal de bois.

  • Rentes AVS ou AI

    Vers un accord avec le Kosovo

    Les Kosovars retournés au pays devraient à nouveau recevoir leur rente AVS ou AI. Le Conseil des Etats a soutenu une nouvelle convention signée avec Pristina. Le Conseil national doit encore se prononcer et le texte sera soumis au référendum facultatif.

    Sur le fond, le nouvel accord correspond aux autres accords de sécurité sociale conclus par le Suisse. Il répond aux normes internationales de coordination des systèmes de sécurité sociale.

    Le Kosovo est le seul Etat de l'ex-Yougoslavie avec lequel il n'existe plus d'accord depuis 2010, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. En décembre 2009, le gouvernement avait décidé de ne plus le reconduire après que des enquêteurs chargés sur place de débusquer des abus avaient reçu des menaces de mort.

    Dans la foulée, l'Office fédéral des assurances sociales avait refusé le versement de nouvelles rentes AVS et AI. Après quelques rebondissements, le Tribunal fédéral lui avait finalement donné raison.

    Depuis, les Kosovars qui rentrent dans leur pays, souvent après des années de travail pénible et avec des problèmes de santé importants, ne peuvent plus prétendre au versement de rentes. Les règles juridiques ne permettent pas la rétroactivité, a souligné Didier Berberat (PS/NE).

    >> Les précisions du 19h30:

    Les retraités kosovars devraient avoir droit à l'AVS. Le Conseil des Etats a soutenu cette nouvelle convention.
    19h30 - Publié le 21 mars 2019

  • Quelles réserves obligatoires?

    Un crédit voté au National

    Relique de la Première Guerre mondiale, le système des stocks obligatoires s'est invité au National, qui a voté un crédit de 540 millions pour garantir la constitution des réserves, comme l'huile, le pétrole ou les médicaments. La gestion des risques a évolué, on ne parle pas de conflit guerrier, mais les risques de pénuries existent avec des productions toujours plus à flux tendus.

    >> Le point sur la liste des biens vitaux:

    Le National vote un crédit pour les réserves obligatoires
    L'actu en vidéo - Publié le 21 mars 2019

  • Prothèses et implants défectueux

    Les contrôles renforcés

    Les patients seront mieux protégés contre les prothèses et les implants défectueux. Le Parlement a finalisé jeudi son projet visant à renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux. Le National a renoncé à exiger une déclaration des liens d'intérêts.

    Divers scandales impliquant des implants mammaires en silicone non étanches ou des prothèses de hanches défectueuses ont fait naître des doutes quant au système de contrôle dans l'UE. L'Union européenne a donc décidé de moderniser et de durcir son cadre juridique. La Suisse suit avec cette révision de la loi sur les produits thérapeutiques.

    Le texte prévoit d'accroître les exigences pour tous les acteurs concernés. Les fabricants devront, par exemple, prouver de manière plus rigoureuse l’utilité et l’adéquation des produits à haut risque. Les critères d’approbation et de surveillance des essais cliniques, ainsi que des tests de performance seront renforcés.

  • MERCREDI 20 MARS

    L'UDC coule la hausse de 50 francs des franchises maladie

    L'UDC a changé d'avis sur le dossier très sensible de la hausse des franchises maladie. Une grande part de son groupe parlementaire se joindra finalement à la gauche pour repousser la mesure.

    Le projet de loi, un amendement à la loi sur l'assurance-maladie proposé par le Conseil fédéral, sera soumis au vote final vendredi dans les deux chambres du Parlement. Il stipule que toutes les franchises pour adultes doivent être ajustées aux coûts des soins de la santé sur une base continue.

    Le texte prévoit une hausse de 50 francs dès que les coûts bruts moyens des prestations par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire.

    >> Regarder le sujet du 19h30:

    L'UDC se joint à la gauche pour repousser la hausse des franchises des primes maladie.
    19h30 - Publié le 20 mars 2019

  • Visite d'une délégation hongroise

    La gauche quitte la salle pour protester

    Une majorité de députés PS et Verts a quitté le Conseil national mercredi lors des salutations au président du Parlement hongrois en visite à Berne pour protester contre le gouvernement hongrois. Le président de l'UDC a lui loué la politique migratoire de la Hongrie.

    >> Voir les images de la salle vide:

    Le président du Parlement hongrois applaudi en l'absence du PS et des Verts
    L'actu en vidéo - Publié le 20 mars 2019

    L'action de la gauche a duré environ une minute lors des salutations de la présidente du Conseil national Marina Carobbio (PS/TI). La situation est redevenue normale par la suite.

    La décision de quitter la salle du Conseil national est une action totalement spontanée, ont expliqué les présidents de groupe Roger Nordmann (PS/VD) et Balthasar Glättli (Verts/ZH). Cette protestation vise la politique et le régime populiste du président hongrois Viktor Orban.

    >> Ecouter le sujet de Forum:

    Le Premier ministre hongrois Viktor Orban.
    Luca Bruno - AP/Keystone
    Forum - Publié le 20 mars 2019

  • Fixation des loyers

    Règles bientôt revues

    Le Conseil fédéral devrait procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le Conseil des Etats a accepté mercredi une motion de sa commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

    Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. L'objectif est d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

    Des dispositions datant de 1990

    Ce à quoi le Conseil fédéral est prêt à s'atteler, a expliqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin. La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions actuelles datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

    Didier Berberat (PS/NE), auteur d'une motion visant les mêmes objectifs que celle de la commission, a jugé plus judicieux de retirer son texte. Plusieurs initiatives parlementaires sont actuellement en discussion au sein des Chambres fédérales sur la question des loyers.

  • Identité électronique

    Délivrée par des entreprises privées?

    La future identité électronique pourrait être délivrée par des entreprises privées. C'est en tous cas ce que propose une majorité de la Commission du Conseil national. Trop risqué pour la gauche, qui propose le renvoi au Conseil fédéral.

    >> Ecouter les enjeux du débat dans le 12h30:

    Exemple d'application d'identité électronique à Zoug.
    Alexandra Wey - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 20 mars 2019

    >> Le point sur l'identité numérique en Suisse dans La Matinale:

    Le Conseil fédéral veut créer une identité numérique reconnue par l'Etat
    Anthony Anex - Keystone
    La Matinale - Publié le 21 mars 2019

  • Egalité salariale

    Les Etats ne jugent pas nécessaire de légiférer

    Il n'est pas nécessaire de donner davantage de compétences aux cantons pour réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes. Le Conseil des Etats n'a pas donné suite mercredi à l'initiative en ce sens du canton de Genève. Le Conseil national doit encore se prononcer.

    Les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre pour réaliser l’égalité dans la vie professionnelle, a indiqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Légiférer n'est donc pas nécessaire.

    De plus, les Chambres fédérales ont accepté la loi sur l'égalité en décembre 2018. Elles ont alors décidé de rendre l’analyse de l’égalité des salaires obligatoire pour les entreprises occupant au moins 100 personnes ainsi que pour les pouvoirs publics. Avec l’introduction de cet instrument – qui s’applique également aux cantons –, l’un des principaux objectifs de l’initiative a été atteint.

  • Actions au porteur

    Le Conseil national traîne les pieds pour les limiter

    Le National traîne les pieds sur des recommandations internationales en matière de transparence financière. Au risque que la Suisse atterrisse sur une nouvelle liste noire, il a décidé mercredi de ne pas s'attaquer aux actions au porteur existantes.

    Ces actions sont dans le viseur du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Pour l'instant, la Suisse a la note "conforme pour l'essentiel", mais l'organisation recommande davantage de transparence sur les actions au porteur, des améliorations sur l'échange de renseignements et les demandes d'assistance administrative reposant sur les données volées.

    L'UDC rejette le projet gouvernemental

    Le projet du Conseil fédéral vise à satisfaire ces exigences. L'UDC n'en voulait pas. Il y a trois ans, on nous a assuré que les actions au porteur seraient maintenues, et aujourd'hui il faut les supprimer, s'est insurgé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le Conseil fédéral fait de l'excès de zèle, il propose une "expropriation de fait" sur le dos des entreprises.

    Les autres partis ont toutefois fait bloc pour l'entrée en matière, arguant que la Suisse devait passer l'épaule pour la prochaine phase d'examen. Le ministre des finances Ueli Maurer a insisté sur la nécessité de se conformer au standard international afin d'assurer une sécurité juridique vitale pour l'attrait de la place économique et financière.

  • Terrorisme

    Pas de norme pénale spécifique

    La Suisse ne doit pas se doter d'une norme spécifique contre le terrorisme qui punisse aussi le soutien et l'apologie de ces actes. Le Conseil des Etats a freiné les velléités du Conseil national en enterrant une initiative parlementaire du PLR.

    Il ne faut pas surcharger le bateau alors que Berne est en train de développer l'arsenal de mesures contre le terrorisme, ont estimé les sénateurs. Les libéraux-radicaux auraient voulu maintenir la pression malgré tout.

    Peines dédiées

    Leur initiative parlementaire voulait définir le terrorisme comme la commission d'un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte.

    Elle prévoyait des peines allant jusqu'à trois ans de privation de liberté pour l'apologie du terrorisme. Ces peines auraient pu être réduites pour les personnes collaborant avec les autorités.

    >> Ecouter l'interview d'Alain Macaluso, avocat et professeur au Centre de droit pénal de l'Unil, dans Forum:

    Alain Macaluso, professeur de droit pénal.
    Yves Burdet - UNIL
    Forum - Publié le 20 mars 2019

  • Tribunal pénal fédéral

    Trois nouveaux juges fédéraux élus

    Fiorenza Bergomi et David Bouverat ont été élus mercredi juges au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ces deux élections permettent de pallier la sous-représentation du PLR, de l'UDC et des femmes au sein de l'institution.

    Dans la foulée, l'Assemblée fédérale a élu Olivier Thormann à la Cour d'appel de la même institution. Cette élection permet quant à elle de remplir le dernier siège de juge ordinaire de la Cour d'appel du TPF.

    Cour d'appel complète

    Son élection garantit une représentation équilibrée des sexes, des régions et des partis au sein de la Cour d'appel. L'instance était composée jusqu'ici d'une Tessinoise PDC et d'une Lucernoise UDC.

    Aujourd'hui, lorsqu'il est confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral (TF) ne peut qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Il n'est autorisé à rectifier la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

    La création d'une cour d'appel permet de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.

  • Législation anti-bureaucratie

    La Suisse devrait soulager l'économie

    La Suisse devrait se doter d'une législation "anti-bureaucratie" pour soulager l'économie, et surtout les PME. Le Conseil des Etats a transmis mercredi, par 25 voix contre 16, au Conseil fédéral deux motions en ce sens.

    La première demande une nouvelle loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allégement de la charge administrative. La deuxième veut introduire un "frein à la réglementation", devenue envahissante. Si un projet de loi concerne plus de 10'000 entreprises, il devra être adopté par le Parlement à la majorité qualifiée.

    Les efforts entrepris jusqu'à présent pour alléger la réglementation sont largement insuffisants, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a même renoncé à mettre en place une autorité indépendante chargée d'examiner systématiquement toutes les réglementations, a-t-il rappelé.

    Davantage de bureaucratie

    Pour Christian Levrat (PS/FR), "on ne combat pas la bureaucratie avec davantage de bureaucratie, mais avec de l'intelligence politique". Ces deux motions déboucheront plutôt sur une extension de la réglementation. Leur mise en œuvre créera des obstacles qui rendront le travail politique bien plus compliqué et impliquera l'élaboration d'une nouvelle loi, a ajouté le Fribourgeois.

  • MARDI 19 MARS

    L'expulsion des terroristes facilitée

    Les terroristes doivent pouvoir être expulsés vers leur pays d'origine même s'ils risquent d'y être torturés ou condamnés à mort. Le Conseil des Etats a accepté par 22 voix contre 18 une motion du National en ce sens.

    La gauche s'est opposée en vain à ce texte, qui contrevient à la fois à la Constitution suisse, à la Convention européenne des droits de l'homme et aux Conventions de Genève.

    Selon la Constitution, "nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre peine ou traitement cruels et inhumains", a rappelé la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Celle-ci a plaidé en vain qu'il fallait s'en tenir aux lois de l'Etat de droit même lorsqu'une personne constitue une menace pour la sûreté de la Suisse.

    Les sénateurs ont estimé que l’interprétation stricte de cette interdiction n’était pas satisfaisante si elle ne permet pas d’expulser des terroristes hors de Suisse pour assurer la sécurité du pays.

  • Assistance au suicide

    Les Chambres ne veulent pas légiférer

    Il n'est pas nécessaire de légiférer sur l'assistance organisée au suicide. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé de donner suite à une initiative du canton de Neuchâtel demandant à l'Assemblée fédérale de se pencher sur les bases légales actuelles.

    L’application cohérente des dispositions légales en vigueur suffit à réprimer et éviter les éventuels abus, estiment les députés. En 2011, le Conseil fédéral avait déjà renoncé à légiférer. Il n’est pas nécessaire de réévaluer la situation.

    L'initiative cantonale vise notamment à préciser le cadre dans lequel travaillent les organisations comme Exit ou Dignitas. Le Grand Conseil neuchâtelois craint que la voie au suicide assisté ne soit ouverte à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.

  • Prestations complémentaires

    La réforme adoptée

    Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme. Après le Conseil des Etats, il a accepté par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation.

    >> Lire: Ce qui va changer avec la réforme des prestations complémentaires

    Ces propositions prennent en compte les positions des deux Chambres. Comme le souhaitait le National, les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront privées de prestations complémentaires. Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.

    Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

    Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d'économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait jusqu'ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

  • Accès au patrimoine culturel

    Une amélioration décidée au National

    Toutes les couches de la population devraient pouvoir accéder au patrimoine culturel. Le Conseil national a accepté par 131 voix contre 46 la ratification de la convention de Faro sur le sujet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Cette convention-cadre du Conseil de l'Europe de 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société présente des stratégies pour un accès large à la culture. Elle se base sur une définition large du patrimoine culturel, incluant ses expressions matérielles, immatérielles et numériques.

  • Disparités au sein de l'UE

    Le National accepte le second "milliard de cohésion"

    La Suisse devrait verser un nouveau "milliard de cohésion" pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE. Malgré l'opposition farouche de l'UDC, le National a accepté d'entrer en matière sur ce dossier par 125 voix contre 76.

    Cette deuxième contribution a été scindée en deux crédits-cadre distincts. Le premier concerne la cohésion (1,047 milliard). Les membres récents de l'UE en profiteraient notamment grâce à des projets de formation professionnelle qui doivent améliorer les perspectives des jeunes.

    Le second revient aux questions migratoires (190 millions). Cette enveloppe n'est pas réservée aux pays ayant rejoint l'union après 2004. Elle est aussi destinée aux autres pays de l'UE fortement exposés aux flux migratoires.

    >> L'analyse de Pierre Nebel dans le 19h30:

    Pierre Nebel "Les députés ont renoncé à exiger l'équivalence boursière, par exemple, pour ne pas envenimer la situation."
    19h30 - Publié le 18 mars 2019

    >> Ecouter le débat entre Christian Levrat, président du PS, Albert Rösti, président de l'UDC, Filippo Lombardi, chef du groupe PDC, et Christian Lüscher, vice-président du PLR, dans Forum:

    Christian Levrat, Albert Rösti, Filippo Lombardi et Christian Lüscher.
    Gaetan Bally - Keystone
    Forum - Publié le 18 mars 2019

  • Services de télécommunication

    Pas plus de concurrence dans l'immédiat

    Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence avec le National dans le cadre de la révision concernant la fourniture de services de télécommunication. La loi ne sera pas renforcée dans l'immédiat.

    Le dégroupage du dernier kilomètre restera pour l'heure limité aux lignes de cuivre. Craignant pour les investissements et la qualité notamment dans les régions périphériques, le Parlement a épargné Swisscom et refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné.

    Mais le gouvernement fera un rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Il pourra alors proposer, si nécessaire, des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.

    Mieux lutter contre les frais d'itinérance

    Le Conseil fédéral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d'itinérance excessifs. Il pourra par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l'étranger aux prestations d'opérateurs tiers.

    Pornographie illégale mieux surveillée

    Une série de mesures seront prises par ailleurs pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste. Ils devront aussi signaler les cas suspects d’informations qu’ils découvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.

  • Transport ferroviaire international

    Frein à une libéralisation

    Le Conseil des Etats ne veut pas que le Conseil fédéral s'engage sur une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement. Il a adopté tacitement une motion de commission en ce sens.

    En octobre 2017, le gouvernement avait indiqué étudier la possibilité d'une libéralisation partielle en estimant qu'elle ne donnerait lieu qu'à un petit nombre de nouvelles offres.

    Il estimait également que la qualité de l'offre actuelle pourrait être favorisée par l'accroissement de la pression du marché.

  • LUNDI 18 MARS

    Redevance hydraulique bloquée

    Les exploitants de centrales hydrauliques continueront d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a finalisé ce projet en renonçant à poser des jalons pour le modèle qui prendra le relais.

    Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face à la levée de boucliers, il a proposé finalement de ne pas toucher à son montant avant 2025, échéance avant laquelle le Conseil fédéral devra soumettre un projet fixant le taux maximal.

    Les tentatives de baisser le plafond ont également fait long feu au Parlement. Le reste du projet n'a pas été combattu. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérées de redevance pendant dix ans.

  • Super riches

    Proposition de taxer plus fortement les hauts revenus

    Taxer plus fortement les super riches: tel est l'objectif d'une initiative parlementaire du conseiller national socialiste Samuel Bendahan. Son texte sera déposée à la Chambre basse cette semaine.

    L'élu vaudois propose de modifier la loi sur l'impôt fédéral direct pour que les revenus supérieurs à 10 millions de francs soit imposé à 70%. Mais si cette idée séduit à gauche, elle provoque de très vives critiques à droite et a peu de chances de passer la rampe des Chambres.

    >> Les précisions de Marc Menichini dans La Matinale:

    Samuel Bendahan souhaite taxer plus fort les super riches.
    RTS
    La Matinale - Publié le 18 mars 2019

  • VENDREDI 15 MARS

    Au Parlement de trancher sur l'interdiction nationale du niqab

    Le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter l'initiative populaire contre le voile intégral. Il préfère miser sur une obligation d'enlever son voile pour s'identifier. Et laisser les cantons légiférer comme ils l'entendent. Le Tessin et Saint-Gall ont interdit le voile intégral, d'autres comme Zurich, Soleure, Schwyz, Bâle-Ville et Glaris ont rejeté cette option.

    Le Conseil fédéral reconnaît que le port de la burqa ou du niqab est l'expression d'un courant fondamentaliste au sein de l'islam et d'un refus de s'intégrer. Les cas sont toutefois rares en Suisse et concernent le plus souvent des touristes. On monte donc en épingle un phénomène marginal en prônant une interdiction qui est susceptible de restreindre certains droits et libertés fondamentales.

    Le gouvernement a revu vendredi l'ampleur du contre-projet indirect à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Comme l'exercice de la contrainte est déjà punissable par le code pénal, il a renoncé à une nouvelle disposition ciblant celui qui force une personne à porter un voile intégral.

    Nécessité de s'identifier

    Le Conseil fédéral ne conserve que le deuxième volet du contre-projet, qui instaure une obligation de montrer son visage à des fins d'identification dans les domaines des transports, des migrations et des assurances sociales.

    L'injonction de se découvrir le visage devra être donnée au moins deux fois. Si la personne concernée refuse d'y donner suite, elle sera punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Mais dans la grande majorité des cas, la douloureuse ne devrait pas dépasser quelques centaines de francs.

    L'initiative a été lancée par le comité d'Egerkingen, également à l'origine de l'initiative anti-minaret. Elle veut interdire la dissimulation du visage dans l'espace public, dans des lieux accessibles à tous (excepté les lieux de culte) ou dans lesquels sont fournies des prestations accessibles à tout un chacun.

    >> Réécouter le débat entre débat entre Martine Brunschwig Graf, présidente de la Commission fédérale contre le racisme, et Jean-Luc Addor, membre du comité d'initiative, après le dépôt de l'initiative en septembre 2017.

    Jean-Luc Addor et Martine Brunschwig Graf.
    Keystone
    Forum - Publié le 15 septembre 2017

  • JEUDI 14 MARS

    Vers plus de transparence sur les salaires des médecins

    Les salaires touchés par les médecins cadres devraient être plus transparents. Le National a adopté jeudi, par 124 voix contre 59, une motion de Bea Heim (PS/SO). Le texte passe au Conseil des Etats.

    Le manque de transparence nuit à l'image de la profession, estime la Soleuroise. Les cantons ne peuvent exercer leur devoir de surveillance que si la transparence est garantie.

    L'élue demande au Conseil fédéral de créer des bases légales nécessaires pour que pour les hôpitaux et les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.

  • Franchises d'assurance maladie

    Les Chambres finalisent le dossier des franchises d'assurance maladie

    Le peuple devra vraisemblablement dire s'il veut voir les franchises de l'assurance maladie augmenter. Le Parlement a finalisé son concept, que le PS veut combattre par référendum.

    Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les enfants. Les franchises des adultes grimperont de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire.

    La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs. La franchise de base devrait ainsi passer de 300 à 350 francs peu après l'entrée en vigueur de la loi.

    Le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés et la prise de conscience des coûts, selon le camp bourgeois à l'origine de la proposition d'indexation. Il permettra également de diminuer les coûts dans le domaine de la santé.

    Seul le camp rose-vert a rejeté ce concept. Il dénonce un projet inefficace et antisocial, pénalisant surtout les malades chroniques, les personnes âgées et celles qui ont un faible revenu.

    La franchise la plus basse devrait passer de 300 à 350 francs.
    Martin Ruetschi - KEYSTONE
    La Matinale - Publié le 15 mars 2019

  • Pas de registre des liens d'intérêts

    Excessif, selon les députés

    Les médecins devront informer leurs patients de leurs liens d'intérêt avec les entreprises, par exemple avec quels fournisseurs ils travaillent et s'ils ont des participations dans une entreprise. Le National a tranché, mais le dossier retourne aux Etats.

    Si un patient voit sur internet que son médecin est lié à un fabricant de prothèse, il risque de mettre en doute sa bonne foi, a souligné Lorenz Hess (PBD/BE). Il pourrait l'accuser de prescrire le dispositif non pas parce que c'est le meilleur, mais parce qu'il a des intérêts dans l'entreprise qui le fabrique.

    L'idée est ainsi venue au Parlement de créer un registre qui réunirait tous les liens d'intérêts, les contrats qui lient les médecins à des entreprises ou les participations qu’ils détiennent. Un registre qui aurait été public. Mais après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi jugé que c'était excessif.

    >> Le point sur la question dans le 12h30:

    Les médecins devront annoncer avec quels fournisseurs ils travaillent et s'ils ont des participations dans une entreprise.
    RTS
    Le 12h30 - Publié le 14 mars 2019

  • MERCREDI 13 MARS

    Motion pour déplacer l'école de recrues

    Il faut déplacer le début de l'école de recrues d'été pour faire coïncider avec la fin de l'apprentissage. C'est ce que demande une motion acceptée par le Conseil des Etats. La dernière réforme de l'armée avait vu le début de l'école de recrues d'été être avancée d'une semaine.

    >> Lire aussi: Début de l'armée pour des jeunes encore en session d'examens

    Le Conseil des Etat a été sensible aux arguments avancés par plusieurs élus de droite. L'UDC schwytzois Peter Föhn, à la tête d'une entreprise formatrice, a témoigné du désagrément provoqué par le départ prématuré de ses apprentis sous les drapeaux. A ses yeux, il n'est pas acceptable que les jeunes ne puissent pas terminer leur formation complète avant d'entrer à l'école de recrues.

    >> Le détail de la motion dans le 12h30:

    Une motion acceptée par le Conseil des Etats demande de déplacer le début de l'école de recrue en fonction de la fin de l'apprentissage.
    Fabrice Coffrini - AFP
    Le 12h30 - Publié le 13 mars 2019

    C'est un temps précieux perdu tant par les apprentis que les formateurs, a aussi argumenté le motionnaire Erich Ettlin. Le PDC obwaldien a insisté sur le fait qu'environ 80% des futures recrues sont titulaires d'un diplôme professionnel, et que la situation actuelle rendait l'apprentissage moins attractif.

    La nouvelle conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd a bien tenté de s'opposer à ces arguments en précisant notamment que les futures recrues peuvent effectuer librement leurs examens de fin d'apprentissage. La Valaisane n'a pas convaincu et les représentant des cantons ont accepté la motion par 26 voix contre 9.

    L'objet est transmis au Conseil national. Et en cas de oui, le début de l'école de recrue d'été devra être modifié.

    >> Les précisions du 12h45:

    Ecole de recrue: problème de calendrier. Viola Amherd priée de régler la question.
    12h45 - Publié le 13 mars 2019

  • Commerce en ligne à l'étranger

    La Suisse doit serrer la vis sur la TVA

    La Suisse doit davantage serrer la vis pour que le commerce en ligne et les plates-formes de services étrangers s'acquittent bien de la TVA. Le Conseil national a approuvé mercredi tacitement une motion des Etats en ce sens.

    Le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires. Certaines ont déjà été prises. Les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

    >> Les précisions du 19h30:

    Motion du Conseil National demandant au Conseil Fédéral de soumettre les plateformes étrangères à la TVA.
    19h30 - Publié le 13 mars 2019

    >> En lire plus: Le Parlement veut forcer les sites de vente étrangers à payer la TVA suisse

  • Aumôniers musulmans

    Pas question d'interdire à l'armée d'y avoir recours

    Pas question d'interdire à l'armée d'avoir des aumôniers musulmans. Par 102 voix contre 67 et 9 abstentions, le National a refusé mercredi de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor.

    L'UDC valaisan voulait que l'assistance spirituelle mise à disposition des militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens.

    Crainte de prosélytisme

    Avec les musulmans, faute d'Eglise et de clergé, se pose la question de l'autorité à laquelle l'aumônier devrait obéir. S'ajoutent les conflits avec la charia et les risques de prosélytisme islamique voire de recrutement de soldats djihadistes, selon Jean-Luc Addor.

    Seule l'UDC a suivi le Valaisan estimant nécessaire de clarifier la situation au vu de l’augmentation des militaires musulmans. La majorité s'en remet quant à elle à la liberté de religion et souligne que les militaires ont droit à une prise en charge spirituelle par des aumôniers indépendamment de leurs croyances.

  • Détention administrative de mineurs migrants

    Pas nécessaire de la proscrire

    La détention administrative de mineurs migrants n'a pas besoin d'être proscrite par la loi sur les étrangers. Le Conseil national a rejeté mardi par 118 voix contre 57 une initiative de Lisa Mazzone (Verts/GE) en ce sens.

    La prison administrative est une expérience traumatisante pour un enfant âgé de 15 à 18 ans, a expliqué la Genevoise. Elle a aussi des conséquences sur la santé des enfants. De plus, neuf cantons ont renoncé à cette pratique, c'est donc la loterie en fonction du canton d'attribution.

    La législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants, a souligné Heinz Brand (UDC/GR) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a d’ailleurs déjà prié les cantons d’examiner des solutions visant à remplacer la détention administrative.

  • Vignette autoroutière

    Vers un libre choix entre version traditionnelle et numérique

    Les conducteurs devraient pouvoir choisir entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique pour les autoroutes. Le Conseil national a soutenu, par 96 voix contre 91 et 4 abstentions, une motion de Martin Candinas (PDC/GR) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Les vignettes numériques présentent de nombreux avantages, comme le montrent les expériences faites à l'étranger, par exemple en Autriche, a rappelé le motionnaire. Il est possible de les commander sur Internet, moyennant inscription, enregistrement et paiement, ce qui fonctionne très bien pour les résidents et les étrangers, explique le motionnaire.

    A l'ère du numérique, ce système entraîne également des coûts d'administration et de traitement nettement plus bas que celui de la vignette traditionnelle. Le contrôle est simple et pratique grâce à des caméras mobiles, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour les contrôles de vitesse, estime Martin Candinas.

  • Amnistie fiscale

    Pas besoin de plus de transparence sur les dénonciations spontanées

    Le Conseil national ne veut pas plus de transparence concernant les dénonciations spontanées auprès des autorités fiscales. Il a rejeté mercredi un postulat de Mattea Meyer (PS/ZH), par 98 voix contre 93, demandant un rapport indiquant notamment les montants déclarés.

    Depuis 2010, les personnes physiques et morales ayant fraudé le fisc peuvent se dénoncer spontanément, mais une seule fois dans leur vie, sans être punies pour leur infraction. Des milliers de délinquants fiscaux se sont ainsi dénoncés en Suisse et ont "légalisé" de l'argent non déclaré jusque-là, a rappelé Mattea Meyer (PS/ZH).

    Plus de 50 milliards déclarés

    Selon les estimations, plus de 50 milliards de francs auraient ainsi été déclarés jusqu'à la fin 2017. Le ministre des finances Ueli Maurer est d'accord d'établir un bilan intermédiaire comme le demande Mattea Meyer (PS/ZH) dans son postulat.

    Elle demandait aussi au gouvernement d'établir un état des montants des amendes qui n'ont pas été prononcées. Il n'est pas possible de fournir ces indications, lui a rétorqué le grand argentier. La fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.

  • Fonctionnement du Tribunal fédéral

    Se concentrer sur les grandes questions

    Le Tribunal fédéral devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Par 108 voix contre 76, le Conseil national a accepté de légiférer. L'UDC et les Verts se sont opposés au projet.

    >> Les précisions de La Matinale:

    La haute cour fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    La Matinale - Publié le 14 mars 2019

    Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Le TF est trop souvent saisi de "mauvais recours" qui sont liés à des appréciations des faits, a souligné Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.

    Le projet présenté par le Conseil fédéral devrait y remédier. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'il les évalue, estime la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter.

    >> L'analyse de Claude Rouiller dans La Matinale:

    L'ancien juge fédéral Claude Rouiller.
    Valentin Flauraud - Keystone
    La Matinale - Publié le 14 mars 2019

    >> Lire aussi: "Il faut créer des cours intermédiaires pour désengorger le Tribunal fédéral"

  • Accord-cadre

    Les sénateurs n'interféreront pas

    Le Conseil des Etats n'interférera pas dans la consultation sur le projet d'accord-cadre avec l'UE. Il a enterré par 34 voix contre 5 une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui voulait empêcher le Conseil fédéral de parapher ou signer le texte.

  • Code des obligations

    Le trust devrait apparaître dans le droit suisse

    Le terme de trust devrait être introduit dans le code des obligations ou dans le code civil. Par 123 voix contre 58, le National a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens de la Chambre des cantons.

    Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n'a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.

  • Hymne national

    Pas d'inscription dans une nouvelle loi

    L'actuel hymne suisse ne sera pas cimenté dans une nouvelle loi fédérale. Par 97 voix contre 85, le National a enterré une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder en ce sens.

    Il n’y a pas lieu de prendre des mesures en la matière, a annoncé Isabelle Chevalley (PVL/VD) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a déjà été adopté le Cantique suisse de manière définitive en 1981. Et il a assuré qu’il n’adopterait pas de nouvel hymne national de son propre chef, sans consulter préalablement les Chambres fédérales.

  • MARDI 12 MARS

    Les déductions fiscales pour frais de garde devraient augmenter

    Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Par 131 voix contre 48 et 14 abstentions, le Conseil national s'est rallié au projet lancé par le Conseil fédéral.

    Le projet veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

    >> Le détail du projet dans la Matinale

    Une enfant fait de la peinture dans une garderie.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié le 13 mars 2019

    La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d’accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.

    Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.

    Les parents qui s'occupent eux-mêmes des enfants ne pourront pas déduire ces frais. Le National a refusé par 116 voix contre 74, cette proposition de Thomas Aeschi (UDC/ZG).

    >> Les précisions du 19h30:

    Conseil National: jusqu'à 25'000 francs de déductions pour frais de garde dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
    12h45 - Publié le 12 mars 2019

  • Initiative pour des entreprises responsables

    Les Etats ne veulent pas de contre-projet

    Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement. Le Conseil des Etats ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative pour des entreprises responsables.

    Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national. L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" a quant à elle été rejetée par 25 voix contre 14. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

    >> Les précisions du 12h45:

    Multinationales responsables: les sénateurs refusent tout mécanisme au niveau environnemental et des droits de l'homme.
    19h30 - Publié le 12 mars 2019

    Soutenue par de nombreuses organisations et personnalités helvétiques, elle veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger.

    Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

    Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

    >> Débat entre Beat Vonlanthen, conseiller aux Etats (PDC/FR), et Manon Schick, directrice d'Amnesty International Suisse:

    Beat Vonlanthen et Manon Schick.
    - Alessandro della Valle - Alessandro della Valle - - Keystone - RTS
    Forum - Publié le 12 mars 2019

  • Soins infirmiers

    Pour un contre-projet à l'initiative populaire

    De nouvelles mesures devraient être prises en faveur des soins infirmiers. Par 10 voix contre 2, la commission de la santé publique du Conseil des Etats souscrit à l'idée d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Mais elle pose des conditions.

    Les mesures qui seront prises ne devront pas entraîner de coûts supplémentaires inutiles. La commission craint notamment une hausse du volume de prestations si le personnel infirmier peut dispenser certains soins de manière autonome et les facturer directement à l’assurance-maladie, ont indiqué mardi les services du Parlement.

  • LUNDI 11 MARS

    Des véhicules plus écologiques pour remplacer les bus diesel

    Les bus fonctionnant au diesel pourraient être remplacés par des véhicules plus écologiques. La Confédération pourrait mettre la main au porte-monnaie. Le Conseil fédéral est en tout cas d'accord de mener une analyse exhaustive des coûts et avantages de la promotion de nouveaux engins.

    Par 104 voix contre 78, le National l'a chargé lundi de présenter dans un rapport des mesures pour encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des engins utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat.

    Des coûts importants

    Les bus électriques, les bus au biogaz et les bus équipés d'une pile à combustible sont silencieux et ne rejettent aucune substance nuisible. Ils ne produisent qu'une fraction des émissions de CO2 d'un bus diesel et consomment deux à trois fois moins d'énergie qu'un bus fonctionnant au diesel ou au gaz naturel, a fait valoir Martin Candinas (PDC/GR) au nom de la commission.

    Or leurs coûts restent plus élevés que ceux des bus diesel. En outre, il faut prévoir de nouvelles infrastructures pour recharger les véhicules électriques. Contrairement à la Suisse, de nombreux pays de l'UE encouragent le remplacement des bus au moyen de subventions généreuses.

    L'UDC n'a rien voulu savoir, ne voyant dans le postulat que de la poudre aux yeux. Il n'existe tout simplement pas de véhicules neutres pour le climat, a critiqué le Bernois Adrian Amstutz. Il faudrait en outre prendre aussi les poids-lourds et pas seulement les transports publics.

  • Exportation d'armes

    La Chambre des cantons temporise

    Pas question de prendre à ce stade des mesures pour réguler les ventes de matériel de guerre. Le Conseil des Etats préfère attendre le débat sur l'initiative populaire lancée en décembre.

    Les sénateurs ont enterré par 20 voix contre 17 et six abstentions une motion du National qui demande que le Parlement, et non plus le Conseil fédéral, fixe les critères d'autorisation pour les exportations à l'étranger. Par 22 voix contre 16 et cinq abstentions, ils ont aussi balayé une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) visant à renforcer les contrôles sur les exportations de matériel de guerre.

    Pas d'exportations d'armes en cas de conflit

    La discussion avait démarré en juin, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé un assouplissement d'ordonnance. Il voulait autoriser des exportations d'armes vers des pays en conflit interne, s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.

    Mais depuis le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé de renoncer à ce changement. Il en reste à la pratique actuelle qui interdit d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.

    >> Les précisions d'Alexandra Richard dans La Matinale:

    Les munitions ont représenté la majorité des livraisons (34%) suisses en 2018.
    Urs Flüeler - Keystone
    La Matinale - Publié le 12 mars 2019

  • Fonds suisse pour le paysage

    50 millions supplémentaires pour les 10 prochaines années

    Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) sera prolongé de dix ans. La Confédération versera à nouveau 50 millions de francs. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi par 133 voix contre 40 ce projet.

    Le FSP soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels en Suisse. Il a été créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021.

    Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les parlementaires ont réclamé un nouveau prolongement pour la période 2021-2031. Ils se sont succédé à la tribune pour vanter les mérites des réalisations auxquelles a participé le FSP, comme le maintien de murs en pierres sèches ou de châtaigneraies.

  • Voyageurs du djihad

    La Suisse envisage de leur retirer la nationalité

    La Suisse envisage de retirer la nationalité helvétique à une personne partie faire le djihad. Une procédure est actuellement en cours. D'autres cas devraient suivre, a déclaré lundi la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à l'heure des questions du Conseil national.

    Jusqu'ici, aucun retrait de la nationalité suisse n'a encore été prononcé à l'égard de personnes voyageant à des fins terroristes, a-t-elle précisé. Roland Bücher (UDC/SG) voulait savoir combien de procédures ont été engagées contre des binationaux.

    Une procédure qui peut prendre du temps

    L'évaluation d'un retrait de nationalité peut prendre du temps, a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police. Il faut vérifier et prouver l'existence d'une deuxième nationalité, car on ne peut pas produire des apatrides, a-t-elle ajouté. Sur les 93 personnes parties faire le djihad identifiées par le Service du renseignement de la Confédération, 18 sont des binationaux.

    Interrogée par Céline Amaudruz (UDC/GE) sur la situation des binationaux arrêtés au Maroc en décembre dernier après l'assassinat de deux touristes scandinaves, Mme Keller-Sutter a rappelé que la procédure pénale est en cours et qu'elle est du ressort des autorités marocaines. En cas de condamnation, ils accompliront leur peine au Maroc. Le retrait de la nationalité helvétique sera discutée dès leur retour en Suisse.

  • Fonds pour le logement à loyer abordables

    Quelque 250 millions sur 10 ans

    La Confédération devrait continuer d'encourager les logements abordables. Le Conseil des Etats a décidé lundi de suivre le National sur ce dossier. Il a approuvé par 36 voix contre 5 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans.

    Le crédit doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004. Le Conseil fédéral a fait cette proposition pour contrer l'initiative populaire pour "Davantage de logements abordables", que la Chambre des cantons a également rejetée par 31 voix contre 12. Seule la gauche a soutenu le texte.

  • Trafic d'agglomération

    Vers une augmentation du fonds

    Les crédits en faveur du trafic d'agglomération devraient être augmentés. Le Conseil national s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral lundi. Il veut intégrer Delémont au projet et accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR).

    L'enveloppe passerait à 1,489 milliard de francs, soit 145 millions de plus que ce que souhaitait le Conseil fédéral. Elle concerne 36 projets alors que le Conseil fédéral en avait retenu 32. Le dossier passe au Conseil des Etats.

    Les projets supplémentaires concernent, outre l'agglomération de Delémont, Argovie Est et Lugano ainsi que le contournement d'Oberburg (BE) dans l'Emmental. L'égalité de traitement doit être appliquée à tous les projets, afin que les programmes qui ont déjà subi des retards ne soient pas désavantagés, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission des transports.

  • Redevance radio-TV

    Vers un nouveau système pour les entreprises

    Le système de prélèvement de la redevance radio-TV auprès des entreprises pourrait être revu. Le ministre des finances Ueli Maurer a reconnu que l'Administration fédérale des contributions a fâché beaucoup de sociétés. L'opportunité d'amender la loi sera examinée.

    Le grand argentier s'exprimait lundi lors de l'heure des questions au Conseil national. Il était interpellé par Hugues Hiltpold (PLR/GE) et Diana Gutjahr (UDC/TG). Un nouveau système de prélèvement de la redevance est en vigueur depuis le début de l'année.

    Les entreprises y sont assujetties dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. Celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un million peuvent demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10% de leur bénéfice.

  • Requérants d'asile non renvoyés

    Quatre millions de moins pour le canton de Vaud

    Les indemnités supprimées au canton de Vaud pour les requérants d'asile non renvoyés selon les accords de Dublin atteignent quatre millions de francs. Cette somme couvre la période du 1er octobre 2016 à fin 2018, a indiqué lundi la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à l'heure des questions au Conseil national.

    D'après les accords de Dublin, un requérant d'asile doit être remis dans un certain délai aux autorités du pays où il a déposé sa demande initiale. Depuis la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile le 1er octobre 2016, la Confédération est en droit de refuser des indemnités forfaitaires aux cantons qui ne rempliraient pas leurs obligations.

    La pratique du canton de Vaud n'est pas conforme à la réglementation fédérale, a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police. Raison pour laquelle la Confédération a renoncé à verser 4 millions de francs de subventions, a-t-elle dit en réponse à Michaël Buffat (UDC/VD). Pour toute la Suisse, les indemnités supprimées atteignent 6 millions de francs pour un total de 304 cas.

  • VENDREDI 8 MARS

    Hommage aux pionnières

    Certains pupitres du Parlement fédéral porteront désormais les noms des douze pionnières élues aux Chambres en 1971. Une annonce qui intervient à l'occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes, le 8 mars.

    Parmi ces femmes figurent notamment Lilian Uchtenhagen (PS/ZH), première Suissesse à se lancer dans la course au Conseil fédéral en 1983, Gabrielle Nanchen, militante pour le droit des femmes, ou Tilo Frey, première métisse à avoir siégé à Berne.

    >> Lire aussi: Les noms des pionnières au Parlement figureront sur les pupitres des députés

  • JEUDI 7 MARS

    Pas de débat spécial sur le climat

    Le Conseil national ne mènera pas de débat spécial sur le climat durant la session de printemps. Par 7 voix contre 6, son bureau a refusé d'accorder l'urgence à trois interpellations des Verts, du PS et des Vert'libéraux sur le sujet.

    Les députés pourront éventuellement se rattraper lors du traitement d'interventions parlementaires liées au climat. A défaut, ils devront attendre le retour de la loi sur le CO2 que la Chambre du peuple a enterrée en décembre. La commission du Conseil des Etats planche actuellement sur ce dossier et espère dégager des majorités pour soutenir le projet.

    Les socialistes auraient en outre souhaité un débat urgent pour rebondir sur le récent arrêt du Tribunal fédéral sur les réductions des primes de l'assurance maladie. Le PS a soumis les cantons pas assez généreux à un ultimatum. L'UDC voulait quant à elle que la Chambre du peuple débatte de l'accord institutionnel avec l'UE.

    Le bureau a refusé d'accorder l'urgence à ces deux interpellations par 10 voix contre 4.

  • La liaison Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds soutenue

    Enveloppe adoptée aux Etats

    Pas moins de 12,8 milliards devraient être investis pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil des Etats a ainsi décidé à l'unanimité de libérer 919 millions de plus que le Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.

    Alors que le Conseil fédéral proposait de moderniser la ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (NE) et de doubler l'offre avec deux liaisons rapides et deux liaisons régionales, les sénateurs ont tacitement privilégié la construction d’une nouvelle liaison directe. Elle devrait être étendue jusqu'au Locle (NE).

    >> En lire plus: Le Conseil des Etats soutient la ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds

    Une telle option présente de grands avantages du point de vue économique, estime la Chambre haute. Géraldine Savary (PS/VD) s'est réjouie qu'une injustice soit finalement levée. Cette décision aura un impact positif sur le développement de La Chaux-de-Fonds.

    Le Conseil des Etats a aussi ajouté quelques projets aux près de 200 déjà prévus. Certaines lignes sont déjà surchargées et il faut éviter les engorgements, a rappelé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. "Nous faisons en sorte que l'ensemble de la population en profite", a de son côté déclaré la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

    Les sénateurs se sont ainsi prononcés en faveur d'un prolongement de la ligne Aigle - Leysin jusqu’à la station de téléphérique. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas d'extension de capacités pour cette ligne.

    >> Les précisions du 12h30:

    Le Conseil des Etats discute de l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire.
    Jean-Christophe Bott - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 07 mars 2019

  • Délai d'échange des billets de banque

    Le National veut abolir la limite de 20 ans

    Les Suisses devraient encore pouvoir échanger leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Contrairement au Conseil des Etats, le National est favorable à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

    "Il est totalement inacceptable que des billets de banque perdent leur valeur" à l’échéance d’un délai, estime Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Et de souligner que la Suisse est quasiment le seul pays au monde à s’être doté d’une telle règle. Par 126 voix contre 45, les députés ont donc décidé de suivre la proposition du Conseil fédéral.

    Echanges limités aujourd'hui à 20 ans

    La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

    Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921. Le projet du Conseil fédéral vise à changer la donne.

  • Réforme de l'AI

    Coupes dans les rentes pour enfants

    Les familles avec enfants doivent s'attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National a profité d'un projet destiné à optimiser la réinsertion professionnelle jeudi pour réduire les rentes pour enfants.

    La Chambre basse a adopté ensuite le projet sans opposition, alors que toute la gauche s'est abstenue. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

    L'AI ne devant plus avoir de dettes d'ici à 2031 selon les dernières prévisions et le gouvernement n'avait pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'était réjouie mercredi. Le National a toutefois renversé la vapeur.

    Il a repêché par 106 voix contre 66 la coupe des rentes pour enfants qui figurait dans une précédente réforme enterrée par le Parlement en 2013. Rebaptisée au passage "allocation parentale", l'allocation devrait s'élever à 30% au lieu de 40% de la rente du parent après un délai de transition de trois ans.

    L'UDC, le PLR et une partie du centre droit ont ainsi voulu éviter que les familles concernées soient mieux loties que celles qui ne sont pas à l'AI. Ces économies sont nécessaires car l’AI est toujours endettée et les prévisions d'assainissement du Conseil fédéral sont trop optimistes, a fait valoir ce camp.

    >> Voir les précisions du 19h30:

    Le Conseil national a décidé de baisser les rentes des enfants de bénéficiaires de l'AI. Consternation de certaines associations.
    19h30 - Publié le 07 mars 2019

  • Pornographie illégale

    Obliger ou non les fournisseurs à signaler les cas

    Les fournisseurs d'accès àiInternet devraient signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Malgré le niet du National, le Conseil des Etats a tenu à ancrer cette disposition dans la loi sur les télécommunications.

    Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste.

    L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

  • MERCREDI 6 MARS

    Hausse des déductions de primes

    Les déductions des primes maladie du revenu imposable pourraient doubler. Par 30 voix contre 13, le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion en ce sens. Il a en revanche refusé une déduction échelonnée en fonction du revenu.

    Jusqu'à 3000 francs de déduction pour une personne seule

    Aujourd'hui, au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs. Avec la motion déposée par Jean-Pierre Grin (UDC/VD), la déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs, a expliqué Isidor Baumann (PDC/UR) au nom de la commission.

    "Il est nécessaire d'agir", estime ce dernier. Les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter et mènent à une perte réelle de salaire. Une augmentation des déductions paraît justifiée.

    >> Ecouter aussi: Les Etats votent le doublement des déductions pour les primes maladie:

    Les franchises maladie des adultes vont régulièrement augmenter.
    Gaëtan Bally - Keystone
    Le 12h30 - Publié le 06 mars 2019

  • Opération séduction de la Genève internationale

    Le directeur de l'ONU en campagne

    Le directeur général de l'ONU à Genève Michael Moeller a rencontré des parlementaires fédéraux pour rappeler l'importance du multilatéralisme et le rôle central joué par la cité de Calvin.

    Le Conseil fédéral a récemment décidé de renforcer la position de Genève comme Etat hôte d’organisations internationales.

    Michael Moeller, directeur général de l’ONU à Genève.
    Laurent BLEUZE - RTS
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

  • Réforme de l'assurance invalidité

    Le National entame son examen

    L'assurance invalidité (AI) doit améliorer les chances des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique sur le marché du travail. Le National s'est lancé mercredi dans une réforme qui passe par l'introduction d'un système de rentes linéaire pour tous.

    Le projet s'inscrit dans une lignée de précédents projets pour faciliter la réinsertion professionnelle des rentiers et ainsi réduire les coûts de l'assurance. L'AI devant avoir assaini ses finances à l'horizon 2030, le gouvernement n'a pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'est réjouie.

    La droite veut serrer la ceinture aux familles

    La droite risque de renverser un peu la vapeur. La commission propose de serrer la ceinture aux familles. Si le National suit, un enfant ne donnera plus droit qu'à 30% d'une rente au lieu de 40%. La mesure est supportable, le Conseil fédéral est trop optimiste sur la situation financière de l’AI, a justifié Bruno Pezzatti (PLR/ZG). L'UDC soutiendra l'économie, le PDC, le PVL s'annoncent divisés.

    >> Ecouter l'analyse de La Matinale:

    "De plus en plus d'employeurs sont prêts à donner une chance aux personnes atteintes dans leur santé", selon le président de la COAI.
    Lukas Lehmann - Keystone
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

    >> Les explications de Jean-Pierre Fragnière, professeur honoraire de sociologie et de politique sociale aux Universités de Genève et de Neuchâtel:

    Jean-Pierre Fragnière.
    Martine Galland - RTS
    La Matinale - Publié le 07 mars 2019

  • Déduction fiscale des amendes payées à l'étranger

    Banques et entreprises pourront toujours les déduire

    Banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Mais le Conseil des Etats bute sur le concept à appliquer, notamment à la lumière du cas UBS. Il a renvoyé mercredi le dossier en commission.

    La majorité de droite du National a développé un modèle relativement généreux concernant les amendes prononcées à l'étranger. La commission de l'économie du Conseil des Etats souhaite aller moins loin et a proposé un compromis.

    Les amendes et peines pécuniaires prononcées par une autorité étrangère pourraient être déduites si la sanction est contraire à l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'être entendue) ou si elle frappe un comportement fondé sur la bonne foi.

  • Prothèses et implants défecteux

    Vers une meilleure protection des patients

    Les patients seront mieux protégés contre les implants et prothèses défectueux. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi d'adapter la loi au droit européen visant à renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux.

    Adopté par 135 voix contre 45, le texte n'a été rejeté que par une partie de la droite PLR/UDC. Il veut à la fois améliorer la sécurité des patients et garantir à l'industrie suisse exportatrice le libre accès au marché européen, après plusieurs scandales ces dernières années en Europe.

    Durcissement du cadre juridique européen

    Divers incidents impliquant des dispositifs médicaux, comme des implants mammaires en silicone non étanches ou des prothèses de hanches défectueuses, ont fait naître des doutes quant au système de contrôle dans l'UE. L'Union européenne a donc décidé de moderniser et durcir son cadre juridique.

    La Suisse, qui a des dispositions similaires, va adapter son droit. La nouvelle réglementation entrera en vigueur en mai 2020, en même temps que dans l'UE.

    >> Les précisions du 19h30

    Une nouvelle loi durcit les contrôles des implants médicaux suite aux scandales
    19h30 - Publié le 06 mars 2019
     

  • Convention contre la double imposition

    La convention entre la Suisse et le Brésil acceptée

    Les revenus ne devraient plus être taxés à la fois par la Suisse et le Brésil. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 40 voix contre 1, le projet du Conseil fédéral sur la convention contre la double imposition entre ces deux pays. Il a aussi accepté à l'unanimité la convention modifiée avec le Royaume-Uni.

    Les négociations entre la Suisse et le Brésil ont duré de nombreuses années en raison de divergences conventionnelles. Finalement, la convention a pu être signée à Brasilia le 3 mai 2018. Elle est la première du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.

  • Réforme des prestations complémentaires

    Conciliation nécessaire pour parvenir à un accord

    Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions liées à la fortune des bénéficiaires.

    Le dossier est revenu mercredi pour la troisième fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l'avis de sa commission, refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré. Le plenum s'est aligné sur le Conseil des Etats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.

    Pas de modification du seuil de la fortune

    En revanche, par 128 voix contre 55, le National n'a pas reculé sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations complémentaires. Une majorité rassemblant notamment le PDC, le PLR et l'UDC veut priver de PC les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples.

  • MARDI 5 MARS

    Les franchises maladie devraient croître régulièrement

    Les franchises de l'assurance maladie devraient augmenter. Après la Chambre du peuple, le Conseil des Etats a accepté mardi ce projet du Conseil fédéral par 26 voix contre 13. 

    Les sénateurs ont en revanche refusé de bloquer les montants pendant trois ans.

    La franchise ordinaire passerait ainsi de 300 à 350 francs peu après la finalisation de la loi. Par la suite, les montants devraient être indexés à l'évolution des coûts.

    >> Le point dans le 19h30:

    Les franchises de l'assurance maladie devraient croître régulièrement.
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    Augmentation de 50 francs

    Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les franchises des enfants. Celles des adultes, elles, augmenteront de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire.

    La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs.

    Le PS a d'ores et déjà annoncé vouloir combattre le projet par référendum. Il a également lancé une initiative pour plafonner les primes à 10% du revenu disponible des ménages. La fondation alémanique de la protection des consommateurs (SKS) a annoncé le même jour dans un communiqué soutenir ce référendum.

    >> Les explications de David Berger dans le 19h30:

    Augmentation des franchises d'assurance maladie: les explications de David Berger.
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    >> Le débat entre Ada Marra et Felix Schneuwly dans Forum:

    Ada Marra et Felix Schneuwly.
    - Anthony Anex - inconnu - - Keystone - Twitter
    Forum - Publié le 05 mars 2019

  • Voitures électriques

    Motion pour des zones réservées

    Par 90 voix contre 84, le Conseil national a adopté une motion vert'libérale demandant la création de "zones vertes" à l'usage exclusif des véhicules électriques. Ces places seraient équipées d'une infrastructure de recharge. Il serait possible d'y stationner plus longtemps, en fonction du temps de recharge. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • Consommation de plastique

    Deux postulats pour une meilleure maîtrise

    Le National a accepté deux postulats visant à mieux maîtriser la consommation de plastique. Adèle Thorens (Verts/VD) demande au Conseil fédéral de montrer de quelle manière on peut assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques.

    La Suisse ne doit pas rester à la traîne alors que la Commission européenne vient de lancer une stratégie visant à rendre le recyclage rentable pour les entreprises, à réduire les déchets et à stimuler les investissements et l'innovation. Cela pourrait déboucher sur 200'000 nouveaux emplois, a relevé Adèle Thorens.

    Martina Munz (PS/SH) souhaite quant à elle évaluer la mise en place d'un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement.

  • Gaspillage alimentaire

    Une série d'actions mise en oeuvre

    La Suisse devrait lancer un plan d'action spécifique pour éviter le gaspillage alimentaire. En sus de ce qui est déjà prévu, celui-ci pourrait contenir des mesures volontaires de la part de l'économie ainsi que des mesures d'accompagnement de la Confédération.

    GASPILLAGE ALIMENTAIRE
    L'actu en vidéo - Publié le 05 mars 2019

    Le Conseil national a adopté par 108 voix contre 76 un postulat d'Isabelle Chevalley (PVL/VD). Le Conseil fédéral y souscrit.

    Le gaspillage coûte cher. Chaque ménage jette entre 500 et 1000 francs de déchets alimentaires chaque année. Sans parler des 200'000 tonnes jetées par la restauration, a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga.

    Ce plan sera mis en oeuvre au moyen des ressources disponibles. Il devrait être évalué en 2024 et adapté si nécessaire. Isabelle Chevalley souhaite faire baisser le gaspillage alimentaire de 50% d'ici 2030.

    La droite s'est opposée en vain au postulat. Il ne faut pas multiplier les plans d'action et les mesures étatiques. Il vaut mieux sensibiliser les consommateurs, qui sont aptes à décider eux-mêmes, selon Christian Wasserfallen (PLR/BE).

  • Pour des factures médicales plus compréhensibles

    Motion transmise au Conseil fédéral

    Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil national demandant que la facturation des traitements relevant de Tarmed soient plus transparents et plus compréhensibles pour les patients. Le gouvernement a mis en place des mesures en ce sens, mais elles ne sont pas encore très avancées, a-t-il estimé.

  • Pornographie illégale

    Les fournisseurs d'accès pas tenus d'informer fedpol

    Les fournisseurs d'accès à internet ne devraient pas signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Le National a refusé mardi par 119 contre 59 d'introduire une telle disposition dans la loi sur les télécommunications, comme le demandait le Conseil des Etats.

    Déjà des mesures

    Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites internet inscrits sur une liste.

    L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

  • Qualité de l'air

    La Suisse participera à réduire la pollution atmosphérique à longue distance

    La Suisse devrait participer aux efforts internationaux pour une meilleure qualité de l'air. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé mardi, par 156 voix, sans opposition, une révision du Protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

    Emissions nocives pour la santé

    Le texte vise principalement à réduire les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils. Elles sont tout particulièrement nuisibles pour les écosystèmes sensibles et la santé, a rappelé Benoît Genecand (PLR/GE) au nom de la commission.

    Une nouvelle réduction des émissions polluantes est nécessaire pour atteindre les objectifs sanitaires et écologiques fixés, a ajouté la ministre de l'environnement Simonetta Sommargua.

  • LUNDI 4 MARS

    Plus possible d'échapper légalement à la prison pour les étrangers

    Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil national a avalisé lundi à l'unanimité un amendement du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

    Le traité permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Le but est de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine des personnes condamnées. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

    En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

  • Discussions sur l'accord-cadre avec l'UE

    Les partis affinent leurs stratégies

    Les partis affinent leurs stratégies au sujet de l'accord institutionnel avec l'Union européenne et le sujet est déjà sur toutes les lèvres au premier jour de la session.

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (1/3):

    L'accord cadre entre la Suisse et l'UE, c'est quoi? Les explications de Pierre Nebel (1ère partie)
    19h30 - Publié le 04 mars 2019

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (2/3):

    L'accord cadre entre la Suisse et l'UE, c'est quoi? Les explications de Pierre Nebel (2ème partie).
    19h30 - Publié le 05 mars 2019

    >> Les explications de Pierre Nebel sur l'accord-cadre (3/3):

    Episode 3 sur l'accord-cadre: les dossiers qui coincent
    19h30 - Publié le 06 mars 2019

    >> Lire aussi: L'accord-cadre pour les nuls: trois fois deux minutes pour tout comprendre

  • Deux nouveaux visages

    Un Valaisan et un Saint-Gallois

    Le PDC haut-valaisan Philipp Matthias Bregy siège désormais au National. Cet avocat de 40 ans a repris lundi le siège de Viola Amherd, devenue conseillère fédérale en décembre dernier.

    Philipp Matthias Bregy était jusqu'ici chef du groupe PDC du Haut-Valais au Grand Conseil valaisan. Il a affirmé qu'il voulait rester membre du conseil communal de Naters.

    Quant à l'UDC saint-gallois Mike Egger, il reprend le flambeau du démissionnaire Toni Brunner. Agé de 26 ans, il est boucher-charcutier de formation et gérant d'entreprise.

    Philipp Matthias Bregy (PDC-VS) et Mike Egger (UDC-SG) ont prêté serment sous la Coupole.
    Philipp Matthias Bregy (PDC-VS) et Mike Egger (UDC-SG) ont prêté serment sous la Coupole. [Alessandro della Valle - Keystone]

    Plusieurs candidats pour remplacer Karin Keller-Sutter

    Mike Egger souhaite en outre s'asseoir dans le fauteuil laissé vacant par la PLR Karin Keller-Sutter au Conseil des Etats. La PLR Susanne Vincenz-Stauffacher, le PDC Benedikt Würth, le Vert Patrick Zittener ainsi que trois sans-parti, Sarah Bösch, Andreas Graf et Alex Pfister, sont en lice.

    Le premier tour de cette élection aura lieu dimanche et le deuxième tour le 19 mai.

  • Hooliganisme

    Berne va s'associer aux efforts internationaux

    La Suisse devrait se joindre aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Le National a donné lundi son aval à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Le dossier passe au Conseil des Etats.

    La Chambre du peuple s'est prononcée par 125 voix contre 56. Seule l'UDC a voté "non". On n'a pas besoin d'une nouvelle convention européenne pour régler le problème de la violence, mais d'autorités et d'organisations sportives suisses qui ont la volonté de maintenir l'ordre, a lancé Mauro Tuena (UDC/ZH).

  • Coûts de la santé

    Vers une adaptation des franchises

    Le Conseil des Etats se penche mardi sur une salve d'interventions, dont une modification de la Lamal, la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Cette proposition du Conseil fédéral demande une adaptation des franchises à l'évolution des coûts de la santé.

    >> Voir le sujet du 12h45 sur la hausse des franchises minimales:

    Coûts de la santé: le parlement se penche sur une hausse de la franchise minimale de 300.- à 350.-
    12h45 - Publié le 04 mars 2019

    Selon le Conseil fédéral, l'explosion des coûts ces dernières années est aussi liée au fait que les Suisses vont de plus en plus chez le médecins. Et l'ampleur de ces nombreuses visites ne s'explique pas entièrement d'un point de vue médical.

    Le gouvernement propose donc au Parlement d'adapter - vers le haut - les franchises individuelles de l'assurance obligatoire des soins. Une modification déjà acceptée par le Conseil National.

    >> Les précisions de Camille Degott:

    Des cartes d'assurance maladie.
    Gaëtan Bally - Keystone
    La Matinale - Publié le 04 mars 2019

  • Dans le rétroviseur

    Retour sur la session d'hiver des Chambres fédérales

    La session d'hiver a été marquée par la double élection au Conseil fédéral le 5 décembre. Viola Amherd (PDC) et Karin Keller-Sutter (PLR) ont été élues au Conseil fédéral au premier tour, pour succéder respectivement à Doris Leuthard et Johann Schneider-Ammann. L'UDC Ueli Maurer, lui, a été élu président de la Confédération pour l'année 2019.

    Durant les débats, le Conseil des Etats a soutenu la ratification du Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. La Chambre des cantons a aussi adopté une motion du groupe PBD qui veut soumettre au peuple la question de l'acquisition d'avions de combat. La Chambre haute a également temporisé sur les prérogatives à donner au Parlement en matière d'exportation d'armes. Le National a de son côté décidé de rejeter la loi sur le CO2 et a accepté le crédit-cadre pour des logements abordables.

    Parmi les autres sujets abordés durant la session figure la question du Pacte sur les migrations. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a souhaité que ce soit le Parlement qui ait le dernier mot. Les sénateurs ont aussi donné leur feu vert, sous condition, au "nouveau milliard de cohésion" à l'Union européenne

    >> Lire aussi: L'essentiel sur la session d'hiver au Parlement