Modifié le 25 février 2019 à 22:15

Un compromis proposé à Berne en vue de supprimer la valeur locative

Avec la probable suppression de la valeur locative, l'accès à la propriété individuelle sera plus difficile (image prétexte du village de La Brévine).
Le Conseil des Etats examine une nouvelle proposition pour abolir l'impôt sur la valeur locative Le 12h30 / 2 min. / le 15 février 2019
L'impôt sur la valeur locative, un revenu théorique imposé aux propriétaires, pourrait être supprimé. Après déjà trois refus du peuple suisse, une commission a présenté vendredi une nouvelle proposition de compromis à ce sujet.

Si vous possédez un bien immobilier et que vous y habitez, vous payez des impôts sur ce bien. Il s'agit de la valeur locative, qui correspond à ce que vous pourriez toucher si vous deviez louer ce bien. Cette somme fictive est toutefois considérée comme un revenu bien réel.

Et la commission de l'Economie du Conseil des Etats a planché une nouvelle fois en vue de supprimer cette valeur locative, aboutissant à un compromis. Les sénateurs poursuivent un double objectif avec cette proposition qui concerne uniquement les logements principaux: en échange de la suppression de la valeur locative, les détenteurs d'un logement ne pourront plus déduire fiscalement les intérêts de leur dette. En partie ou totalement selon la variante retenue.

Les déductions pour les frais d'entretien ou celles qui visent à ménager l'environnement seraient également supprimées au niveau fédéral. Toutefois, concernant ces déductions visant à économiser de l'énergie, les cantons pourront décider s'ils les maintiennent ou non.

>> Le décryptage de l'émission TTC:

C'est la bête noire des propriétaires, un revenu fictif qui fait gonfler leurs impôts: la valeur locative
TTC - Publié le 25 février 2019

Les gagnants et les perdants

Au final, les gagnants de ce compromis sont les propriétaires qui ont réussi à éponger un maximum de leur dette. Autrement dit les vieux propriétaires ou ceux qui sont fortunés.

Ceux qui ne profitent pas au contraire sont les propriétaires qui ont beaucoup de dettes, avantagés aujourd'hui parce qu'ils peuvent en déduire tous les intérêts.

Il s'agit donc d'une manière d'endiguer les dettes personnelles: les Suisses détiennent presque le record européen des personnes les plus endettées. Une conséquence du système actuel qui n'encourage pas à rembourser ses dettes. 

Un accès plus difficile à la propriété

L'accès à la propriété sera donc plus difficile. Mais pour faire passer la pilule, la commission propose d'introduire une déduction pour ceux qui achètent un premier logement. La première année, ce serait 10'000 francs pour les couples et 5000 pour les personnes seules. La deuxième année, ce serait une déduction de 9000 francs pour les couples, et ainsi de suite pendant 10 ans.

La commission tente ainsi de permettre aux jeunes d'acquérir un logement plus facilement. Et si vous avez déjà acheté une maison durant ces dix dernières années et que votre dette est encore haute, vous n'êtes pas totalement perdant: vous pourrez profiter de cette déduction de manière rétroactive.

Cette proposition est mise en consultation jusqu'en juin.

>> Les explications de Pierre Gobet dans TTC:

Cadeau aux proprios ?
TTC - Publié le 25 février 2019

Muriel Ballaman/boi

Publié le 25 février 2019 à 22:10 - Modifié le 25 février 2019 à 22:15