Modifié le 03 mai 2018 à 20:57

Aucune loi spécifique aux mineurs pour la protection des données

Réseaux sociaux: Aucune protection pour les données des mineurs en Suisse
Réseaux sociaux: Aucune protection pour les données des mineurs en Suisse 19h30 / 2 min. / le 03 mai 2018
Aux Etats-Unis, YouTube est attaquée par une vingtaine d'associations pour violation de la loi américaine de protection de la vie privée des enfants. En Suisse, il n'existe aucune législation similaire pour protéger les mineurs.

Vingt-trois associations américaines de défense des consommateurs ont porté plainte contre YouTube auprès du gendarme du commerce. Sa maison mère, Google, est accusée de collecter des données personnelles de mineurs sur la plateforme de vidéos ligne, bien que celle-ci soit officiellement interdite aux moins de 13 ans. Elle les utiliserait ensuite pour cibler des publicités.

Selon ces associations, le géant du net récolte notamment des informations sur leur localisation, l'appareil utilisé pour se connecter ou des numéros de téléphones portables.

Des applications hors-la-loi

Cette filiale de Google n'est pas la seule à s'intéresser aux données des enfants. Selon une étude publiée le mois dernier par l'International Computer Science Institute de Berkeley, en Californie, quelque 57% des applications de la rubrique "Pour la famille" de Google Play violeraient la loi américaine de protection de la vie privée des enfants (COPPA). Certaines applications sont téléchargées plus de 100 millions de fois. Dans la moitié des cas, les données récoltées, comme la géolocalisation, le sont sans aucun consentement des parents. 

La loi fédérale américaine COPPA, très stricte, a été créée en 1998 pour protéger la vie privée des enfants sur Internet.

Pas d'équivalent suisse

En Suisse, il n'existe aucun équivalent; rien qui protège spécifiquement les données des mineurs. Selon l'avocate Juliette Ancelle, il y a certes une réglementation générale de protection des données personnelles des adultes et des mineurs. "Toutefois, on a constaté un certain manque de protection avec la loi actuelle", confirme-t-elle jeudi au 19h30 de la RTS.

C'est pour cela, entre autres, qu'une révision de la loi fédérale sur la protection des données avait été préconisée, notamment sous l'impulsion de la réglementation européenne, qui entrera en vigueur en Europe dès le 25 mai. La révision suisse, elle, a été reportée.

La nouvelle législation européenne va toutefois porter ses fruits chez nous aussi, notamment pour les entreprises sujettes aux règles européennes. "Cette réglementation offre des protections plus étendue pour les mineurs, notamment lorsqu'on a besoin de leur consentement pour traiter les données. Si on a besoin du consentement d'un enfant de moins de 16 ans, il faudra l'autorisation d'un représentant légal. Et il faudra pouvoir démontrer qu'on a pris les mesures pour obtenir ce consentement", explique Juliette Ancelle.

Par des humains et non des algorithmes

Quant à Google et sa filiale youTube, ils annoncent prendre au sérieux le problème et disent vouloir développer une meilleure protection des mineurs.

"Parce que YouTube n'est pas pour les enfants, nous avons investi de façon importante pour créer l'application YouTube Kids, qui propose une alternative spécialement destinée aux enfants", avait indiqué un porte-parole de Google, peu après le dépôt de la plainte américaine.

Cette plateforme pour les jeunes, lancée en 2015, avait notamment annoncé vouloir mettre en place l'approbation des chaînes sur YouTube Kids par des humains et non des algorithmes.

Delphine Gianora/fme

>> Sujet développé jeudi dans le 19h30 de la RTS

Publié le 03 mai 2018 à 20:03 - Modifié le 03 mai 2018 à 20:57