Modifié le 04 octobre 2018 à 14:48

La loi sur la mendicité sera finalement appliquée dans le canton de Vaud

L'interdiction de la mendicité pourra entrer en vigueur dans le canton de Vaud.
La loi sur la mendicité sera finalement appliquée dans le canton de Vaud Le 12h30 / 1 min. / le 04 octobre 2018
Le Tribunal fédéral a rejeté jeudi le recours déposé par une douzaine d'opposants. Pour justifier leur décision, les juges de Mon Repos citent l'interdiction de la mendicité dans le canton de Genève.

Selon le Tribunal fédéral, interdire la mendicité n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour les juges de Mon Repos, l'interdiction de la mendicité sert aussi à prévenir l'exploitation des mendiants par le biais de réseaux et tend à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics.

Par ailleurs, d'après la jurisprudence fédérale, des limitations temporelles ou géographiques à cette loi ne feraient que déplacer le problème. Un régime d'autorisation ne permettrait pas non plus de le résoudre.

Le Tribunal fédéral considère en outre que la mendicité ne tombe pas dans le champ de protection de la liberté économique et retient que l'interdiction ne cause pas de discrimination, puisqu'elle vise la mendicité dans son ensemble et non une communauté en particulier.

Amendes à partir de 50 francs

Les mendiants recevront des amendes, à partir de 50 francs. Mais celles-ci seront plus conséquentes pour ceux qui exploitent des enfants ou qui font partie de réseaux mafieux. Dans ce cadre, les montants pourront aller de 500 à 2000 francs.

La loi sur la mendicité avait été suspendue le temps de la procédure, depuis le recours déposé par une douzaine d'opposants - des mendiants suisses et roms mais aussi des chrétiens et des musulmans qui défendent leur droit de donner l’aumône en tant qu’obligation religieuse - contre une loi adoptée en 2016 par le Grand Conseil.

>> La réaction de Philippe Ducommun, député UDC et conseiller communal à Lausanne, dans le 12h30 de la RTS:

Philippe Ducommun, conseiller communal UDC à Lausanne.
Christian Brun - Keystone
Le 12h30 - Publié le 04 octobre 2018

Une affaire qui ne date pas d'hier

L'affaire commence en 2007 avec l'arrivée de mendiants roumains, principalement basés à Lausanne. Pendant quelques années, la ville ne prend aucune mesure. Mais les commerçants et les passants manifestent leur ras-le-bol.

En 2013, Lausanne se dote d'un règlement de police qui permet la mendicité sous certaines conditions, avec notamment un périmètre d'exclusion de 5 mètres autour de certaines zones.

L'UDC vaudoise juge que ces mesures ne sont pas suffisantes et demande l'interdiction de toute forme de mendicité. La section lance donc une initiative, qui est adoptée par le Parlement en 2016.

Sarah Clément/gma

Publié le 04 octobre 2018 à 14:28 - Modifié le 04 octobre 2018 à 14:48

Nouveau recours envisagé

Après un premier recours auprès de la Cour constitutionnelle vaudoise, le nouveau refus, jeudi, du Tribunal Fédéral, porte un second coup dur aux opposants. Selon leur avocat, ils examinent désormais la voie du recours, mais cette fois-ci au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme.