Modifié le 03 octobre 2017

L'interdiction de la mendicité suspendue dans le canton de Vaud

Le Grand Conseil vaudois a adopté une loi interdisant la mendicité sur l'ensemble du territoire.
L'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud a été suspendue Le 12h30 / 1 min. / le 03 octobre 2017
L'interdiction de la mendicité acceptée l'an dernier par le Grand Conseil vaudois a été suspendue. Cette décision du Tribunal fédéral fait suite au recours déposé par des mendiants suisses et roms.

C'est une étape de plus dans la saga de l'interdiction de la mendicité. La loi, adoptée de justesse il y a un an, exige que le canton de Vaud interdise cette pratique sur tout son territoire. Concrètement, toute infraction est passible d'une amende de 50 à 100 francs, et toute personne forçant un mineur à mendier risque une amende de 550 à 2000 francs.

>> Lire: La justice vaudoise valide la loi interdisant la mendicité dans le canton

A la suite de l'acceptation du texte, des mendiants suisses et roms, soutenus par des personnalités politiques, avaient recouru contre l'acceptation de cette loi. En mai dernier, ils avaient été déboutés par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, qui avait considéré que la loi ne violait pas les libertés fondamentales. Ils avaient alors recouru au Tribunal fédéral (TF).

>> Lire:  Recours contre l'interdiction vaudoise de la mendicité au Tribunal fédéral

Suspension temporaire

Le TF a accepté le 26 septembre la demande des recourants de suspendre la mise en application de la loi en attendant qu'une décision finale soit rendue. Il considère en effet qu'il n'y a aucune urgence à appliquer cette interdiction, d'autant plus que ni le Conseil d'Etat, ni le Grand Conseil, ne se sont opposés à cette suspension.

Dans le cas où ils seraient déboutés, les recourants envisagent de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme.

>> Les précisions de Laurent Dufour dans le 12h45:

VD: la mendicité ne sera pas interdite
12h45 - Publié le 03 octobre 2017
 

Tania Barril/hend

Publié le 03 octobre 2017 - Modifié le 03 octobre 2017