Le canton de Vaud désavoué par le Tribunal fédéral sur la LAT

D'après les juges de Mon-Repos, cette décision contredit la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Et les arguments d'urgence et d'importance invoqués par le canton ne sont pas justifiés.

La Cour a ainsi unanimement rappelé que jusqu'au plus tard en 2019, les cantons devaient compenser systématiquement tout terrain classé en zone à bâtir par un terrain agricole et qu'il n'était pas question de le faire dans un deuxième temps comme le prévoyait le canton de Vaud pour Orbe.

"Nous nous estimons trompés, on ne nous a jamais parlé d'un moratoire, hors il y en a un", estime Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat vaudoise chargée du Département du territoire et de l'environnement. "Le gouvernement a été de bonne foi."

>> Son interview dans l'émission Forum :

Keystone - Laurent Gilliéron

"Confusion entre nécessité et urgence"

Les critères pour envisager des exceptions sont rares, a souligné le TF. Ils concernent les cas de constructions d'intérêt public comme des écoles ou des hôpitaux, ou une réelle urgence à bâtir, par exemple lorsqu'une entreprise doit reconstruire parce qu'elle a été victime d'un incendie.

Dans le cas d'Orbe, les juges ont estimé que le canton de Vaud et le tribunal cantonal avaient confondu nécessité et urgence. L'agrandissement d'une entreprise agroalimentaire n'est pas urgent, même si elle permet la création de 450 emplois. Son développement peut attendre le dézonage d'un terrain agricole équivalent.

Avertissement pour les communes

Ce verdict pourrait faire jurisprudence partout en Suisse. Le président du tribunal a rappelé l'impact général de cette affaire. Les communes pour bétonner une surface agricole devront systématiquement la compenser en dézonant un autre terrain comme le demande la loi durant la période transitoire, soit le délai qu'ont les cantons pour faire leurs plans directeur cantonaux.

>> Les explications de Laurent Dufour au 12h45 :

Tania Barril/jzim/lgr