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Monsanto devra payer 10 ans d'impôts non-perçus dans le canton de Vaud

Bayer devra payer 34 millions d'arriérés d'impôts à l'Etat de Vaud et à la commune de Morges [RTS]
Bayer devra payer 34 millions d'arriérés d'impôts à l'Etat de Vaud et à la commune de Morges / 19h30 / 2 min. / le 21 décembre 2021
C'est un jugement important du Tribunal fédéral qui fera date. Monsanto va devoir rattraper dix ans d'impôts non-perçus dans le canton de Vaud, soit un peu plus de 34 millions de francs pour la période 2005-2014. La multinationale était alors au bénéfice d'une exonération fiscale.

L'entreprise américaine, active dans les semences agricoles et mère du controversé Roundup, a en effet bénéficié d'une exonération fiscale du canton de Vaud, pendant dix ans, lorsqu'elle était installée à Morges. Sauf qu'en 2018, elle a été rachetée par Bayer et a quitté Morges pour Bâle deux ans plus tard.

Or, dans les conditions de son exonération fiscale, figure la clause dite du "claw-back": elle prévoit qu'une entreprise doit rester encore dix ans sur place après la fin de l'exonération si elle ne veut pas devoir rattraper les années d'impôts.

Pour Monsanto cela veut dire qu'elle aurait dû rester sur sol vaudois jusqu'en 2024. Mais elle est partie en 2020.

Plus de 34 millions de francs

A l'annonce de son départ, le gouvernement vaudois a signifié à Monsanto qu'elle ne respectait pas le contrat. La multinationale a alors recouru au Tribunal cantonal et a eu partiellement gain de cause.

Mais le canton a recouru à son tour au Tribunal fédéral et vient donc de l'emporter: Monsanto devra donc rembourser un peu plus de 34 millions de francs d'impôts cantonaux et communaux, à la ville de Morges.

En 2019, l'avocat et député Vert Raphaël Mahaim avait déposé une interpellation pour savoir si le canton allait réclamer l'argent à Monsanto.

Raphaël Mahaim est satisfait aujourd'hui: "Beaucoup de reconnaissance à la lecture de ce jugement du Tribunal fédéral qui, en quelque sorte, vient siffler la fin de la récréation pour ces espèces de petits arrangements fiscaux où des prédateurs – on ne peut pas utiliser un autre terme que celui-ci – comme Monsanto viennent utiliser les règles fiscales pour optimiser leur situation, mais de façon éhontée! Et puis se battent à grands renforts d'avocats pour obtenir les plus grand rabais possibles", dit-il à RTSinfo.

"Là, le Tribunal fédéral a dit 'on ne peut pas aller aussi loin que ça: ils doivent rembourser les impôts en question'. Et ça, c'est évidemment un grand motif de satisfaction", conclut-il.

Une manne inattendue

La somme précise est de 34'009'916 francs: une manne pour le moins inattendue et non-budgétisée.

A l'époque les Verts souhaitaient – si elle tombait – qu'elle soit affectée à des projets de défense du climat. Ils avaient alors été minorisés. Mais maintenant que cette somme va vraiment arriver dans les caisses, leur demande pourrait revenir à nouveau devant le Grand Conseil.

>> Ecouter le sujet du 12h30

L'ancien siège européen de Monsanto-Bayer à Morges, le 27 mai 2019. [Hugues Buchard - RTS]Hugues Buchard - RTS
La multinationale Monsanto va devoir rattraper 10 ans d’impôts dans le canton de Vaud / Le 12h30 / 2 min. / le 21 décembre 2021

Valérie Hauert/sjaq

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