Modifié le 09 septembre 2018 à 20:21

Le Tribunal fédéral invalide l'initiative valaisanne contre le port du voile

Affiche de l'initiative UDC Valais "pour des têtes nues à l'école".
Affiche de l'initiative UDC Valais "pour des têtes nues à l'école". [Laurent Gillieron - Keystone]
Rejetant le recours d'élus UDC, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé l'invalidation de l'initiative "Pour des élèves têtes nues dans les écoles publiques valaisannes" prononcée par le Grand Conseil en décembre 2017.

Dans un arrêt* publié vendredi, le Tribunal fédéral reconnaît avec les recourants que la décision d'invalidation publiée dans le bulletin officiel n'est effectivement pas motivée. Mais, selon la jurisprudence, la motivation découle de la réponse de l'autorité qui a pris la décision, car il est difficile de dégager les raisons qui ont amené une assemblée législative à trancher.

Contrairement aux affirmations des recourants qui estiment que ni la commission de justice, ni le Conseil d'Etat valaisan n'ont mis en doute la validité de l'initiative, la haute cour relève que ces deux instances avaient exprimés des réserves concernant le respect du droit supérieur.

En outre, le Grand Conseil a fourni une réponse circonstanciée à laquelle les recourants ont pu répondre. Dans ces conditions, leur droit d'être entendus a été respecté.

Respect du droit supérieur

Les juges fédéraux n'ont pas suivi non plus le grief selon lequel une initiative ne peut être invalidée qu'en cas de violation manifeste du droit. Ils rappellent qu'une initiative populaire cantonale ne doit rien contenir de contraire au droit supérieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international.

Si, pour interpréter une initiative, il convient d'abord de se fonder sur sa lettre, il n'est pas exclu de tenir compte aussi des motivations de ses auteurs, précise Mon Repos. En l'occurrence, même si l'objet de l'initiative est plus large en apparence, elle vise en réalité le port du voile.

Manque de latitude

La cour fédérale rappelle sa jurisprudence concernant la portée de la liberté de conscience et de croyance et les restrictions imposées dans le cadre de l'école publique. Le port du voile est l'expression d'une conviction religieuse protégée par la Constitution. Une restriction imposée à une élève constituerait une atteinte grave à ce principe.

Certes, l'initiative UDC était rédigée dans des termes vagues, à charge pour le Grand Conseil d'adopter une disposition d'exécution. Ce faisant, il devait respecter la volonté des auteurs de l'initiative. Or l'élément central de cette dernière était l'interdiction du voile. Dans ces conditions, le Parlement ne disposait pas d'une latitude suffisante pour élaborer une disposition respectant le droit supérieur.

"Un jour noir pour la démocratie"

Vice-président du comité d'initiative et avocat des recourants, Jean-Luc Addor parle d'un "jour noir pour la démocratie" dans le 12h30. "On a une poignée de juges qui s'est arrogé le droit d'interdire aux Valaisans de s'exprimer sur une question de société qui fait débat en Valais et en Suisse", relève le conseiller national UDC pour qui la décision de la haute cour "légitime le port du voile dans les écoles publiques" en Suisse.

>> Ecouter la réaction de Jean-Luc Addor dans le 12h30:

Jean-Luc Addor, co-président du comité de l'initiative de l'UDC, "pour des élèves tête nue dans les écoles valaisannes".
Laurent Gillieron - Keystone
Le 12h30 - Publié le 07 septembre 2018
 

L'initiative populaire cantonale "Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes" avait abouti le 3 mars 2016 avec 4369 signatures valables. Le Grand Conseil l'avait déclarée irrecevable le 15 décembre 2017.

* Arrêt 1C_76/2018 du 20 août 2018

ats/gax

Publié le 07 septembre 2018 à 12:00 - Modifié le 09 septembre 2018 à 20:21