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Le Conseil d'Etat valaisan se mobilise pour la LAT cantonale

Une maison en construction à Saillon (image d'illustration). [Laurent Gilliéron - Keystone]
Une maison en construction à Saillon (image d'illustration). [Laurent Gilliéron - Keystone]
Le 21 mai, les Valaisans voteront sur la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT). Le Conseil d'Etat a mis en garde jeudi contre les conséquences "très négatives" d'un non.

Une "solution pragmatique et adaptée aux spécificités du Valais": c'est ainsi que le gouvernement valaisan a qualifié devant la presse la LcAT.

Le projet "limite au maximum les dézonages prévus par la loi fédérale d'aménagement du territoire (LAT). Ils devraient concerner moins de 1000 hectares" a précisé Jean-Michel Cina, chef du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire.

Risque de sanctions

Le gouvernement a mis en garde contre les conséquences "très négatives" d'un refus. Le canton devrait alors élaborer une loi d'application strictement calquée sur la loi fédérale qui ne tient pas compte des spécificités valaisannes.

L'absence d'un plan directeur cantonal homologué par la Confédération entraînerait des sanctions, dont "une interdiction totale de nouveau classement en zone à bâtir".

Une étude lancée par le canton estime la perte économique liée à un refus de la LcAT entre 1,3 et 3,8 milliards de francs sur dix ans.

>> Débat entre Jean-Michel Cina et Grégory Logean dans l'émission Forum:

Jean-Michel Cina et Grégory Logean. [Anthony Anex/Dominic Steinmann - Keystone]Anthony Anex/Dominic Steinmann - Keystone
Le projet d'application de la LAT divise en Valais / Forum / 9 min. / le 13 avril 2017

ats/tmun

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Concept de périmètre d'urbanisation

Le modèle valaisan, conforme au droit fédéral, introduit notamment le concept de périmètre d'urbanisation. Il permet de dimensionner les zones à bâtir et de garantir le potentiel d'urbanisation en fonction des besoins de 30 ans, au lieu des 15 ans exigés par la LAT.

Tout ce qui dépasse les besoins pour 15 ans sera placé en zone bloquée. Ces terrains seront inconstructibles tant que la réserve établie pour 15 ans ne sera pas épuisée.

"Le redimensionnement des zones à bâtir est une obligation de la loi fédérale. Avec la loi cantonale d'application, nous intégrons des instruments qui permettent une mise en oeuvre plus souple", a précisé Jean-Michel Cina.

Brochure contestée

Dans un communiqué diffusé cette semaine, l'UDC et Aquanostra Valais ont pointé du doigt la brochure explicative qui sera distribuée au citoyen en même temps que le matériel de vote pour le scrutin du 21 mai. Le parti et l'association indiquent n'avoir pas pu exposer leurs arguments en tant qu'opposants à la LcAT.

Interrogé durant la conférence de presse, Jean-Michel Cina a rappelé qu'il ne s'agit pas d'un référendum populaire avec un comité référendaire, mais d'un référendum obligatoire voulu par le Grand Conseil. "Dans ce contexte, notre obligation était d'intégrer les arguments des opposants qui se sont exprimés au Grand Conseil, ce que nous avons fait".