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Tamoil perd son recours au TF contre la "lex Tamoil" valaisanne

Le Tribunal fédéral a donné tort à Tamoil. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Le Tribunal fédéral donne raison au Valais et déboute l'entreprise Tamoil / Le 12h30 / 1 min. / le 22 juin 2016
Tamoil a perdu son recours contre la nouvelle réglementation de la loi valaisanne sur les constructions, qui veut que les entreprises fournissent des garanties financières pour la suppression de constructions plus utilisées.

La nouvelle réglementation présente un caractère général. Mais les autorités de Collombey-Muraz (VS) devraient s'en servir pour exiger de Tamoil des sûretés financières.

En septembre 2015, le Grand Conseil du Valais avait adopté ces nouvelles dispositions, qui modifient la loi sur les constructions.

Le cas Tamoil comme instigateur

Exploitante de la raffinerie de Collombey, actuellement hors-service, l'entreprise Tamoil a recouru contre les nouvelles normes auprès du TF et demandé leur annulation.

Elle soutenait que la réglementation aurait été adoptée spécifiquement pour sa raffinerie de Collombey, en violation du principe de l'égalité de traitement. Dans son arrêt, le TF concède que la cessation des activités de Tamoil a provoqué ou accéléré l'élaboration de la réglementation.

Toutefois, selon Mon Repos, cela ne suffit pas à considérer que la norme est viciée, parce qu'elle viserait un cas particulier et n'aurait pas un caractère "général et abstrait".

>> Le TF adresse un signal fort adressé aux entreprises:

Le site de l'ancienne raffinerie de Collombey, photographié en juillet 2015. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Tamoil: Le TF adresse un signal fort aux entreprises peu scrupuleuses / Le Journal du matin / 1 min. / le 23 juin 2016

Pas d'inégalité de traitement

Il est au contraire récurrent qu'un événement de l'actualité conduise à une adaptation de la loi, relève le TF. Selon leur formulation, les nouvelles dispositions sont susceptibles de s'appliquer à un nombre indéterminé de situations.

Elles ne présentent donc aucune caractéristique consacrant une inégalité de traitement. Au contraire, les travaux législatifs préparatoires indiquent une volonté d'adopter une disposition à vocation générale et non ciblée uniquement sur la raffinerie de Tamoil.

ats/kkub

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Le sous-sol pollué de la raffinerie doit encore être assaini

Sur les 70 hectares du site de la raffinerie, cinq zones, d'une étendue totale de 2 hectares, présentent un danger concret de pollution des eaux souterraines. Ces secteurs, qui représentent l'équivalent de près de trois terrains de football, devront être assainis, communique mercredi l'Etat du Valais.

L'objectif n'est pas d'éliminer la pollution, mais le danger, précise Yves Degoumois, chef de la section des sites pollués à l'Etat du Valais. Les investigations menées par Tamoil, propriétaire de la raffinerie, confirment qu'elle doit être considérée comme un site pollué nécessitant une surveillance et localement un assainissement.

Eaux souterraines impactées

Hors de l'enceinte du site, les eaux souterraines présentent des concentrations d'amonium et de nitrites qui dépassent les exigences de l'ordonnance sur les sites contaminés. Mais ces polluants et leur concentration ne sont pas jugées trop problématiques.