Au barrage d'Emosson, les droits d'eau des CFF sont maintenus

Dès 1915, les CFF ont acquis des concessions sur plusieurs rivières de la région du Trient. Leurs eaux ont alimenté l'ancien barrage de Barberine inauguré en 1925. En 1975, cet ouvrage a été remplacé par le barrage d'Emosson.

Dans ce cadre, Electricité d'Emosson SA (ESA), propriétaire de l'ouvrage, et les CFF ont passé des accords afin de réserver les droits détenus par les seconds sur les eaux de la région. La concession accordée en 1966 par le Conseil fédéral à ESA prévoyait aussi des débits et des volumes d'accumulation destinés aux CFF pour leur production électrique.

Concession échue

Dès 2002, les CFF ont entamé la procédure en vue du renouvellement d'une concession de 1917 arrivant à échéance en 2017. En 2016, ils ont demandé une autorisation d'exploitation provisoire jusqu'en 2022 pour deux usines hydroélectriques dès lors que le dossier de concession n'était pas encore prêt. ESA a alors fait valoir que cette demande allait à l'encontre des droits qu'elle détenait.

Dans la foulée, ESA a demandé à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de rendre une décision en constatation de ses droits. La société affirmait qu'à l'expiration de la concession, les droits d'eau des CFF lui revenaient et qu'elle n'était plus tenue d'alimenter l'ex-régie.

L'OFEN a rejeté cette interprétation, estimant que les droits n'avaient pas changé automatiquement de titulaire en fin de concession. Saisi par ESA, le Tribunal administratif fédéral se range aux côtés de l'office dans un arrêt publié lundi.

Préserver les droits des CFF

En substance, les juges de Saint-Gall relèvent que les circonstances antérieures et postérieures à la concession accordée en 1966 à ESA montrent que le but a toujours été de préserver les droits des CFF. Il n'a jamais été question de les transférer à la première à l'expiration de la concession de 1917.

Dès 1956, les CFF avaient d'ailleurs conditionné leur accord au projet à la sauvegarde de leurs intérêts dans la région. La concession de 1966 prévoyait aussi qu'ESA ne pouvait pas entraver l'exploitation des centrales des CFF sans leur accord.

Le Tribunal administratif fédéral conclut que les droits des CFF portant sur le débit annuel et le volume d'accumulation ont été exclus de la concession accordée à ESA en 1966. En conséquence, ils sont revenus à l'autorité concédante à l'échéance de 2017.

Les frais de procédure, à hauteur de 15'000 francs sont mis à la charge d'ESA. La recourante devra également verser 12'000 francs à titre de dépens aux CFF et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.

ats/ther