Modifié le 13 mars 2019 à 16:38

Neuchâtel ne peut pas limiter les hospitalisations hors du canton

Le dispositif était censé mettre les établissements hors canton à la même enseigne que les hôpitaux neuchâtelois (image d'illustration).
Neuchâtel ne peut pas limiter les hospitalisations hors du canton Le 12h30 / 20 sec. / le 13 mars 2019
Le gouvernement neuchâtelois n'est pas autorisé à limiter le nombre de patients hospitalisés hors du canton. Le Tribunal fédéral accepte le recours déposé par des associations d’hôpitaux et de cliniques.

Ces associations contestaient l'arrêté et une directive adoptés par le Conseil d'Etat en avril 2018, permettant de limiter le nombre de patients hospitalisés dans des établissements situés ailleurs en Suisse. La décision devait permettre des économies pour le canton estimées annuellement à 500'000 francs.

Ce dispositif était censé mettre les établissements hors canton à la même enseigne que les hôpitaux neuchâtelois, qui sont déjà soumis à de tels plafonds.

Pas de la compétence du canton

Mais le Tribunal fédéral estime, dans un arrêté publié mercredi, que les autorités neuchâteloises n’ont pas la compétence de régler la planification de ces hôpitaux extérieurs.

Les juges de Mon Repos ont constaté qu'un mandat de prestations ne peut être délivré par un canton qu'à un établissement inscrit sur sa liste hospitalière. Dès lors qu'ils visent des hôpitaux inscrits sur les listes des autres cantons, l'arrêté et la directive n'entrent pas dans la compétence de Neuchâtel en matière de planification.

ats/oang

Publié le 13 mars 2019 à 13:50 - Modifié le 13 mars 2019 à 16:38

Une question d'égalité aux yeux du canton

La mesure décidée par le gouvernement neuchâtelois s'appliquait uniquement aux interventions électives dans six domaines de prestations (orthopédie, gynécologie, rhumathologie, urologie, otorhinolaryngologie et ophtalmologie) et excluait les cas d'urgence.

Ces limitations sont déjà appliquées depuis deux ans pour les hôpitaux neuchâtelois. Un quota de prestations payées par l'Etat est en vigueur. S'il est dépassé, l'Etat ne paie plus.

Le Conseil d'Etat neuchâtelois estimait que la pratique créait une certaine inégalité de traitement entre les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise, soumis à cette limitation, et les hôpitaux n'y figurant pas. Il devra donc revoir sa copie.