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Salaire minimum: le TF n'entre pas en matière sur le recours de six députés jurassiens

L'Hôtel du Parlement à Delémont. [Gaël Klein  - RTS]
Le Tribunal fédéral désavoue des élus jurassiens opposés au salaire minimum / Le Journal du matin / 1 min. / le 23 mars 2017
Le Tribunal fédéral (TF) n'entre pas en matière sur le recours de six députés jurassiens dans le dossier du salaire minimum. Le Parlement cantonal devra donc légiférer sur cette question dans les plus brefs délais.

Six députés issus des rangs de l'UDC, du PLR et du PDC s'opposaient à la décision de la justice jurassienne d'obliger le Parlement à entrer en matière sur le projet de loi malgré deux refus consécutifs. Leur recours a été jugé irrecevable par le Tribunal fédéral.

Les juges fédéraux n'ont donc pas eu à examiner l'argumentation de la Cour constitutionnelle jurassienne sur le fond. Celle-ci demandait au Parlement jurassien d'adopter une loi sur le salaire minimum dans un délai aussi bref que possible.

Initiative adoptée en mars 2013

Pour la Cour constitutionnelle, le Parlement a commis un déni de justice en refusant de statuer sur le salaire minimum. Une majorité d'élus avait refusé d'entrer en matière sur ce projet alors que le délai de deux ans pour mettre en oeuvre l'initiative était déjà dépassé.

La loi sur le salaire minimum doit concrétiser l'initiative "Un Jura aux salaires décents" acceptée en mars 2013 par 54,2% des votants. Le projet du Gouvernement fixe à 19,25 francs le salaire minimum horaire.

ats/dk

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Les recourants estimaient que la Cour constitutionnelle ne disposait pas des compétences pour donner des injonctions au Parlement.