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L'Etat de Genève revoit sa loi sur le personnel de l'administration cantonale

L'Etat de Genève revoit sa loi sur le personnel de l'administration cantonale. [SALVATORE DI NOLFI - KEYSTONE]
L'Etat de Genève revoit sa loi sur le personnel de l'administration cantonale / Le Journal horaire / 26 sec. / le 17 août 2022
A Genève, le Conseil d'Etat a bouclé sa révision de la loi relative aux membres du personnel de l'administration (LPAC). Le principal changement concerne la fin des rapports de travail, avec la suppression de la voie disciplinaire et de la réintégration obligatoire en cas de jugement dans ce sens.

"L'objectif n'est pas de rendre les licenciements plus faciles, mais de clarifier la procédure", a déclaré mercredi devant les médias la conseillère d'Etat à la tête du Département des finances Nathalie Fontanet. Prévue dans le programme de législature, cette réforme vise à éliminer un cadre légal rigide qui ne correspond plus aux réalités du monde du travail, a précisé la conseillère d'Etat en charge des ressources humaines.

Avec la modification de la procédure de résiliation des rapports de service, les sanctions disciplinaires de caractère punitif sont supprimées. A la place, l'employé recevra un avertissement en cas de prestations insuffisantes ou d'inaptitude à remplir les exigences du poste, ce qui lui permettra de s'améliorer, a souligné Nathalie Fontanet. Un reclassement pourra être tenté avant le licenciement.

L'objectif n'est pas de rendre les licenciements plus faciles, mais de clarifier la procédure

Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat genevoise (PLR). [Pierre Albouy - Keystone]
Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat genevoise

En cas d'absences excessives, par exemple, ou de violation grave ou répétée des devoirs de service, le collaborateur sera licencié sans avertissement ni tentative de reclassement. Les ressources humaines pourront toujours mener des enquêtes administratives sur les cas complexes, et des suspensions provisoires pourront être décidées. En cas de suppression de poste, l'Etat devra tenter un reclassement.

Les cinq types de sanctions disciplinaires étaient soumis à recours, ce qui alourdissait les procédures, selon le Conseil d'Etat. Quel que soit le type de licenciement, un recours devant la justice restera possible. En outre, la réforme de la LPAC prévoit explicitement une résiliation des rapports de services d'un commun accord lorsque le lien de confiance est rompu.

Echec des réintégrations

Introduite dans la LPAC en 2015, l'obligation de réintégrer un employé à la suite d'un jugement qui l'ordonne est également supprimée. L'Etat a eu affaire à quatorze cas depuis 2016. Le bilan après cinq ans montre que cette disposition ne fonctionne pas, puisque seules deux réintégrations ont été réussies, selon Nathalie Fontanet.

Dans les autres cas, cinq personnes ont demandé des indemnités, trois ne sont pas revenues pour des raisons de santé, et il y a eu quatre résiliations des rapports de travail. Dans la mesure où l'employé n'est pas obligé d'accepter le poste proposé et afin d'éviter un retour non désiré, cette disposition est remplacée par une indemnité ou une réintégration si les parties l'acceptent.

Refus du Cartel intersyndical

Selon la conseillère d'Etat, la réforme ne porte pas atteinte au statut de la fonction publique. Une quarantaine de collaborateurs sont licenciés en moyenne chaque année sur les 19'600 employés du petit Etat, formé par les sept départements cantonaux et le Pouvoir judiciaire.

La révision a fait l'objet de consultations auprès des entités qui appliquent la LPAC et des syndicats. Elle a été refusée par le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné et Avenir Syndical. Son entrée en vigueur dépendra de l'avancement des travaux parlementaires.

ats/vajo

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