Modifié le 05 juillet 2017 à 18:31

Le TF prie Fribourg de revoir en partie sa loi sur l'aménagement du territoire

Le droit d'emption constitue l'une des pierres d'achoppement de la LAT.
Le TF prie Fribourg de revoir en partie sa loi sur l'aménagement du territoire Forum / 1 min. / le 05 juillet 2017
En admettant partiellement le recours de la commune de Villars-sur-Glâne et de particuliers, le Tribunal fédéral demande aux autorités fribourgeoises de revoir en partie leur loi sur l'aménagement du territoire.

Le recours portait sur la suppression du droit d'emption communal. Cette mesure vise à permettre à une collectivité publique d'acheter de force un terrain constructible à son propriétaire si celui-ci n'y a rien construit dans un délai de dix ans. La majorité de droite du Grand Conseil avait décidé d'évacuer cette possibilité de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LAT).

Amputée du droit d'emption communal, la LAT fribourgeoise est jugée à plusieurs égards insuffisante par le Tribunal Fédéral. Le législateur doit trouver une solution conforme au droit fédéral, précisent mercredi les juges de Mon Repos.

Eviter la thésaurisation

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aménagement du territoire en 2014, les cantons doivent prendre des mesures, en collaboration avec les communes, pour que des zones à bâtir qui répondent aux besoins prévisibles sur 15 ans soient effectivement construites.

Or, avec le rejet par le Grand Conseil du droit d'emption communal, l'Etat de Fribourg n'a plus d'outil approprié pour éviter la thésaurisation, à long terme, de terrains en zone à bâtir.

>> Lire: Fribourg modernise sa politique cantonale d'aménagement du territoire

Le TF estime que l'Etat doit encourager la construction, mais sans préciser les moyens à employer pour faire pression, comme le droit d'emption communal ou des amendes. C'est aux cantons de décider et de choisir les outils les plus judicieux.

>> Le débat entre Gilberte Schär et Pierre Mauron dans Forum:

Gilberte Schär et Pierre Mauron.
Lukas Lehmann - Keystone/DR
Forum - Publié le 05 juillet 2017

Maurice Doucas/lgr

Publié le 05 juillet 2017 à 17:09 - Modifié le 05 juillet 2017 à 18:31