![Aide sociale. [Keystone - Martin Rütschi]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/ba31am-25935894.image?w=1280&h=720 "Aide sociale. [Keystone - Martin Rütschi]")
La réduction ciblée de l'aide sociale bernoise est jugée illégale
La réduction de l'aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire par le gouvernement cantonal bernois est illégale. La préfecture de Berne-Mittelland a accepté une plainte à ce sujet et a demandé au gouvernement cantonal de révoquer l'ordonnance concernée.
Avenirsocial a publié samedi la décision datée du 12 mai. L'Association professionnelle suisse du travail social avait soutenu la plainte d'une famille de cinq personnes dont les besoins de base avaient été réduits.
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton avait décrété par voie d'ordonnance qu'à partir du 1er juillet 2020, les besoins de base pour une famille de cinq personnes admises à titre provisoire seraient de 1684 francs au lieu de 2364 francs. Les autres catégories de bénéficiaires n'étaient pas concernées par la réduction.
Contraire à l'égalité de traitement
Selon la préfecture, l'ordonnance prévoyant une réduction pour un groupe de personnes contredit le principe d'égalité de traitement inscrit dans la loi cantonale sur l'aide sociale. Le peuple bernois avait rejeté une révision de la loi cantonale en ce sens lors de la votation du 19 mai 2019. Ainsi, l'ordonnance fait fi de la volonté du peuple et des droits démocratiques.
En outre, une telle réduction contredit le principe de légalité, qui s'impose à toutes les activités de l'Etat et protège les citoyens contre l'arbitraire de l'Etat. Avenirsocial s'est félicité de la décision, affirmant que les plaignants avaient eu gain de cause sur tous les points.
ats/vkiss
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