![Consultation chez un psychiatre (image prétexte). [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/gm8r26-25938048.image?w=1280&h=720 "Consultation chez un psychiatre (image prétexte). [Keystone]")
Un homme interdit de consulter le dossier médical de sa femme décédée
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'un mari qui souhaitait consulter le dossier médical de sa femme qui s'était suicidée pendant un congé alors qu'elle suivait un traitement dans une clinique psychiatrique saint-galloise.
Le recourant, qui agissait aussi au nom des deux filles mineures du couple – qui vivait séparé - invoquait un besoin de comprendre afin de pouvoir faire son deuil. Médecin lui-même, il voulait aussi pouvoir déterminer si son épouse avait été correctement traitée et, le cas échéant, décider si la clinique devait être traînée en justice.
Dans un arrêt publié vendredi, le TF rappelle que le secret médical est le garant de la confiance du patient envers son médecin. En partageant des faits intimes, le patient permet au praticien de le traiter de manière adéquate.
Au-delà de la mort
La doctrine et la jurisprudence considèrent que le secret médical ne prend pas fin avec la mort, sauf en cas d’intérêt prépondérant des proches.
Comme la justice saint-galloise, le TF estime que les faits invoqués par le recourant ne permettent pas de considérer que la défunte aurait donné son consentement à une levée du secret.
>> Référence: arrêt 2C_37/2018 du 15 août 2018
ats/gax
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